Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 09 Octobre 2026
ORDONNANCE
Minute N° 2026/159
N° RG 26/00152 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTHD
Décision déférée du 29 Septembre 2026
-Juge délégué de [Localité 1] - 26/1500
APPELANT
Monsieur [M] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Cindy PIOVESAN, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE
[Adresse 3]
[Localité 3]
Régulièrement convoquée non comparante
PARTIE INTERVENANTE
CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
régulièrement convoqué non comparant
DÉBATS : A l'audience publique du 07 Octobre 2026 devant P. MAZIERES, assisté de K. MOKHTARI, greffier
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.
Nous, P.MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
- avons mis l'affaire en délibéré au 09 Octobre 2026
- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :
[M] [P] a été admis en soins psychiatriques sans consentement par décision du représentant de l'Etat le 19 septembre 2026.
Par ordonnance du 29 septembre 2026, le juge délégué au tribunal judiciaire de Toulouse a autorisé le maintien de son hospitalisation sous contrainte.
[M] [P] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 30 septembre 2026 à 15h31.
Par conclusions du 6 octobre 2026 auxquelles il est expressément renvoyé, son conseil demande l'infirmation de la décision déférée.
Selon l'avis médical du 5 octobre 2026, l'état de santé d'[M] [P] n'est pas compatible avec sa comparution à l'audience.
Son conseil développe le moyen exposé dans ses conclusions tenant à la qualité de médecin psychiatre rédacteur du certificat médical d'admission travaillant au sein de l'établissement dans lequel le patient a été admis.
Le représentant du département, régulièrement convoqué, ne comparait pas.
Le centre hospitalier, régulièrement convoqué, ne comparaît pas.
Selon l'avis motivé du médecin psychiatre du 5 octobre 2026, le patient est en chambre de soins intensifs depuis mercredi soir après avoir détruit tous les mobiliers de sa chambre durant une crise d'agitation et le médecin précise que l'événement est arrivé de manière imprévisible car, les jours précédents, le patient était calme et les symptômes psychotiques semblaient s'apaiser. Si le comportement est depuis correct, le contact reste par moment étrange, avec un discours peu informatif et une tendance à éluder sans réelle réticence, parfois désorganisé avec de probables idées délirantes de persécution envers les autres patients.
Pour ce médecin, les troubles mentaux rendent impossible le consentement de l'intéressé et son état impose des soins psychiatriques assortis d'une surveillance constante, de sorte que l'hospitalisation complète continue en unité d'admission ou de soin de suite du secteur est justifiée.
Par avis écrit du 5 octobre 2026, mis à la disposition des parties, le ministère public a conclu à la confirmation de la décision déférée.
MOTIFS :
L'appel formé dans les délais prévus par la loi est recevable.
S'agissant de la rédaction du certificat médical par un médecin exerçant au centre hospitalier universitaire de [Localité 5], le conseil de M. [P] conteste la décision déférée en ce que, contrairement à ce qu'a indiqué le premier juge, le Dr [N] [O] est psychiatre, ainsi que le mentionne le site de l'hôpital.
Il doit être rappelé que l'irrégularité tenant à la qualité du rédacteur du certificat médical d'admission est la seule irrégularité de procédure que le législateur a estimée si fondamentale qu'il n'est pas nécessaire, pour qu'elle emporte sanction, que l'existence d'un grief subi par le patient soit démontrée.
L'arrêté préfectoral du 19 septembre 2026 qui emporte admission du patient prévoit son hospitalisation à l'hôpital [Etablissement 1].
Or, les deux certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ont été rédigés par des médecins de l'hôpital de [Localité 5], sur document à en tête de cet hôpital et mentionnant l'adresse et les coordonnées dudit hôpital.
Donc, en violation des règles de l'article L 3213-1 du Code la santé publique et en irrespect de la décision préfectorale, ce patient a été admis, de fait, dans l'établissement dans lequel le psychiatre rédacteur du certificat médical d'admission exerce.
Il s'agit d'un détournement de la loi et qui porte atteinte au respect d'une règle dont l'importance légale a été rappelée supra.
L'ordonnance déférée sera infirmée.
Selon l'article L. 3211-12-1, III, alinéa 2, du code de la santé publique, le juge qui ordonne la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète peut décider que son ordonnance prendra effet seulement dans un délai maximal de vingt-quatre heures.
Il sera donc ordonné une mainlevée différée en application de ces dispositions au regard des troubles mentaux précités dont souffre toujours l'appelant et décrit dans le dernier avis motivé qui souligne que l'intéressé présente des difficultés de comportement changeantes avec élusion.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons l'appel recevable,
Infirmons l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 29 septembre 2026,
Ordonnons la mainlevée de la mesure de maintien d'[M] [P] sous hospitalisation complète sous contrainte,
Disons que la mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l'article L.3211-2-1 du code de la santé publique,
Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
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