Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE Metz
ORDONNANCE DU 20 SEPTEMBRE 2026
3ème prolongation
Nous, Anne FABERT, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté e de Cynthia CHU KOYE HO, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/00988 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUBY ETRANGER :
M. [L] [V]
né le 14 Février 1982 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. le préfet du Haut-Rhin prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz, confirmée par la cour d'appel, ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 17 septembre 2026 inclus ;
Vu la requête en prolongation exceptionnelle de M. le préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'ordonnance rendue le 18 septembre 2026 à 10h52 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation exceptionnelle de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 17 octobre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [L] [V] interjeté par courriel le 18 septembre 2026 à 16h27, contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, se sont présentés :
- M. [L] [V], appelant, assisté de Me Domitille-Anastasia OPIOLA, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ;
Me [J] [P] et M. [L] [V] ont présenté leurs observations ;
M. le préfet du Haut-Rhin, intimé, représenté par la selarl centaure avocats du barreau de Paris, prise en la personne de Maître [F] [W], absent à l'audience et lors du prononcé de la décision, a sollicité par conclusions écrites la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
M. [L] [V] a eu la parole en dernier.
Sur ce,
- Sur la recevabilité de l'acte d'appel
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Sur la prolongation de la rétention
L'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
Le dernier alinéa de cet article ajoute que la prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
- Sur l'absence de perspective d'éloignement :
Conformément à l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
Il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
M. [L] [V] invoque à l'audience l'absence de perspective raisonnable d'éloignement et de diligences nécessaires de la part de l'administration, aux motifs qu'il est en rétention depuis 60 jours, que l'ensemble des relances effectuées par la préfecture n'ont pas abouti à la délivrance d'un laissez-passer, que la reprise des relations entre la France et l'Algérie n'ont pas permis d'organiser son retour, que les autorités auraient dû faire une demande de routing dans l'attente du rendez-vous consulaire, et que l'administration ne démontre pas avoir fourni aux autorités consulaires les documents permettant son identification.
La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le juge du tribunal judiciaire a rejeté le moyen repris à hauteur d'appel, étant précisé que :
- la demande de laissez-passer consulaire était accompagnée de plusieurs pièces telles que la copie du passeport de M. [L] [V], ses empreintes, les décisions d'éloignement, et qu'à défaut de donner un fondement factuel au moyen en indiquant quelles pièces auraient dues être envoyées avec la demande de laissez-passer consulaire et ne l'ont pas été au préjudice de M. [V], le moyen est inopérant,
- que l'administration justifie avoir adressé une demande de routing reçue le 20 juillet 2026,
- que la mesure d'éloignement n'a pas pour le moment pu être exécutée du fait du défaut de délivrance du laissez-passer par le consulat algérien, document pour lequel l'administration justifie en procédure que ladite délivrance est susceptible d'intervenir dans le respect des engagements internationaux, en ce que les autorités concernées saisies de la demande de délivrance du laissez-passer consulaire n'ont sollicité aucune pièce ni n'ont rejeté la demande,
- que s'agissant des relations diplomatiques sur lesquelles se fonde le recours, le juge judiciaire n'est pas fondé à s'arroger un droit de contrôle sur le choix du pays d'éloignement en conformité avec le principe de séparation des pouvoirs donnant compétence exclusive au juge administratif pour ce faire,
- qu'en l'espèce il n'est pas établi que l'éloignement vers l'Algérie est impossible ni même que les vols sont tous suspendus, ni que les autorités consulaires algériennes refusent la délivrance de laissez-passer consulaires.
Au regard de ces éléments, l'administration justifie de diligences nécessaires et il existe des perspectives d'éloignement à délai raisonnable et en tout état de cause dans le temps de la prolongation de la rétention de M. [V].
Le moyen invoqué par M. [L] [V] est dès lors rejeté.
L'ordonnance est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [L] [V]
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 18 septembre 2026 à 10h52;
ORDONNONS la prolongation de la rétention du 18 septembre 2026 inclus au 17 octobre 2026 inclus;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance;
DISONS n'y avoir lieu à dépens ;
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 20 septembre 2026 à 15h23.
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/00988 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUBY
M. [L] [V] contre M. le préfet du Haut-Rhin
Ordonnnance notifiée le 20 Septembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [L] [V] et son conseil, M. le préfet du Haut-Rhin et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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