Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 12 Mars 2026
Président : Madame FATY, Vice-présidente
Greffier : Madame BOINE, Greffier
Débats en audience publique le : 15 Janvier 2026
GROSSE :
Le 12 mars 2026
à Mme [K]
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 12 mars 2026
à Me HAMDI
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/04356 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6WJF
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [V] [U] [Q] [T] épouse [K]
née le 07 Février 1951 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DEFENDEURS
Monsieur [X] [N]
né le 10 Août 1962 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
Monsieur [E] [B]
né le 02 Mai 1963 à [Localité 3]
domicilié : chez MEP SA, [Adresse 3]
représenté par Me Ahmed-Chérif HAMDI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Par acte de Commissaire de Justice en date du 18 juillet 2025, Madame [V] [T] épouse [K] a assigné Monsieur [X] [N] et Monsieur [E] [B], en sa qualité de caution, devant le juge des référés du pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE pour voir :
• constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire contenue au contrat;
• ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de Monsieur [N] et celle de tous occupants de son chef des lieux sis à [Adresse 4], au besoin avec le concours de la Force Publique et d'un serrurier;
• autoriser la séquestration des biens se trouvant éventuellement sur place dans les conditions de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution;
• condamner solidairement Monsieur [N] et Monsieur [B] à lui payer :
-la somme provisionnelle de 7435,29 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 15 juillet 2025;
-une somme égale au montant du dernier loyer et des charges au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation indexée jusqu'à libération complète des lieux;
-la somme de 1500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.
Monsieur [N], cité en l'Etude de la SCP BENEDETTI, ARBOUSSET et AUBERT, Commissaires de Justice, n'a pas comparu à l’audience, ni ne s'est fait représenter.
Monsieur [B], cité en l'Etude de la SELARL AMAT et VARCIN, Commissaires de Justice, n'a pas comparu à l'audience, mais s'est fait représenter par un avocat lequel s'oppose aux demandes présentées à l'encontre de Monsieur [B] qui se heurtent à l'existence de contestations sérieuses notamment quant à la validité de l'acte de cautionnement.
A l'audience, Madame [K] a maintenu ses demandes en indiquant que la validité de l'acte de cautionnement ne pouvait être contestée et a produit un décompte actualisé de sa créance qui s'élève à la somme de 10.082,70 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 15 septembre 2025, date de départ des lieux de Monsieur [N], dont elle sollicite le paiement.
Le décompte actualisé sera pris en considération dans la mesure où dans son assignation, Madame [K] a sollicité le paiement d'une indemnité d'occupation.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l'article 472 du Code de Procédure Civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur la recevabilité de la demande:
L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que "à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du Commissaire de Justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience".
Madame [K] produit la dénonciation de l'assignation à la Préfecture en date du 28 juillet 2025, soit six semaines au moins avant l'audience en date du 9 octobre 2025.
L'action de Madame [K] est donc déclarée recevable.
Sur les contestations sérieuses quant aux demandes présentées à l'encontre de Monsieur [B] en sa qualité de caution:
-tenant à l'acte de cautionnement:
Monsieur [B] indique que l'acte de cautionnement en sa possession est nul dans la mesure où il ne comporte pas les mentions exigées par les dispositions de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 2297 du code civil.
S'il n'appartient pas au juge des référés de prononcer la nullité d'un acte de cautionnement, il peut toutefois retenir que les irrégularités affectant cet acte sont susceptibles de constituer un moyen de contestation sérieuse à l'encontre de la demande présentée à l'encontre de la caution.
Monsieur [B] ne saurait cependant légitimement se prévaloir de l'acte de cautionnement qu'il a en sa possession qui n'est ni daté, ni signé et qui correspond manifestement à un projet d'acte qu'il a ensuite complété par les mentions exigées par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 et par l'article 2297 du code civil et qu'il a daté et signé le 6 mai 2022.
Il ne saurait y avoir lieu à contestation sérieuse sur ce point.
-tenant à la dette locative:
Monsieur [B] ne saurait exciper de ce qu'il a notifié le 10 avril 2025 à Madame [K] son désengagement de caution alors que dans l'acte de caution qu'il a signé le 6 mai 2022, il s'est engagé pour une durée de neuf années et qu'il ne pouvait donc se désengager avant la fin de cette durée.
Monsieur [B] ne saurait davantage invoquer la faute de Madame [K] qui aurait tardé à délivrer un commandement de payer alors que cette dernière pouvait espérer un règlement amiable du litige avant de lancer une procédure judiciaire.
Il est par ailleurs évident que les loyers et les charges continuent de courir après la délivrance du commandement de payer.
Madame [K] était donc parfaitement fondée à actualiser sa créance le jour de l'audience et Monsieur [B] ne pouvait ignorer qu'en sa qualité de caution, il était tenu au paiement des loyers et des charges dus postérieurement au commandement de payer.
Enfin, les sommes réclamées par Madame [K] sont justifiées à l'exception de la facture d'achat et de remplacement de meubles pour un montant de 1395,00 euros dont il n'est pas établi qu'elle ait été payée et qu'elle soit due par Monsieur [N] faute de production d'un état des lieux d'entrée et d'un état des lieux de sortie.
Cette somme sera donc déduite de la somme réclamée par Madame [K].
Il conviendra également de déduire de la somme réclamée la somme de 600,00 euros correspondant au remboursement de la caution.
Il ne saurait donc y avoir lieu à contestation sérieuse quant au montant de la somme réclamée.
Sur la résiliation du bail:
Par acte sous seing privé en date du 4 mai 2022, Madame [K] a consenti un bail d’habitation à Monsieur [N] pour un logement situé à [Adresse 4], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non-paiement des loyers et charges après un commandement resté impayé pendant deux mois.
Le montant du loyer était de 600,00 euros outre 60,00 euros de provisions sur charges.
Par acte en date du 6 mai 2022, Monsieur [B] se portait caution solidaire pour le paiement des loyers et des charges.
Monsieur [N] ne réglant pas régulièrement ses loyers, Madame [K] lui a fait délivrer le 18 avril 2025 un commandement d’avoir à payer les loyers de retard et visant la clause résolutoire du contrat de bail pour un montant de 4994,61 euros hors frais.
Ce commandement, notifié à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 18 avril 2025, est resté sans effet pendant plus de deux mois, en ce que les sommes dues n’ont pas été réglées dans ce délai.
Le commandement de payer a été dénoncé à la caution le 30 avril 2025.
Par conséquent, la clause résolutoire est acquise de plein droit et le bail résilié à la date du 18 juin 2025.
En outre, Monsieur [N] qui n'a pas comparu à l'audience, n'a fait valoir aucun argument permettant d'infirmer cette demande et n'a pas davantage sollicité de délais de paiement.
Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Monsieur [N] et celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et de le condamner solidairement avec Monsieur [B] à payer à Madame [K] la somme provisionnelle de 8087,70 euros au titre des loyers, indemnités d'occupation et charges impayés arrêtés au 15 septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Monsieur [N] et Monsieur [B] seront en outre solidairement condamnés à payer à Madame [K] une indemnité mensuelle d’occupation indexée égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, au titre de l’occupation des lieux jusqu’à leur libération effective et remise des clés au propriétaire.
Madame [K] ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit.
Il n'y a donc pas lieu de faire exception au principe posé par ledit article.
Enfin, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des meubles dès lors que celui-ci est d'ores et déjà prévu par les articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, à l’initiative du Commissaire de Justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion.
Sur l'exécution provisoire:
Il sera rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires par provision en vertu des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile.
Sur les frais et dépens:
En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, Monsieur [N] et Monsieur [B] conserveront la charge des entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.
En outre, Monsieur [N] et Monsieur [B] seront in solidum tenus de payer à Madame [K] la somme de 500,00 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Mme Corinne FATY Vice-Présidente du Pôle de Proximité du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire à l'égard de Monsieur [N] et contradictoire à l'égard de Monsieur [B], rendue en premier ressort et en matière de référé,
Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties demeurant réservés,
DECLARONS RECEVABLE l'action de Madame [K];
DISONS n'y avoir lieu à contestations sérieuses quant aux demandes présentées à l'encontre de Monsieur [B];
CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 18 juin 2025 ;
ORDONNONS l’expulsion de Monsieur [N] et celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique des lieux sis à [Adresse 4], passé le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement d'avoir à quitter les lieux par acte de Commissaire de Justice;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [N] et Monsieur [O] à payer à Madame [K]:
• la somme provisionnelle de 8087,70 euros au titre des loyers, indemnités d'occupation et charges impayés arrêtés au 15 septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision;
• une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer, et ce, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au propriétaire;
DEBOUTONS Madame [K] du surplus de ses demandes;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [N] et Monsieur [B] à payer à Madame [K] la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [N] et Monsieur [B] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 18 avril 2025;
AINSI PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNÉ À LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER PRÉSENTS LORS DU PRONONCÉ,
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment