Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
JUGEMENT DU 28 AOUT 2026
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N° RG 26/01678 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FMMW
Minute 26-
Jugement du :
28 août 2026
La présente décision est prononcée le 28 août 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Sous la présidence de Monsieur Laurent STEVENIN, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Ourouk ALNEJEM greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Date des débats : 08 juin 2026
DEMANDEUR :
S.A. D'HLM PLURIAL NOVILIA
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Clémence GIRAL-FLAYELLE avocate au barreau de Reims
ET
DÉFENDEUR :
Monsieur [B] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Comparant en personne
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 27 novembre 2025, la société PLURIAL NOVILIA a consenti un bail d’habitation à M. [E] [B] sur des locaux situés au [Adresse 4], comprenant une cave et moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 437,68 euros et d’une provision pour charges de 121,64 euros.
Le locataire s’est montré défaillant dans le règlement de ses loyers, de sorte que la société PLURIAL NOVILIA, par acte de commissaire de justice en date du 25 février 2026, lui a fait signifier un commandement de payer pour une somme de 1 635,47 euros.
Soutenant le caractère infructueux de ce commandement, la société PLURIAL NOVILIA, par assignation du 14 avril 2026, a fait assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] aux fins de voir constater, sous bénéfice de l’exécution provisoire, l’acquisition de la clause résolutoire, et par voie de conséquence, son expulsion, obtenir sa condamnation au paiement de la dette locative, d’une indemnité d’occupation des lieux, d’une indemnité au visa de l’article 700 du Code de procédure civile et enfin, aux entiers dépens de l’instance.
Par application de l’article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer à l’assignation pour un exposé détaillé des prétentions et moyens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 14 avril 2026, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.
Prétentions et moyens des parties
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 8 juin 2026 à laquelle la société PLURIAL NOVILIA, représentée par son avocate, réitère oralement ses prétentions dans les termes de son acte introductif d’instance saut à actualiser sa demande en paiement au titre de l’arriéré locatif à 1 708,25 euros. En outre la société PLURIAL NOVILIA fait valoir que le versement du loyer courant avant l’audience, n’a pas repris et s’oppose, dans ces conditions, à toute demande de délais de paiement que la défense pourrait demander.
M. [E] [B], comparant, ne conteste pas la dette locative qu’il explique notamment par l’hébergement d’une mère et de ses sept enfants. Son équilibre budgétaire est obéré par cette situation que ses faibles revenus n’arrivent pas à absorber.
La société PLURIAL NOVILIA ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire, pas plus que le locataire.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
M. [E] [B] a indiqué ne pas faire l’objet d’une telle procédure.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 28 août 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
En application du II de l'article 24 la loi n°84-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat ou prononcé de la résiliation du bail motivé par l'existence d'une dette locative avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
De même, en vertu du III de l'article précité, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, si une copie de l’assignation a bien été notifiée à la préfecture de la MARNE par voie électronique le 14 avril 2026, soit plus de six semaines avant l’audience du 8 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.
En revanche, la société PLURIAL NOVILIA a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives le 25 février 2026 soit moins de deux mois avant la signification de l’assignation en date du 14 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.
Il s’infère alors que son action est irrecevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la société PLURIAL NOVILIA verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 4 mai 2026, M. [E] [B] lui devait la somme de 1 708,25 euros, soustraction faite des frais de procédure.
M. [E] [B] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse.
3. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [E] [B], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 150 euros à la demande de la société PLURIAL NOVILIA concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des loyers depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DECLARE irrecevable la demande de la société PLURIAL NOVILIA tendant à la résiliation du bail ;
CONDAMNE M. [E] [B] à payer à la société PLURIAL NOVILIA la somme de
1 708,25 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 4 mai 2026 ;
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;
CONDAMNE M. [E] [B] à payer à la société PLURIAL NOVILIA la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [E] [B] aux dépens de l’instance ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à Monsieur le Préfet de la MARNE en application de l'article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 28 août 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge
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