Texte intégral
*1DE/06/45/76/13*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 18 septembre 2025 Chambre 2-4 par sa mise à disposition au greffe
PC: P202502558 R.G.: 2025053774
SAS LA RENAISSANCE [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
* Mme [E] [P], [Adresse 2], représentant légal de la SAS à associé unique FOOD AFFAIRS, présente assistée de Me Stéphane Cathély, Avocat (D986), présent.
* SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [O] [A] [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [D] [U] [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
* Mme [I] [J], [Adresse 5], assistante administrative, présente.
M. [R] [S], [Adresse 6], expert comptable, présent.
Mme [V] [Y], [Adresse 7], office manager, présente.
M. [Q] [F], [Adresse 8], associé, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 10 juillet 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LA RENAISSANCE avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 10 septembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 08/082025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [W] [L], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SAS GEMMJ en la personne de Me [T] [K], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
M. Félix Mayer, juge-commissaire, en son rapport écrit, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Mme Laurence Dané vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [W] [L], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que la SAS GEMMJ en la personne de Me [T] [K], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;
Copies : -SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [W] [L], -SAS GEMMJ en la personne de Me [T] [K], -Parquet -SAS LA RENAISSANCE
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge commissaire en son rapport écrit,
Sur le rapport de la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [W] [L], administrateur judiciaire,
M. [R] [M], représentant légal de la SAS LA RENAISSANCE, entendu, En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS LA RENAISSANCE
[Adresse 1]
Nom commercial : [Etablissement 1]
Enseigne : [Etablissement 1]
Activité : Bar, brasserie, vente à emporter.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 827953415
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 10 janvier 2026.
Maintient M. Félix Mayer, juge-commissaire.
Maintient la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [W] [L] [Adresse 9], administrateur judiciaire.
Maintient la SAS GEMMJ en la personne de Me [T] [K] [Adresse 10], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/09/2025 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, Mme Nathalie Buquen, M. Stéphane Catoire, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Le greffier
Le président.
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