Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
hospitalisations sous contrainte
N° RG 26/01243 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GWNJ
ORDONNANCE
du 22 Octobre 2026
(article L3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique)
DEMANDEUR :
M. le Directeur du Centre Hospitalier des Pays de [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [B]
né le 07 Janvier 1985 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
actuellement hospitalisé à l’Hôpital de [Localité 2],
comparant en personne,
assisté de Maître COPEZ, avocat désigné par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de [Localité 1], conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.3211-12-2 du Code de la Santé Publique .
TIERS (père) :
Monsieur [Q] [B]
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC : Hors la présence du Procureur de la République qui, dans ses réquisitions écrites en date du 20 octobre 2026 sollicite le maintien de la mesure.
***
Le jeudi vingt deux octobre deux mil vingt six, siégeant en salle d’audience au Centre Hospitalier de [Localité 2],
Nous, Madame PONY, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de BREST, assistée de Mme REMEUR, greffier,
Nous demandons aux parties, au visa des articles 433 et 435 du Code de Procédure civile, si elles demandent que les débats soient publics ou qu’ils se tiennent en chambre du conseil.
Aucune partie n’ayant demandé à ce que l’audience se tienne en chambre du conseil, les débats se sont tenus en audience publique.
La Juge a exposé la procédure,
Monsieur [P] [B] a été entendu en ses observations,
Maître COPEZ, avocat, a été entendu en ses observations,
La Juge a donné connaissance des conclusions écrites du Procureur de la République.
A l’issue du débat contradictoire, la Juge a indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe ce jour à 14 heures ;
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Monsieur [P] [B] fait l’objet depuis le 07 avril 2022 d’une mesure de soins psychiatrique ;
Monsieur [P] [B] a bénéficié de programmes de soins et a fait l’objet d’un réintégration sous forme d’hospitalisation complète le 14 octobre 2026 ;
Par requête reçue le 20 octobre 2026, M. le Directeur du Centre Hospitalier des Pays de [Localité 2] nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Selon l’avis médical établi par un psychiatre de l’établissement en date du 20 octobre 2026, l’état de santé de Monsieur [P] [B] nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète ;
A l’audience, Monsieur [P] [B] fait valoir qu’il respecte son programme de soins depus 5 ans, mais que le médicament l’handicape plus qu’il ne l’aide et qu’il a des effets secondaires ; qu’il a diminué sa consommation de cannabis et d’alcool ; qu’il s’est fait agresser à [Localité 7] et qu’il est venu ici pour se mettre à l’abri et se reposer ; qu’il voudrait que le programme de soins soit remis en place ; que les traitements lui donnent de la fièvre et mal au ventre et que c’est de l’acharnement thérapeutique ; que si on lui enlève les médocs, il trouve un petit boulot et pourra s’en sortir.
Selon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du Code de la Santé Publique que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 du Code de la Santé Publique ;
La mesure d’hospitalisation complète doit être maintenue, en ce que :
Monsieur [B] fait l'objet d'une mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, en raison de troubles du comportement, dans le cadre d'une pathologie schizophrénique paranoïde, en rupture de traitement, depuis le 7 avril 2022. En dernier lieu, par ordonnance du 23 mars 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Brest a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète de Monsieur [B].
Monsieur [B] a été pris en charge selon les modalités d'un programme de soins, à compter du 12 avril 2023.
Monsieur [B] a été réadmis en hospitalisation complète par décision du directeur de l'hôpital de [Localité 2] en date du 14 octobre 2026, sur la base d'un certificat médical établi à cette date.
Le contrôle de la régularité comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour justifier de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète. Toutefois, le juge n'a pas à se substituer à l'autorité médicale, notamment sur l'évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.
En l'espèce, la procédure est régulière.
Le certificat médical de réintégration du 14 octobre 2026 mentionne que Monsieur [B] présente des idées délirantes de persécution, qu'il est dans le déni total de ses troubles et qu'il consomme de l'alcool et du cannabis.
Par ailleurs, dans l'avis médical motivé en date du 20 octobre 2026, il est mentionné que Monsieur [B] présente des idées délirantes à thématique de persécution ; la pathologie et la rupture thérapeutique en cours depuis plusieurs mois ont entraîné une dégradation de l'état psychique et somatique du patient, avec des mises en danger et des blessures physiques non prises en charge ; Monsieur [B] est dans le déni de ses troubles et est réticent à la prise en charge proposée.
Il est donc suffisamment établi que l'état de santé de Monsieur [B] nécessite encore à ce jour des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante, soins envers lesquels l'intéressé n'est pas en capacité de consentir.
La requête sera dès lors acceptée et la poursuite de l’hospitalisation complète ordonnée ;
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats publics, par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Faisons droit à la requête ;
et Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [P] [B],
Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier La Vice-Présidente
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