Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 25/05978 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2M5
Ordonnance n° 2026/M208
S.A.R.L. [P] [D] [K]
représentée par Me Sharon ATTIA-ZEITOUN, avocat au barreau de NICE substitué par Me Safaa HOUMMADA, avocat plaidant au barreau de NICE
Appelante
S.A.R.L. MARBRERIE DES CLAUSONNES
prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis
représentée par Me Alen EGLON membre de la SAS EGLON, avocat plaidant au barreau de NICE
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-7 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Nadia FAYALA, greffière ;
Après débats à l'audience du 03 septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 20 octobre 2026, l'ordonnance suivante :
Vu les observations écrites des conseils des parties en date du 19 septembre 2025, du 4 février 2026 et du 28 août 2026
Vu les dispositions de l'article 902 et suivants du code de procédure civile
Suivant jugement réputé contradictoire en date du 13 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Grasse a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
*prononcé la résolution du contrat de vente liant la société Marbrerie des Clausonnes à la société [P] [D] [K] aux torts de la société [P] [D] [K] pour manquement à l'obligation de délivrance.
*condamné la société [P] [D] [K] à payer à la société Marbrerie des Clausonnes les sommes suivantes :
-5.000 € au titre du remboursement du prix.
-350 € au titre du remboursement des frais de livraison.
-500 € au titre du remboursement des frais de caution.
-3.000 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance subi.
*jugé que les intérêts dus pour au moins une année produiront eux-mêmes intérêt.
*condamné la société [P] [D] [K] à payer à la société Marbrerie des Clausonnes la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
*condamné la société [P] [D] [K] aux dépens de la procédure.
Suivant déclaration en date du 18 mai 2025, la société [P] [D] [K] interjetait appel de ladite décision en ce qu'elle a dit:
-prononce la résolution du contrat de vente liant la société Marbrerie des Clausonnes à la société [P] [D] [K] aux torts de la société [P] [D] [K] pour manquement à l'obligation de délivrance.
-condamne la société [P] [D] [K] à payer à la société Marbrerie des Clausonnes les sommes suivantes :
5.000 € au titre du remboursement du prix.
350 € au titre du remboursement des frais de livraison.
500 € au titre du remboursement des frais de caution.
3.000 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance subi.
-juge que les intérêts dus pour au moins une année produiront eux-mêmes intérêt.
-condamne la société [P] [D] [K] à payer à la société Marbrerie des Clausonnes la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
-condamne la société [P] [D] [K] aux dépens de la procédure.
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Par conclusions d'incident déposées le 19 septembre 2025 par RPVA auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses prétentions et de ses moyens, la société Marbrerie des Clausonnes demande au Conseiller de la mise en état de la Chambre 1-7 de débouter la société [P] [D] [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, de prononcer la radiation du rôle de l'appel de la société [P] [D] [K], de condamner cette dernière au paiement de la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens et de rappeler que les délais impartis à l'intimée pour conclure sont suspendus à compter de la présente demande
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Par conclusions en réponse sur incident déposées le 4 février 2026 par RPVA auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses prétentions et de ses moyens, la société [P] [D] [K] demande au Conseiller de la mise en état de la Chambre 1-7 de débouter la société Marbrerie des Clausonnes de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions et de condamner cette dernière au paiement de la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens
Par conclusions d'incident déposées le 28 août 2026 par RPVA auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses prétentions et de ses moyens, la société Marbrerie des Clausonnes demande au Conseiller de la mise en état de la Chambre 1-7 de juger que la pièce n°9 est irrecevable, de débouter la société [P] [D] [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, de prononcer la radiation du rôle de l'appel de la société [P] [D] [K], de condamner cette dernière au paiement de la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens et de rappeler que les délais impartis à l'intimée pour conclure sont suspendus à compter de la présente demande
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L'affaire a été évoquée à l'audience du 3 septembre 2026 et mise en délibéré au 20 octobre 2026.
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Sur ce
1°) Sur la radiation
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile que ' lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.
Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.'
Attendu qu'aux termes du jugement réputé contradictoire en date du 13 novembre 2024 du tribunal judiciaire de Grasse, la société [P] [D] [K] a été condamnée à payer à la société Marbrerie des Clausonnes les sommes suivantes :
-5.000 € au titre du remboursement du prix.
-350 € au titre du remboursement des frais de livraison.
-500 € au titre du remboursement des frais de caution.
-3.000 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance subi.
Outre celle de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que la société [P] [D] [K] ne conteste pas le fait qu'elle n'a pas procédé au règlement des sommes auxquelles elle a été condamnée.
Qu'elle fait valoir que la situation de trésorerie de la société est fortement dégradée comme en témoignent les relevés de compte des mois de décembre 2025 et janvier 2026.
Qu'elle ajoute que l'exécution immédiate de la décision rendue le 13 novembre 2025 ruinerait sa trésorerie et l'exposerait aux risques immédiat de cessation de paiement aggravant une situation déjà très fragile compromettant ainsi la poursuite de son activité
Qu'elle produit à l'appui de ses dires des photos des relevés de comptes de décembre 2025 et janvier 2026
Attendu qu'il convient d'observer que les pièces qu'elle qualifie de relevés de comptes de décembre 2025 et janvier 2026 ne sont pas traduits en langue française
Qu'elles seront par conséquent écarter des débats
Que surtout la société [P] [D] [K] soutient que sa situation financière est fortement dégradée sans produire un état de trésorerie, un bilan comptable ou une attestation comptable justifiant de cette situation.
Que dès lors cette dernière ne démontre pas que l'exécution du jugement aurait pour elle des conséquences manifestement excessives, pas plus qu'elle ne démontre se trouver dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Qu'elle ne justifie pas plus d'une décision du Premier Président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence indiquant que le paiement des sommes dues serait une circonstance manifestement excessive de nature à justifier une suspension de l'exécution provisoire
Qu'enfin il y a lieu de souligner que la société [P] [D] [K] consacre une partie de ses écritures à soutenir qu'elle disposerait d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement entrepris, ces développements étant étrangers à la présente procédure d'incident
Qu'il y a lieu, tenant ces éléments, d'ordonner la radiation de l'affaire inscrite au rôle.
2°) Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que la procédure de radiation fondée sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile vise à obtenir une mesure d'administration judiciaire.
Qu'il n'y a pas lieu en conséquence de statuer sur les dépens, ni sur les frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro du rôle 25 /05978
Disons n'y avoir lieu à statuer sur les dépens et sur les frais irrépétibles.
Fait à [Localité 2], le 20 octobre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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