Texte intégral
2026J00006 - 2607200008/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
13/03/2026
JUGEMENT DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 10/10/2025
La cause a été entendue à l'audience du 11 mars 2026 à laquelle siégeait Monsieur Bruno
BERTHOD, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Madame Anaïs
VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui afait rapport au tribunal pour que la
décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 13 mars 2026.
* Monsieur Bruno BERTHOD, Président,
* Monsieur Sylvain TRITANT, Juge,
* Madame Sylvie TRESCH, Juge,
assistés de :
* Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier.
Rôle n°
2026J6
ENTRE
* La société TRANSPORTS LAMIRAND
[Adresse 1]
[Localité 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR - représenté(e) par
LEGI RHONE ALPES - Me Grégory SCHREIBER -
[Adresse 2]
SELARL ARSINOE - Me Renaud CLEMENT -
[Adresse 3]
* MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 4]
[Localité 3]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [K] [M] -
[Adresse 5]
SELARL CAUSIDICOR - Me Florent VIGNY -
[Adresse 6]
* MMA IARD
[Adresse 4]
[Localité 3]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [K] [M] -
[Adresse 5]
SELARL CAUSIDICOR - Me Florent VIGNY -
[Adresse 7]
* La société [Adresse 8]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 4]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI & Associés -
[Adresse 11]
* La société SATM
[Adresse 12]
[Localité 5]
DÉFENDEUR – non comparant
* La société T.D - DISTRIBUTION, THEVENIN-DUCROT-DISTRIBUTION
[Adresse 13]
[Localité 6]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
SELARL [A] [V] -
[Adresse 14] Cabinet DU PARC MONNET - Me Clémence TEILLAUD -4 B [Adresse 15] - SOCIETE D'EXPLOITATION PROVENCIA [Adresse 16] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
LCS AVOCATS - Me Clémence CRESPE -2 [Adresse 17] SELARL C3LEX - Me Caroline CERVEAU-COLLIARD -103 AVENUE [Adresse 18] - AXA FRANCE IARD [Adresse 19]
DÉFENDEUR –
représenté par
LEGI RHONE ALPES - Me Grégory SCHREIBER -81 [Adresse 20]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 136,03 € HT, 27,21 € TVA, 163,24 € TTC
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 143,15 € HT, 28,63 € TVA, 171,78 € TTC
Attendu que cette procédure engagée a, en raison même des faits et moyens qui lui servent de support, des liens de dépendance directe avec la procédure 2025J333 opposant la SOCIETE D EXPLOITATION PROVENCIA aux sociétés SATM, T.D DITRIBUTION, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, TRANSPORTS LAMIRAND et AXA France IARD et qu'il importe donc pour une bonne administration de la justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,
ORDONNE
la jonction de la cause inscrite sous le N° 2026J06 du rôle avec celle inscrite sous le N°2025J333 opposant la SOCIETE D EXPLOITATION PROVENCIA aux sociétés SATM, T.D DITRIBUTION, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, TRANSPORTS LAMIRAND et AXA France IARD, l'affaire étant désormais appelée sous le seul numéro 2025J333.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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