Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° 522 DU 30 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00276 -
N° Portalis DBV7-V-B7K-D34I
Décision déférée à la cour : ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 06 mars 2026, dans une instance enregistrée sous le n° 25/00447
APPELANTE :
SCI Shopping Center
C/o Monsieur [X] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE & CESAR, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMEE :
TotalEnergies Marketing Antilles Guyane
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-Marc DERAINE de la SELARL DERAINE & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (postulant)
Assistée par Me Jean-Pierre BLATTER de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 septembre 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Frank Robail, président de chambre,
Mme Annabelle Clédat, conseillère,
Mme Aurélia Bryl,conseillère.
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 30 octobre 2026
GREFFIER,
Lors des débats : Mme Sonia Vicino, greffière principale.
Lors du prononcé : M. Lilian Robelot, greffier.
ARRÊT :
- contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
- signé par M. Frank Robail, président de chambre et par M. Lilian Robelot, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Aux termes d'un bail à construction daté des 14 septembre et 5 octobre 1995, la SCI Shopping [Adresse 3] a concédé la jouissance exclusive d'une parcelle située [Adresse 4] à Morne-à-l'Eau, cadastrée section AM n°[Cadastre 1], à la société Total Guadeloupe, qui s'est engagée à y édifier ou y faire édifier une station service. Ce bail, conclu pour une durée de trente ans, devait se terminer le 5 octobre 2025.
Par acte du 2 octobre 2025, la SCI Shopping Center a fait signifier à la société TotalEnergies Marketing Guadeloupe une sommation de quitter les lieux au plus tard le 5 octobre 2025.
Par acte du 28 novembre 2025, elle l'a assignée devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, afin principalement, dans le dernier état de ses demandes :
- de voir juger que la société TotalEnergies Marketing Guadeloupe était occupante sans droit ni titre depuis le 6 octobre 2025,
- d'être autorisée à faire procéder à son expulsion, à défaut de libération volontaire des lieux ordonnée sous astreinte,
- de la voir condamner à lui payer une indemnité d'occupation à compter du 6 octobre 2025 et une provision à valoir sur la réparation de son préjudice.
En réponse, la société défenderesse, devenue TotalEnergies Marketing Antilles Guyane, a conclu au rejet des prétentions de la SCI Shopping Center et sollicité à titre reconventionnel sa condamnation à lui payer à titre provisionnel une somme de 800.000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice pouvant résulter de son éviction.
Par ordonnance du 6 mars 2026, après avoir constaté qu'il était nécessaire de procéder à l'interprétation d'une clause du bail à construction pour statuer sur les prétentions qui lui étaient soumises et que cette interprétation ne relevait que des pouvoirs du juge du fond, le juge des référés a :
- au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseraient mais, par provision :
- débouté la SCI Shopping Center de l'ensemble de ses demandes,
- dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande reconventionnelle de la société TotalEnergies Marketing Antilles Guyane, devenue sans objet,
- condamné la SCI Shopping Center à payer à la société TotalEnergies Marketing Antilles Guyane la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
- rappelé que la décision était exécutoire de droit à titre provisoire.
La SCI Shopping Center a interjeté appel de cette décision par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique le 17 mars 2026, en indiquant que son appel tendait à la réformation de chacun des chefs de jugement, expressément repris.
Le 17 avril 2026, la procédure a fait l'objet d'une orientation à bref délai avec fixation de l'affaire à l'audience du 14 septembre 2026.
Le 23 avril 2026, elle a fait signifier la déclaration d'appel et l'avis d'orientation et de fixation à bref délai à la société TotalEnergies Marketing Antilles Guyane, qui a remis au greffe sa constitution d'intimée par voie électronique le 5 mai 2026.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 septembre 2026 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 14 septembre 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
1/ SCI Shopping Center, appelante :
Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 28 juillet 2026, par lesquelles l'appelante demande à la cour :
- de la déclarer recevable et bien fondée en son appel,
- d'infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande reconventionnelle de la société TotalEnergies Marketing Antilles Guyane, devenue sans objet,
- statuant à nouveau et y ajoutant :
- de juger que la clause intitulée 'Droit de location à l'expiration du bail à construction' insérée dans le bail à construction des 14 septembre et 5 octobre 1995, rectifié le 23 mai 2014, s'analyse en un simple pacte de préférence, ne conférant à la société TotalEnergies Marketing Antilles Guyane aucun droit automatique à la conclusion d'un bail commercial, ni aucun droit au maintien dans les lieux après le 5 octobre 2025,
- de juger que le bail à construction est venu à expiration le 5 octobre 2025 et qu'aucun bail, ni convention d'occupation, n'a été conclu entre les parties depuis cette date,
- de juger, en conséquence, que la société TotalEnergies Marketing Antilles Guyane est, depuis le 6 octobre 2025, occupante sans droit ni titre des parcelles, constructions et installations objets du bail à construction,
- de juger que le maintien dans les lieux de la société TotalEnergies Marketing Antilles Guyane constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835 du code de procédure civile,
- en conséquence :
- d'ordonner l'expulsion de la société TotalEnergies Marketing Antilles Guyane, de tous occupants de son chef et de tous biens meubles lui appartenant des parcelles, constructions et installations litigieuses, et ce dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'arrêt à venir,
- de juger qu'à défaut pour la société TotalEnergies Marketing Antilles Guyane de libérer, dans ce délai, l'intégralité des lieux, il pourra être procédé à son expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, avec, au besoin, le concours d'un commissaire de justice et de la force publique,
- d'assortir l'obligation de libération et de restitution complète, effective et contradictoire des lieux, d'une astreinte de 5.000 euros par jour de retard, courant à l'expiration du délai de 8 jours suivant la signification du présent arrêt, et jusqu'à parfaite libération des lieux, sans plafond,
- de dire que l'astreinte pourra être liquidée, en tout ou partie, à la demande de la SCI Shopping Center, par la juridiction compétente, sur simple constatation de la persistance du manquement,
- de condamner la société TotalEnergies Marketing Antilles Guyane à lui payer, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation mensuelle fixée à la somme de 15.000 euros, à compter du 6 octobre 2025 et jusqu'à la libération effective, complète et contradictoire des lieux,
- de dire que les sommes versées à ce titre auront le caractère de provisions à valoir sur l'indemnité d'occupation définitive qui pourra être fixée par le juge du fond,
- de condamner en outre la société TotalEnergies Marketing Antilles Guyane à lui payer la somme de 50.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation des préjudices distincts de la simple perte de jouissance (préjudices organisationnels, commerciaux et de perte d'opportunité), le surplus du préjudice étant réservé à l'appréciation du juge du fond,
- d'ordonner à la société TotalEnergies Marketing Antilles Guyane de lui remettre, au plus tard le jour de la restitution effective des lieux et lors de l'état des lieux contradictoire de sortie, l'ensemble des documents techniques, environnementaux, réglementaires, contractuels et fiscaux afférents au site, et notamment :
- les justificatifs de conformité aux contrôles réglementaires périodiques (épreuves de cuves et tuyauteries, contrôles environnementaux et de sécurité, rapports de contrôle des installations),
- le certificat annuel Q18 relatif aux installations électriques,
- les attestations fiscales, incluant le justificatif de paiement des impôts, contributions, taxes et redevances grevant le terrain et les constructions,
- les justificatifs de résiliation des contrats conclus par TotalEnergies pour l'exploitation de la station (maintenance, approvisionnement, collecte et traitement des déchets, assurances, etc...),
- un diagnostic immobilier et environnemental actualisé du site,
- d'assortir cette obligation de remise de documents d'une astreinte de 500 euros par jour de retard, courant à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la restitution effective des lieux et jusqu'à complète remise desdits documents, sans plafond,
- de dire que cette astreinte pourra être liquidée, en tout ou partie, à la demande de la SCI Shopping Center, par la juridiction compétente, sur simple constatation de la persistance du manquement,
- de débouter la société TotalEnergies Marketing Antilles Guyane de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires,
- de condamner la société TotalEnergies Marketing Antilles Guyane aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec distraction au profit de la SELARL Lacluse & César, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
- de condamner la société TotalEnergies Marketing Antilles Guyane à lui payer la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- de rejeter toute autre demande plus ample ou contraire.
Au soutien de son appel, la société Shopping Center fait valoir, pour l'essentiel :
- que le juge des référés a fait une lecture erronée de la clause du bail intitulée 'droit de location à l'expiration du bail à construction', en la dénaturant,
- que cette clause constitue un pacte de préférence et non une promesse unilatérale de bail,
- qu'en tout état de cause, même à considérer qu'il s'agirait d'une promesse de bail, elle serait imparfaite puisqu'elle ne porte aucun accord sur les éléments essentiels d'un futur bail, notamment sur le loyer,
- que la société TotalEnergies Marketing Antilles Guyane ne peut donc se prévaloir de l'existence d'un bail commercial pour se maintenir dans les lieux,
- qu'au contraire, depuis le 6 octobre 2025, elle est occupante sans droit ni titre, ce qui constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835 du code de procédure civile que le juge des référé devait faire cesser en ordonnant son expulsion,
- que cette occupation illicite caractérise en outre l'urgence de la situation et justifie l'octroi d'une indemnité d'occupation,
- que la demande de sursis à statuer formée par l'intimée ne remplit pas les conditions des articles 377 et 378 du code de procédure civile,
- que, si l'instance en cours au fond a pour objet l'interprétation de la clause intitulée 'droit de location à l'expiration du bail à construction', le fait que la société TotalEnergies Marketing Antilles Guyane puisse à terme bénéficier d'un bail commercial ne lui confère aucun titre d'occupation actuel,
- que cette situation ne neutralise donc pas les pouvoirs du juge des référés en matière de trouble manifestement illicite,
- qu'aucune contestation sérieuse n'existe sur le fait que le bail à construction a pris fin, que la société TotalEnergies Marketing Antilles Guyane s'est maintenue dans les lieux alors qu'aucun bail commercial n'a été conclu depuis, et qu'elle ne dispose donc d'aucun titre d'occupation actuel.
2/ TotalEnergies Marketing Antilles Guyane, intimée :
Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 16 juillet 2026, par lesquelles l'intimée demande à la cour :
- à titre principal :
- d'ordonner le sursis à statuer jusqu'à ce que les juridictions du fond se soient prononcées définitivement sur le droit de la société TotalEnergies Marketing Antilles Guyane à bénéficier d'un contrat de bail commercial à l'expiration du bail à construction qui lui a été consenti par la société Shopping Center,
- à titre subsidiaire :
- de dire n'y avoir lieu à référé,
- 'en tout état de cause, confirmer l'ordonnance et débouter la société Shopping Center de l'ensemble de ses demandes',
- de condamner la société Shopping Center aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 6.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens pouvant être recouvrés directement contre elle par la SELARL Deraine et Associés.
Au soutien de ses prétentions, la société TotalEnergies Marketing Antilles Guyane fait valoir en substance :
- qu'aux termes de courriers qui lui ont été adressés par la société Shopping Center en 2020 et 2021, cette dernière reconnaissait expressément que le bail à construction stipulait un droit de location en faveur du preneur, avant de le contester à compter de mars 2025, la SCI Shopping Center manifestant son intention de reprendre l'exploitation de la station-service, en contraignant la société TotalEnergies Marketing Antilles Guyane à lui remettre gratuitement son fonds de commerce, ainsi qu'en attestent les demandes de transmission de pièces, alors que seule la propriété des constructions reste acquise au bailleur au terme d'un bail à construction,
- qu'il convient de surseoir à statuer dans l'attente de la décision définitive de la juridiction du fond chargée de l'interprétation du contrat de bail à construction, afin d'éviter une contradiction de décisions,
- qu'à défaut, le juge des référés n'a pas le pouvoir d'interpréter un contrat,
- que le contrat en cause contenait une promesse de bail, et non un pacte de préférence,
- qu'il existe une contestation sérieuse qui ne permet pas de retenir l'existence d'un trouble manifestement illicite et s'oppose donc à la demande d'expulsion.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
MOTIFS DE L'ARRET
Sur la recevabilité de l'appel :
Conformément aux dispositions de l'article 490 du code de procédure civile, les ordonnances de référé sont susceptibles d'appel dans le délai de quinze jours, qui court à compter de leur notification.
En l'espèce, la société Shopping Center a interjeté appel le 17 mars 2026 de l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre le 6 mars 2026.
En conséquence, sans qu'il y ait lieu de rechercher si cette décision lui avait été préalablement signifiée, son appel doit être déclaré recevable.
Sur la demande de sursis à statuer :
Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Il est parfaitement constant que, hors les cas où le sursis à statuer est prévu par la loi, son opportunité relève du pouvoir discrétionnaire des juges, qui apprécient si cette mesure relève de l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
En l'espèce, la société Shopping Center demande à la cour, statuant en appel de la décision du juge des référés, d'ordonner l'expulsion de la société TotalEnergies Marketing Antilles Guyane au motif qu'elle s'est maintenue dans les lieux au terme du bail à construction, sans disposer d'un titre d'occupation actuel, ce qui constituerait un trouble manifestement illicite.
De son côté, la société TotalEnergies Marketing Antilles Guyane s'y oppose en indiquant que le bail à construction contenait une promesse de bail commercial à son profit.
Elle a donc saisi le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre afin de voir juger que la société Shopping Center était tenue de lui accorder un bail commercial à effet du 6 octobre 2025.
Elle en déduit qu'il convient de surseoir à statuer sur les demandes présentées en référé par la société Shopping Center afin d'éviter une contradiction entre la présente décision et celle devant intervenir au fond.
Cependant, le juge des référés n'ayant pas vocation à interpréter les dispositions du bail à construction, à la différence des juges du fond, les règles applicables en matière de référé permettent à la cour de statuer immédiatement sur les prétentions qui lui sont soumises, qui sont distinctes de celles présentées devant les juges du fond, sans être tenue d'attendre qu'une décision irrévocable soit rendue au fond et sans encourir le risque d'une contradiction entre les décisions ainsi rendues, une décision rendue en référé n'ayant en tout état de cause qu'autorité de chose jugée au provisoire.
En conséquence, la demande de sursis à statuer sera rejetée.
Sur la portée de l'appel :
Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
En vertu de l'article 915-2 du même code, l'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.
En l'espèce, après avoir expressément déféré à la cour, dans sa déclaration d'appel, le chef de jugement ayant dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande reconventionnelle de la société TotalEnergies Marketing Antilles Guyane tendant à obtenir une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice découlant de son éviction, devenue sans objet, l'appelante a expressément indiqué dans ses premières conclusions remises au greffe le 9 avril 2026 qu'elle n'entendait plus le contester.
En conséquence, aucun appel incident n'ayant été formé à ce titre, il convient de constater que ce chef de jugement n'est plus déféré à la cour, qui n'a pas à y statuer.
Sur les demandes formées par la société Shopping Center :
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.
En l'espèce, il est incontestable que le bail à construction conclu par acte des 14 septembre et 5 octobre 1995 est arrivé à son terme le 5 octobre 2025 et que la société TotalEnergies Marketing Antilles Guyane s'est maintenue dans les lieux, malgré la sommation de les quitter qui lui avait été adressée le 2 octobre 2025 par la société Shopping Center. Elle ne dispose d'aucun titre d'occupation actuel.
Cependant, son expulsion ne peut être ordonnée que si le caractère manifestement illicite de cette occupation est démontré.
Or, le bail à construction contenait une clause intitulée 'droit de location à l'expiration du bail à construction', que le bailleur s'est engagée à respecter, qui était rédigée de la façon suivante :
'A titre de condition essentielle et déterminante du présent bail à construction sans laquelle le preneur n'aurait pas contracté, le bailleur s'engage irrévocablement et engage, de la même manière, tous ses ayants cause, à accorder préférentiellement au preneur, lorsque ce dernier aura, à l'expiration du bail par arrivée du terme ou résiliation amiable, perdu la propriété des nouvelles constructions par suite du droit d'accession des bailleurs, un contrat de location portant sur partie ou la totalité de l'ensemble immobilier, terrain et bâtiment, issu du présent bail à construction.
Ce contrat de location qui sera consenti pour une durée de 10 ans, renouvelable, sera soumis aux règles spéciales que la législation en vigueur à l'époque de sa conclusion pourra prévoir pour chacun des locaux, en raison de leur nature et de leur destination actuelles (magasins, habitations, bureaux) telles qu'elles sont fixées et déterminées dans l'exposé qui précède.
A défaut d'entente amiable tant sur les charges et conditions devant assortir ce contrat de location que sur le montant du loyer dont il sera productif, les parties s'en remettront à un expert choisi d'un commun accord entre elles ou, en cas de difficulté sur ce choix, désigné par le président du tribunal de grande instance compétent, sur requête de la partie la plus diligente.
De toute manière, le contrat de location dont il s'agit devra, en quelques circonstances qu'il intervienne, reconnaître au profit du preneur la faculté de céder totalement ou partiellement son droit au bail et sous-louer, en tout ou en partie, les locaux qui en constitueront l'objet. [...]'
Si la société Shopping Center soutient que cette clause ne constitue qu'un pacte de préférence, qui ne la contraignait à conclure un bail commercial avec la société TotalEnergies Marketing Antilles Guyane à l'issue du bail à construction que dans l'hypothèse où elle aurait décidé de conclure un bail avec un tiers, l'intimée soutient quant à elle que cette clause constituait une promesse unilatérale de bail, dont les modalités étaient déterminables, puisqu'il était prévu que le prix soit déterminé par un expert.
Les termes ambigus de la clause précitée, qui fait référence à l'engagement du bailleur d'accorder 'préférentiellement' un bail au preneur, alors que la clause est intitulée'droit de location à l'expiration du bail à construction', nécessitent donc, pour déterminer sa portée, de procéder à une interprétation qui excède les pouvoirs du juge des référés, et donc ceux de la cour statuant sur appel de ses décisions.
Or, si, comme elle le soutient, la société TotalEnergies Marketing Antilles Guyane bénéficiait d'une promesse unilatérale de bail, cette clause lui permettrait de contraindre la société Shopping Center à lui consentir un tel bail avec effet rétroactif à compter du 6 octobre 2025, comme elle le demande devant le tribunal judiciaire, de sorte que son maintien dans les lieux ne serait pas manifestement illicite.
D'ailleurs, la société Shopping Center avait elle-même semblé partager cette analyse puisque, par courrier daté du 25 juillet 2020, son avocat avait écrit à la société TotalEnergies Marketing Antilles Guyane :
'A l'expiration dudit bail à construction, il est stipulé en votre faveur un droit de location pour une durée de 10 ans renouvelable portant sur tout ou partie de l'ensemble immobilier, terrain et bâtiments.
A cet effet, le bail prévoit une entente amiable des parties pour se fixer tant sur les charges et conditions devant assortir ce contrat de location que sur le montant du loyer.
Dans l'hypothèse où vous envisageriez de poursuivre la relation contractuelle, la présente lettre vise à ouvrir les pourparlers avec vous sur les points précités[...]'.
Ce n'est que par courrier du 20 mars 2025 que l'avocat de la société Shopping Center a écrit à la société TotalEnergies Marketing Antilles Guyane pour lui dire que 'Monsieur [O] [son gérant] a[vait] décidé de reprendre personnellement l'exploitation pleine et entière de la station-service, des autres éléments incorporels et immobiliers qui en constituent le prolongement et les accessoires'.
Pourtant, même en considérant que la clause précitée ne constituerait qu'un pacte de préférence, comme le soutient l'appelante, sa qualité de société civile immobilière ne lui permettrait pas d'exploiter directement le fonds de commerce de la société TotalEnergies Marketing Antilles Guyane et nécessiterait qu'un bail commercial soit conclu avec un nouvel exploitant qui ne pourrait alors être que cette dernière société, sauf à violer la clause précitée.
Dans ces conditions, la société Shopping Center ayant expressément indiqué qu'elle entendait voir poursuivre l'exploitation de la station-service construite par la société TotalEnergies Marketing Antilles Guyane, et pas simplement reprendre possession des constructions édifiées par cette dernière, sa position, ajoutée à l'ambiguïté de la clause précitée, ne permet pas de considérer que le maintien dans les lieux de la société TotalEnergies Marketing Antilles Guyane au terme du bail serait manifestement illicite.
En conséquence, c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande d'expulsion formée par la société Shopping Center.
En ce qui concerne le versement d'une indemnité d'occupation, quelle que soit l'interprétation donnée à la clause litigieuse, il n'est pas sérieusement contestable que la société TotalEnergies Marketing Antilles Guyane sera tenue de régler une contrepartie à l'occupation des locaux appartenant à la société Shopping Center. D'ailleurs, la société TotalEnergies Marketing Antilles Guyane indique en page 16 de ses conclusions qu'elle n'a 'jamais revendiqué le bénéfice d'un maintien gratuit dans les lieux, disposée qu'elle est, bien évidemment, à payer le loyer du bail commercial qui doit lui être consenti et qui, à défaut d'accord, sera défini par l'expert qui sera désigné par le tribunal statuant au fond comme il a été prévu au bail à construction'.
Cependant, en l'état des pièces produites, la cour ne dispose d'aucun élément permettant de déterminer le montant non sérieusement contestable de la contrepartie qui pourrait être due, même à titre provisionnel, par la société TotalEnergies Marketing Antilles Guyane.
En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé de ce chef.
En ce qui concerne la demande de provision à valoir sur les dommages-intérêts réclamés par la société Shopping Center en réparation de préjudices distincts de la simple perte de jouissance (préjudices organisationnels, commerciaux et de perte d'opportunité), leur principe même se heurte à une contestation sérieuse dans la mesure où il n'est pas établi que l'occupation des lieux par la société TotalEnergies Marketing Antilles Guyane serait manifestement illicite.
En conséquence, l'ordonnance déférée sera également confirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé de ce chef.
Enfin, aucun élément ne permettant de considérer que la société Shopping Center pourrait disposer du droit d'exploiter elle-même le fonds de commerce de station-service appartenant à la société TotalEnergies Marketing Antilles Guyane, sa demande de production sous astreinte de pièces liées à la seule exploitation du fonds se heurte également à une contestation sérieuse qui justifie de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté sa demande à ce titre.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
En vertu des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée, d'une part, aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie et, d'autre part, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, la société Shopping Center, qui succombe dans ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance d'appel et subséquemment déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.
L'ordonnance déférée sera par ailleurs confirmée en ce qu'elle l'a condamnée aux entiers dépens de première instance.
Enfin, l'équité commande de confirmer cette décision en ce qu'elle l'a condamnée à payer à la société TotalEnergies Marketing Antilles Guyane la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et, y ajoutant, de la condamner à lui payer une somme complémentaire de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déclare recevable l'appel interjeté par la SCI Shopping Center,
Déboute la société TotalEnergies Marketing Antilles Guyane de sa demande de sursis à statuer,
Confirme l'ordonnance contestée en toutes ses dispositions déférées à la cour,
Y ajoutant,
Condamne la SCI Shopping Center à payer à la société TotalEnergies Marketing Antilles Guyane la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel,
La déboute de sa propre demande à ce titre,
Condamne la SCI Shopping Center aux entiers dépens de l'instance d'appel,
Dit qu'ils pourront être recouvrés par la SELARL Deraine et associés, qui en a fait la demande, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Et ont signé,
Le greffier Le président