Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre sociale
ARRET DU 09 OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02537 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P2KR
Décision déférée à la Cour : Jugements du 18 AVRIL 2023 du POLE SOCIAL DU Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER - N° RG22/00843 et n° RG 21/01272
APPELANT :
Monsieur [P] [W] [D]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représenté à l'audience par Me Sylvie DELORT, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
CPAM DE L'HERAULT
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté à l'audience par Madame CHAIB en vertu d'un pouvoir spécial en date du 08 juin 2026
En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, les affaires ont été débattues le 08 JUIN 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre
Mme Frédérique BLANC, Conseillère
M. Patrick HIDALGO, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Marie BRUNEL
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ;
- signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.
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EXPOSÉ DU LITIGE
M. [P] [W] [D], salarié intérimaire de la SAS [1] mis à disposition de la SAS [2] en qualité de coffreur-bancheur, a été victime d'un accident du travail le 15 avril 2015 pris en charge au titre de la législation professionnelle par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault.
La compréhension du litige dont la cour est présentement saisie commande de rappeler, pour mémoire, le déroulement de l'instance en reconnaissance de la faute inexcusable, dont la cour n'est pas présentement saisie :
Le 2 septembre 2015, l'assuré a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance de son accident du travail et l'indemnisation de ses préjudices résultant de mesure d'expertise médicale.
Suivant jugement rendu le 2 mai 2016, le tribunal a débouté M. [W] [D] de ses demandes et l'a condamné à payer à la société [1] ainsi qu'à la société [2], chacune, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [W] [D] a interjeté appel de cette décision.
Parallèlement et suivant une décision notifiée le 20 avril 2017, la CPAM de l' Hérault a déclaré l'état de santé de l'assuré consolidé à la date du 15 janvier 2017, conformément au certificat médical final établi le 15 décembre 2016 par le docteur [V], médecin traitant de l'assuré. Par une seconde décision, notifiée le 25 avril 2017, la caisse lui a attribué un taux d'incapacité de 3 %.
Aux termes d'un arrêt prononcé le 26 mai 2021, la cour d'appel de Montpellier a infirmé le jugement rendu le 2 mai 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale et, statuant à nouveau, a jugé que l'accident du travail dont M. [W] [D] a été victime est dû à la faute inexcusable de l'employeur, fixé au maximum la majoration de la rente (capital en réalité) et sursis à statuer sur l'évaluation des préjudices, la demande d'expertise et sur la demande de provision dans l'attente de la consolidation définitive de l'état de santé de M. [W] [D].
Le magistrat chargé de l'instruction de l'affaire,
saisi de conclusions d'incident aux termes desquelles M. [W] [D] lui demandait, d'une part, d'ordonner l'exécution provisoire de l'arrêt quant à la nécessaire avance des frais in solidum par la caisse et les entreprises pour les soins de l'assuré, préalables à la date de consolidation de son état de santé et, d'autre part, de condamner les entreprises à lui régler une provision de 10'000 euros à valoir sur les frais dentaires indispensables requis, préalables pour rétablir son état de santé,
après avoir notamment relevé que la caisse justifiait qu'elle avait notifié à l'assuré le 20 avril 2017 une date de consolidation au 15 janvier 2017 après réception d'un certificat final du médecin traitant de l'assuré, décision définitive puisque non contestée dans les délais et formes requises à la notification du 20 avril 2017, et que les soins dentaires pour lesquelles l'assuré sollicite la prise en charge au titre de l'accident du 15 avril 2015 ne pouvaient être préalables à la date de consolidation puisque celle-ci était déjà intervenue,
a, selon une ordonnance en date du 23 février 2022, rejeté les demandes présentées par l'assuré et a renvoyé ce dernier à saisir la cour d'une demande de reprise d'instance.
Par un second arrêt rendu le 26 octobre 2022, la présente cour a constaté, en l'absence de contestation formée dans les délais et formes requises, le caractère définitif de la décision rendue le 20 avril 2017 fixant une date de consolidation au 15 janvier 2017, et de celle rendue le 25 avril 2017 fixant à 3 % le taux d'incapacité de l'assuré, relevé la décision du 4 juillet 2022 de prise en charge au titre de la législation professionnels les soins prescrits le 26 juin 2021, et ordonné une mesure d'expertise avec pour mission d'apprécier l'ensemble des préjudices actuels et futurs subis par M. [W] [D].
Par un arrêt rendu le 3 décembre 2024, la présente cour a statué sur la liquidation des préjudices complémentaires de la victime dans les termes suivants :
Condamne la société [1] à payer à M. [P] [W] [D] au titre de l'indemnisation de la faute inexcusable étant à l'origine de l'accident du travail du 15 avril 2015 :
- 2'610 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 8 000 euros au titre des souffrances endurées,
- 4 000 euros au titre du préjudice esthétique,
- 13 670 euros au titre des frais divers,
Dit que ces sommes seront avancées à M. [P] [W] [D] par la caisse primaire d'assurance maladie, qui en récupérera le montant auprès de la société [1],
Rappelle qu'il a déjà été statué sur la demande de condamnation de la société [1] à rembourser à la CPAM la somme de 976,44 euros correspondant à la majoration de l'indemnité en capital,
Déboute M. [P] [W] [D] du surplus de ses demandes,
Sur le déficit fonctionnel permanent , ordonne un supplément d'expertise et commet pour y procéder [Q] [F] avec mission [...].
********
Instance référencée RG cour d'appel n° 23/2538 :
M. [W] [D] a fait parvenir à la CPAM de l'Hérault un certificat médical du docteur [Y], prescrivant de nouveaux soins post-consolidation à la date du 26 juin 2021.
Par courrier en date du 9 juillet 2021, la CPAM de l'Hérault a notifié à l'assuré un refus de prise en charge des soins bucco-dentaires prescrits le 26 juin 2021 par son dentiste, le docteur [Y], le médecin conseil estimant qu'il n'y avait pas de lien entre les soins prescrits et l'accident du travail survenu le 15 avril 2015.
Par courrier du 5 août 2021, M. [W] [D] a contesté auprès de la caisse la décision de refus de prise en charge des soins prescrits post consolidation et sollicité la mise en oeuvre d'une expertise médicale afin que la caisse considère « tant les soins nécessaires, [...] que l'absence de consolidation telle qu'établie par la cour d'appel ».
Par décision notifiée le 15 novembre 2021, la CPAM a informé l'assuré que sa contestation relative au refus de prise en charge des soins prescrits post-consolidation avait été transférée au service médical de la caisse et, s'agissant de la date de consolidation, elle lui a indiqué que celle-ci avait déjà été fixée au 15 janvier 2017 suivant une décision notifiée le 20 avril 2017.
Contestant ce courrier, M. [W] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier par requête enregistrée le 13 décembre 2021 en demandant à la cour dans le dernier état de ses conclusions de :
Sur la consolidation :
Rejeter la date de consolidation considérée par la caisse ;
Dire que cette date de consolidation devra être établie après que les soins en rapport avec l'accident retenus par le docteur [I] aient été réalisés ;
Sinon prendre acte de la décision de la cour de retenir la date de consolidation au 15 janvier 2017.
Sur les soins :
Confirmer le montant du devis produit réactualisé à date des soins sur l'aggravation.
Sur l'aggravation :
Dire que son état de santé s'est aggravé conformément à la position du docteur [I] dans son rapport en lien avec l'accident professionnel du 15 avril 2015 ;
Réformer en conséquence la décision de refus d'aggravation de la caisse du 4 juillet 2022 ;
Dire que l'aggravation survient, en l'absence de soins, à compter du lendemain de la date ;
En déduire le nouveau taux de déficit permanent depuis le 16 janvier 2017 au 14 avril 2023.
Reconventionnellement,
Condamner la caisse du fait de ses erreurs fautives et dysfonctionnements réitérés depuis l'accident jusqu'à aujourd'hui à lui régler une somme de 30 000 euros, pour défaut de soins possibles, date prématurée de consolidation et taux réduit de déficit fonctionnel permanent réduisant considérablement ses droits à indemnités, à savoir un déficit fonctionnel temporaire depuis l'accident jusqu'à la date de l'expertise judiciaire ordonnée ou les soins réalisés ultérieurement, outre une perte évidente de déficit fonctionnel permanent depuis cette consolidation ;
En toute hypothèse,
Confirmer que la caisse devra régler l'ensemble des frais relatifs aux soins requis pour son assuré, quitte a se retourner ensuite contre les entreprises responsables ;
Condamner la CPAM au versement de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
Parallèlement, une expertise médicale technique a été mise en oeuvre, conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, laquelle a été réalisée le 22 février 2022 par le docteur [I] qui a conclu que les soins prescrits le 26 juin 2021 étaient en rapport avec l'accident du travail du 15 avril 2015.
Par courrier du 4 juillet 2022, la CPAM de l'Hérault a notifié à M. [W] [D] une décision de prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels des soins prescrits postérieurement à la date de consolidation conformément aux conclusions de l'expertise technique.
Par jugement rendu le 18 avril 2023 (enregistré sous le n° RG 21/01272), le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a statué comme suit :
Dit recevable le recours de M. [W] [D],
Déboute M. [W] [D] de toutes ses demandes,
Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [W] [D] aux dépens.
Par déclaration électronique du 14 mai 2023, M. [W] [D] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 27 avril 2023., en demandant la 'jonction avec l'appel interjeté pour la décision du même jour'.
La cause a été appelée à l'audience des plaidoiries du 8 juin 2026.
À cette audience, le conseil de M. [W] [D] a abandonné sa demande principale tendant à voir 'rejeter la date de consolidation considérée par la Caisse au vu des nouveaux éléments de l'expertise du docteur [N] retenant l'absence de consolidation à la date du pré-rapport et ordonner la fixation de la date de consolidation après la réalisation des soins en rapport avec l'accident du travail retenu par le docteur [N], expert judiciaire désigné par la cour'. Il a maintenu pour le surplus les prétentions de l'assuré à savoir :
Infirmer le jugement sus énoncé en ce qu'il l'a débouté de ses demandes, l'a condamné à payer la somme de 1 000 euros à la CPAM pour recours abusifs, n'a pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens.
Statuant à nouveau,
Constater l'aggravation de l'état de santé de M. [W] [D] conformément à la position du docteur [I] et du docteur [N] dans leur rapport ;
Réformer la décision de refus d'aggravation de la caisse du 4 juillet 2022 ;
Constater l'aggravation survenant en l'absence de soins, à compter du lendemain de la date de consolidation retenue par la caisse le 16 janvier 2017 ;
Confirmer le règlement par la caisse de l'ensemble des frais relatifs aux soins requis pour son assuré ;
En tout état de cause,
Condamner la caisse du fait de ses erreurs fautives et dysfonctionnements réitérés depuis l'accident jusqu'à aujourd'hui à lui régler une somme de 30 000 euros, pour défaut de soins possibles, date prématurée de consolidation et taux réduit de déficit fonctionnel permanent réduisant considérablement ses droits à indemnités, à savoir un déficit fonctionnel temporaire depuis l'accident jusqu''à la date de l'expertise judiciaire ordonnée ou les soins réalisés ultérieurement, outre une perte évidente de déficit fonctionnel permanent depuis cette consolidation ;
Confirmer que la caisse devra régler l'ensemble des frais relatifs aux soins requis pour son assuré, quitte à se retourner ensuite contre les entreprises responsables ;
Condamner la CPAM à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l'audience par sa représentante, la CPAM de l'Hérault demande à la cour de :
Statuer ce qu'il appartiendra sur la régularité, la recevabilité et les mérites au fond de l'appel ;
Confirmer le jugement rendu le 18 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Montpellier (22/1272) ;
Déclarer irrecevable la demande relative à la fixation d'une date de consolidation définitivement fixée au 15 janvier 2017 en l'absence de contestation intervenue dans les délais impartis et en l'absence de pourvoi en cassation interjeté à l'encontre de l'arrêt du 26 octobre 2022 conformément aux dispositions de l'article R. 142-15 du code de la sécurité sociale ;
Déclarer irrecevable la demande d'aggravation en l'absence de décision de refus de la caisse et de recours amiable préalable conformément aux dispositions de l'article R. 142-8 du code de la sécurité sociale ;
Rejeter la demande de condamnation au paiement de la somme de 30 000 euros sollicitée à l'encontre de la caisse, cette dernière ayant fait une juste application des textes en vigueur ;
Rejeter la demande tendant à obtenir de la caisse la prise en charge de l'ensemble des frais relatifs aux soins requis, étant rappelé que cette prise en charge ne peut intervenir qu'après réalisation des soins et dans les limites des dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ;
Rejeter toute demande de condamnation de la caisse sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner M. [W] [D] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
********
Instance référencée RG cour d'appel n° 23/2537 :
Par requête du 21 juillet 2022, M. [W] [D] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier en demandant de :
Sur la consolidation :
Rejeter la date de consolidation considérée par la caisse,
Dire que cette date de consolidation devra être établie après que les soins en rapport avec l'accident retenus par le docteur [I] aient été réalisés,
Sinon prendre acte de la décision de la cour de retenir la date de consolidation au 15 janvier 2017.
Sur les soins :
Confirmer le montant du devis produit réactualisé à date des soins sur l'aggravation.
Sur l'aggravation :
Dire que son état de santé s'est aggravé conformément à la position du docteur [I] dans son rapport en lien avec l'accident professionnel du 15 avril 2015,
Réformer en conséquence la décision de refus d'aggravation de la caisse du 4 juillet 2022,
Dire que l'aggravation survient, en l'absence de soins, à compter du lendemain de la date,
En déduire le nouveau taux de déficit permanent depuis le 16 janvier 2017 au 14 avril 2023.
Reconventionnellement,
Condamner la caisse du fait de ses erreurs fautives et dysfonctionnements réitérés depuis l'accident jusqu'à aujourd'hui à lui régler une somme de 30 000 euros, pour défaut de soins possibles, date prématurée de consolidation et taux réduit de déficit fonctionnel permanent réduisant considérablement ses droits à indemnités, à savoir un déficit fonctionnel temporaire depuis l'accident jusqu'à la date de l'expertise judiciaire ordonnée ou les soins réalisés ultérieurement, outre une perte évidente de déficit fonctionnel permanent depuis cette consolidation,
En toute hypothèse,
Confirmer que la caisse devra régler l'ensemble des frais relatifs aux soins requis pour son assuré, quitte a se retourner ensuite contre les entreprises responsables,
Condamner la CPAM au versement de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
Par jugement rendu le 18 avril 2023 (enregistré sous le n° RG 22/00843), le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a statué comme suit :
Dit recevable le recours de M. [W] [D],
Déboute M. [W] [D] de toutes ses demandes,
Condamne M. [W] [D] à payer à la CPAM la somme de 1 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice occasionné par ses recours abusifs,
Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [W] [D] aux dépens.
Par déclaration électronique du 14 mai 2023, M. [W] [D] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 27 avril 2023. La cause a été appelée à l'audience des plaidoiries du 8 juin 2026.
À cette audience, le conseil de M. [W] [D] a abandonné sa demande principale tendant à voir 'rejeter la date de consolidation considérée par la Caisse au vu des nouveaux éléments de l'expertise du docteur [N] retenant l'absence de consolidation à la date du pré-rapport et ordonner la fixation de la date de consolidation après la réalisation des soins en rapport avec l'accident du travail retenu par le docteur [N], expert judiciaire désigné par la cour'. Il a maintenu pour le surplus les prétentions de l'assuré à savoir :
Infirmer le jugement sus énoncé en ce qu'il l'a débouté de ses demandes, n'a pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens.
Confirmer le montant du devis produit réactualisé à date des soins sur l'aggravation (pièce 35) ;
Dire que son état de santé s'est aggravé conformément à la position du Dr [I] contradictoire aux deux parties en lien avec l'accident professionnel du 15 avril 2015 ;
À défaut, Réformer la décision de refus d'aggravation de la caisse ;
Dire que l'aggravation survient, en l'absence de soins, à compter du lendemain de la date de consolidation, soit le 16 janvier 2017 comme le retient le docteur [I] ;
En tout état de cause, condamner la caisse du fait de ses erreurs fautives et dysfonctionnements réitérés depuis l'accident jusqu'à aujourd'hui à lui régler une somme de 20 000 euros, pour défaut de soins et taux réduit de déficit fonctionnel permanent ;
Condamner la CPAM de l'Hérault au versement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens.
Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l'audience par sa représentante, la CPAM de l'Hérault demande à la cour de :
Statuer ce qu'il appartiendra sur la régularité, la recevabilité et les mérites au fond de l'appel ;
Confirmer le jugement rendu le 18 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Montpellier (22/00843) ;
Déclarer irrecevable la demande relative à la fixation d'une date de consolidation définitivement fixée au 15 janvier 2017 en l'absence de contestation intervenue dans les délais impartis et en l'absence de pourvoi en cassation interjeté à l'encontre de l'arrêt du 26 octobre 2022 conformément aux dispositions de l'article R. 142-15 du code de la sécurité sociale ;
Déclarer irrecevable la contestation relative au taux de 3 % initialement alloué en l'absence de contestation intervenue dans les délais impartis et en l'absence de pourvoi en cassation interjeté à l'encontre de l'arrêt du 26 octobre 2022 conformément aux dispositions de l'article R. 142-15 du code de la sécurité sociale ;
Déclarer irrecevable la demande d'aggravation en l'absence de décision de refus de la caisse et de recours amiable préalable conformément aux dispositions de l'article R. 142-8 du code de la sécurité sociale ;
Rejeter la demande de condamnation au paiement de la somme de 20 000 euros sollicité à l'encontre de la caisse en l'absence de tout fondement factuel ou juridique, la caisse n'ayant commis aucune faute ;
Rejeter toute demande de condamnation de la caisse sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner M. [W] [D] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par celles-ci pour l'audience du 8 juin 2026.
L'intérêt d'une bonne administration de la justice requiert qu'il soit statué par un seul et même arrêt, l'assuré ayant saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de demandes identiques à six mois d'intervalle.
MOTIVATION
Sur les demandes de M. [W] [D] :
La cour prend acte que l'appelant se désiste de sa demande tendant à contester la date de consolidation fixée au 15 janvier 2017 et à la voir fixer après la réalisation des soins en rapport avec l'accident du travail retenu par le docteur [N].
Il n'appartient pas à la cour de 'confirmer le montant d'un devis de soins bucco-dentaires'.
S'agissant de l'absence de décision prise par la caisse sur l'aggravation de son état de santé, la caisse objecte, sans être contredite sur ce point par l'assuré, qu'elle n'a pas été destinataire d'un certificat médical d'aggravation, en sorte que n'ayant pas été régulièrement saisie en ce sens par l'assuré, qui ne pouvait se borner à invoquer l'appréciation portée par l'expert technique dans la discussion de son rapport, elle n'a pas statué sur une telle aggravation.
En toute hypothèse, faute pour M. [W] d'avoir saisi la commission de recours amiable de la caisse d'un recours préalable obligatoire de ce qui s'analyserait en une décision implicite de rejet, il est irrecevable en application des articles L. 142-4 et R. 142-8 du code de la sécurité sociale a sollicité la réformation d'une décision de refus d'aggravation de son état de santé.
À l'appui de ses demandes de dommages et intérêts, M. [W] [D] fait valoir que la caisse doit l'indemniser des préjudices subis résultant de défaut de soins durant huit ans du fait de la caisse, d'une consolidation prématurée et abusive, du refus de considérer l'absence de consolidation et/ou d'aggravation retenue pas le docteur [I] au contradictoire de la caisse comme celle-ci le soutenait elle-même dans sa lettre du 4 juillet 2022.
Pour l'essentiel, l'assuré soutient que :
- malgré l'admission de la faute inexcusable de l'employeur par la cour d'appel, la CPAM lui a refusé toute prise en charge préalable des soins prescrits du 21/06/2021 au 21/07/2022. (Pièce 14).
- le Docteur [Y], a écrit le 8 février 2022 « je vous adresse Monsieur [W] pour avis concernant le problème de prise en charge de son accident de travail de 2015. Un certificat final a été réalisé avec séquelles dentaires en 2017, des soins coûteux non pris en charge par l'assurance maladie sont nécessaires et certaines toujours en attente faute de moyens. J'ai personnellement reçu ce patient, suite à son accident, et suis touchée par son accident, ainsi les conséquences sur sa vie esthétique, moral, humeur. Je ne comprends pas les décisions de la sécurité sociale face à cette situation difficile ... »
- le docteur [I] qui l'a examiné le 09 février 2022, énonce notamment que « l'assuré n'a pu effectuer les soins dentaires particulièrement onéreux, malgré cela, il a été consolide le 15 janvier 2017 » [...] « chez cet assuré, l'absence de soins précoces, faute de moyens a entraîné une aggravation certaine de l'état bucco-dentaire de l'assuré qui comme l'indique le Dr [Z] [L] dans ses différents courriers a entraîné une perturbation évidente de la mécanique dentaire en rapport avec un déséquilibre d'occlusion impactant Les articulations temporo mandibulaires.
Au total les soins proposés après la date de consolidation du 15/01/2017 et prescrits le 26/06/2021 sont en rapport avec l'accident du travail du 15/04/2015.
En conclusion, oui les soins proposés après la date de consolidation du 15/01/2017 et prescrits le 26/06/2021 sont en rapport avec l'accident de travail du 15/04/2015. Ces soins sont médicalement justifiés : la prothèse amovible définitive à châssis métal sur 47, 46 et 36 et prothèse amovible sur 8 dents à châssis métal 14, 11, 21, 22, 23, 24, 26 et 27 avec possible indication d'implants. »
- relancée par son conseil, la caisse primaire d'assurance maladie devait finalement accordé par courrier du 4 juillet 2022 l'indemnisation des soins relatifs à la législation des risques professionnels en ces termes : « les soins proposés après la date de consolidation du 15/01/2017 et prescrits le 26/06/2021 sont en rapport avec l'accident du 15/04/2015. Compte tenu de cet avis, je peux accorder l'indemnisation des soins après consolidation au titre de la législation des risques professionnels. [...] Cette nouvelle décision annule et remplace celle qui vous a été notifiée et qui a fait l'objet de la contestation », sans se prononcer pour autant sur la décision d'aggravation requise suite à la position claire du Dr [I], alors même qu'elle accepte le règlement des soins en lien avec l'accident du travail du 15 04 2015. (Pièce n°21).
En ce qui concerne la responsabilité recherchée de la caisse dans la tardiveté des soins bucco-dentaires que l'état de santé de l'assuré requerrait, ensuite de l'accident du travail dont il a été victime, la chronologie s'établit au vu des pièces communiquées comme suit :
- M. [W] [D] est victime de l'accident du travail le 15 avril 2015,
- son état de santé est considéré comme consolidé le 15 janvier 2017,
- par arrêt du 26 mai 2021, la cour d'appel infirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale et reconnaît la faute inexcusable de l'employeur,
- le 26 juin 2021, M. [W] [D] communique à la caisse primaire d'assurance maladie un devis de soins prothétique et d'implantologie,
- le 9 juillet 2021, la caisse refuse de prendre en charge ces soins,
- par la voix de son conseil, M. [W] [D] forme un recours aux termes duquel il indique que 'ces soins, indispensables, ne sauraient être refusés par la caisse qui ne peut échapper à ses obligations, et il est urgent que celle-ci accorde le paiement des frais dentaires requis [...]',
- une expertise technique est mise en oeuvre et confiée au docteur [I] ; selon ses conclusions du 22 février 2022, les soins proposés après la date de consolidation du 15 janvier 2017 et prescrits le 26 juin 2021 sont en rapport avec l'accident du travail du 15 avril 2015 ; ces soins sont médicalement justifiés : 'la prothèse amovible définitive à châssis métal sur 47, 46 et 36 et prothèse amovible sur 8 dents [...] avec possible indication d'implants'.
- par décision du 4 juillet 2022, la caisse a accordé l'indemnisation des soins après consolidation au titre de la législation relative aux risques professionnels.
Ceci précisé, il convient de relever :
- en ce qui concerne la fixation de cette date au 15 janvier 2017, retenue par le médecin conseil de la caisse, conformément à l'avis du propre médecin de l'intéressé qui avait établi un certificat médical final, la responsabilité d'une caisse primaire d'assurance maladie ne peut pas être engagée par les avis rendus par le service du contrôle médical, qui s'imposent à elle (2e civile - 9 juillet 2020 n° 19-16.39).
- il en va de même de la décision prise par le médecin conseil en juillet 2021 refusant de prendre en charge les soins prothétiques proposés par le docteur [Y] au motif qu'il n'y avait pas de lien entre les soins prescrits et l'accident du travail survenu le 15 avril 2015 ; La responsabilité de la caisse ne saurait être engagée de ce chef, l'avis du médecin conseil s'imposant à elle.
- Alors que la caisse primaire d'assurance maladie, qui rappelle, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 161-40 du code de la sécurité sociale, la prise en charge des soins ne peut intervenir qu'après leur réalisation et leur facturation par un professionnel de santé, et, d'autre part, que la prise en charge au titre de la législation professionnelle n'entraîne pas de remboursement au-delà des tarifs fixés par l'assurance maladie ni la prise en charge de soins dont le remboursement n'est pas prévu, conformément aux dispositions de l'article L. 162-1-7 du même code, objecte et justifie avoir pris en charge des soins dentaires réalisés antérieurement et postérieurement à la date de consolidation, observation faite que les soins litigieux pour lesquels le docteur [Y] a établi un devis en juin 2021 portaient sur deux prothèses et d'éventuels implants, M. [W] [D] ne caractérise aucune faute imputable à la caisse primaire d'assurance maladie dans la gestion de sa prise en charge, hormis le délai de 4 mois et 15 jours pris par la caisse, entre la date de dépôt de l'expertise technique et la décision prise du 4 juillet 2022, en lecture du rapport [I], dont les conclusions s'imposaient à elle, et notifier à l'assuré la prise en charge des soins bucco-dentaires prescrits le 26 juin 2021 par le docteur [Y], au titre de la législation relative aux risques professionnels.
Toutefois, alors que l'expert souligne que la tardiveté dans la mise en oeuvre des soins était liée au manque de moyens financiers de la victime, qui conclut que 'faute de pouvoir payer les soins nécessaires, son état (bucco-dentaire) s'est dégradé', qu'au jour de l'expertise judiciaire de Jammet du 23 octobre 2023, il était constaté que la victime avait bénéficié 'd'une réparation en date du 15/11/2016 par mise en place d'un appareil Stellite [...]' mais que les soins visés par le devis de juin 2021 n'avaient toujours pas été réalisés, que la cour d'appel n'a liquidé les préjudices complémentaires, sous réserve du DFP, que par un arrêt du 3 décembre 2024, il n'est pas établi au vu de l'ensemble de ces éléments que ce délai de 4 mois et 15 jours ait concrètement retardé la réalisation des soins visés par le devis de juin 2021, laquelle est en réalité liée à l'impossibilité pour la victime de les financer.
Dans ces conditions, la caisse primaire d'assurance maladie ne saurait être tenue pour responsable de la réalisation tardive des soins prothétiques liés à l'accident du travail, l'assuré ne justifiant pas d'un préjudice en lien avec le délai ainsi pris par la caisse pour lui notifier l'indemnisation des soins post-consolidation, seul manquement caractérisé et imputable à la CPAM 34.
M. [W] [D] conclut encore que 'la faute inexcusable ayant été reconnue, il va de soit que les entreprises sont tenues de régler les frais de santé imputables à l'accident subsistant à sa charge reconnu comme tel par la cour comme tout responsable d'un dommage corporel' de sorte que la caisse devait avancer les frais qu'elle pouvait ensuite recouvrer auprès des entreprises responsables.
Toutefois, la CPAM n'est pas responsable du délai pris par l'institution judiciaire pour reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, rappel fait, d'une part, que l'arrêt infirmatif du 26 mai 2021, qui a reconnu la faute inexcusable, a sursis à statuer - dans l'ignorance que la consolidation avait d'ores et déjà été prononcée sur l'évaluation des préjudices - la demande d'expertise et la demande de provision, et, d'autre part, que l'arrêt du 26 octobre 2022 qui a ensuite ordonné l'expertise, a débouté l'assuré de sa demande de provision.
En l'état de cette décision de justice ayant débouté l'assuré de sa demande de provision, et eu égard aux conditions de prise en charge des soins dentaires, le fait que l'assuré n'a pas été en mesure de financer les soins bucco-dentaires que son état nécessitait, ne saurait être imputé à une faute de la caisse qui objecte à bon droit qu'aucun texte ne prévoit le versement d'une provision en amont de la réalisation des soins.
Faute pour M. [W] de justifier d'un préjudice lié au seul manquement caractérisé à l'encontre de la caisse, à savoir le délai de 4 mois et 15 jours entre le dépôt des conclusions de l'expert technique et la décision prise le 4 juillet suivant, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [W] [D] de ses demandes de dommages et intérêts.
La demande tendant à voir 'confirmer' le règlement par la caisse de l'ensemble des frais relatifs aux soins requis pour son assuré manque en droit.
Sur la demande reconventionnelle :
Alors que la cour d'appel s'était déjà prononcée par arrêt du 26 octobre 2022 sur le caractère définitif de la date de consolidation, M. [W] [D] a saisi à deux reprises à six mois d'intervalle la juridiction de sécurité sociale pour en contester la date. De telles demandes, de surcroît réitérées, à laquelle l'appelant n'a renoncé que le jour de l'audience, présentait un caractère abusif. Pour autant, la recherche de la responsabilité de la caisse qui, de fait n'a pas fait diligence de février à juillet 2022, ne présente pas de caractère abusif, l'action en dommages et intérêts étant rejetée faute pour la victime de caractériser un préjudice en lien avec ce retard.
Le jugement sera infirmé de ce chef.
L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
Ordonne la jonction de l'instance référencée sous le numéro de RG 23/2538 sur le dossier enregistré sous le numéro de RG 23/2537.
Confirme en toutes leurs dispositions critiquées les deux jugements rendus le 18 avril 2023, enregistrés respectivement sous le n° RG 21/01272 et le n° RG 22/00843, sauf en ce que ce le tribunal a condamné M. [W] [D] à payer à la CPAM la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice occasionné par ses recours abusifs,
Statuant à nouveau de ce chef,
Déboute la caisse primaire d'assurance maladie de l' Hérault de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
Condamne M. [W] [D] aux entiers dépens.
Le greffier Le président