Texte intégral
53B
TRIBUNAL JUDICIAIRE
annexe
[Adresse 1]
[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2026
Minute :
DOSSIER N° : N° RG 26/00822 - N° Portalis DB3I-W-B7K-DAQO
AFFAIRE :
[H] [G], [A] [O], [F] [X] [V] épouse [O]
C/
S.A. CREDIT LYONNAIS, S.A. CACI LIFE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, S.A. CACI NON LIFE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY
DEMANDEURS
Monsieur [H] [G], [A] [O]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (95), demeurant [Adresse 2]
Madame [F] [X] [V] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] CANADA, demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Thomas ROUBERT de la SELARL GAUVIN - ROUBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, substitué par Me Stéphanie DAVID, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
DEFENDERESSES
S.A. CREDIT LYONNAIS
RCS [Localité 4] 954 509 741, prise en la personne de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 3]
S.A. CACI LIFE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, SA d’un état membres de la CE ou partie à l’accord sur l’espace économique européen
RCS [Localité 5] 509 703 468, prise en la personne de ses représentants légaux
dont l’établissement principal est [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 5]
S.A. CACI NON LIFE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY
SA d’un état membres de la CE ou partie à l’accord sur l’espace économique européen
RCS [Localité 5] 509 690 715, prise en la personne de ses représentants légaux
dont l’établissement principal est [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparantes
Le 10 JUILLET 2026
copie exécutoire délivrée à :
Me
copie délivrée à :
Me DAVID
DEFENDEURS
EN LRAR
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Anne-Laure SEMUR,,
Vice-président en charge des contentieux de la protection
GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré
Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience du16 JUIN 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que l’ordonnancet serait rendue par mise à disposition au greffe le 10 JUILLET 2026, date à laquelle a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 06 mai 2026, Monsieur [H] [O] et Madame [F] [V] épouse [O] ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire des SABLES D'OLONNE sollicitant, en application de l'article L.314-20 du code de la consommation, de voir ordonner la suspension pour une durée de 24 mois du remboursement du prêt consenti par la société CREDIT LYONNAIS et des cotisations versées au titre des assurances emprunteurs souscrites auprès de la société CACI LIFE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY et de la société CACI NON LIFE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY.
Par courrier du 7 mai 2026, la société CREDIT LYONNAIS s'en est rapportée quant à la demande de suspension formulée et a sollicité le cas échéant de voir écarter l' exécution provisoire de la décision et de voir dire qu'elle ne prendrait effet qu'après sa signification.
Par courriel du 15 juin 2026, le conseil des sociétés CACI LIFE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY et CACI NON LIFE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY a indiqué qu'elles acceptaient le désistement de Monsieur et Madame [O].
A l'audience du 16 juin 2026, Monsieur [H] [O] et Madame [F] [V] épouse [O], représentés par leur avocat, aux termes de conclusions auxquelles il convient de se reporter pour de plus amples développements, ont maintenu leurs demandes à l'encontre de la société LE CREDIT LYONNAIS. Ils se sont désistés de leurs demandes à l'encontre de la société CACI LIFE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY et de la société CACI NON LIFE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY.
La société CREDIT LYONNAIS n'a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Aux termes de l’article L 314-20 du code de la consommation, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
L’article 444 du code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
Monsieur [H] [O] et Madame [F] [V] épouse [O] sollicitent la suspension pendant une durée de deux ans du remboursement du crédit n°5005417DA3NE11AC souscrit le 1er février 2023 auprès du CREDIT LYONNAIS d'un montant en principal de 118.216,03 euros remboursable en 336 mensualités de 589,62 euros comprenant les intérêts au taux de 2,63% l'an et l'assurance en raison de la procédure judiciaire en cours devant le tribunal judiciaire de La Roche sur Yon relative à des malfaçons affectant le bien immobilier en construction sur le terrain à bâtir acquis par acte authentique du 17 février 2023, sis [Adresse 6] à AIZENAY (85).
Monsieur et Madame [O] ne produisent cependant aucun justificatif relatif à leur situation personnelle et financière, tels qu'un budget mensuel précisant leurs ressources et charges, des bulletins de salaire, des justificatifs des charges, le livret de famille précisant l'existence éventuelle de personnes à charge. Un doute demeure par ailleurs concernant leur adresse, l'adresse mentionnée sur l'attestation d'hébergement produites aux débats ne correspondant pas à celle figurant sur l'assignation. Il convient en conséquence d'ordonner la réouverture des débats en invitant Monsieur et Madame [O] à produire des justificatifs de leur situation personnelle et financière et à préciser leur adresse.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, contradictoire et avant dire droit,
ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience du Mardi 15 septembre 2026 à 14 h 00,
INVITONS Monsieur [H] [O] et Madame [F] [V] épouse [O] à justifier de leurs ressources et charges, ainsi que de leur adresse,
DISONS que la notification de la présente décision tient lieu de convocation à l’audience,
SURSOYONS à statuer sur l'ensemble des demandes,
RESERVONS les dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, et après lecture faite, le Président a signé avec le Greffier,
Le Greffier Le Président
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