Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 26/03081 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4ICV
ORDONNANCE DU 21 Octobre 2026
A l’audience publique du 21 Octobre 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julien DE SOUZA, Cadre greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [I] [M], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [I] [M]
régulièrement avisée, non comparante,
DÉFENDEUR :
M. [Y] [R]
né le 18 Juillet 2001
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [I] [M],
régulièrement convoqué,
comparant assisté de Me Sara BELDENT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
Mme [K] [J] régulièrement avisée, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2,
Vu l'admission de Monsieur [Y] [R] (qui souhaite préciser à l'audience de ce jour que son deuxième prénom serait «Fabé») en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers selon la procédure d’urgence, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé [I] [M] prononcée le 13 octobre 2026,
Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé [I] [M] du 16 octobre 2026 maintenant l'intéressé en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation,
Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé [I] [M] reçue au greffe le 19 octobre 2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du ministère public du 20 octobre 2026 mis à la disposition des parties,
Vu la comparution de l’intéressée et ses explications à l'audience tenue publiquement au terme desquelles il estime que son hospitalisation n'est pas fondée «car tout est vrai sur les gens qui sont en douleurs contre moi...», estimant en tout état de cause ne pas avoir besoin de traitement «qui me provoque du stress et des comportements inappropriés»,
Vu les observations de son avocate qui soutient la demande de l'intéressé, lequel argue que l'arrêt de son traitement évoqué dans le certificat médical d'admission avait été selon lui convenu avec son médecin,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement (...) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis (...) d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (...)».
Selon l'article L.3212-3 du code de la santé publique : «En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.».
Enfin, en vertu de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement (…) ait statué sur cette mesure (…): 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (…).
II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».
Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé – souffrant d’un trouble psychiatrique chronique alors en rupture de soins et de suivi – a été admis au CHS [I] [M] en raison d’une désorganisation psychique associée à des idées délirantes de persécution de mécanisme imaginatif, intuitif et hallucinatoire, le patient de présenter en outre un isolement social et des troubles du comportement dans sa résidence, sans la moindre conscience de ses troubles.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.
L'avis médical motivé prévu par l'article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 19 octobre 2026 relève que l'état mental de l'intéressé nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, en raison de la persistance d’une symptomatologie négative/positive, le patient de rester par ailleurs ambivalent quant à poursuite des soins en dépit de son acceptation formelle de prendre son traitement (évoquant d'ailleurs à ce titre à l'audience de ce jour ne pas en avoir besoin).
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [Y] [R] s'avère par conséquent nécessaire pour stabiliser son état.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 21 Octobre 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [Y] [R],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [Y] [R],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [Y] [R],
Me Sara BELDENT,
Mme [K] [J]
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [I] [M],
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/03081 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4ICV
Ordonnance en date du 21 Octobre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé [I] [M],
signature
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