Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
JUGEMENT RENDU LE 26 OCTOBRE 2026
N° 2026F00323
EN LA CAUSE D'ENTRE :
SA CEGOS, ayant son siège social [Adresse 1],
Demanderesse représentée par la SELARL GICQUEAU VERGNE AVOCATS, agissant par Me Thierry GICQUEAU, avocat au barreau de Paris, plaidant, et par Me Mélanie DUBREUIL, avocate au barreau de Melun, postulante,
D'UNE PART,
ET :
SAS ATF GAIA, ayant son siège social [Adresse 2],
Défenderesse défaillante,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
LES FAITS
La société CEGOS est un organisme de formation professionnelle. La société ATF GAIA exerce une activité de réparation et de vente de matériel informatique, ainsi que diverses prestations de services dans les domaines informatique, logistique et du recyclage.
Le 11 octobre 2024, la société CEGOS a adressé à la société ATF GAIA une proposition commerciale portant sur une formation intitulée « Formation pratique des élu(e)s du CSE – Entreprises de plus de 50 salariés », d'une durée de deux jours (14 heures) complétée d'activités à distance, moyennant un forfait de 4 135 euros HT, soit 4 962 euros TTC, outre les frais de mission du formateur.
La société ATF GAIA a accepté cette proposition en retournant l'accord dûment signé et revêtu de son cachet le 14 octobre 2024. Aux termes de cet accord, la signature valait acceptation de la proposition et des conditions générales de vente de la société CEGOS.
La formation a été dispensée les 7 et 8 novembre 2024 dans les locaux de la société ATF GAIA à [Localité 1], pour six participants, ainsi qu'en attestent la liste de présence énumérée et certifiée exacte.
La société CEGOS a adressé une facture du 2 décembre 2024, d'un montant de 5 531,76 euros TTC comprenant le forfait de formation (4 135 euros HT) et les frais de déplacement du
formateur (474,80 euros HT). Cette facture était payable à trente jours, soit au plus tard le 1er janvier 2025.
Cette facture étant demeurée impayée à son échéance, la société CEGOS a relancé la société ATF GAIA par courriels des 27 janvier et 14 février 2025, restés sans réponse.
La société CEGOS a alors mis la société ATF GAIA en demeure de régler la somme due par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 mars 2025, sous huitaine. Cette mise en demeure est demeurée vaine.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 29 juin 2026, la société CEGOS a fait assigner la société ATF GAIA aux fins de voir :
CONDAMNER la société ATF GAIA à payer à la société CEGOS la somme de 5 531,76 euros TTC, assortie des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 2 janvier 2025 et jusqu'à parfait paiement ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNER la société ATF GAIA à payer à la société CEGOS la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ;
CONDAMNER la société ATF GAIA aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris tous les frais d'exécution et le droit proportionnel dû au commissaire de justice sur le fondement de l'article A. 444-32 du code de commerce ;
CONDAMNER la société ATF GAIA à payer à la société CEGOS la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
L'affaire, initialement fixée à l'audience du 27 juillet 2026, a fait l'objet d'un renvoi pour être plaidée à l'audience du 28 septembre 2026.
A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 26 octobre 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère à l'acte d'assignation du 29 juin 2026.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».
En ne comparaissant pas, la défenderesse s'est exposée à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par la demanderesse.
Sur le paiement de la facture
La société CEGOS fait valoir que le contrat de formation s'est formé par l'acceptation, le 14 octobre 2024, de la proposition adressée, emportant adhésion aux conditions générales de vente. Elle indique avoir pleinement exécuté son obligation en dispensant la formation les 7 et 8 novembre 2024, ce que la liste de présence établit sans équivoque (Pièce n° 2). Elle rappelle que la facture n° 7000066966 du 2 décembre 2024, d'un montant de 5 531,76 euros TTC, était payable au plus tard le 1er janvier 2025 et est restée impayée malgré les relances et la mise en demeure. Elle considère sa créance certaine, liquide et exigible.
Le tribunal relève que la société CEGOS rapporte la preuve de la commande par l'accord signé le 14 octobre 2024 (Pièce n° 1) et de la réalisation de la prestation par l'attestation de présence signée les 7 et 8 novembre 2024 (Pièce n° 2). Le tribunal constate également que la facture litigieuse (Pièce n° 3) a été établie conformément à l'accord et que son échéance est dépassée depuis le 2 janvier 2025, sans qu'aucun paiement ne soit intervenu.
En conséquence, le tribunal condamnera la société ATF GAIA au paiement de la somme de 5 531,76 euros en principal.
Sur les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire
La société CEGOS sollicite l'application de la clause prévue aux conditions générales de vente, rappelée sur la facture, stipulant que toute somme non réglée à l'échéance porte intérêts au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Elle demande également le bénéfice de l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Le tribunal relève que les conditions générales de vente acceptées par la société ATF GAIA prévoient expressément des pénalités de retard en cas de défaut de paiement à l'échéance. Le tribunal constate que la facture mentionne ces conditions. S'agissant de l'indemnité forfaitaire, elle est due de plein droit en cas de retard de paiement entre professionnels.
En conséquence, le tribunal fera droit aux demandes de la société CEGOS à ce titre.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il apparaît équitable de condamner la société ATF GAIA au paiement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de la condamner aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONDAMNE la société ATF GAIA à payer à la société CEGOS la somme de 5 531,76 euros TTC, assortie des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 5 mars 2025, date de la mise en demeure,
ORDONNE la capitalisation des intérêts,
CONDAMNE la société ATF GAIA à payer à la société CEGOS la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
CONDAMNE la société ATF GAIA à payer à la société CEGOS la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société ATF GAIA aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 62,83 euros TTC,
RETENU à l'audience publique du 28 septembre 2026, où siégeaient, M. Jean-Marc GARCIA, Président, M. Richard BEUF, et M. Philippe BEAUFILS, juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 26 octobre 2026,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Marc GARCIA, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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