Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 31 JUILLET 2026
AFFAIRE N° RG 24/00248 - N° Portalis DBY7-W-B7I-EUFT
[N] [Z]
C/
Société [1], CPAM DE [Localité 2]
DEMANDEUR:
[N] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, représenté par Me ROYAUX, SCP ROYAUX AVOCATS, avocat au barreau des Ardennes
DÉFENDEUR:
CPAM DE [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparante en la personne de Madame [U], selon pouvoir en date du 20 mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré,
Président : Ségolène MARES,
Assesseur : Nathalie BARBOT, Assesseur employeurs
Assesseur : Maurice OSUNA, Assesseur salarié
Greffier présent aux débats : Céline CHARLES, faisant fonction de greffier
Greffier lors du délibéré : Catherine DIOT, faisant fonction de greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 05 juin 2026,
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort
prononcé par mise à disposition
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [N] [Z] est employé par la société [1] en qualité de conducteur routier.
Le 21 juillet 2022, son employeur a transmis à la CPAM de la Marne une déclaration d'accident du travail.
Par requête reçue au greffe du pôle social près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne le 19 novembre 2025, Monsieur [N] [Z] a formé un recours à l'encontre de la décision rendue le 28 février 2024 par la commission de recours amiable confirmant, sur contestation, la décision de la Caisse Primaire d'Assurance du 19 juillet 2022, laquelle a refusé de prendre en charge l'accident déclaré le 19 juillet 2022 au titre de la législation professionnelle.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 5 juin 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue et plaidée.
*
Monsieur [N] [Z], représenté par son conseil, s'en réfère à ses écritures, régulièrement communiquées et déposées à l'audience, et demande au tribunal de :
- Dire et Juger Monsieur [N] [Z] recevable et bien fondée en ses demandes ;
- Donner acte à Monsieur [N] [Z] de son désistement d'instance à l'encontre de la société [1] ;
A titre principal :
- Annuler la décision du 28 février 2024 de la CRA
- Dire et juger que l'accident subi le 19 juillet 2022 par Monsieur [N] [Z] est un accident du travail ;
A titre subsidiaire :
- Ordonner une mesure de consultation médicale ou d'expertise médicale de Monsieur [N] [Z] ;
En tout état de cause :
- Condamner la CPAM de la Marne à verser à Monsieur [N] [Z] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
- Condamner la CPAM de la Marne aux dépens, dont distraction au profit de la SCP ROYAUX ;
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [N] [Z] soutient, au visa de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, que la présomption d'accident du travail s'applique pleinement à Monsieur [N] [Z] dès lors que le malaise est survenu sur son lieu de travail et pendant ses horaires de travail, que la déclaration a été faite dès le lendemain et que son préjudice est établi par la pose d'un pacemaker. Il conteste les réserves de son employeur qui a indiqué qu'il faisait des malaises répétés alors qu'il ne faisait aucun effort, certifiant n'avoir jamais subi d'accident cardiaque auparavant. Il ajoute qu'il ne lui appartient pas d'apporter la preuve de l'imputabilité au travail de son accident au regard de la présomption dont il se prévaut.
A titre subsidiaire, il sollicite l'organisation d'une expertise judiciaire au motif que ses pièces n'ont pas été prises en compte par la CPAM, précisant qu'il produit le rapport de la [2] au terme des pièces qu'il verse aux débats. Il ajoute ne pas être opposé à ce que soit ordonnée une consultation sur pièces. Il critique par ailleurs les termes du rapport, lequel classe parmi les antécédents la pose d'un pacemaker intervenue fin août alors que l'accident dont il est fait état est intervenu le 19 juillet 2022. Il estime ainsi que sa demande n'a pas vocation à pallier une carence probatoire de sa part mais à justifier les affirmations hâtives et non circonstanciées du rapport de la [2].
La CPAM de la Marne, dûment représentée, s'est référée à ses conclusions régulièrement communiquées et déposées à l'audience, et demande au tribunal de :
- Rejeter la demande de mesure d'instruction formulée par Monsieur [N] [Z] ;
- Si par extraordinaire le Tribunal s'estimait insuffisamment éclairé et ordonnait une mesure d'instruction, ordonner la mise en œuvre d'une mesure de consultation ;
- Débouter le requérant de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la CPAM de la Marne fait valoir que Monsieur [Z] n'a pas, en méconnaissance des principes posés par les article 9, 11 et 15 du code de procédure civile, produit aux débats la copie du rapport établi par la Commission Médicale de Recours Amiable, dont la lecture permettrait d'envisager le recours aux lumières d'un technicien, et qu'elle sollicite dès lors la production par l'assuré dudit rapport dont il conteste le contenu afin de garantir un débat contradictoire et d'évaluer l'éventuelle utilité d'une mesure d'instruction. Elle soutient ainsi qu'en vertu de l'ancienne procédure d'expertise L.141-1 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal ne pouvait ordonner de nouvelle expertise si le rapport de la première expertise n'était pas produit aux débats, cette absence de production empêchant la Juridiction de vérifier, au-delà des conclusions motivées mais dépourvues de toutes références médicales, l'ensemble de la symptomatologie caractérisée par l'expert et fondant son avis. Aussi, par analogie à cette ancienne procédure, elle estime que l'absence de production du rapport de la Commission Médicale de Recours Amiable ne permet en rien à la Juridiction d'apprécier la teneur des constatations médicales établies, et surtout, de la contestation justifiée ou non de l'assuré. Dès lors, en l'absence de production de cet élément, elle affirme que le Tribunal ne pourra ordonner de mesure d'instruction. Elle ajoute que pour justifier de la mise en œuvre d'une mesure d'instruction, les arguments de l'assuré doivent être de nature à mettre en doute l'appréciation médicale concordante du service médical et de la Commission Médicale, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Elle soutient ainsi que le médecin conseil a considéré que les lésions décrites sur le certificat médical initial du 19 juillet 2022 n'étaient pas imputables à l'accident survenu le 19 juillet 2022, et qu'aucun élément de preuve n'est versé pour contredire les avis médicaux du médecin conseil et de la Commission Médicale, ce d'autant que la majorité des pièces produites aux débats par le requérant concerne un accident du travail du 2 août 2022, et ce alors que le présent litige concerne l'accident du 19 juillet 2022, comme l'a confirmé le Conseil de Monsieur [Z] par le biais de ses nouvelles écritures rectificatives. Aussi, elle affirme qu'il y a lieu de ne pas prendre en considération les éléments relatifs à l'accident du 2 août 2022. En tout état de cause, elle soutient que le fait d'être en désaccord avec cette appréciation médicale ne saurait permettre à lui seul de justifier d'ordonner une mesure d'instruction.
L'affaire a été, à l'issue des débats, mise en délibéré au 31 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité du recours
La recevabilité du recours n'est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l'existence d'une fin de non-recevoir d'ordre public.
Il convient également de rappeler que le Tribunal n'a pas à infirmer ou à confirmer les décisions de la CPAM ou de la commission de recours amiable puisqu'elles revêtent un caractère administratif. Toutefois, le Tribunal reste compétent pour vérifier leur bien-fondé et modifier leur portée le cas échéant.
Sur le désistement d'instance au bénéfice de l'employeur
Par jugement rectificatif du 28 novembre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a " constat[é] l'extinction de l'instance à l'encontre de la société [1] ", suite au désistement formulé par Monsieur [N] [Z].
Par conséquent, la demande formée à ce titre est sans objet, le désistement d'instance au bénéfice de l'employeur ayant déjà été constaté.
Sur la demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident
Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail.
Pour ce faire, le salarié qui s'en prévaut doit rapporter la preuve d'éléments objectifs ou de présomptions graves, précises et concordantes, corroborant ses déclarations.
Il résulte en l'espèce des pièces communiquées par les parties que le 21 juillet 2022, l'employeur de Monsieur [N] [Z] a effectué une déclaration d'accident du travail dans laquelle il est indiqué que " selon les dires du salarié, il se trouvait dans le tracteur du camion à l'arrêt et attendait la fin de son chargement ", puis qu' " il se serait senti mal et aurait fait un malaise ".
Monsieur [N] [Z] verse également aux débats un courrier de son employeur au sein duquel celui-ci émet des réserves sur l'imputabilité au travail du malaise subi par celui-ci le 2 août 2022, précisant par ailleurs que l'état pathologique ayant conduit à ce malaise " est manifestement la cause du malaise qu'il a eu le 17 juillet dernier pendant son temps de travail et pour lequel nous vous avons également adressé une déclaration d'accident du travail ".
Or, il résulte de la déclaration d'accident du travail réalisé par l'employeur que celui-ci serait intervenu le 19 juillet 2022.
Monsieur [N] [Z] ne produit par ailleurs aucun élément de nature médicale susceptible d'attester de l'apparition d'une lésion dans les suites de cet accident, ni d'ailleurs de corroborer ses déclarations quant à l'accident qu'il aurait subi le 19 juillet 2022.
A ce titre, le tribunal constate que la majorité des pièces produites par le demandeur concernent non pas l'accident du 19 juillet 2022 mais celui du 2 août 2022, dont il n'est pas question dans le présent litige.
Monsieur [N] [Z] indique par ailleurs, dans un courrier du 5 février 2024 adressé à la [2], que " le médecin conseil, signataire du rapport médical, dont je vous adresse copie, lie l'accident de travail subi en date du 19 juillet 2022 à un arrêt en date du 9 juillet 2022 puis le BAV3 avec intervention du 12 août 2022 ", sans toutefois joindre à son courrier ledit rapport.
Il joint en effet à sa requête un rapport médical du médecin conseil concernant l'accident du travail dénoncé le 2 août 2022, et non le 19 juillet 2022, lequel n'évoque nullement ce premier accident.
Or, il est constant que le fait accidentel ne peut se déduire des lésions médicalement constatées si, au préalable, la matérialité de l'accident, dont la charge de la preuve appartient à l'assuré, n'est pas démontrée.
De plus, Monsieur [N] [Z] ne rapporte pas la preuve de l'apparition d'une lésion dans un temps proche de l'accident déclaré.
Rien ne permet ainsi de lier le certificat médical de son médecin traitant à l'épisode déclaré du 19 juillet 2022, celui-ci se contentant d'affirmer qu'il n'a jamais constaté de trouble du rythme cardiaque avant le 2 août 2022.
Par conséquent, il y a lieu de déclarer bien-fondée la décision de refus de prise en charge de l'accident du 28 février 2024 au titre de la législation sur les risques professionnels de l'accident dont Monsieur [N] [Z] dit avoir été victime le 19 juillet 2022, rendue par la CPAM de la Marne.
Dès lors, Monsieur [N] [Z] sera déboutée de sa demande de prise en charge formée à ce titre.
Sur la demande d'expertise médicale
En application de l'article 146 du code de procédure civile, " Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ".
En l'espèce, il résulte des pièces communiquées par les parties, et en particulier par Monsieur [N] [Z], que celui-ci n'apporte pas même la preuve de la survenance d'un accident au temps et sur son lieu de travail le 19 juillet 2022.
Dès lors, il y a lieu de considérer que Monsieur [N] [Z] ne justifie pas en quoi une telle mesure d'instruction serait fondée, en l'absence d'éléments de nature à étayer ses prétentions. Et ce d'autant plus qu'il ne produit pas le rapport du médecin conseil ayant présidé à la décision de rejet de prise en charge de l'accident du 19 juillet 2022 au titre de la législation sur les risques professionnels, ni aucun autre élément de nature médicale venant corroborer les lésions alléguées à la suite de cet accident.
Par conséquent, aucun élément de preuve n'est versé ni pour contredire les avis médicaux du médecin conseil et de la Commission Médicale.
Par conséquent, la demande de Monsieur [N] [Z] visant à voir ordonnée une mesure d'expertise judiciaire sera rejetée.
Sur les mesures accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [N] [Z], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens et sera débouté de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.
L'exécution provisoire n'étant pas nécessaire au regard de l'issue du litige, elle ne sera pas ordonnée.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
- Déclare Monsieur [N] [Z] recevable en son recours ;
- Déboute Monsieur [N] [Z] de sa demande de prise en charge de l'accident subi le 19 juillet 2022 au titre de la législation sur les risques professionels ;
- Déboute Monsieur [N] [Z] de sa demande de consultation ou d'expertise médicale ;
- Condamne Monsieur [N] [Z] aux dépens ;
- Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la décision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, le 31 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
C. DIOT S. MARES
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