Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 18 OCTOBRE 2026
Minute N° 891/2026
N° RG 26/03353 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HQE7
(3 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 15 octobre 2026 à 10h36
Nous, Nathalie LAUER, président de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Juliette AUBRY, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur [V] [D] alias [V] [D] né le 27/11/1987 à [Localité 1] en Algérie
né le 27 Janvier 1987 à [Localité 2] (ALGÉRIE), de nationalité algérienne,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 3],
comparant par visioconférence assisté de Maître Anne-catherine LE SQUER, avocat au barreau d'ORLEANS,
assisté de Monsieur [C] [V], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ;
INTIMÉ :
Monsieur [M] [A] ATLANTIQUE
non comparant, non représenté
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 18 octobre 2026 à 10 H 30, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 15 octobre 2026 à 10h36 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [V] [D] alias [V] [D] né le 27/11/1987 à ORAN en Algérie dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de trente jours ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 16 octobre 2026 à 9h28 par Monsieur [V] [D] alias [V] [D] né le 27/11/1987 à [Localité 1] en Algérie ;
Après avoir entendu :
- Maître Anne-catherine LE SQUER en sa plaidoirie,
- Monsieur [V] [D] alias [V] [D] né le 27/11/1987 à [Localité 1] en Algérie en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et contradictoire suivante :
Procédure :
Par une ordonnance du 15 octobre 2026, rendue en audience publique à 10h36, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [D] pour une durée maximum de 30 jours.
Par courriel transmis au greffe de la cour le 16 octobre 2026 à 9H28, M. [D] a interjeté appel de cette décision.
Moyens des parties :
Selon lui, l'administration n'a pas transmis les pièces justifiant de ses diligences dès l'introduction de sa requête de sorte que celle-ci est irrecevable. Il n'y a pas de perspectives d'éloignement tandis que la prolongation ne peut être seulement ordonnée sur les critères de l'article L 742-4 du CESEDA, le juge devant également s'assurer que la rétention administrative est toujours nécessaire au sens de l'article L 741-3. Les relations diplomatiques franco-algériennes compliquées confortent l'absence de perspectives d'éloignement tandis que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public dès lors qu'il n'a jamais été condamné ni même poursuivi pour les faits reprochés par la préfecture.
Réponse aux moyens :
Aux termes de l'article L. 742- 4 du CESEDA dans sa rédaction issue de la n°2025-796 du 11 août 2025 :
« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours ».
Il incombe au juge des libertés et de la détention de déterminer et vérifier si les conditions fixées par l'article L. 742-4 du CESEDA sont ou non réunies.
Selon l'article L. 741-3 du CESEDA, « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ».
Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur l'ensemble des moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour, étant observé, au vu des termes de la déclaration d'appel du retenu du 15 octobre 2026 et des moyens repris lors des débats de ce jour :
Sur la recevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de diligences immédiates en vue de parvenir à son éloignement
En réponse à ce moyen il convient de vérifier le bien-fondé de la requête en prolongation de la préfecture d'Eure-et-Loir, étant précisé qu'il n'y a pas lieu de cumuler les situations prévues par les dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA . Comme l'a justement observé le premier juge, les pièces produites à l'appui de la requête montrent que les autorités algériennes ont été relancées à deux reprises, la demande de laissez-passer consulaire ayant eu lieu dès le 14 septembre 2026, cette demande ayant ensuite été renouvelée le 6 octobre 2026, soit avant même la requête en prolongation de la préfecture. Il convient de rappeler que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte à cet égard sur les autorités consulaires algériennes. Or, Il est avéré qu'à ce jour, l'administration ne dispose pas d'un laissez-passer consulaire de sorte que la rétention administrative est justifiée sur le fondement de l'article L 742-4 3° a du CESEDA, peu important que M. [D] constitue ou non une menace pour l'ordre public.
Sur les relations diplomatiques entre la France et l'Algérie, il n'est pas contesté que celles-ci sont fluctuantes, ce qui a une incidence sur la délivrance des laissez-passer. Toutefois, la situation est susceptible d'évoluer favorablement dans un avenir proche, la situation géopolitique étant évolutive par nature.
Il est donc encore possible pour M. [D] d'être reconnu par les autorités algériennes et éloigné avant la fin du délai légal de la rétention administrative, de sorte que les perspectives d'éloignement demeurent raisonnables en l'espèce.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions découlant du droit de l'Union, de la légalité de la rétention et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons recevable l'appel de M. [D] ;
Confirmons l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 15 octobre 2026 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 30 jours ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [M] [A] ATLANTIQUE, à Monsieur [V] [D] alias [V] [D] né le 27/11/1987 à ORAN en Algérie et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Nathalie LAUER, président de chambre, et Juliette AUBRY, greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 4] le DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à 11 heures 00
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Juliette AUBRY Nathalie LAUER
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 18 octobre 2026 :
Monsieur [M] DE LA [U] ATLANTIQUE, par courriel
Monsieur [V] [D] alias [V] [D] né le 27/11/1987 à [Localité 1] en Algérie , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 3]
Maître Anne-catherine LE SQUER, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
L'interprète
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