Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024036163
ENTRE :
SAS LEYTON FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 504868399 représentée par la SAS THESEE dont le siège social est [Adresse 1] – RCS 491828554
Partie demanderesse : assistée de Me Gauthier BERTRAND Avocat (A0034) et comparant par la Selarl Cabinet Sevellec Dauchel Cresson - Maître Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)
ET :
SAS SKAP ID, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 805388568
Partie défenderesse : assistée de Me Antoine Lachenaud Avocat (P228) et comparant par Me Morgane GREVELLEC Avocat (E2122)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
Le 11 mai 2021, la SAS Leyton France a conclu avec la SAS Skap Id une convention de valorisation du crédit impôt recherche (CIR) au titre des années 2021, 2022 et 2023.
Mme [J] consultante chez la SAS Leyton France a pris attache avec la SAS Skap Id afin de leur demander des éléments les 16/6, 18/11 et 7/12/2021 ainsi que les 6 et 31 janvier, 24/2 et 2 et 3 mars 2022.
Le 9/11/2022, lors d'une réunion la SAS Skap ld a formulé des remarques à la SAS Leyton France sur la mission et le 10/11/2022 par mail, la SAS Leyton France a répondu à la SAS Skap ld.
Le 28/6/2023, la SAS Skap Id a refusé de régler les factures de la SAS Leyton France et a signifié à la SAS Leyton France qu'elle résiliait la convention.
Le 25/10/2023, par LR/AR, la SAS Leyton France a mis en demeure la SAS Skap Id de lui régler les montants impayés soit la somme de 4800 euros TTC, 1200 euros TTC et 10000 euros TTC, en vain.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
Par acte du 3/6/2024, la SAS Leyton France a assigné la SAS Skap Id et l'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.
À l'audience du 1 er avril 2025, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, la SAS Leyton France demande au tribunal de :
* Vu le Code civil et notamment ses articles 1194, 1221, 1231-6 et 1342,
* Vu le code de procédure civile et notamment son article 700,
* Vu les pièces versées au débat,
* REJETER les conclusions de la SAS SKAP ID tendant à voir déclarer nulle l'assignation délivrée par la société LEYTON FRANCE ;
* REJETER les conclusions de la SAS SKAP ID tendant à voir déclarer irrecevable l'action engagée par la société LEYTON France à l'encontre de la SAS SKAP ID ;
* RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de la société LEYTON FRANCE ;
* CONDAMNER la SAS SKAP ID à payer à la société LEYTON FRANCE la somme de 10 000,00 euros au principal ;
* CONDAMNER la SAS SKAP ID à payer à la société LEYTON FRANCE les intérêts moratoires au taux légal sur la somme de 10 000,00 euros qui ont couru depuis le 30 octobre 2023 ;
* DEBOUTER la SAS SKAP de ses conclusions tendant au paiement par la société LEYTON FRANCE de la somme de 44 530,00 euros ;
* DEBOUTER la SAS SKAP de ses conclusions tendant au paiement par la société LEYTON FRANCE de la somme de 5 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la SAS SKAP ID à payer à la société LEYTON FRANCE la somme de 5 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la SAS SKAP ID aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ;
Par ses conclusions à l'audience du 13 mai 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, la SAS Skap ld demande au tribunal de :
* IN LÍMINE LITIS
* DÉCLARER nulle l'assignation délivrée A TITRE SUBSIDIAIRE,
* DÉCLARER irrecevable l'action engagée A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE,
* DÉBOUTER la société LEYTON FRANCE de toutes ses demandes, fins et conclusions A TITRE INFINIMENT SUBSIDAIRE,
* REDUIRE la clause pénale à l'euro symbolique,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
* CONDAMNER la société LEYTON FRANCE à payer à SKAP ID la somme de 44 530 EUR (A PARFAIRE) (quarante-quatre mille cinq cent trente euros) à titre de dommages et intérêts,
* CONDAMNER la société LEYTON FRANCE à payer à SKAP ID la somme de 5 000 EUR au titre de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du 9/9/2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 29/10/2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La SAS Leyton France soutient que :
* La convention a été résiliée de façon abusive et Skap Id doit régler l'indemnité compensatoire de résiliation ainsi que les intérêts,
* Skap Id n'est pas fondée à demander des dommages et intérêts car Leyton France a rempli sa mission.
La SAS Skap Id fait valoir que :
* Leyton France a manqué à ses obligations contractuelles,
* Elle a valablement résilié la convention et conteste le paiement d'indemnités compensatoires de résiliation,
* Elle demande des dommages et intérêts à Leyton France visant à indemniser un éventuel redressement fiscal en raison de l'absence de rapports justifiant le CIR.
Sur ce, le tribunal,
In Limine Litis sur la nullité de l'assignation
Attendu que Skap Id soulève la nullité de l'assignation délivrée à son encontre, au motif que celle-ci aurait été émise par une personne dépourvue du pouvoir de représenter la société demanderesse ;
Attendu que selon les dispositions de l'article 117 du Code de procédure civile, seules les irrégularités de fond affectant la validité de l'acte de procédure peuvent entraîner sa nullité, et que la nullité ne peut être prononcée qu'à la condition que le vice ait causé un grief à la partie qui l'invoque ;
Attendu que la personne ayant signé ou fait délivrer l'assignation agissait pour le compte de Leyton France, et que cette société a ultérieurement régularisé la procédure en se présentant valablement en justice par l'intermédiaire d'un avocat dûment mandaté ;
Attendu que Skap Id soutient que M. [P], salarié de Leyton France, n'avait pas le pouvoir de représenter Leyton France dans son acte introductif d'instance ;
Attendu que Leyton France produit une délégation de pouvoir datée du 15 mai 2024 donnée à M. [P] en sa qualité de « directeur de commerce », par M. [B] représentant le pdt de Leyton France ;
Attendu que Skap Id ne peut valablement soutenir que la délégation de pouvoir susvisée serait un faux au regard d'une publication sur les réseaux sociaux ne semblant pas indiquer qu'à la date de la délégation, M. [P] eut la qualité de « directeur de commerce » ;
Attendu que Skap Id ne rapporte pas la preuve que M. [P] n'ait pas pu être « Directeur de commerce » avant la date d'assignation de la présente instance ;
Attendu que selon les pièces versées au débat, M. [P] ait pu également être nommé spécifiquement « Directeur de commerce de BU Innovation » en juillet 2024 en plus de ses fonctions de « directeur de commerce », sans que l'on puisse déterminer si les deux fonctions étaient les mêmes ou non ;
Attendu qu'il est de jurisprudence constante qu'une société puisse donner une délégation de pouvoir et se faire représenter par la personne de son choix ;
Attendu que la régularisation intervenue avant que le juge ne statue sur la nullité a pour effet de couvrir le vice éventuellement affectant la représentation initiale, conformément à l'article 121 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'en tout état de cause, la société défenderesse ne justifie d'aucun grief concret ayant résulté de cette irrégularité alléguée ;
En conséquent le tribunal déboutera Skap Id de sa demande pour nullité de l'assignation
Sur l'irrecevabilité de l'assignation
Attendu que Skap Id soulève l'irrecevabilité de l'assignation délivrée par Leyton France, au motif que celle-ci n'aurait pas respecté la clause de médiation préalable prévue à la convention liant les parties ;
Attendu toutefois que, selon une jurisprudence constante, une clause contractuelle instituant une procédure de médiation ou de conciliation préalable ne peut entraîner l'irrecevabilité de l'action que si elle présente un caractère obligatoire, qu'elle définit précisément la procédure à suivre, et que les parties ont été en mesure d'y recourir effectivement ;
Attendu qu'en l'espèce, la clause invoquée, aurait dû être suivie par Skap Id avant toute résiliation de la convention et qu'en l'espèce Skap Id n'a pas mis en œuvre cette clause et qu'elle ne peut donc pas soutenir que c'est Leyton France qui a refusé d'appliquer celle-ci ;
Attendu au contraire qu'il ressort des échanges produits que Leyton France a entrepris des démarches amiables préalables, notamment par sa mise en demeure traduisant sa volonté de tenter une résolution extrajudiciaire du différend suite à la résiliation unilatérale de la convention par Skap Id : « La présente mise en demeure obéit aux prescriptions du décret numéro 2015-282 du 11 mars 2015 dans la mesure où cette lettre est une diligence entreprise en vue de parvenir à la résolution amiable du différend qui nous opposent puisque nous nous tenons ainsi que notre conseil à votre disposition pour envisager un règlement amiable »;
Attendu que la société défenderesse ne démontre pas avoir subi un grief du fait de l'introduction directe de l'action en justice, ni avoir été empêchée de faire valoir ses droits ;
Attendu que la clause de médiation ne saurait, dans les circonstances de la cause, constituer un obstacle à la recevabilité de l'action ;
Le tribunal déboutera Skap Id de sa demande d'irrecevabilité de l'assignation,
Sur les dispositions légales à considérer
Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;
Attendu que l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;
Attendu que l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ;
Sur la résiliation abusive de la convention
Attendu que la convention prévoyait dans son article 3, la possibilité de résilier ladite convention de plein droit avec un préavis de 3 mois et par LR/AR ;
Attendu que Skap Id a adressé à Leyton France une LR/AR le 28 juin 2023 alors que la date d'échéance de la convention était fixée au 30 septembre 2023, respectant ainsi le délai de préavis fixé par la convention ;
Attendu que Leyton France verse des pièces au débat pour justifier que la résiliation de la convention par Leyton France a un caractère injustifié ou abusif, que ces pièces, essentiellement des échanges de mails entres les équipes de Skap Id et Leyton France, ne démontrent que des échanges usuels dans le cadre d'une mission de ce type et ne soutiennent en rien un manquement de Leyton France dans l'exécution de sa mission ;
Attendu que Skap Id produit des attestations de son personnel soutenant les manquements de Leyton France dans l'exécution de sa mission mais attendu que ces attestations émanent d'une personne soumise à un rapport de subordination avec Skap Id, et des avis sur la mission de Leyton France, émanant de la société Inneance, concurrente de Leyton France et étrangère à la cause, missionnée par Skap Id, le tribunal ne retiendra pas ces attestations ;
Le Tribunal dit que Skap Id a valablement résilié la convention
Sur la clause d'indemnisation
Attendu que Leyton France verse au débat les pièces suivantes :
* la convention de valorisation du CIR signée le 11/5/2021,
* la facture 22F156005SL du 21/09/2023 d'un montant de 10000 euros,
* la mise en demeure adressée à Skap Id le 25/10/2023.
Attendu que Leyton France a adressé la facture 22F156005SL de 10000 euros correspondant à une indemnité compensatoire de résiliation anticipée de la convention par Skap Id ;
Mais attendu que, vu supra, la convention a été valablement résiliée par Skap Id en respectant le préavis de 3 mois ;
Attendu que Skap Id a en violation de la notion d'exclusivité contenue dans la convention, confiée à une autre société, Inneance, de surcroit concurrent à Leyton France, qu'en se faisant Skap Id a ainsi confié un tiers des éléments confidentiels de Leyton France, que le tribunal ne peut retenir les griefs sur la mission émanant de la société Inneance compte tenu de sa relation contractuelle avec Skap Id ;
Attendu que Leyton France ne soutient pas que cette clause d'indemnisation est demandée en violation par Skap Id de l'exclusivité contenue dans la convention à la suite de la mission confiée par Skap Id à une autre société, Inneance, concurrente à Leyton France ;
Attendu en l'espèce que Leyton France ne peut valablement soutenir que la clause d'indemnisation peut s'appliquer eu égard au respect par Skap Id des conditions de résiliations ;
Le tribunal déboutera Leyton France du paiement par Skap Id de l'indemnité compensatoire de résiliation anticipée et du paiement des intérêts.
Sur la demande reconventionnelle de Skap Id
Attendu que Skap Id, par voie de demande reconventionnelle, sollicite la condamnation de Leyton France au paiement de la somme de 44 530 € à titre de dommages-intérêts, en réparation d'un préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'absence de rapports destinés à l'administration fiscale au titre du CIR pour les années 2020 et 2021 ;
Attendu qu'il appartient à celui qui se prétend lésé de démontrer l'existence d'un préjudice personnel, direct, certain et actuel, ainsi qu'un lien de causalité entre le fait générateur invoqué et le dommage allégué ;
Attendu qu'en l'espèce, Skap Id se borne à invoquer une absence de rapport, sans en justifier par des éléments probants de nature à établir la réalité, l'étendue ou la certitude du dommage allégué ;
Attendu qu'en l'espèce Leyton France produit des éléments montrant que les rapports ont été déposés dans les délais, Skap Id ayant pu sur la base de ceux-ci solliciter le CIR 2021, mais qu'il ressort que c'est Skap Id qui a renoncé à effectuer la déclaration ;
Attendu qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la conduite imputée à Leyton France ait eu un lien direct de causalité avec le préjudice invoqué par Skap Id ;
Attendu que Skap Id ne rapporte donc pas la preuve d'un préjudice direct, réel et certain ;
Le tribunal déboutera Skap Id de sa demande reconventionnelle ;
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de Skap Id qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que vu les faits de l'espèce, l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais engagés dans cette instance ; que le tribunal ne fera donc pas application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal laissera à chaque partie la charge de ses frais.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs,
le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* déboute Skap Id de sa demande pour nullité de l'assignation,
* déboute Skap Id de sa demande d'irrecevabilité de l'assignation,
* déboute Leyton France de sa demande de paiement de 10000 euros, assortie des intérêts, par Skap Id,
* déboute Skap Id de sa demande de dommages et intérêts,
* condamne Skap Id aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA,
* déboute Leyton France et Skap Id de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 septembre 2025, en audience publique, devant M. Pascal Allard, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Thierry Négri, M. Pascal Allard et M. Thomas Galloro.
Délibéré le 21 octobre 2024 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Thierry Négri président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.