Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53234 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCWXY
N° : 1
Assignation du :
30 Avril 2026
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 juillet 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
DEMANDEUR
Le CSE ou COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE de SAMSIC SECURITE IDF
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-charles BENSUSSAN, avocat au barreau de PARIS - #C0372, SELARL BENSUSSAN
DEFENDERESSE
La S.A.S. [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Stéphane BONIN, avocat au barreau de PARIS - #B0574
DÉBATS
A l’audience du 02 juillet 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 30 avril 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 1 er juillet 2026, le CSE- COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE SAMSIC SECURITE IDF se désiste de son instance et de son action, compte tenu de la radiation (suite à TUP) de la société défenderesse.
La S.A.S. [A] accepte le désistement par message RPVA du 1er juillet 2026 ;
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le CSE - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE SAMSIC SECURITE IDF se désiste de son instance et de son action et que la S.A.S. [A] accepte ledit désistement ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.
Faite à [Localité 1] le 02 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Sophie COUVEZ
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