Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Larbi BENABDELMADJID
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Laurent BESSON, Madame [I] [U]
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 25/02647 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7JMV
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le vendredi 23 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [M] [E], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Larbi BENABDELMADJID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0227
DÉFENDEURS
Monsieur [K] [Z], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Laurent BESSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2438
Madame [I] [U], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [Q] [Z], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne assisté de Me Laurent BESSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2438
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Anaïs RICCI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 juin 2026
Délibéré initialement prévu au 12 octobre 2026, prorogé au 23 octobre 2026
Décision du 23 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/02647 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7JMV
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 octobre 2026 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffier
Décision du 23 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/02647 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7JMV
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat sous seing privé en date du 19 avril 2022 prenant effet le 1er mai 2022 , Madame [M] [E] a donné à bail à Monsieur [K] [Z] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel de 1395,00 euros et 160 euros de provisions sur charges.
Lors de la signature du contrat de location, Monsieur [K] [Z] a présenté à sa bailleresse des attestations de ses parents, Monsieur [Q] [Z] et Madame [I] [C], aux termes desquelles ils se sont engagés en qualité de cautions solidaires en cas de défaillance de leur fils dans le règlement des loyers, dans la limite de 60 000,00 euro.
Par courrier en date du 27 mars 2024, Monsieur [K] [Z] a donné congés de son bail à Madame [M] [E].
Par acte de commissaire de justice du 10 avril 2024, Madame [M] [E] a fait délivrer au preneur un commandement de payer la somme de 7310,83 euros en principal, visant la clause résolutoire du bail.
Par actes de commissaire de justice du 05 mars 2025, Madame [M] [E] a fait assigner Monsieur [K] [Z] devant le tribunal d'instance de Paris aux fins de :
-constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 19 avril 2022 ;
- constater la résiliation du bail,
En conséquence,
à titre principal,
- constater que Monsieur [K] [Z] a été défaillant dans l'exécution de ses obligations contractuelles en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, et du VI du contrat de location du 19 avril 2022,
- condamner Monsieur [K] [Z] à payer à Madame [M] [Y] la somme de 7384,39 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêtés au 10 avril 2024 avec intérêts de droit à compter de la délivrance du commandement de payer,
-condamner Monsieur [K] [Z] au paiement d'une somme de 1000,00 euros à titre de dommages-intérêts suivant l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil,
- condamner Monsieur [K] [Z] au paiement d'une somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépends,
subsidiairement,
En cas de défaillance ou d'insolvabilité de Monsieur [K] [Z], en ce qui concerne le paiement de sa dette locative, les dommages-intérêts, ainsi que les frais non compris dans les dépens,
- condamner Madame [I] [C] et Monsieur [Q] [Z], en leur qualité de cautions solidaires de leur fils [K] [Z], à payer à Madame [M] [Y] la somme de 7384,39 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêtés au 10 avril 2024 avec intérêts de droit à compter de la délivrance du commandement de payer,
-condamner Madame [I] [C] et Monsieur [Q] [Z], en leur qualité de cautions solidaires de leur fils [K] [Z] au paiement d'une somme de 1000,00 euros à titre de dommages-intérêts suivant l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil,
- condamner Madame [I] [C] et Monsieur [Q] [Z], en leur qualité de cautions solidaires de leur fils [K] [Z] au paiement d'une somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépends,
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour être finalement retenue à l'audience du 12 juin 2026.
A cette audience, Madame [M] [E], représentée par son conseil, s'est désistée de sa demande de constatation d'acquisition de la clause résolutoire et de sa demande de prononcé de résiliation du bail en date du 19 avril 2022, confirmant que le preneur avait quitté les lieux loués le 10 avril 2024. La bailleresse a néanmoins maintenu ses demandes relatives au paiement de la dette locative, des frais irrépétibles et des dépens. Elle a également maintenu sa demande de condamnation de Monsieur [K] [Z] au paiement de dommages intérêts.
Madame [M] [E] fait notamment valoir que Monsieur [K] [Z] ne s'est pas régulièrement acquitté de son loyer et de ses charges et qu'il lui a lui-même présenté, lors de la signature du bail, les deux actes d'engagement en qualité de caution de ses deux parents.
En défense, Monsieur [K] [Z] et Monsieur [Q] [Z] respectivement représenté et assisté de leur conseil, ont sollicité :
- à titre principal le prononcé d'un sursis à statuer dans l'attente d'une éventuelle décision au pénal à propos de la plainte déposée par Monsieur [Q] [Z] pour faux et usage de faux en écriture privé le 21 mai 2024,
- subsidiairement, le prononcé de la nullité de l'acte de caution de Monsieur [Q] [Z],
- le débouté de Madame [M] [E] de l'ensemble de ses demandes,
Et, en tout état de cause,
- la condamnation de Madame [M] [E] à restituer à Monsieur [K] [Z] la somme de 1395 euros versé au titre du dépôt de garantie,
- le prononcé de la compensation des créances entre les parties à concurrence du montant le plus faible,
- la condamnation de Madame [M] [E] à payer à Monsieur [Q] [Z] la somme de 3000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du caractère abusif de la présente procédure à son encontre,
- la condamnation de Madame [M] [E] à payer à Monsieur [Q] [Z] et à Monsieur [Q] [Z] la somme de 2000 euros chacun en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Au soutien de leurs demandes, Monsieur [Q] [Z] fait notamment valoir le fait qu'il n'a pas rédigé l'acte d'engagement de caution qui lui est opposé par la bailleresse. En ce sens, il justifie avoir déposé plainte au commissariat du [Localité 2] [Localité 1]. Il verse également à la procédure deux attestations de sa main dont l'une a été rédigée par lui à l'audience du 12 juin 2026. S'agissant du montant des loyers et des charges réclamés, Monsieur [K] [Z] soutient s'être acquitté régulièrement de ces derniers. Il affirme également que la bailleresse n'a pas observé la réglementation relative à l'encadrement des loyers dans [Localité 1] et qu'elle ne lui a pas restitué son dépôt de garantie d'un montant de 1395 euros, alors que l'état des lieux de sortie ne fait état d'aucun élément de nature à justifier sa retenue.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026, délibéré prorogé au 23 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement des demandes de constatation d'acquisition de la clause résolutoire et de résiliation du bail
Madame [M] [Y] a indiqué se désister de ses demandes d'acquisition de la clause résolutoire et de résiliation du bail en date du 19 avril 2022 contre Monsieur [K] [Z].
Il y a lieu de constater son désistement des demandes de constat de l'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion.
Sur la validité de l'engagement de caution
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être exécutés de bonne foi.
En application de l'article 2288 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 septembre 2021, celui qui se porte caution d'une obligation s'engage envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
L'article 22-1 du la loi du 6 juillet 1989 fixe des conditions particulières à la validité des cautionnements conclus en garantie des obligations du locataire d'un bail d'habitation et les articles 1326 et 2288 et suivants du code civil fixent les conditions de validité du cautionnement.
A cet égard l'article 22-1 in fine dispose que la personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
Enfin l'article 1373 du code civil dispose que l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.
En l'espèce, Monsieur [Q] [Z] réfute s'être engagé comme caution au bénéfice de son fils, Monsieur [K] [Z]. Il soutient, en ce sens, que l'engagement versé à la procédure n'est pas de sa main, que cette circonstance résulte de la comparaison de cet écrit avec les deux attestations de sa main dont l'une a été rédigée par lui à l'audience du 12 juin 2026. Monsieur [Q] [Z] relève également que la mention manuscrite figurant dans l'engagement de caution versé par la bailleresse à la procédure, comporte une faute d'orthographe sur son nom, qu'il n'aurait jamais faite.
La comparaison des écritures figurant sur l'engagement de caution produit par Madame [M] [Y] et sur le spécimen d'écriture rédigé par Monsieur [Q] [Z] à l'audience du 12 juin 2026, permet effectivement de conclure au fait que le premier document n'émane pas de la main de ce dernier et qu'il est, par conséquent, nul et de nul effet.
Ainsi, et sans qu'il soit utile de statuer sur la demande de sursis à statuer de Monsieur [Q] [Z], il convient de constater la nullité de l'acte de caution opposé à ce dernier et de rejeter les demandes de condamnation de Madame [M] [Y] à son encontre.
Sur les arriérés de loyer et de charges
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que des dispositions de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989.
En l'espèce, Madame [M] [Y] soutient détenir une créance de 7384,39 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêtés au 10 avril 2024, l'encontre de Monsieur [K] [Z]. Elle ne produit cependant aucune pièce de nature à fonder juridiquement sa créance et à en établir le montant, notamment le décompte arrêté au 10 avril 2024, date de l'état des lieux de sortie du défendeur.
Monsieur [K] [Z], comparant, soutient s'être régulièrement acquitté de ses loyers et de ses charges locatives. Il verse à la procédure une capture d'écran relatif à des virements qu'il aurait réalisés en ce sens pour un montant total de 8026,00 euros. Il soutient, par ailleurs, que Madame [M] [Y] n'a pas appliqué la réglementation relative à l'encadrement des loyers dans [Localité 1].
La capture d'écran versée à la procédure par Monsieur [Q] [Z] ne permet cependant pas de connaître la date des virements qui y figurent. De même, elle ne comporte aucune information à propos du bénéficiaire qui les aurait encaissés. S'agissant de l'application de la réglementation relative à l'encadrement des loyers dans [Localité 1], le défendeur verse certes à la procédure une fiche de calcul de la ville de [Localité 1] éditée le 29 août 2025, il ne produit cependant pas de décompte des sommes qu'il a réglé à Madame [M] [Y], distinguant entre celles payées au titre des loyers et celles qui l'ont été au titre des charges locatives.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, les demandes de Madame [M] [Y] et au titre des arriérés de loyers et de charges à l'encontre de Monsieur [K] [Z] seront rejetées.
Sur la demande de restitution du dépôt de garantie
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : " Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire […] Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile. Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. […] A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile. "
L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu' " un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. [...] "
L'article 1731 du code civil dispose que " S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. "
En l'espèce, il ressort des pièces versées au dossier que Monsieur [K] [Z] a versé lors de son entrée dans les lieux un dépôt de garantie d'un montant de 1395 euros, qu'il a quitté les lieux le 10 avril 2024 suite au congés qu'il a délivré le 27 mars 2024. En dépit de plusieurs demandes du locataire, le dépôt de garantie ne lui a pas été restitué. Les tentatives de règlement amiable du différend ont échoué, ainsi qu'en atteste le constat d'échec du conciliateur produit. Madame [M] [Y], sur laquelle repose la charge de la preuve des retenues pratiquées sur le montant du dépôt de garantie, ne produit pas l'état des lieux de sorties, ni les justificatifs des sommes mises à la charge du locataire.
En conséquence, il convient de considérer, que les lieux ont été restitués dans l'état dans lequel ils ont été remis, conformément aux dispositions de l'article 1731 du code civil précité.
Aucun des éléments versés aux débats ne justifie un quelconque motif de retenue du dépôt de garantie.
En conséquence, Madame [M] [Y] sera condamnée à restituer la somme de 1395,00 euros au titre du dépôt de garantie versé à Monsieur [K] [Z].
Sur la demande de dommages intérêts
En application de l'article 1240 du code civil, il est de jurisprudence constante que la faute, même non grossière ou dolosive suffit, lorsqu'un préjudice en résulte, à justifier une condamnation à des dommages-intérêts pour abus du droit d'agir en justice ou de résistance abusive à une action judiciaire.
En l'espèce, les pièces produites par Monsieur [Q] [Z] suffisent à établir l'ensemble des démarches qu'il a effectuées, afin d'obtenir la nullité de l'engagement de caution qui lui est opposé par Madame [M] [Y]. Il en est résulté pour lui des troubles et tracas liés à la nécessité de se défendre dans la présente instance, qui seront justement indemnisés par l'allocation d'une somme de 500 euros de ce chef.
Madame [M] [Y] sera donc condamnée à payer à Monsieur [Q] [Z] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Conformément à l'article 1153-1 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
La demanderesse, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [K] [Z] et de Monsieur [Q] [Z] les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 800 euros leur sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire, compatible avec la nature de l'affaire et apparaissant nécessaire compte tenu de l'ancienneté de la créance, sera ordonnée en application de l'article 515 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement de Madame [M] [Y] de ses demandes de constat de l'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion,
CONSTATE la nullité de l'engagement de caution opposé par Madame [M] [Y] à Monsieur [Q] [Z],
DEBOUTE Madame [M] [Y] de ses demandes en paiement à l'encontre de Monsieur [Q] [Z],
DEBOUTE Madame [M] [Y] de ses demandes en paiement au titre des arriérés de loyers et de charges à l'encontre de Monsieur [K] [Z],
CONDAMNE Madame [M] [Y] à restituer la somme de 1395 euros au titre du dépôt de garantie à Monsieur [K] [Z],
CONDAMNE Madame [M] [Y] à payer la somme de 500 euros à Monsieur [Q] [Z] à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
CONDAMNE Madame [M] [Y] à payer à Monsieur [K] [Z] et Monsieur [Q] [Z] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [M] [Y] aux dépens de l'instance ;
ORDONNE l'exécution provisoire.
La greffière La juge des contentieux de la protection