Texte intégral
COUR D’APPEL DE POITIERS
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE JONZAC
35 rue des Carmes
17500 JONZAC
Notifications aux parties par LRAR
le
Copie Banque de France
le
REPULIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 20 AVRIL 2026
EN MATIERE DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
N° RG 25/00032 - N° Portalis DBXD-W-B7J-ERSU
NAC : 48A
MINUTE N°08/02026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DÉBATS
à l’audience du 12 Janvier 2026
Président : Laurence COURTOIS
Adjoint administratif faisant fonction de greffier : Zoé PICQ
ET DU DÉLIBÉRÉ
à l’audience du 20 Avril 2026
Président : Laurence COURTOIS
Adjoint administratif faisant fonction de greffier : Zoé PICQ
DEMANDEURS:
Monsieur [J] [I]
né le 20 Janvier 1947 à ROUFFIGNAC (17130)
demeurant 8 route Chez Georges et le tailledis - 17130 ROUFFIGNAC
comparant en personne
Madame [B] [I] NEE [G]
née le 22 Juin 1947 à ORLEANS (45044)
demeurant 8 route Chez Georges et le tailledis - 17130 ROUFFIGNAC
comparante en personne
DÉFENDEURS:
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
dont le siège social est sis Chez NEUILLY CONTENTIEUX - SERVICE SURENDETTEMENT - 95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparant ni représenté
CA CONSUMER FINANCE
dont le siège social est sis ANAP AGENCE 923 - BANQUE DE FRANCE - BP 50075 - 77213 AVON CEDEX
non comparant ni représenté
MY MONEY BANK
dont le siège social est sis Service solutions alternatives - 1 rue du château de l’Eraudiere - BP 31106 - 44311 NANTES CEDEX 3
non comparant ni représenté
OBJET DU LITIGE
Le 17 juin 2025 Monsieur [J] [I] et Madame [B] [I] née [G] ont déposé un nouveau dossier devant la Commission de surendettement de la Charente-Maritime, le précédent plan de remboursement ayant été applicable le 28 mars 2025.
Le 16 juillet 2025 la Commission a déclaré leur demande irrecevable.
Le 31 juillet 2025 Monsieur et Madame [I] ont contesté cette décision qui leur avait été notifiée le 23 juillet 2025.
Le 22 septembre 2025 la Commission a transmis le dossier au greffe qui l’a réceptionné le 2 octobre 2025.
Le 17 novembre 2025 le greffe a convoqué les parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
À l’audience du 12 janvier 2026 à laquelle cette affaire a été appelée Monsieur et Madame [I], présents en personne, ont comparu et ont demandé que leur dossier soit déclaré recevable.
Les créanciers n’ont ni comparu ni présenté d’observations écrites.
L’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 16 mars 2026, délibéré prorogé au 20 avril 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la recevabilité du recours
Monsieur et Madame [I] ont exercé leur recours dans le délai de 15 jours prévu à l’article R. 722 -1 du Code de la consommation puisqu’il est daté du 31 juillet 2025 selon l’accusé de réception de leur lettre recommandée produit en cours de délibéré, leur courrier ayant été reçu par la Commission surendettement le 4 août 2025, alors que la notification de la décision de recevabilité à leur égard est en date du 23 juillet 2025.
Ce recours de Monsieur et Madame [I] est donc recevable.
Sur la recevabilité de la demande de surendettement
L’article L 711 – 1 du Code de la consommation dispose que « le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure montant de l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. »
D’autre part l’article L 711 – 3 du même Code rappelle que sont exclus de la procédure de surendettement les débiteurs qui relèvent des procédures instituées par le Code de commerce pour les difficultés des entreprises
En l’espèce, Monsieur et Madame [I] ont bénéficié en mars 2025 d’un plan de surendettement prévoyant le règlement de leur passif par une échéance mensuelle globale de 1.879,00€.
À l’audience Monsieur et Madame [I] exposent que la mensualité de remboursement est trop élevée, qu’elle ne tient pas compte de divers imprévus et qu’en conséquence ils n’ont pas respecté le plan prévu.
Ils sollicitent le calcul d’une nouvelle mensualité de remboursement.
Il résulte du dossier transmis par la Commission, des débats à l’audience et des pièces produites que les revenus des débiteurs sont les suivants.
Madame [I] perçoit une retraite principale de 914,00€ par mois et une retraite complémentaire qui a été récemment légèrement diminuée à 532,00€ par mois, soit une retraite mensuelle globale de 1.446,00€.
Monsieur [I] perçoit une retraite principale de 1.318,00€ par mois et une retraite complémentaire de 831,00€ par mois, soit une retraite mensuelle globale de 2.149,00€.
Les revenus mensuels des débiteurs s’élèvent donc à la somme de 3.595,00€, somme légèrement inférieure au total 3.660,00€ retenu par la Commission.
En ce qui concerne les charges courantes, Monsieur et Madame [I] justifie par les pièces produites payer les charges mensuelles suivantes :
– mutuelle, assurance maison, assurance voiture : 485,00€
– assurance des prêts : 259,00€
– EDF : 210,00€
– bois de chauffage : 83,00€
– téléphone : 35,00€
– consommation d’eau : 30,00€
Total : 1.102,00€
à ce total il convient d’ajouter la charge mensuelle d’impôt calculé par la Commission à la somme de 99,00€ ainsi qu’une somme forfaitaire pour l’alimentation, les courses, la consommation d’essence pour deux personnes évaluées par le tribunal à la somme de 800,00€ par mois.
Le total des charges courantes pour Monsieur et Madame [I] peut donc être fixé à la somme de 2.001,00€ par mois.
Dès lors, la capacité d’apurement de Monsieur et Madame [I], calculé en soustrayant le montant des charges du montant des revenus s’élèvent à la somme de 1.594,00€ par mois.
Dès lors que le plan d’apurement qui avait été établi précédemment prévoyait une capacité de remboursement supérieur et a fixé des échéances de remboursement d’un montant global de 1.879,00€ par mois, Monsieur et Madame [I] peuvent justifier avec raison qu’ils ne sont pas en capacité de rembourser cette somme mensuellement.
La demande de surendettement formée à nouveau par Monsieur et Madame [I] en juin 2025 sera donc déclarée recevable et le dossier sera renvoyé à la Commission pour élaboration d’un plan de remboursement ou de mesures imposées.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort :
– DECLARE recevable le recours exercé par Monsieur et Madame [I] contre la décision de la Commission de surendettement du 16 juillet 2025
– ACCUEILLE ce recours
– DECLARE recevable la demande de Monsieur et Madame [I] tendant au bénéfice d’une procédure de surendettement
– RAPPELLE qu’en vertu des articles L 722 – 2 à 722 – 5,722 – 10 et 722 – 14 du Code de la consommation la présente décision emporte pour une durée maximum de deux ans :
suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentée à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions des rémunérations consenties par celui-ci sur des dettes autres qu’alimentairesinterdiction pour le débiteur de faire sans l’autorisation du juge tout acte qui aggraverait son insolvabilité et de payer en tout ou partie une créance autre qu’alimentaires, y compris les découverts en compte, née antérieurement à la présente décision, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances antérieures à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoineRétablissement des droits à l’allocation logement versée par la CAF le cas échéantSuspension et prohibition des intérêts ou des pénalités de retard sur les dettes figurant à l’état du passif dressé par la commissionInterdiction pour les établissements teneurs des comptes d’exiger le remboursement du solde débiteur, de prélever des frais ou des commissions sur des rejets d’avis de prélèvement postérieur à la notification du présent jugement
– RAPPELLE que malgré toute disposition légale ou clause contractuelle contraires, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision de recevabilité de la demande
– DIT que le présent jugement sera notifié par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et qu’une copie sera adressée par lettre simple de la Commission
– LAISSE les dépens à la charge du trésor public.
Ainsi jugé et prononcé le 20 avril 2026 au Tribunal de proximité de Jonzac, conformément aux dispositions des articles 450 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame COURTOIS Laurence, juge des contentieux de la protection, et Madame PICQ Zoé, adjoint administratif faisant fonction de greffier.
L’adjoint administratif Le juge des contentieux
faisant fonction de greffier de la protection
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