Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 28 octobre 2026
N° RG : 2025F00780
La société SEGEDIA SERVICES S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 794 368 324 (Maître Julia GUEDJ, Avocat au barreau de Marseille)
[…]
La société TOTALENERGIES MARKETING SERVICES S.A.S. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Nanterre n° 542 034 921 (Maître Patrick MARES, Avocat au barreau de Paris)
N° RG : 2026F00234
La société SEGEDIA SERVICES S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 794 368 324 (Maître Julia GUEDJ, Avocat au barreau de Marseille)
[…]
La société TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE S.A.S. [Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés de Nanterre n° 529 221 749 (Maître Patrick MARES, Avocat au barreau de Paris)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 29 avril 2026 où siégeaient Mme TOURRET, Président, M. VIAL, M. DARBES, M. LEGER, M. BARRABE, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026 par Mme TOURRET, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
LES FAITS :
Le 1er janvier 2009, les sociétés SEGEDIA SERVICES et la société TOTAL RAFFINAGE MARKETING (devenue ensuite TOTAL ENERGIES MARKETING SERVICES - TÉMS) ont signé un contrat ayant pour objet l'installation, la gestion et l'exploitation exclusive de distributeurs automatiques de boissons et denrées alimentaires sur le site de la raffinerie de [Localité 1] pour une durée ferme de 36 mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques; l'article B3 accordant au prestataire l'exclusivité de l'installation et de l'exploitation de distributeurs dans l'enceinte du client.
Selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 mai 2023, la société TOTAL ÉNERGIES RAFFINAGE a sollicité la résiliation du contrat de mise à disposition d'automate fixant la fin des relations contractuelles au 31 décembre 2023.
Le 22 novembre 2023, la société SEGEDIA, par l'intermédiaire de son conseil, a adressé une mise en demeure pour contester la régularité de la résiliation et a sollicité des indemnités à hauteur de 70.216 euros HT.
Le 31 décembre 2023, la société SEGEDIA prend acte de la fin du contrat et retire ses machines.
C'est en l'état que se présente l'affaire.
LA PROCÉDURE :
Par citation délivrée le 5 juin 2025, la société SEGEDIA SERVICES a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société TOTALENERGIES MARKETING SERVICES pour l'entendre :
Vu les dispositions des articles 1103 du Code civil, des articles 1224 et 1225 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,
CONSTATER
le contrat du 1er janvier 2009 n'a pas été régulièrement résilié par la société TOTAL ÉNERGIES RAFFINAGE FRANCE, conformément aux stipulations contractuelles
PRONONCER
qu'en conséquence la société TOTAL devra indemniser la société SEGEDIA SERVICES de la perte d'exploitation subie ;
EN CONSÉQUENCE :
CONDAMNER
la société TOTAL ÉNERGIES RAFFINAGE FRANCE au paiement de la somme de 70.216 € HT à la société SEGEDIA SERVICES, au titre de la perte d'exploitation subie avec intérêts à taux légal à compter 22 novembre 2023 ;
CONDAMNER
la société TOTAL ÉNERGIES RAFFINAGE FRANCE au paiement de la somme de 25 000 € à la société SEGEDIA SERVICES, au titre du non-respect de la clause d'exclusivité ;
CONDAMNER
TOTAL ÉNERGIES RAFFINAGE FRANCE au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER
TOTAL ÉNERGIES RAFFINAGE FRANCE aux entiers dépens de l'instance ;
ORDONNER
l'exécution provisoire de droit conformément à l'article 514 du Code de procédure civile ;
Par citation délivrée le 10 février 2026, la société SEGEDIA SERVICES a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société TOTALENERGIES RAFFINAGE France pour l'entendre :
Vu les articles 325, 331 et suivants du code de procédure civile
Vu les dispositions des articles 1103 du Code civil, des articles 1224 et 1225 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,
DECLARER
la demande de la société SEGEDIA SERVICES recevable et bien fondée, et en conséquence ;
DIRE ET JUGER
que la société
TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE
doit intervenir à l'instance engagée dont copie est délivrée en tête des présentes ;
DIRE ET JUGER
que le jugement à intervenir sera déclaré commun et opposable à la société
TOTAL ENERGIES RAFFINAGE France;
DIRE ET JUGER
que la société
TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE
sans approbation des fins de la demande principale dirigée contre la société
TOTALENERGIES MARKETING France
sera condamnée solidairement en toute hypothèse, de toutes condamnations en principal, intérêts, dommages et intérêts, frais de l'article 700 du Code de procédure civile et dépens, qui viendraient à être prononcées contre elle sur la demande de la société SEGEDIA SERVICES ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
CONDAMNER
la société
TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE
à payer à la société SEGEDIA SERVICES, la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
ORDONNER
l'exécution provisoire de droit conformément à l'article 514 du Code de procédure civile ;
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société SEGEDIA SERVICES demande au tribunal :
Vu les dispositions des articles 1103 du Code civil, des articles 1224 et 1225 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,
DIRE ET JUGER
que la société TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE doit intervenir à l'instance principale engagée ;
DIRE ET JUGER
que le jugement à intervenir sera déclaré commun et opposable à la société TOTALENERGIES RAFFINAGE France ;
DIRE ET JUGER
que la société TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE sans approbation des fins de la demande principale dirigée contre la société TOTALENERGIES MARKETING SERVICES sera condamnée solidairement en toute hypothèse, de toutes condamnations en principal, intérêts, dommages et intérêts, frais de l'article 700 du Code de procédure civile et dépens, qui viendraient à être prononcées contre elle sur la demande de la société SEGEDIA SERVICES ;
JOINDRE
les deux affaires dont le numéro RG est pour la première affaire le suivant 2025F00780 et pour la seconde affaire le n° RG est 2026F00234 devront être jointes ;
CONSTATER
le contrat du 1er janvier 2009 n'a pas été régulièrement résilié par la société TOTALENERGIES MARKETING SERVICES, conformément aux stipulations contractuelles ;
PRONONCER qu'en
conséquence la société TOTALENERGIES MARKETING SERVICES devra indemniser la société SEGEDIA SERVICES de la perte d'exploitation subie ;
EN CONSÉQUENCE :
CONDAMNER
solidairement la société TOTALENERGIES MARKETING SERVICES et la société TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE au paiement de la somme de 77 221,06 € TTC, soit 70 200,96 € HT à la société SEGEDIA SERVICES, au titre de la perte d'exploitation subie avec intérêts à taux légal à compter 22 novembre 2023 ;
CONDAMNER
solidairement la société TOTALENERGIES MARKETING SERVICES et la société TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE au paiement de la somme de 25.000 € à la société SEGEDIA SERVICES, au titre du non-respect de la clause d'exclusivité ;
CONDAMNER
solidairement la société TOTALENERGIES MARKETING SERVICES et la société TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société TOTALENERGIES MARKETING SERVICES et la société TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE demandent au tribunal :
Vu les articles L. 236-27 et suivants du Code de commerce,
Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil ;
Vu le contrat prenant effet au 1er janvier 2009,
Vu l'acte d'apport partiel d'actif déposé au Greffe le 21 juin 2013 et publié le 26 juillet 2013, Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,
JUGER TOTALENERGIES MARKETING SERVICES et TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE recevables en leurs demandes, fins et prétentions ;
Eu conséquence :
PRONONCER
la mise hors de cause de TOTALENERGIES MARKETING SERVICES ;
DÉBOUTER
la société SEGEDIA SERVICES de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNER
la société SEGEDIA SERVICES à payer à TOTALENERGIES MARKETING SERVICES et TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE la somme de 5.000 E au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNER
la même aux dépens.
LES MOYENS DES PARTIES :
Pour la société SEGEDIA :
La société SEGEDIA soutient que la rupture du contrat est abusive et réclame des indemnités. Elle affirme que l'installation de nouveaux distributeurs le 8 ou 9 septembre 2022 a déclenché, selon l'article B5 du contrat, une nouvelle période ferme de 36 mois, que le contrat devait donc courir jusqu'au 8 septembre 2025 La lettre de résiliation du 16 mai 2023 est jugée prématurée et irrégulière
La société SEGEDIA invoque le non-respect du délai de préavis de 6 mois (qui aurait dû être notifié au plus tard le 7 mars 2025) et l'absence de mise en demeure préalable mentionnant expressément la clause résolutoire, conformément à l'article 1225 du Code civil, elle soulève le fait que TOTAL ENERGIES a manqué à son obligation d'exclusivité (article B3) en installant des distributeurs concurrents [D] sur le site dès septembre 2022, alors qu'un accord-cadre national avec ce concurrent était envisagé dès fin 2021.
La société SEGEDIA conteste la mise hors de cause de TÉMS, arguant que c'est son numéro RCS qui figure sur le contrat initial de 2009.
La société SEGEDIA invoque également l'article 5.4 de l'acte d'apport partiel d'actif de 2013, stipulant que TÉMS reste tenue du paiement des condamnations liées aux litiges de l'activité apportée et demande la condamnation solidaire de Totalenergies marketing services et Totalenergies Raffinage France.
Pour les sociétés TOTALENERGIES MARKETING SERVICES ET TOTALENERGIES RAFFINAGE France :
Les sociétés Totalenergies marketing services et Totalenergies Raffinage France demande au tribunal de débouter la société SEGEDIA de l'ensemble de ses demandes.
Les défenderesses font valoir qu'un acte d'apport partiel d'actif du 21 juin 2013 a transféré la branche "raffinage" (incluant le site de [Localité 1] et le contrat en question) de Totalenergies marketing services vers Totalenergies Raffinage France.
La société Totalenergies marketing services est donc désormais étrangère à l'exécution du contrat.
TOTAL soutient que le contrat suivait des cycles de 36 mois depuis 2009, la dernière période devant s'achever le 31 décembre 2023. La résiliation notifiée le 16 mai 2023 respectait donc le préavis de 6 mois prévu à l'article A2.
TOTAL soutient que les clauses invoquées par SEGEDIA (notamment B5 sur la reconduction et B3 sur l'exclusivité) figurent sur des pages non signées et non paraphées qui n'auraient pas été formellement acceptées par Total. Seules les deux premières pages du contrat original feraient foi.
La société Totalenergies Raffinage France justifie sa volonté de ne pas reconduire le contrat par des dysfonctionnements récurrents des machines et des problèmes de réassort signalés en octobre 2022, affirmant que son "seuil de tolérance a atteint ses limites".
Les défenderesses soulignent que SEGEDIA ne démontre pas de perte de marge brute escomptée, mais se base uniquement sur le chiffre d'affaires, ce qui est contraire à la jurisprudence.
Les défenderesses critiquent également l'attestation comptable produite, jugée trop imprécise.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2025F00780 et 2026F00234 par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile ;
1) Sur la demande de mise hors de cause de la société TOTAL ÉNERGIES MARKETING SERVICES :
Attendu que la société TOTAL ÉNERGIES MARKETING SERVICES sollicite sa mise hors de cause au motif qu'elle est désormais étrangère à l'exécution du contrat litigieux, suite à un apport partiel d'actif intervenu le 21 juin 2013 au profit de la société TOTAL ÉNERGIES RAFFINAGE France ;
Attendu que la société SEGEDIA SERVICES s'oppose à cette mise hors de cause en faisant valoir que l'acte d'apport exclut en son article 5.4 les litiges et contentieux relatifs à l'activité apportée, laissant la responsabilité finale à la société apporteuse, devenue TOTAL ÉNERGIES MARKETING SERVICES ;
Attendu qu'elle invoque également la confusion entretenue par les différentes entités du groupe TOTAL ÉNERGIES tout au long de la relation contractuelle, notamment par l'usage de logos et de facturations multiples ;
Mais attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que le contrat d'automates du 1er janvier 2009 concerne directement le site de la raffinerie de [Localité 1], lequel relève de la branche d'activité de raffinage cédée par TOTAL ÉNERGIES MARKETING SERVICES à TOTAL ÉNERGIES RAFFINAGE FRANCE en 2013 ;
Attendu que le traité d'apport partiel d'actif stipule expressément la transmission à la société bénéficiaire des contrats de services nécessaires au fonctionnement des sites de raffineries ;
Attendu, sur la clause 5.4 Litiges et contentieux, qu'une lecture de bonne foi démontre que celle-ci ne visait que les procédures judiciaires déjà en cours au jour de la réalisation de l'apport, et non les litiges futurs nés dix ans plus tard ;
Attendu que les griefs articulés par la société SEGEDIA SERVICES au titre de la rupture contractuelle se situent exclusivement en 2022 et 2023, soit postérieurement à la réalisation de l'apport d'actif ;
Attendu que la société SEGEDIA SERVICES ne saurait valablement invoquer une ignorance légitime de ce transfert, dès lors que l'opération a fait l'objet de publications légales régulières d'une part, et que d'autre part, ses propres correspondances de 2023 et sa mise en demeure étaient expressément adressées à la société TOTAL ÉNERGIES RAFFINAGE FRANCE en sa qualité de contractante ;
Attendu qu'il convient dès lors de prononcer la mise hors de cause de la société TOTAL ÉNERGIES MARKETING SERVICES, les demandes devant être dirigées uniquement contre la société TOTAL ÉNERGIES RAFFINAGE FRANCE, seule titulaire du passif et des obligations rattachés au contrat depuis 2013 ;
2) Sur l'opposabilité des conditions générales du contrat (clauses B3 et B5)
Attendu que la société TOTAL ENERGIES RAFFINAGE FRANCE soutient que les clauses B3 (relative à l'exclusivité) et B5 (relative à la reconduction et l'indemnisation de rupture) du contrat lui sont inopposables, au motif que ces pages ne comportent aucune signature ni paraphe des parties ;
Attendu que la société SEGEDIA SERVICES réplique que le contrat d'origine du 1er janvier 2009 forme un ensemble contractuel indivisible, les pages contenant les conditions générales étant indissociables de la page de signature signée par les représentants légaux ;
Attendu que la signature apposée par une partie sur la page finale d'un contrat ou sur ses conditions particulières vaut acceptation des conditions générales et des annexes qui y sont mentionnées et qui forment un tout indivisible ;
Attendu que les défenderesses ne produisent aucun exemplaire alternatif du contrat qui serait dépourvu de ces pages ;
Attendu que le fait de signer le contrat vaut pour l'ensemble des pages qui le composent ;
Attendu qu'il y a lieu de déclarer les conditions générales et notamment les clauses B3 et B5 pleinement opposables aux parties et intégrées au champ contractuel ;
3) Sur la durée du contrat et la régularité de sa résiliation
Attendu que la société SEGEDIA SERVICES prétend que la résiliation intervenue au 31 décembre 2023 est irrégulière et abusive ;
Attendu que la société SEGEDIA SERVICES soutient que l'installation de nouveaux distributeurs sur site le 8 septembre 2022 a, en application de la clause B5, entraîné la reconduction tacite du contrat pour une nouvelle période ferme de 36 mois, repoussant le terme contractuel au 8 septembre 2025 ;
Attendu que la société SEGEDIA SERVICES estime que la lettre de résiliation du 16 mai 2023 est donc prématurée ;
Attendu que la société TOTAL ENERGIES RAFFINAGE FRANCE réplique que le contrat a
toujours suivi des cycles triennaux stricts depuis son origine, la dernière période devant
s'achever le 31 décembre 2023 ;
Attendu que la société TOTAL ENERGIES RAFFINAGE FRANCE argue que la notification de résiliation du 16 mai 2023 respecte parfaitement le préavis contractuel de six mois prévus à l'article A2 ;
Attendu que l'article A2 du contrat fixe la date de départ des relations contractuelles au 1er janvier 2009 pour des périodes fermes successives de 36 mois ;
Attendu que, selon ce calendrier, les échéances contractuelles successives étaient fixées au 31 décembre 2011, 2014, 2017, 2020 et enfin au 31 décembre 2023.
Attendu que si la clause B5 prévoit qu'en cas d'augmentation ou de renouvellement partiel ou total du matériel en cours de contrat, celui-ci est reconduit pour sa durée initiale de 36 mois à compter du jour de la nouvelle installation, cette clause doit être interprétée de bonne foi et en cohérence avec l'équilibre général de la convention.
Attendu qu'une telle disposition vise à garantir l'amortissement d'investissements lourds exceptionnels mais ne saurait conférer au prestataire un droit de réinitialisation unilatérale et
indéfinie du contrat à l'occasion de simples ajustements matériels courants demandés par le client.
Attendu que le remplacement de machines intervenu en septembre 2022 s'inscrivait dans le cours normal des relations contractuelles et de l'exploitation courante ;
Attendu que l'interprétation littérale soutenue par SEGEDIA SERVICES aboutirait à priver perpétuellement le client de sa liberté de résilier le contrat aux échéances normales prévues à l'article A2, créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ;
Attendu que la société TOTAL ENERGIES RAFFINAGE FRANCE a produit aux débats des éléments probants ? notamment un courriel du 4 octobre 2022 démontrant d'importantes défaillances de SEGEDIA SERVICES dans le réassort et l'entretien des distributeurs, ayant excédé le seuil de tolérance du client ;
Attendu que ces manquements répétés justifient la décision de TOTAL ENERGIES RAFFINAGE FRANCE de ne pas reconduire le contrat au-delà de son terme régulier ;
Attendu que le terme du contrat était régulièrement fixé au 31 décembre 2023 ;
Attendu que la lettre de dénonciation notifiée le 16 mai 2023 respecte scrupuleusement le délai de préavis de six mois prescrit par l'article A2 ;
Attendu que la résiliation est donc régulière et est intervenue à la date contractuellement prévue par TOTAL ENERGIES RAFFINAGE FRANCE dans les délais légaux et conventionnels;
4) Sur le non-respect allégué de la clause d'exclusivité
Attendu que la société SEGEDIA SERVICES sollicite la condamnation de la défenderesse àlui verser la somme de 25.000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de la claused'exclusivité B3, en raison de l'installation de distributeurs concurrents [D] sur le sitedeLaMèdeconstatéeenseptembre2022 ;
Mais attendu que la société SEGEDIA SERVICES a elle-même gravement manqué à ses obligations d'approvisionnement et d'entretien, laissant à plusieurs reprises les salariés de la raffinerie sans service de restauration fonctionnel ;
Attendu que face à cette carence prolongée du prestataire, la société TOTAL ENERGIES RAFFINAGE FRANCE était légitimement en droit d'opposer l'exception de non-performance pour autoriser l'installation temporaire de matériels tiers afin d'assurer la continuité du service sur un site industriel sensible ;
Attendu que la société SEGEDIA SERVICES ne rapporte pas la preuve d'un préjudice certain en lien direct avec cette installation, l'attestation de son expert-comptable se bornant à certifier un chiffre d'affaires global sans isoler l'impact de la présence de ces machines concurrentes ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de débouter la société SEGEDIA SERVICES de toutes ses demandes, fins et conclusions avec dépens ;
5) Sur les frais irrépétibles :
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des sociétés défenderesses l'intégralité des frais exposés par elles, qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société TOTALENERGIES MARKETING SERVICES et TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, Joint les instances enrôlées sous les numéros 2025F00780 et 2026F00234 ;
Prononce la mise hors de cause de la société TOTAL ÉNERGIES MARKETING SERVICES,
Déclare les conditions générales du contrat du 1er janvier 2009 (incluant les clauses B3 et B5) opposables aux parties ;
Constate la régularité de la résiliation du contrat notifiée le 16 mai 2023 pour le terme du 31 décembre 2023 ;
Déboute la société SEGEDIA SERVICES de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Condamne la société SEGEDIA SERVICES à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING SERVICES et TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laisse à la charge de la société SEGEDIA SERVICES les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.