Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
MINUTE N° du 15 Octobre 2026
N° RG 26/00301 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FCY4
S.A.S. OMNIUM DE CONSTRUCTIONS DEVELOPPEMENTS LOCATIONS c/ S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la Société LEAD INGENIERIE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
S.A.S. OMNIUM DE CONSTRUCTIONS DEVELOPPEMENTS LOCATIONS (O.C.D.L.)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Maître Sandra GROSSET-GRANGE de la SELARL KERDONIS AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, substituée par Maître Jean-Sébastien LE SAUX, avocat au barreau de VANNES
ET
S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la Société LEAD INGENIERIE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Maître Claire BOEDEC de la SELARL LBG ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES
CCC délivrées le
à :
- Me GROSSET-GRANGE
- Me BOEDEC
- Service expertises
- Expert
Copies(s) exécutoires délivrées le
à :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président
GREFFIER : Martine OLLIVIER, Greffier
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 17 Septembre 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 15 Octobre 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.
PRETENTIONS ET MOYENS
Par un marché d’études signé le 9 avril 2014, la SAS OMNIUM DE CONSTRUCTIONS DEVELOPPEMENTS LOCATIONS a confié à la SARL d’Architecture CLENET-BROSSET-BNR et la société THALEM la mission de maîtrise d’oeuvre dans le cadre de la construction d’un immeuble situé [Adresse 5].
Par avenant du 27 novembre 2020, la société LEAD INGENIERIE a été intégrée en tant que co-traitant au groupement conjoint constitué pour la réalisation des missions DET-OPC concernant le bâtiment A.
Les travaux ont été confiés à divers locateurs d’ouvrage et notamment:
- le lot étude de sol à la SARL SOL EXPLOREUR
- le lot coordination sécurité protection de la santé et contrôle technique à la société SOCOTEC
- le lot gros oeuvre à la société MOSSINO, assurée auprès des MMA
- le lot étanchéité à la société SMAC
- le lot couverture à la société COUVERTURE BOUSSICAUD
- le lot plomberie à la société FLUIDE CONFORT ENERGIE
- la pose des dalles à la société DCB TERRASSES, assurée auprès de la société MAAF ASSURANCES,
- la pose des couvertines à la société METAL CONCEPT, assurée auprès de la SMABTP.
Les travaux ont été réceptionnés le 28 juin 2023.
Déplorant plusieurs inondations affectant l’immeuble, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], la SCI P&M, Monsieur [A] [E], Madame [N] [F] épouse [E], Monsieur [Q] [E], Monsieur [Z] [E], Monsieur [X] [E], Madame [V] [M], Monsieur [I] [R], Monsieur [W] [L], Madame [S] [O], Monsieur [G] [Y], Madame [U] [Y], Monsieur [K] [H], Madame [B] [H], Madame [C] [D] épouse [J], Madame [HT] [OL] épouse [UB], Madame [ZU] [YU] épouse [TL], Madame [VW] [GY] et Monsieur [JD] [GY] ont fait assigner la SAS OMNIUM DE CONSTRUCTIONS DEVELOPPEMENTS LOCATIONS (OCDL), la SA ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur de la société OCDL, la SELARL ARCHITECTURE CLENET BROSSET BNR, la SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, en qualité d’assureur de la société CLENET BROSSET BNR, la SARL LEAD INGENIERIE, la SAS MOSSINO, la SAS SMAC, la SARL SOL EXPLOREUR, la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, la SAS COUVERTURE BOUSSICAUD, la SARL FLUIDE CONFORT ENERGIE, la SARL DCB TERRASSES, la SA MAAF, en qualité d’assureur de la société DCB TERRASSES, la SARL METAL CONCEPT et la SMABTP, en qualité d’assureur de la société METAL CONCEPT, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en leur qualité d’assureurs de la SAS MOSSINO et la COMMUNE D’[Localité 3] devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de VANNES aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Par ordonnance du 3 juillet 2025, le juge des référés a fait droit à cette demande d’expertise, confiée à Monsieur [ST] [DD] ès qualité d’expert.
Par actes du 10 juillet 2026, la SAS OMNIUM DE CONSTRUCTIONS DEVELOPPEMENTS LOCATIONS a assigné la SA AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société LEAD INGENIERIE, devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de VANNES afin que les opérations d’expertise réalisées suite à l’ordonnance du juge des référés du même Tribunal Judiciaire en date du 3 juillet 2025, au [Adresse 5], lui soient rendues communes et opposables.
Lors de l’audience du 17 septembre 2026, la SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société LEAD INGENIERIE a formulé toutes protestations et réserves d’usage quant à la demande d’extension des opérations d’expertise à son égard.
L’affaire a été retenue le 17 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’extension
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le juge des référés n’ayant pas à trancher une responsabilité au fond, il suffit que la participation des constructeurs et de leurs assureurs soit utile à la recherche des causes des désordres constatés.
Selon les éléments recueillis dans la note d’expertise n°1, l’expert a constaté des fuites multiples sur canalisations et infiltrations d’eau sous plafond ainsi que de nombreuses traces d’humidité sur les murs. Il note toutefois que l’absence d’humidité active après les interventions communales indique que le problème était principalement lié à un défaut de drainage et de gestion des eaux pluviales. L’expert soulève également l’insuffisance de renouvellement de l’air dans certaines pièces de l’immeuble.
La SARL LEAD INGENIERIE était en charge, en co-traitance, de la réalisation des missions DET-OPC concernant le bâtiment A. La SAS OMNIUM DE CONSTRUCTIONS DEVELOPPEMENTS LOCATIONS justifie de l’attestation d’assurance de la SARL LEAD INGENIERIE auprès de la SA AXA FRANCE IARD garantissant en outre la responsabilité décennale de cette dernière pour la période du 01/07/2021 au 01/07/2022.
La requérante justifie également de l’avis favorable de l’expert judiciaire en date du 4 juin 2026.
Dès lors, la SAS OMNIUM DE CONSTRUCTIONS DEVELOPPEMENTS LOCATIONS établit l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile de sorte que les opérations d’expertise seront rendues communes et opposables à la SA AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la SARL LEAD INGENIERIE.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Les dépens seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposés.
PAR CES MOTIFS
Le Président, par ordonnance contradictoire, publique, en premier ressort:
DECLARONS les opérations d’expertise ordonnées le 3 juillet 2025 par le juge des référés du Tribunal Judiciaire de VANNES communes et opposables à la SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la SARL LEAD INGENIERIE;
LAISSONS les dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés;
Ainsi jugé et prononcé le 15 octobre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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