Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 09/07/2026
à : Monsieur [X] [J]
Copie exécutoire délivrée
le : 09/07/2026
à : S.A.S L’AGENCE DES CHAMPS ELYSEES
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 26/03686
N° Portalis 352J-W-B7K-DCSQA
N° MINUTE : 4/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 09 juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [J] [X], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
S.A.S. L’AGENCE DES CHAMPS ELYSEES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par M. Yann DO (Président)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Brice REVENEY, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 juin 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 09 juillet 2026 par Brice REVENEY, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière
Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/03686 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCSQA
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 5 avril 2023, la SAS AGENCE DES CHAMPS ELYSEES, agissant au nom de Mme [I] [G], a donné à bail à M. [J] [X] un local à usage d’habitation principale situé au [Adresse 3] à [Localité 1].
M. [J] [X] a écrit au tribunal le 26 mars 2026 pour signaler un certain nombre de désagréments subis dans son logement et à propos de sa location, qu’il n’a pas tous repris dans son acte introductif d’instance.
Par acte d’huissier en date du 7 mai 2026, M. [J] [X] a fait assigner en référé, au visa des articles 6 de la loi du 6 juillet 1989 et 1719 du code civil la SAS AGENCE DES CHAMPS ELYSEES devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, aux fins de voir:
- constater le manquement du bailleur,
- condamner le bailleur à verser des dommages-intérêts,
- ordonner les réparations nécessaires sous astreinte de 20 € par jour de retard à compter de la décision,
- ordonner la consignation des loyers auprès de la caisse des dépôts et consignation,
- condamner le bailleur au remboursement des frais de justice et aux dépens.
M. [J] [X] a exposé par plusieurs courriers à son bailleur la fuite du robinet de la cuisine qu’il subissait depuis août 2025 sans qu’aucune réparation conséquente ait été menée à ce jour.
Il indique avoir été contraint de couper l’eau après chaque utilisation, ce qui a causé des désagréments dans son quotidien. Il invoque donc l'existence d'un trouble manifestement illicite en contravention à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.
L'affaire est appelée et examinée à l'audience du 4 juin 2026.
M. [J] [X] maintient ses demandes dans les termes de l'acte introductif d'instance. Il indique qu’une intervention du bailleur serait imminente suite à l’assignation.
Il demande 500 euros de dommages et intérêts et un rabattement de 20% de son loyer sur 9 mois ; ainsi que la consignation des loyers.
M. [J] [X] n’a pas repris le reste de ses demandes explicité dans sa lettre du 26 mars 2026.
Il explique avoir dû couper l’eau car le robinet coulait même après s’en être servi. Il explique que l’eau stagnante sous l’évier a attiré des cafards, et avoir du acheter de la vaisselle jetable pour éviter de solliciter l’équipement.
La SAS AGENCE DES CHAMPS ELYSEES a indiqué avoir eu des problèmes de communication avec l’entreprise venderesse de la kitchenette qui était sous garantie. Elle pensait que le problème était réglé, M. [X] ne les ayant pas relancé jusqu’en mars. Elle précise que le sujet est clos à présent et justifie d’une facture. Il rappelle que la présence de tartre était due à un manque d’entretien du locataire.
Il demande le rejet des demandes indemnitaires du locataire.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026, date de prononcé de l'ordonnance par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES MOTIFS
En application des dispositions des articles 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Si la solution du problème conduit le juge des référés à une appréciation juridique motivée qui fait la part entre la thèse de l'un et celle de l'autre, il excède ses pouvoirs dans la mesure où il est obligé de discuter juridiquement pour écarter l'une de ces thèses qui est donc forcément sérieuse.
L'article 835 du même code dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il est constant que l'appréciation du caractère manifestement illicite d'un trouble et la prescription des mesures nécessaires pour y mettre fin relèvent du pouvoir souverain du juge des référés et que la mesure choisie ne doit tendre qu'à faire cesser le trouble manifestement illicite.
I. Sur la demande de réparation sous astreinte
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que les articles 1719 et 1720 du code civil imposent au bailleur de délivrer au locataire un logement décent sans risque pour la sécurité ou la santé, en bon état d'usage, de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement, de lui assurer la jouissance paisible du logement.et de l'entretenir en état de servir à l'usage d'habitation en y effectuant, pendant la durée du bail, toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
Sur la demande de réparation
En l'espèce, il ressort des débats et des pièces produites que M. [J] [X], locataire, a subi depuis août 2025 une fuite d’eau au robinet de sa cuisine sans qu’aucune réparation conséquente ait été menée par son bailleur La SAS AGENCE DES CHAMPS ELYSEES, pourtant longuement sollicitée.
La SAS AGENCE DES CHAMPS ELYSEES ne nie nullement l’existence de la fuite, produisant même les échanges électroniques avec M. [X] relativement à la problématique.
Il existe en revanche une contestation sérieuse sur son actualité.
Une attestation du directeur commercial de NSI BATIMENT en date du 27 mai 2026 affirmant être sollicité de procéder au remplacement du mitigeur sous huitaine a été produite à l’audience, ainsi qu’une facture de NSI BATIMENT en date du 3 juin 2026 relativement au changement d’un mitigeur.
M. [X] n’a pas nié la réalité de cette intervention ni le fait que le mitigeur eut effectivement été l’élément en cause dans la fuite.
Il ne s’agit donc là d’une contestation sérieuse à la mesure demandée par M. [X], le cadre d’urgence requis par l’article 834 du code de procédure civile n’étant plus opérant.
La demande de réparation sous astreinte sera donc rejetée.
En conséquence de cette réparation, la demande de consignation des loyers, qui est un autre moyen de pression sur le propriétaire en carence, est logiquement devenue sans objet.
Sur la provision de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par le fait duquel il est arrivé à le réparer.
M. [X] demande 500 euros de dommages et intérêts pour son préjudice moral et un rabattement de 20% de son loyer sur 9 mois (août 2025- mai 2026) au titre de son trouble de jouissance.
Pour démontrer son absence de faute et avoir rempli ses diligences, la SAS AGENCE DES CHAMPS ELYSEES invoque l’inertie de NSI BATIMENT, vendeur de la kitchenette à laquelle il souhaitait faire appel en priorité afin de faire jouer sa garantie contractuelle.
Il va de soi que le locataire ne saurait être placé sous la dépendance des recours que le bailleur ou son gestionnaire envisage de faire à l’encontre du fournisseur d’un équipement dont il doit garantir à son preneur la jouissance paisible.
Un problème de fuite d’eau, s’il n’est pas jugulé, peut être ainsi à l’origine d’un déficit de décence plus grave dans le logement, ainsi que M. [X] le rapporte en évoquant l’irruption de nuisibles.
Il appartenait à la SAS AGENCE DES CHAMPS ELYSEES, en sa qualité de gestionnaire,
de procéder dans les meilleurs délais à cette réparation qui lui incombait s’agissant d’un équipement neuf qui n’est pas censé avoir été affecté à ce stade par un défaut ou une négligence de réparation locative.
L’absence de relance de M. [X] ne peut davantage être opposée, dès lors qu’il a déjà clairement demandé de façon comminatoire au gestionnaire de remplir son obligation.
Le trouble manifestement illicite est ainsi avéré du fait cette inertie dont la substance n’est pas contestée par la défenderesse même si elle se défend d’être en faute.
M. [X] doit donc voir son préjudice réparé.
S’agissant du préjudice moral lié aux tracasseries de devoir trouver des parades de vie (coupure de l’eau, usage d’une vaisselle jetable) à l’impossibilité de se servir du robinet de sa kitchenette, mais aussi de la résistance abusive du bailleur et compte tenu du temps écoulé ; il lui sera accordé la somme demandée de 500 €.
S’agissant de son préjudice de jouissance, une diminution judiciaire du loyer n’est fondée que lorsque le logement est affecté de désordres si importants qu’il y a impossibilité d’utiliser les lieux conformément à leur destination. Les juges du fond apprécient donc souverainement si, en raison de la gravité des manquements, le preneur se trouve dans l’impossibilité d’user de la chose louée. Ce n’est pas le cas si le logement présente certes des points d’indécence, mais demeure en mesure de satisfaire aux besoins normaux de ses occupants, ce qui peut être discuté en l’espèce, le dysfonctionnement du mitigeur contraignant M. [X] à couper l’eau de tout l’appartement pour éviter une eau stagnante, se privant ainsi des autres points d’eau du logement.
Toutefois, le juge du fond ne manquera pas de relever d’office que si la SAS AGENCE DES CHAMPS ELYSEES, dans son rôle de gestionnaire de l’appartement, peut valablement être attraite en responsabilité de son fait personnel, une action en diminution de loyers, qui intéresse le propriétaire, doit être dirigée contre ce dernier, à savoir Mme [I] [G], et non contre son gestionnaire.
La demande de provision à cet égard doit donc être rejetée pour cause de défaut d’intérêt à agir de la SAS AGENCE DES CHAMPS ELYSEES.
II. Sur les mesures accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SAS AGENCE DES CHAMPS ELYSEES, partie qui succombe, supportera la charge des dépens de l’instance, ce comprenant les frais de l’assignation.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
REJETONS les demandes de travaux et de consignation des loyers de M. [J] [X],
CONDAMNONS La SAS AGENCE DES CHAMPS ELYSEES au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 500 euros à M. [J] [X] au titre de son préjudice moral,
RELEVONS le défaut d’intérêt à agir en défense de La SAS AGENCE DES CHAMPS ELYSEES s’agissant de la demande en diminution des loyers,
REJETONS toutes les autres demandes,
CONDAMNONS La SAS AGENCE DES CHAMPS ELYSEES aux dépens de la présente instance, ce comprenant les frais de l’assignation,
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du tribunal, le
09 juillet 2026
La Greffière, le Juge,
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