Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-ET-UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE
MADAME [X] [U]
Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du Code de Commerce Articles L.631-1 et svts, R.631-1 du Code de Commerce
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 21 octobre 2026
JUGEMENT:
* contradictoire en premier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Stéphane GARNIER, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présents lors du prononcé.
DEMANDERESSE:
Madame [X] [U]
[Adresse 1] Comparant en personne
En présence de : Monsieur [H] [A], un ami
FAITS ET PROCÉDURE
Le 12 octobre 2026, Madame [X] [U] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
La débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Madame [X] [U] a déclaré exercer l'activité suivante : Vente en magasin et non sédentaire de textile.
Son établissement est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal.
Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Madame [X] [U].
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice n'emploie aucun salarié.
Sur l'état de cessation des paiements de Madame [X] [U] :
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 44 962,22 € pour un actif déclaré à la somme de 57 550,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que la débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.
Attendu qu'il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Madame [X] [U] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,
Attendu que la date de cessation des paiements pourra être remontée d'au moins 18 mois au vu des éléments contenues dans la déclaration de cessation des paiements et des déclarations de l'entreprise débitrice à l'audience, soit le 21 avril 2025 (URSSAF).
Sur l'ouverture d'une Procédure collective aux termes de l'article L.681-2 III du Code de Commerce :
La débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un redressement URSSAF pour lequel un échéancier est en cours mais qui impacte trop fortement la trésorerie.
Attendu qu'un plan de redressement est envisageable.
Le Tribunal constate l'existence d'au moins un créancier professionnel pouvant se faire payer sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.
En conséquence, en application de l'article L.681-2 III du Code de Commerce et les conditions de l'article L.681-2 IV du même Code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique pour chacun des deux patrimoines, respectant le gage de chaque créancier.
Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Entendu la débitrice en ses observations sur la date de cessation des paiements,
OUVRE le redressement judiciaire
sur le patrimoine professionnel et personnel (article L.681-2 III du Code de Commerce) à l'égard de :
Madame [X] [U]
[Adresse 1] Activité : Vente en magasin et non sédentaire de textile Siren : 539779256
DÉSIGNE
Monsieur Alain PIAN, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet,
FIXE provisoirement au 21 avril 2025 la date de cessation des paiements,
FIXE à 2 MOIS
la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
INVITE
le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal,
NOMME
la SELARL [B] en la personne de Maître [K] [B] ([Adresse 2] [Localité 1]), en qualité de mandataire judiciaire, et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
RENVOIE
l'affaire à l'audience du
16 décembre 2026 à 14H15, 1er étage, Chambre du conseil,
conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
FIXE
le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.) du présent jugement,
DÉSIGNE
en qualité de commissaire de justice
Maître [Q] [I]
, [Adresse 3] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au Greffe dans un délai maximum de 45 jours à compter du présent jugement,
ORDONNE
à la débitrice de remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'elle détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers et dit que cette liste sera annexée à l'inventaire,
DIT
que l'inventaire sera déposé au Greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celuici en remettra une copie à la débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire,
DIT
que le présent jugement sera notifié à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du Code de Commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du Code de Commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du Code de Commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours,
ORDONNE
conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à l'entreprise débitrice,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN
LE PRÉSIDENT.
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