Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-7
ARRÊT AU FOND
DU 10 SEPTEMBRE 2026
N°2026/340
N° RG 25/11422
N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGUD
[Y] [M]
C/
[S] [H]
[O] [H]
S.A. SEYNA
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Capucine CHAMOUX
Me Laura GRIMALDI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de proximité de NICE en date du 24 avril 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 24/04475.
APPELANTE
Madame [Y] [M]
demeurant [Adresse 1]
(Aide juridictionnelle Totale numéro 2025-005194 du 08/10/2025 accordée par le BAJ de AIX-EN-PROVENCE),
représentée par Me Capucine CHAMOUX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉS
Madame [S] [H],
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [O] [H],
demeurant [Adresse 2]
S.A. SEYNA,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Tous trois représentés par Me Laura GRIMALDI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Anaïs THUILLET, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 mai 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés,
devant :
Madame Carole DAUX-HARAND, Président rapporteur,
et Madame Carole MENDOZA, conseillère- rapporteur,
chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre,
Madame Carole MENDOZA, Conseillère
Madame Florence PERRAUT, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026.
Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 31 mars 2021, Monsieur et Madame [H] ont donné à bail à Madame [Y] [M] un logement à usage d'habitation sis [Adresse 1] à [Localité 1] (06), moyennant un loyer principal mensuel de 590 euros et 90 euros de provision sur charges.
Les bailleurs ont confié la gestion du bien à la société MOBILITE LOGEMENT, laquelle a souscrit un contrat de Garantie des Loyers Impayés auprès de la société GARANTME agissant pour le compte et par délégation de la société SEYNA.
Suivant acte de commissaire de justice du 30 octobre 2024, Monsieur et Madame [H] et la société SEYNA ont fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice Madame [M] aux fins de voir :
- constater l'application de la clause résolutoire et à titre subsidiaire la résiliation du bail
-ordonner son expulsion
- condamner cette dernière au paiement de la somme de 635,83 € arrêtée au 30 octobre 2024 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation au titre des loyers et charges impayées,
- condamner cette dernière à payer à la société SEYNA subrogée dans les droits des époux [H] la somme de 2.028,83 € arrêtée au 30 octobre 2024 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation au titre des loyers et charges impayées,
- condamner cette dernière au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du dernier loyer et des charges jusqu'à son départ définitif des lieux.
-condamner cette dernière au paiement de la somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
-condamner cette dernière aux dépens
L'affaire était évoquée à l'audience du 27 février 2025
Monsieur et Madame [H] ainsi que la Société SEYNA demandaient au tribunal de leur allouer le bénéfice de leur exploit introductif d'instance
Madame [M] n'était ni présente, ni représentée
Suivant jugement réputé contradictoire rendu le 24 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
*constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu 31 mars 2024 entre Monsieur et Madame [H] et Madame [M] portant sur l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1] sont réunies à la date du 03 juillet 2024 ;
*ordonné en conséquence à Madame [M] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;
*dit qu'à défaut pour Madame [M] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur et Madame [H] pourront faire procéder à son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
*dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
*condamné Madame [M] à verser à Monsieur et Madame [H] la somme de 635,23 euros arrêtée au 1er octobre 2024 comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés avec les intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2024, date de l'assignation ;
*condamné Madame [M] à verser à la société SEYNA la somme de 2.028,83 euros arrêtée au 1er octobre 2024 comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés avec les intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2024, date de l'assignation ;
*fixé l'indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
*condamné Madame [M] à verser à Monsieur et Madame [H] une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle à compter du 04 juillet 2024 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés d'un montant de 706,46 euros ;
*condamné Madame [M] à verser à la société SEYNA une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
*condamné Madame [M] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;
*rejeté le surplus des demandes ;
Suivant déclaration reçue au greffe le 1er octobre 2025, Madame [M] a relevé appel de ladite décision en ce qu'elle a dit :
-constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu 31 mars 2024 entre Monsieur et Madame [H] et Madame [M] portant sur l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1] sont réunies à la date du 03 juillet 2024 ;
-ordonne en conséquence à Madame [M] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;
-condamne Madame [M] à verser à Monsieur et Madame [H] la somme de 635,23 euros arrêtée au 1er octobre 2024 comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés avec les intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2024, date de l'assignation ;
-condamne Madame [M] à verser à la société SEYNA la somme de 2.028,83 euros arrêtée au 1er octobre 2024 comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés avec les intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2024, date de l'assignation ;
- condamne Madame [M] à verser à Monsieur et Madame [H] une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle à compter du 04 juillet 2024 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés d'un montant de 706,46 euros ;
-condamne Madame [M] à verser à la société SEYNA une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamne Madame [M] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture.
Aux termes des conclusions notifiées par voie électronique le 05 décembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et de ses prétentions, Madame [M] demande à la cour de :
*infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
-constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu 31 mars 2024 entre Monsieur et Madame [H] et Madame [M] portant sur l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1] sont réunies à la date du 03 juillet 2024 ;
-ordonné en conséquence à Madame [M] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;
-condamné Madame [M] à verser à Monsieur et Madame [H] la somme de 635,23 euros arrêtée au 1er octobre 2024 comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés avec les intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2024, date de l'assignation ;
-condamné Madame [M] à verser à la société SEYNA la somme de 2.028,83 euros arrêtée au 1er octobre 2024 comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés avec les intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2024, date de l'assignation ;
- condamné Madame [M] à verser à Monsieur et Madame [H] une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle à compter du 04 juillet 2024 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés d'un montant de 706,46 euros ;
-condamné Madame [M] à verser à la société SEYNA une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamné Madame [M] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture.
Et statuant à nouveau,
*constater que la dette locative n'était que de 555,51 euros à la date du commandement de payer, montant régularisé par Madame [M] dans le délai de deux mois ;
*débouter en conséquence Monsieur et Madame [H] et la SA SEYNA de leur demande de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire ;
A titre subsidiaire, si la cour confirmait le jugement en ce qu'il a constaté l'acquisition de la clause résolutoire ;
*suspendre les effets de la clause résolutoire contenue dans le bail du 31 mars 2021 ;
*accorder à Madame [M] les plus larges délais pour quitter les lieux, lui permettant de se reloger dans des conditions normales ;
*accorder à Madame [M] les plus larges délais de paiement lui permettant de se libérer de la dette locative ;
En tout état de cause,
*débouter Monsieur et Madame [H] et la SA SEYNA de toutes leurs demandes ;
*condamner tout succombant à verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et conformément à l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
*condamner tout succombant aux entiers dépens de première instance et d'appel.
A l'appui de ses demandes, Madame [M] explique que sur le décompte, à partir de décembre 2023/janvier 2024, le loyer et les charges du mois suivant apparaissent avant les paiements du mois en cours, ce qui donne une impression trompeuse de solde constamment négatif.
Par ailleurs elle indique que le décompte s'avère inexact, certains des paiements réalisés n'apparaissant pas.
Aussi elle soutient qu'à la date du commandement de payer, le 03 mai 2024, la dette locative n'était pas de 1.343 euros mais de 555,51 euros, en tenant compte du loyer du mois de mai 2024, et que la dette à la date du commandement a été régularisée dans le délai de deux mois.
Elle fait valoir qu'elle a repris les paiements du loyer depuis un grave accident qui l'en a empêchée pendant plusieurs mois.
Enfin Madame [M] indique avoir fait une demande de logement social et saisi en août 2025 la commission de médiation d'un recours DALO, démarches qui n'ont pas encore abouti.
Aux termes des conclusions notifiées par voie électronique le 04 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs moyens et de leurs prétentions, Monsieur et Madame [H] et la société SA SEYNA demandent à la cour de :
*débouter Madame [M] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
*confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
*condamner Madame [M] à verser la somme de 2.000 euros à la société SA SEYNA au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
*condamner Madame [M] aux entiers dépens de la première instance et d'appel.
A l'appui de leurs demandes, Monsieur et Madame [H] et la société SA SEYNA indiquent qu'il résulte du décompte que, si les arriérés initiaux ont effectivement été régularisés, de nouveaux incidents de paiement sont intervenus au cours des mois suivants, constituant des manquements distincts et autonomes aux obligations du preneur qui justifient la demande de résiliation judiciaire du bail et son expulsion.
Ils font valoir que Madame [M] avait d'ores et déjà saisi le juge de l'exécution qui l'a déboutée purement et simplement de sa demande de délais pour quitter les lieux.
Par ailleurs ils soulignent que le dernier règlement remonte au 23 juillet 2025
Aussi ils considèrent que Madame [M] a déjà bénéficié de larges délais de fait, relevant qu'elle n'apporte aucun élément sur sa capacité financière à régler la dette locative et à assurer le règlement des indemnités d'occupation, délais auxquels ils s'opposent en tout état de cause.
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L'ordonnance de clôture a été prononcée le 20 mai 2026.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 20 mai 2026 et mise en délibéré au 10 septembre 2026
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1° Sur l'acquisition de la clause résolutoire.
Attendu que l'article 24- I de la loi du 6 juillet 1989 dispose notamment que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois ou 6 semaines ( nouvelle disposition applicable au contrat conclu à compter du 29 juillet 2023) après un commandement de payer demeuré infructueux. »
Attendu que l'appelante soutient que le décompte annexé au commandement de payer délivré le 3 mai 2024 est inexact puisque la dette locative n'était pas de 1.343 € mais de 555,51 € en tenant compte du loyer du mois de mai 2024 dû avant le 5 de ce mois.
Qu'elle ajoute avoir réglé la dette réellement due dans les deux mois du commandement et que dès lors c'est à tort que le premier juge a considéré que les conditions de la clause résolutoire étaient réunies au 3 juillet 2024
Attendu qu'il résulte des pièces produites aux débats et notamment du commandement de payer délivré le 3 mai 2024 à Madame [M] que cette dernière devait en principal la somme de 1.343 €
Qu'était joint au commandement de payer le décompte locataire
Attendu que l'appelante souligne que jusqu'au mois de décembre 2023, la présentation du décompte des charges était extrêmement simple avec l'appel de loyer et des charges au premier de chaque mois puis les paiements réalisés par la locataire dans le mois en cours.
Qu'elle explique qu'à partir de décembre 2023/ janvier 2024 les loyers et charges du mois suivant apparaissent avant les paiements du mois en cours ce qui donne une impression trompeuse de solde constamment négatif
Qu'effectivement il résulte de la lecture du décompte joint au commandement de payer que le loyer et les charges de janvier 2024 sont décomptées avant les paiements de la locataire réalisés en décembre 2023 pour le loyer de décembre 2023
Qu'il en est de même pour le mois de février 2024
Que par contre, l'appel de loyer et des charges du mois de mars 2024 apparaît au décompte joint au commandement de payer, suivis immédiatement des paiements réalisés par la locataire dans le mois en cours
Que s'agissant du loyer d'avril 2024, il ne serait être comptabilisé au débit de l'appelante puisque le décompte est arrêté au 1er avril 2024 et que les loyers sont payés entre le 1er et le 5 de chaque mois.
Qu'il s'évince de ces éléments que Madame [M] devait au titre du commandement de payer la somme de 663 euros au titre de l'arriéré de loyers.
Attendu qu'il résulte de la pièce 21 des intimés correspondant au décompte locatif arrêté au 1er février 2026 que cette somme a été payée par Madame [M] dans le délai de 2 mois.
Que d'ailleurs les intimés reconnaissent dans leurs conclusions que les arriérés initiaux ont effectivement été régularisés.
Qu'il s'en suit que le premier juge ne pouvait pas constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu 31 mars 2024 entre Monsieur et Madame [H] et Madame [M] portant sur l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1] étaient réunies à la date du 03 juillet 2024
Qu'il y a lieu par conséquent d'infirmer le jugement déféré sur ce point
2°) Sur la résiliation du bail
Attendu qu'il résulte de l'article 1728 du code civil que « le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus. »
Attendu qu'il convient de relever que Monsieur et Madame [H] et la société SA SEYNA rappellent dans leurs conclusions qu'aux termes de leur assignation délivrée le 30 octobre 2024 à Madame [M], ils demandaient au tribunal judiciaire, à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation judiciaire du bail
Attendu qu'il n'est pas contesté de la part de l'appelante que des loyers n'ont pas été payés.
Qu'elle indique en effet avoir été victime d'un grave accident avant de reprendre le paiements à compter de janvier 2025
Qu'il résulte en effet du décompte versé aux débats, que de nouveaux incidents de paiement sont intervenus constituant ainsi des manquements distincts et autonomes aux obligations du preneur.
Que ces nouveaux défauts de paiement justifient pleinement la demande résiliation judiciaire du bail
Qu'il y a lieu par conséquent de prononcer la résiliation du bail conclu le 31 mars 2024 entre Monsieur et Madame [H] et Madame [M] portant sur l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1]
3°) Sur les conséquences de la résiliation du bail
Attendu qu'il convient, tenant la résiliation du bail, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné à Madame [M] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente décision, dit qu'à défaut pour Madame [M] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur et Madame [H] pourront faire procéder à son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution
Attendu qu'il y a lieu également de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné Madame [M] à verser à Monsieur et Madame [H] une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle d'un montant de 706,46 euros, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a fixée à compter du 04 juillet 2024 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés et de condamner Madame [M] à verser à Monsieur et Madame [H] cette indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés
4°) Sur l'arriéré locatif
Attendu que Monsieur et Madame [H] et la société SA SEYNA, s'agissant de l'arriéré locatif, demandent à la cour de confirmer le jugement rendu le 24 avril 2025 par le juge du contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Nice, sans solliciter l'actualisation des loyers impayés
Qu'il convient par conséquent de confirmer le jugement déféré sur ce point
5°) Sur la demande de délai de Madame [M]
Attendu que Madame [M] demande à la Cour de suspendre les effets de la clause résolutoire contenue dans le bail du 31 mars 2021 et de lui accorder les plus larges délais pour quitter les lieux, lui permettant de se reloger dans des conditions normales
Attendu que selon l'article L.412-3, alinéa 1 et 2 du code des procédures civiles d'exécution, « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. »
Que l'article L412-4 dudit code énonce que « la durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. »
Attendu que l'appelante ne verse aux débats aucun élément relatif à sa situation personnelle et financière
Que la demande de logement social en date du 31 juillet 2025 produite aux débats ne peut être retenue s'agissant manifestement d'un montage
Qu'elle sera par conséquent déboutée de cette demande
Attendu que Madame [M] sollicite également les plus larges délais de paiement lui permettant de se libérer de la dette locative
Attendu que l'article 24 de loi du 6 juillet 1989 en son paragraphe V dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. »
Que ces délais de paiement peuvent être octroyés à deux conditions :
le locataire est en capacité de régler sa dette locative ;
il a repris le versement intégral du loyer au jour de l'audience.
Qu'en l'état, l'appelante ne justifie pas la reprise du paiement de son loyer mais surtout n'apporte aucune information sur sa capacité financière à régler la dette locative et à assurer le règlement des indemnités d'occupation.
Qu'il y a lieu par conséquent de la débouter de cette demande
6°) Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que l'article 696 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que 'la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.'
Qu'il convient de confirmer le jugement déféré sur ce point et de condamner Madame [M] aux entiers dépens en cause d'appel
Attendu que l'article 700 du code de procédure civile prévoit que le tribunal condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité et de la situation économique des parties.
Qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré sur ce point, de condamner Madame [M] à payer à la société SA SEYNA la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel et de débouter Madame [M] de sa demande au titre des frais irrépétibles en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement réputé contradictoire rendu le 24 avril 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice sauf en ce qu'il a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail sont réunies à la date du 03 juillet 2024 et a condamné Madame [M] à verser à Monsieur et Madame [H] une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle d'un montant de 706,46 à compter du 04 juillet 2024 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
STATUANT À NOUVEAU
PRONONCE la résiliation du bail conclu le 31 mars 2024 entre Monsieur et Madame [H] et Madame [M] portant sur l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1]
CONDAMNE Madame [M] à verser à Monsieur et Madame [H] une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle d'un montant de 706,46 à compter de la résiliation du contrat de bail et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
DEBOUTE Madame [M] de ses demandes de délais
Y AJOUTANT
CONDAMNE Madame [M] à payer à la société SA SEYNA la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
DEBOUTE Madame [M] de sa demande au titre des frais irrépétibles en cause d'appel.
CONDAMNE Madame [M] aux entiers dépens en cause d'appel
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT