Texte intégral
N° RG 26/00156 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HANU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 26/00156 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HANU
Code NAC : 30B Nature particulière : 0A
LE TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDERESSES
S.C.I. PAXIMMO au capital de 15 244.90 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 420086969, prise en la personne de son gérant demeurant de droit audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Julie CAMBIER de la SCP SCP LEMAIRE - MORAS & ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant, et ayant pour avocat plaidant la SELAS BDB et Associés représentés par Maître Jérôme BERNS, inscrit au barreau de REIMS, y exerçant [Adresse 2] 51100 REIMS
S.A.S. QUIEVRECHAIN MORAD VIANDES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Manuel DE ABREU de l’AARPI DE ABREU - GUILLEMINOT- PHILIPPE, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant
D'une part,
DEFENDERESSES
S.A.S. QUIEVRECHAIN MORAD VIANDES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Manuel DE ABREU de l’AARPI DE ABREU - GUILLEMINOT- PHILIPPE, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant
S.C.I. PAXIMMO au capital de 15 244.90 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 420086969, prise en la personne de son gérant demeurant de droit audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Julie CAMBIER de la SCP SCP LEMAIRE - MORAS & ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant, et ayant pour avocat plaidant la SELAS BDB et Associés représentés par Maître Jérôme BERNS, inscrit au barreau de REIMS, y exerçant [Adresse 2] 51100 REIMS
D'autre part,
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. BETERMIEZ,
LE GREFFIER : Anne Sophie BIELITZKI, greffier à la date des débats, et Micheline THERY, greffier à la date des délibérés,
DÉBATS : en audience publique le 06 Octobre 2026,
ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026,
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 09 décembre 2025, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige, le juge des référés du tribunal judiciaire de Valenciennes a enjoint à la société civile immobilière (SCI) PAXIMMO de remettre toutes clés permettant à la société par actions simplifiée (SAS) MORAD VIANDES un libre accès aux locaux loués situés [Adresse 4], à QUIEVRECHAIN, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, passé un délai de 15 jours après la signification de la présente décision, pendant une durée de 3 mois, à l'issue duquel il pourra être de nouveau statué, et s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte.
Par acte en date du 03 juin 2026, enregistré sous le numéro de répertoire général 26/00156, la société civile immobilière (SCI) PAXIMMO a assigné la société par actions simplifiée (SAS) MORAD VIANDES, devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins que :
- soit ordonnée la libération des lieux situés [Adresse 4] à [Localité 2], par la défenderesse, avec remise des clés et après établissement d'un état des lieux de sortie,
- soit ordonnée l'expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef des lieux précités, au besoin avec le concours de la force publique et sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la présente décision jusqu'à parfaite libération des lieux,
- la défenderesse soit condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 2000 euros hors charges et hors taxes par mois à compter du 23 décembre 2024 et jusqu'à parfaite libération des lieux,
- la défenderesse soit condamnée aux dépens et à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par acte du 19 juin 2026, enregistré sous le numéro de répertoire général 26/00174, la société par actions simplifiée (SAS) MORAD VIANDES a assigné la société civile immobilière (SCI) PAXIMMO devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins que :
- soit liquidée l'astreinte précitée et que la défenderesse soit condamnée à lui verser la somme de 9000 euros à ce titre,
- soit fixée une nouvelle astreinte d'un montant de 200 euros par jour de retard, à compter de la présente décision,
- la SCI PAXIMMO soit condamnée aux dépens et à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Avant de développer tout moyen au fond, la SCI PAXIMMO sollicite la jonction des instances introduites sous les numéros 26/00156 et 26/00174.
Elle fait valoir, en ce sens, que les deux instances opposent les mêmes parties et portent sur le même local et qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice que ces deux instances soient jugées ensemble.
En réponse, la société MORAD VIANDES argue que la jonction des instances n'est pas possible, dans la mesure où l'instance numéro 26/00156 porte sur la compétence propre du juge des référés, alors que l'instance numéro 26/00174 concerne une compétence réservée du juge des référés, soit deux compétences matérielles distinctes. Elle s'oppose à ladite demande.
Sur le fond, à l'appui de ses prétentions, la SCI PAXIMMO expose qu'elle est propriétaire d'un local commercial situé [Adresse 4] à Quiévrechain, qui a été donné à bail à la société [P] jusqu'au 31 décembre 2023.
Elle fait valoir que la société [P] a été placée en liquidation judiciaire en 2022 ; que, par ordonnance du juge commissaire à la procédure de liquidation du 22 février 2024, la cession amiable du fonds de commerce a été autorisée au profit de la société MORAD VIANDES ; que cette cession n'a pas emporté cession du droit au bail commercial, dans la mesure où le bailleur n'a pas été appelé à l'acte de cession, ainsi que le prévoit le bail en question ; que la défenderesse a, pour autant, occupé le local commercial situé à [Localité 2] à compter du 23 décembre 2024 ; que cette occupation se fait sans droit ni titre.
Elle soutient également que les moyens qu'elle développe n'ont pu être présentés dans l'instance ayant abouti à l'ordonnance du 09 décembre 2025 et qu'ils constituent une circonstance nouvelle justifiant la rétractation de ladite ordonnance.
Elle argue, enfin, que la société MORAD VIANDES a un total accès au local situé [Adresse 4] à [Localité 2] ; qu'elle occupe régulièrement ces lieux pour lesquels elle ne règle aucune indemnité d'occupation ; que son siège social y est d'ailleurs établi ; qu'elle ne peut considérer qu'elle ne dispose pas d'un libre accès au local.
Elle estime que, de la sorte, l'ensemble de ses demandes sont fondées et qu'il y a lieu de rejeter celles présentées par la société MORAD VIANDES.
En réponse, la société MORAD VIANDES indique qu'elle a racheté, suivant contrat du 13 mai 2025, le fonds de commerce de la société [P], alors en liquidation judiciaire, et que ce rachat a prévu la poursuite des contrats en cours, dont le bail commercial portant sur des locaux situés à QUIEVRECHAIN et loués à la SCI PAXIMMO.
Elle fait valoir que le bail commercial a été cédé dans le cadre d'une cession totale de la société [P] ; que cette cession-liquidation ne nécessite pas d'autorisation du bailleur, même en cas de clause contractuelle en ce sens ; que l'offre de cession autorisée par le juge commissaire a comporté dans son périmètre le contrat de bail commercial.
Elle met en avant, de plus, que la SCI PAXIMMO a pour cogérant monsieur [P], président de la société [P] ; qu'elle est parfaitement informée de la situation juridique ; qu'elle a émis une facture à son profit pour les premiers mois de loyer ; qu'elle a reçu un virement bancaire réglant la facture sans difficultés ; que, pour autant, la SCI PAXIMMO lui refuse l'accès aux locaux.
Elle estime avoir, de façon parfaitement justifiée, obtenu du présent juge la condamnation sous astreinte de la SCI PAXIMMO à lui remettre les clés des locaux pour en avoir le libre accès et que la décision du 09 décembre 2025 ne saurait être rétractée dans la mesure où la défenderesse ne justifie d'aucune circonstance nouvelle alors qu'elle était en état de présenter ses moyens lors de la précédente instance.
Elle souligne que, malgré la décision du présent juge, la défenderesse ne lui a toujours pas remis les clés des locaux loués, sans motif valable.
Elle ajoute que la SCI PAXIMMO ne peut justifier de l'existence d'un trouble manifestement illicite, de nature à faire prospérer sa demande d'expulsion, et que sa demande de provision se heurte à des contestations sérieuses, ce d'autant qu'elle a réglé les premiers mois de loyers.
Elle estime que l'ensemble de ses demandes sont fondées et qu'il y a lieu de rejeter celles présentes par la SCI PAXIMMO.
À l'issue des débats, les affaires ont été mises en délibéré pour être rendues ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la jonction des instances :
Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l'espèce, il ressort des pièces fournies par les parties que les instances ouvertes sous les numéros RG 26/00156 et N° RG 26/000174 opposent les mêmes parties et qu'elles portent toutes deux sur le droit d'occupation d'un local commercial situé [Adresse 4] à [Localité 2] et sur les conséquences de l'existence ou non de ce droit.
Il s'ensuit qu'elles présentent un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les faire juger ensemble.
A cet égard, il est indifférent que l'une des instances soit relative un pouvoir propre du juge des référés et que l'autre instance soit relative un pouvoir que s'est réservé le juge dans le cadre d'une précédente affaire.
En conséquence, il sera ordonné la jonction des instances n° 26/00156 et 26/00174.
Sur la demande d'expulsion du local situé [Adresse 4] à [Localité 2] :
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En outre, selon l'article L.642-1 du code de commerce, La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.
Elle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités.
Enfin, d'après l'article L.642-7 du même code, Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.
Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13.
Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire. Par dérogation, toute clause imposant au cessionnaire d'un bail des dispositions solidaires avec le cédant est réputée non écrite.
Il en résulte qu'en cas d'opération globale de transmission d'une entreprise à un tiers dans le cadre d'une procédure collective, les contrats prévus dans le périmètre de la cession sont cédés sans exigence de forme prévue par les contrats en question, en particulier le contrat de bail commercial.
En l'espèce, il est établi que la SCI PAXIMMO a donné à bail commercial, suivant contrat du 1er août 2018, à la société [P], des locaux situés [Adresse 4], à QUIEVRECHAIN. Le contrat a stipulé, en son article 4.12, que toute cession devrait s'effectuer par acte authentique ou sous seing privé, le bailleur dûment appelé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressé au moins 45 jours à l'avance.
Il est également établi que le bail précité s'est poursuivi tacitement après son expiration le 31 décembre 2023.
Il est, enfin, établi que, par jugement du 18 septembre 2023, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [P] et qu'il a désigné la SELARL [D] en qualité de liquidateur judiciaire.
Il ressort des pièces versées aux débats par les parties que, par ordonnance du 22 février 2024, le juge commissaire a autorisé la cession totale de la société [P] à la société MORARD VIANDES. Il a précisé que la cession de gré à gré portait sur l'actif corporel, sur l'actif incorporel et sur les véhicules pleine propriété à 100 %, ainsi que sur le local commercial situé [Adresse 4] à [Localité 2].
Il en ressort également que, selon acte du 13 mai 2025, la société MORAD VIANDES a racheté à la société [P] son fonds de commerce. L'acte de cession précité a spécifié la poursuite des contrats de location en cours ainsi que du contrat de bail avec la SCI PAXIMMO.
Au vu du cadre juridique de la cession du fonds de commerce de la société [P], de l'autorisation donnée par le juge commissaire le 22 février 2024 et du contenu de l'acte de cession du 13 mai 2025, il convient de considérer que la société MORAD VIANDES a valablement repris le droit au bail de la société [P] portant sur le local litigieux à [Localité 2] et que cette reprise n'était pas soumise aux exigences de forme prévues par l'article 4.12 du bail du 1er août 2018.
Dès lors, il ne peut être soutenu, comme le fait la SCI PAXIMMO, que la société MORAD VIANDES s'est mise à occuper le local situé [Adresse 5] à Quiévrechain sans droit ni titre et que cette occupation lui cause un trouble manifestement illicite.
En conséquence, la SCI PAXIMMO sera déboutée de sa demande de libération des lieux situés [Adresse 4] à Quiévrechain et d'expulsion de la société MORAD VIANDES de ces lieux.
Sur la demande de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation :
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le juge des référés, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier.
En l'espèce, la SCI PAXIMMO sollicite la condamnation de la société MORAD VIANDES à lui régler une somme provisionnelle à titre d'indemnité d'occupation sans droit ni titre.
Dans la mesure où l'occupation en question n'est pas sans droit ni titre, la demande de provision se heurte à une contestation sérieuse, qui ne peut la faire prospérer.
En conséquence, la SCI PAXIMMO sera déboutée de sa demande en ce sens.
Sur la demande de rétractation de l'ordonnance du 09 décembre 2025 :
Aux termes de l'article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.
Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.
Il en résulte que, si l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elle bénéficie de l'autorité de la chose jugée au provisoire et ne peut être modifiée ou rapportée qu'en cas de circonstances nouvelles.
Il en résulte également qu'une circonstance peut être nouvelle au sens de l'article 488 précité, soit parce que les faits rapportés sont postérieurs à la décision du juge des référés, soit si les faits lui sont antérieurs, parce qu'ils sont restés ignorés du plaideur.
En l'espèce, la SCI PAXIMMO sollicite la rétractation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Valenciennes du 09 décembre 2025 lui ayant enjoint de remettre, sous astreinte, à la société MORAD VIANDES les clés du local situé [Adresse 4] à Quiévrechain, au motif que la décision a été prise sans que le présent juge ait eu connaissance des difficultés juridiques liées à l'inopposabilité de la poursuite du contrat de bail avec la société MORAD VIANDES.
Ce moyen, nonobstant toute considération sur sa valeur, aurait pu être développé par la SCI PAXIMMO à l'occasion de l'instance ayant abouti à la décision du 09 décembre 2025.
Il ne saurait être, dès lors considéré, comme circonstance nouvelle au sens de l'article 488 du code de procédure civile.
En conséquence, la demande de rétractation en de l'ordonnance du 09 décembre 2025 sera rejetée.
Sur la demande de liquidation de l'astreinte :
Aux termes de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
En l'espèce, il est acquis que, par ordonnance du 9 décembre 2025, le présent juge a enjoint à la SCI PAXIMMO de remettre toutes clés permettant à la société MORAD VIANDES lui permettant un libre accès aux locaux loués situés [Adresse 4], à Quiévrechain, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, passé un délai de 15 jours après la signification de sa décision, pendant une durée de 3 mois, à l'issue duquel il pourra être de nouveau statué.
L'ordonnance du 9 décembre 2025 a été signifiée le 22 décembre 2025 à la SCI PAXIMMO. Elle n'a fait l'objet d'aucun recours.
La société MORAD VIANDES sollicite la liquidation de l'astreinte décidée le 09 décembre 2025 au motif qu'elle ne possède toujours pas les clés donnant accès aux lieux situés [Adresse 4], à [Localité 2].
La SCI PAXIMMO s'oppose à la demande de liquidation de l'astreinte en faisant valoir que la société MORAD VIANDES occupe régulièrement les lieux.
Elle considère que l'injonction qui lui a été faite est ainsi satisfaite.
Or, il convient de rappeler que l'injonction faite le 9 décembre 2025 concerne non l'occupation des lieux mais la remise des clés permettant un libre accès aux lieux.
La SCI PAXIMMO ne conteste nullement ne pas avoir procédé à cette remise des clés, de sorte qu'il ne peut qu'être considéré qu'elle n'a pas satisfait à l'injonction donnée.
Elle ne justifie pas que ce défaut de respect de l'injonction est lié à une cause étrangère ou à des difficultés d'exécution.
De la sorte, l'astreinte provisoire doit être liquidée en totalité.
En conséquence, la SCI PAXIMMO sera condamnée à payer à la société MORAD VIANDES la somme de 9000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée le 9 décembre 2025 par le présent juge.
Sur la demande de fixation d'une nouvelle astreinte :
Aux termes de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
En outre, selon l'article L.131-2 du même code, Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.
En l'espèce, il est acquis que la SCI PAXIMMO n'a, jusqu'à présent, pas déféré à l'injonction donnée le 09 décembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Valenciennes la concernant.
En outre, il doit être constaté que la défenderesse ne manifeste pas une volonté spontanée de suivre cette injonction.
Ce constat justifie que l'injonction en question soit de nouveau assortie d'une astreinte.
En conséquence, pour les nécessités de l'exécution de l'ordonnance du 09 décembre 2025, la SCI PAXIMMO sera condamnée à respecter l'injonction qui y figure sous astreinte définitive de 200 euros par jour de retard à compter d'un délai de 7 jours suivant la signification du présent jugement et pour une durée de six mois.
Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
En outre, selon l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, la SCI PAXIMMO, succombant à l'instance, sera condamnée aux dépens, étant rappelé que la présente décision n'a pas l'autorité de la chose jugée et que le juge du fond, en cas de saisine ultérieure, pourra régler différemment le sort des dépens.
En outre, elle sera condamnée à payer la somme de 1500 euros à la société MORAD VIANDES au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS la jonction des instances ouvertes sous les numéros RG 26/00156 et N° RG 26/00174, sous le premier d'entre eux ;
DEBOUTONS la société civile immobilière (SCI) PAXIMMO de l'ensemble de ses demandes ;
LIQUIDONS l'astreinte prononcée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Valenciennes dans son ordonnance du 09 décembre 2025 à hauteur de 9000 euros ;
CONDAMNONS la société civile immobilière (SCI) PAXIMMO, à payer à la société par actions simplifiée (SAS) MORAD VIANDES la somme de 9000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte précitée ;
ASSORTISSONS la condamnation, prononcée par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Valenciennes du 09 décembre 2025, la société civile immobilière (SCI) PAXIMMO de remettre toutes clés permettant à la société par actions simplifiée (SAS) MORAD VIANDES lui permettant un libre accès aux locaux loués situés [Adresse 4], à Quiévrechain, d'une astreinte définitive de 200 euros par jour de retard, passé un délai de 7 jours à compter de la signification de la présente décision, pendant une durée de six mois, à l'issue de laquelle il pourra être à nouveau statué ;
RESERVONS à la présente juridiction le pouvoir de liquider l'astreinte ;
CONDAMNONS la société civile immobilière (SCI) PAXIMMO aux dépens ;
CONDAMNONS la société civile immobilière (SCI) PAXIMMO à payer à la société par actions simplifiée (SAS) MORAD VIANDES la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier, le 03 novembre 2026.
Le greffier Le président