Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001182
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT D'AUDIENCE : Monsieur Mikaël MAUGUEN JUGES : Madame Isabelle SEITE : Monsieur Xavier BLANLUET
GREFFIER D'AUDIENCE : Maître Béatrice APPERE-BONDER
COMMIS-GREFFIER LORS DU PRONONCE: Madame Stéphanie PONDAVEN
DEBAT A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24/07/2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE :
Le 12 mars 2020, le CRCA du Finistère (ci-après le CRCA) a consenti à la SARL AGL RENOV un prêt n° 10000738176 de 10.000 €, remboursable en 60 mensualités, avec intérêts au taux annuel fixe de 0,55 %. M. [K] [F], représentant légal de la SARL AGL RENOV, s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt, jusqu'à hauteur de 13.000 €.
À la demande de la SARL AGL RENOV, le CRCA a accordé une pause d'échéances de six mois à compter du 10 mai 2020, prorogeant la durée du prêt à 67 mensualités.
Le 25 septembre 2023, le CRCA a également accordé à la SARL AGL RENOV un crédit de trésorerie n° 10001275577 de 17.000 €, d'une durée de 12 mois, remboursable en une seule échéance, avec intérêts au taux fixe de 5,15 %.
La SARL AGL RENOV a cessé de rembourser le prêt n° 10000738176 et n'a pas honoré à son échéance, le 15 septembre 2024, le crédit de trésorerie n° 10001275577. Le CRCA l'a mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) du 23 décembre 2024, de régulariser la situation dans un délai de dix jours. La LRAR n'ayant pas été retirée, la mise en demeure a été adressée à nouveau par courrier simple le 28 janvier 2025.
À défaut de règlement, le CRCA a, par LRAR du 16 septembre 2025, prononcé la déchéance du terme du prêt n° 10000738176 et mis en demeure la SARL AGL RENOV de payer la somme de 20.951,13 € au titre des retards, dans un délai de trente jours. La LRAR n'ayant pas été retirée, la mise en demeure a été adressée à nouveau par courrier simple le 14 octobre 2025.
Parallèlement, par LRAR du 16 septembre 2025, le CRCA a mis en demeure M. [K] [F] de régler, dans un délai de trente jours, les sommes dues au titre de son engagement de caution solidaire, en lui indiquant qu'à défaut la déchéance du terme du prêt serait prononcée.
À défaut de règlement et d'accord entre les parties, le CRCA a fait assigner la SARL AGL RENOV et M. [K] [F] à comparaître devant le tribunal de commerce de Brest à l'audience du 10 avril 2026, par actes de commissaire de justice des 13 et 17 mars 2026, aux fins de voir condamner solidairement la SARL AGL RENOV et M. [K] [F] à lui payer 2.286,41 € au titre du prêt n° 10000738176, avec intérêts au taux contractuel de 3,55 % à compter du 12 février 2026, et la SARL AGL RENOV à lui payer 17.121,43 € au titre du crédit de trésorerie n° 10001275577, avec intérêts au taux contractuel de 8,15 % à compter date. La procédure est enregistrée sous le n° RG 2026 001182.
Par jugement du 5 mai 2026, le tribunal de commerce de Brest a ouvert, sur assignation de l'URSSAF de Bretagne (RG 2026 001247), une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARL AGL RENOV, a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 5 novembre 2024 et a désigné la SELARL MJ OUEST, prise en la personne de Maître [O] [N], en qualité de liquidateur.
Le 23 juin 2026, le CRCA a déclaré ses créances au passif de la liquidation judiciaire de la SARL AGL RENOV, par LRAR : pour le prêt n° 10000738176, 2.304,13 € à titre chirographaire, avec intérêts au taux contractuel de retard de 3,55 % à compter du 5 mai 2026 ;
pour le crédit de trésorerie n° 10001275577, 17.427,60 € à titre chirographaire, avec intérêts au taux contractuel de retard de 8,15 % à compter du 5 mai 2026.
Dans ce contexte, le CRCA a assigné la SELARL MJ OUEST, en qualité de liquidateur, à comparaître devant le tribunal de commerce de Brest, par acte de commissaire de justice, enrôlé sous le n° RG 2026002348, aux fins de voir fixer ses créances au passif de la liquidation judiciaire.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Pour le CRCA du Finistère, en demande :
Initialement dirigée contre la SARL AGL RENOV et M. [K] [F], la demande du CRCA est, depuis l'ouverture de la liquidation judiciaire et l'actualisation de ses décomptes au 5 mai 2026, limitée à la fixation de ses créances au passif de la SARL AGL RENOV et à la condamnation de M. [K] [F] en sa qualité de caution. Le CRCA invoque la connexité entre les deux instances pour solliciter leur jonction. Il requiert la fixation de ses créances au passif de la liquidation judiciaire de la SARL AGL RENOV. Il sollicite enfin le règlement par M. [K] [F], en sa qualité de caution, des sommes dues au titre du prêt n° 10000738176, avec intérêts au taux contractuel de retard.
Il demande en conséquence au tribunal de commerce de Brest, au visa des articles 1874 et suivants et 2288 et suivants du code civil et de l'article L.622-22 du code de commerce, de :
Ordonner la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 2026 001182 et RG 2026 002348 ;
Ordonner la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la SARL AGL RENOV des créances du CRCA aux sommes de :
prêt n° 10000738176 : 2.304,13 € à titre chirographaire, avec intérêts au taux contractuel de retard de 3,55 % à compter du 5 mai 2026 ;
crédit de trésorerie n° 10001275577 : 17.427,60 € à titre chirographaire, avec intérêts au taux contractuel de retard de 8,15 % à compter du 5 mai 2026 ;
Condamner M. [K] [F] à payer au CRCA, au titre du prêt n° 10000738176, la somme de 2.304,13 €, avec intérêts au taux contractuel de retard de 3,55 % à compter du 5 mai 2026 ;
Rappeler l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ;
Condamner M. [K] [F] au paiement d'une somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles ;
Condamner M. [K] [F] aux entiers dépens de l'instance.
Pour la SARL AGL RENOV et M. [K] [F], en défense :
Non présents et non représentés à l'audience du 24 juillet 2026, les défendeurs n'ont déposé ni conclusions ni pièces pour se défendre.
Pour la SELARL MJ OUEST, en intervention forcée :
Non présente et non représentée à l'audience du 24 juillet 2026, la SELARL MJ OUEST n'a déposé ni conclusions ni pièces pour se défendre.
DISCUSSION :
Sur le contradictoire :
L'assignation de la SARL AGL RENOV n'a pu être remise à personne, la société n'ayant plus d'établissement connu à l'adresse de son siège social, où le commissaire de justice a constaté la fermeture définitive des locaux. Ses diligences (tentatives téléphoniques, courriel, recherches sur internet, consultation d'Infogreffe) étant demeurées vaines, il a dressé le 17 mars 2026 un procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l'article 659 du code de procédure civile, et a adressé le même jour copie de ce procès-verbal à la société, à sa dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
M. [K] [F] a été assigné par acte de commissaire de justice du 13 mars 2026, à son domicile, dont la certitude est caractérisée par son nom sur la boîte aux lettres et sur le tableau des occupants. La signification à personne s'étant révélée impossible, en raison de l'absence momentanée de l'intéressé et de la fermeture de son lieu de travail, et aucune personne ne pouvant recevoir la copie de l'acte, le commissaire de justice a déposé la copie de l'acte à son étude. Un avis de passage a été laissé au domicile, conformément à l'article 656 du code de procédure civile, et la lettre prévue à l'article 658 du même code lui a été adressée le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable.
La SELARL MJ OUEST a été assignée en intervention forcée par acte de commissaire de justice du 26 juin 2026 à personne.
Selon l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Les défendeurs n'ayant pas comparu, il y a lieu, en application de l'article 473 du code de procédure civile, de statuer par jugement réputé contradictoire.
Sur la jonction des instances :
Compte tenu de leur connexité, la jonction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 2026002348 avec la présente instance a été sollicitée.
Lors de l'audience du 24 juillet 2026, le tribunal a prononcé la jonction des deux instances, qui sont désormais jointes et seront examinées et jugées conjointement sous le numéro RG 2026001182.
Sur la fixation des créances au passif de la liquidation judiciaire :
Le CRCA produit un décompte actualisé de ses créances à l'encontre de la SARL AGL RENOV à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, le 5 mai 2026, à titre chirographaire, qui se décompose comme suit :
pour le prêt n° 10000738176 : montant total de 2.304,13 €, dont 2.221,43 € de principal et 82,70 € d'intérêts de retard au taux de 3,55 % ;
pour le crédit de trésorerie n° 10001275577 : montant total de 17.427,60 €, dont 16.721,91 € de principal et 705,69 € d'intérêts de retard au taux de 8,15 %.
Il produit également les contrats de prêt ainsi que l'engagement manuscrit de cautionnement, paraphés et signés par M. [K] [F], gérant et caution solidaire. Ces documents ont été signés à la main le 12 mars 2020 pour le prêt n° 10000738176, et électroniquement le 25 septembre 2023 pour le crédit de trésorerie, ce dont attestent l'enveloppe de preuve DocuSign, l'attestation de conformité et le certificat de conformité LSTI également produits. La demande d'option de pause d'échéances relative au prêt n° 10000738176, signée de la main de M. [F], est également jointe aux pièces.
Par ailleurs, le tribunal relève que le CRCA a produit les courriers suivants :
LRAR du 23 décembre 2024 adressée à la SARL AGL RENOV, la mettant en demeure de payer la somme de 17.584,39 €, correspondant aux montants à régulariser pour le prêt et le crédit de trésorerie ;
courrier simple du 28 janvier 2025 adressé à la SARL AGL RENOV, transmettant une copie de la LRAR précitée, celle-ci n'ayant pas été retirée ;
LRAR du 16 septembre 2025 adressée à la SARL AGL RENOV, valant mise en demeure avec déchéance du terme et exigeant la régularisation de 20.951,13 € dans un délai de trente jours, correspondant aux montants à régulariser pour le prêt et le crédit de trésorerie ;
LRAR du 16 septembre 2025 adressée à M. [K] [F], le mettant en demeure de régler, dans un délai de trente jours, les sommes dues au titre de son engagement de caution ;
courrier simple du 14 octobre 2025 adressé à la SARL AGL RENOV, transmettant une copie de la LRAR du 16 septembre 2025, celle-ci n'ayant pas été retirée ;
LRAR du 23 juin 2026 adressée à la SELARL MJ OUEST, joignant la déclaration des créances du CRCA au passif de la SARL AGL RENOV.
Le tribunal relève que la déclaration de créance, faite le 23 juin 2026, soit moins de deux mois après le jugement d'ouverture du 5 mai 2026, est intervenue dans le délai de deux mois à compter
de la publication de ce jugement au BODACC, prévu par l'article R.622-24 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire.
Le tribunal rappelle que, selon l'article L.622-22 du code de commerce, « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci. »
Il rappelle également que, selon l'article 1194 du code civil, « Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi. »
Le tribunal constate que les créances déclarées par le CRCA sont établies par des pièces, notamment contractuelles, probantes, et que leur origine est antérieure au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire prononcé le 5 mai 2026.
Il constate également que ces créances reposent sur des contrats régulièrement souscrits, dont le capital a été versé et dont le défaut de paiement a entraîné la déchéance du terme.
Il constate enfin que les conditions générales des deux contrats prévoient que le taux des intérêts de retard s'élève au taux du prêt majoré de trois points.
Il rappelle que, selon l'article L.643-1 du code de commerce, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues. Les créances du CRCA sont donc en tout état de cause exigibles à la date du 5 mai 2026.
Il rappelle également que, selon l'article L.622-28 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L.641-3, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, à moins qu'il ne s'agisse d'intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an. Le prêt n° 10000738176 a été conclu pour une durée de 60 mois et le crédit de trésorerie n° 10001275577 pour une durée de 12 mois : les intérêts de retard continuent donc de courir après le jugement d'ouverture.
Les intérêts de retard échus ne pouvant eux-mêmes produire intérêts que dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, non réunies en l'espèce, les intérêts de retard postérieurs au 5 mai 2026 courront sur le seul principal.
Il en résulte que ces créances présentent un caractère certain, liquide et exigible. En conséquence, le tribunal fixera au passif de la liquidation judiciaire de la SARL AGL RENOV les créances du CRCA comme suit :
prêt n° 10000738176 : 2.304,13 € à titre chirographaire, avec intérêts au taux contractuel de retard de 3,55 % sur le principal de 2.221,43 € à compter du 5 mai 2026 ;
crédit de trésorerie n° 10001275577 : 17.427,60 € à titre chirographaire, avec intérêts au taux contractuel de retard de 8,15 % sur le principal de 16.721,91 € à compter du 5 mai 2026.
Sur le règlement du prêt par la caution :
Le CRCA soutient qu'il est fondé à solliciter la condamnation de la caution solidaire, M. [K] [F], au paiement de la somme restant due au titre du prêt n° 10000738176, en principal et intérêts.
Le tribunal constate que la caution est régulièrement constituée dans le contrat de prêt n° 10000738176, dans la limite de 13.000 €, montant supérieur à la somme réclamée.
Il rappelle que, selon l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Il rappelle par ailleurs que, selon l'article 2288 du code civil, « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ».
En conséquence, le créancier bénéficiaire d'un engagement de cautionnement est recevable et fondé à agir en paiement contre la caution lorsque le débiteur principal est défaillant et que l'engagement de caution a été valablement souscrit.
Le tribunal constate que la banque a consenti à la société un prêt régulièrement formalisé, les pièces versées au dossier démontrant l'acceptation des conditions particulières du contrat de crédit par M. [K] [F].
Pour garantir le remboursement de ce prêt, M. [K] [F] s'est porté caution solidaire des engagements de la SARL AGL RENOV, en signant un acte de cautionnement solidaire.
La SARL AGL RENOV n'ayant pas honoré les échéances dues au titre du prêt n° 10000738176 et étant demeurée défaillante malgré mise en demeure, les obligations contractuelles souscrites n'ont pas été exécutées. Le CRCA, en sa qualité de créancier bénéficiaire de l'engagement de caution, justifie d'un intérêt et d'une qualité à agir à l'encontre de la caution, tenue aux obligations qu'elle a librement souscrites.
Dès lors, M. [K] [F] est tenu envers le CRCA de rembourser la dette résultant de la défaillance de la SARL AGL RENOV.
Le tribunal jugera recevable et bien fondée l'action exercée par le CRCA.
Il constate que les décomptes produits par la banque correspondent aux éléments contractuels prévus.
En conséquence, le tribunal condamnera M. [K] [F], en sa qualité de caution solidaire du prêt, à payer au CRCA la somme de 2.304,13 €, avec intérêts au taux contractuel de 3,55 % sur le principal de 2.221,43 € à compter du 5 mai 2026.
Sur l'exécution provisoire :
Rien dans cette affaire ne justifie que soit écartée l'exécution provisoire, qui est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile :
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Le tribunal condamnera donc M. [K] [F] à supporter les entiers dépens.
Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
À ce titre, le CRCA demande la condamnation de M. [K] [F] à lui payer la somme de 1.500 €.
Compte tenu de l'équité, le tribunal condamnera M. [K] [F] à payer au CRCA la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et le déboutera du surplus de sa demande.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal de commerce, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe à la date communiquée aux parties à l'issue des débats, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Constate
que la jonction de l'instance enregistrée sous le numéro RG 2026 002348 avec la présente instance, enregistrée sous le numéro RG 2026 001182, a été prononcée lors de l'audience du 24 juillet 2026 ;
Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SARL AGL RENOV les créances du CRCA du Finistère aux sommes suivantes :
prêt n° 10000738176 : 2.304,13 € à titre chirographaire, avec intérêts au taux contractuel de retard de 3,55 % sur le principal de 2.221,43 € à compter du 5 mai 2026 ;
crédit de trésorerie n° 10001275577 : 17.427,60 € à titre chirographaire, avec intérêts au taux contractuel de retard de 8,15 % sur le principal de 16.721,91 € à compter du 5 mai 2026 ;
Condamne M. [K] [F], en sa qualité de caution solidaire, à payer au CRCA du Finistère, au titre du prêt n° 10000738176, la somme de 2.304,13 €, avec intérêts au taux contractuel de retard de 3,55 % sur le principal de 2.221,43 € à compter du 5 mai 2026 ;
Condamne M. [K] [F] à payer au CRCA du Finistère la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et le déboute du surplus de sa demande à ce titre ;
Condamne M. [K] [F] aux entiers dépens ;
Liquide au titre des dépens les frais de greffe à la somme de 99.12 € TTC ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit et dit n'y avoir lieu de l'écarter.
Le commis-greffier
Stéphanie PONDAVEN
Le président.