Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 13/10/2026
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* SELARL [Z] [U] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SOREM TRAVAUX PUBLICS
[Adresse 1], DEMANDEUR -
représenté(e) par
SELARL FOSSIER NOURDIN (Me Sara NOURDIN) - [Adresse 2].
PARTIE(S) EN DEFENSE:
FME SAS
[Adresse 3], DÉFENDEUR - non comparant
**Collégiale Débats en audience publique le 01/09/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur Jean-François SERRAJuges : Madame Claire WAIDA – Monsieur Frédéric SCHLATTER
Assistés lors des débats par Monsieur Yann CHAUFFOUR, commis-greffier et lors du prononcé par Maître Axelle DELPY greffier.
Décision de façon réputée contradictoire et en premier ressort.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/10/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François SERRA, président, et par Maître Axelle DELPY, à qui le président a remis la minute.
LES FAITS
La société SOREM TRAVAUX PUBLICS est une société par actions simplifiée (SAS) créée en 2012 dont l'activité est les travaux de terrassement courants et les travaux préparatoires.
La société SOREM TRAVAUX PUBLICS a réalisé en 2023 diverses prestations pour la société FME.
Trois factures ont été émises dont le règlement est demandé :
N° 23 06 15 du 09-06-2023 pour un montant TTC de 2 400 €
N° 23 06 14 du 09-06-2023 pour un montant de 5 100 €
N° 23 06 03 du 09-06-2023 pour un montant de 2 220 €
Ces factures sont demeurées impayées pour un montant total de 9 720 € TTC.
Le 13 juin 2023, la société SOREM TRAVAUX PUBLICS a bénéficié d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte par le tribunal de commerce de Reims.
La SELARL [Z] [U] (Me [U]) a été désignée aux fonctions de liquidateur judiciaire.
La SELARL [Z] [U] (Me [U]) n'ayant pas obtenu le règlement de ces factures, sa mise en demeure étant demeurée infructueuse, a introduit la présente instance.
LA PROCÉDURE
Par exploit de la SAS ACTHUISS GRAND EST (Maître [W] [I]), commissaire de justice [Adresse 4] à Reims, en date du 21 juillet 2026, la SELARL [Z] [U], mandataire judiciaire, enregistré au RCS de Reims sous le numéro 431 370 402, ayant son siège social [Adresse 5] REIMS, prise en la personne de son représentant légal Maître [Z] [U], agissant es qualité de liquidateur judiciaire de la société SOREM TRAVAUX PUBLICS, désignée par jugement du tribunal de commerce de Reims en date du 13 juin 2023, a fait donner assignation à la société FME, d'avoir à comparaitre par devant le tribunal de commerce de Reims en son audience du 1er septembre 2026 aux fins de :
Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,
Il est demandé au Tribunal de :
DECLARER la SELARL [Z] [U] es qualité recevable et bien fondé en son action,
CONDAMNER la société FME à payer à la SELARL [Y] [U] es qualité la somme de 9 720 € TTC avec intérêt au taux légal à compter du 30 aout 2023,
CONDAMNER la société FME à la SELARL [Z] [U] es qualité la somme de 1 000 € en application du préjudice subi,
CONDAMNER la société FME à payer à la SELARL [Z] [K] es qualité la somme de 2 500 € au titre des frais irrépétibles,
CONDAMNER la société FME aux entiers dépens de l'instance,
RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu à y déroger,
A l'audience du 1er septembre 2026, les parties ont été autorisées à déposer leur dossier de plaidoirie.
L'affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SELARL [Z] [U], es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société SOREM TRAVAUX PUBLICS, par son avocat, demande au tribunal au terme de ses conclusions :
Vu l'article 1103 du Code Civil Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil Vu les pièces versées aux débats
Il est demandé au Tribunal de :
DECLARER la SELARL [Z] [U] es qualité recevable et bien fondé en son action,
CONDAMNER la société FME à payer à la SELARL [Y] [U] es qualité la somme de 9 720 € TTC avec intérêt au taux légal à compter du 30 aout 2023,
CONDAMNER la société FME à la SELARL [Z] [U] es qualité la somme de 1 000 € en application du préjudice subi,
CONDAMNER la société FME à payer à la SELARL [Z] [K] es qualité la somme de 2 500 € au titre des frais irrépétibles,
CONDAMNER la société FME aux entiers dépens de l'instance,
RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu à y déroger,
La société FME n'a pas comparu, ni personne pour elle, pour faire valoir ses droits.
SUR CE, LE TRIBUNAL
ATTENDU
que la société SOREM TRAVAUIX PUBLICS a bénéficié d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte par le tribunal de commerce de Reims par jugement en date du 13 juin 2023,
ATTENDU
que la SELARL [Z] [U] a été désignée aux fonctions de liquidateur judiciaire de la société SOREM TRAVAUX PUBLICS,
ATTENDU que les factures dont le règlement est demandé sont les suivantes :
N° 23 06 15 du 09-06-2023 pour un montant TTC de 2 400 €
N° 23 06 14 du 09-06-2023 pour un montant de 5 100 €
N° 23 06 03 du 09-06-2023 pour un montant de 2 220 €
ATTENDU qu'il n'est pas contesté par la société FME que ces factures demeurent impayées.
ATTENDU
qu'il convient de déclarer la SELARL [Z] [U], es qualité de liquidateur judiciaire de la société SOREM TRAVAUX PUBLICS, recevable et bien-fondée en sa demande en paiement de la somme de 9 720 € TTC au titre des trois factures impayées par la société FME,
ATTENDU
que les factures dont le règlement est demandé sont toutes datées du 09 juin 2023, dont l'échéance est fixée à 30 jours soit le 15 juillet 2023,
ATTENDU
que la SELARL [Z] [U], es qualité de liquidateur judiciaire de la société SOREM TRAVAUX PUBLICS sollicite l'application de l'intérêt au taux légal à compter du 30 aout 2023,
ATTENDU
qu'il convient d'assortir la condamnation en paiement de l'intérêt au taux légal à compter du 30 aout 2023.
ATTENDU
que la SELARL [Z] [U], es qualité de liquidateur judiciaire de la société SOREM TRAVAUX PUBLICS soutient que l'absence de règlement desdites factures par la société FME a participé à entrainer la société SOREM TRAVAUX PUBLICS vers une procédure collective et de ce fait générer un préjudice,
ATTENDU
que la société SOREM TRAVAUX PUBLICS a bénéficié d'une procédure de liquidation judiciaire le 13 juin 2023,
ATTENDU
que les factures dont le règlement est demandé n'étaient pas arrivées à échéance à la date de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,
ATTENDU
que la SELARL [Z] [U], es qualité de liquidateur judiciaire de la société SOREM TRAVAUX PUBLICS, ne justifie pas d'une faute commisse par la société FME qui aurait conduit à entrainer la société SOREM TRAVAUX PUBLICS vers une procédure de liquidation judiciaire,
ATTENDU
qu'il convient de débouter la SELARL [Z] [U], es qualité de liquidateur judiciaire de la société SOREM TRAVAUX PUBLICS, de sa demande de condamnation au titre de l'indemnisation d'un préjudice.
ATTENDU que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter,
ATTENDU
qu'il n'y a lieu de condamner la société FME à payer à la SELARL [Z] [U], es qualité de liquidateur judiciaire de la société SOREM TRAVAUX PUBLICS, la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
ATTENDU qu'il y a lieu de condamner la société FME aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort et de façon réputé contradictoire,
DECLARE
la SELARL [Z] [U] es qualité de liquidateur judiciaire de la société SOREM TRAVAUX PUBLICS partiellement recevable et bien-fondée en son action,
CONDAMNE
la société FME à payer à la SELARL [Z] [U] es qualité de liquidateur judiciaire de la société SOREM TRAVAUX PUBLICS la somme de 9 720 € TTC avec intérêt au taux légal à compter du 30 aout 2023,
JUGE qu'il n'y a pas lieu à indemnisation d'un préjudice,
CONDAMNE
la société FME à payer à la SELARL [Z] [U] es qualité de liquidateur judiciaire de la société SOREM TRAVAUX PUBLICS la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE
toute autre demande, fin et conclusion des parties.
RAPPELE que l'exécution provisoire est de droit,
CONDAMNE
la société FME aux entiers dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 € TTC.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Monsieur Jean-François SERRA
Signe electroniquement par Jean-François SERRA
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
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