Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
JUGEMENT DU 29 Juin 2026
Numéro de recours: N° RG 24/02936 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5D5S
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AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme MSA [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par un inspecteur muni d’un pouvoir régulier
C/ DEFENDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représenté par Didier LEFEBVRE président de la SAS [Localité 5] DE LA BEGUDE
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : MOLCO Karine
Assesseurs : BALESTRI Thierry
FOUCHARD Laurent
Greffier lors des débats : DESCOMBAS Pierre, Greffier
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 29 Juin 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en dernier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé réceptionné le 15 juin 2024, le directeur de la MSA [2] a adressé à la SAS [1] une contrainte n°CT24006 émise le 07 juin 2024, faisant suite à une mise en demeure du 05 avril 2024 restée infructueuse, pour le recouvrement de majorations de retard supplémentaires d’un montant total de 829,72 euros, se rapportant à des cotisations salariales afférentes à la période d’août à décembre 2019.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 19 juin 2024, la SAS [1] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
Cette affaire a été appelée et évoquée à l’audience utile du 23 mars 2026.
Par conclusions en date du 12 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la MSA [2], représentée par un inspecteur juridique, soutenant oralement ses écritures, demande au tribunal de : Valider la contrainte CT24006 du 07 juin 2024 et Condamner la SAS [1], à régler à ce titre, la somme de 829, 72 euros; Condamner la SAS [1] au paiement d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Débouter la SAS [1] de toutes ses demandes.
Par conclusions récapitulatives n°2 adressées au greffe de la juridiction le 18 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la SAS [1], représentée par son président, demande au tribunal de : Déclarer recevable son opposition, Dire et juger que les sommes sollicitées par la MSA [2] au titre de la contrainte du 07 juin 2024 (majorations et pénalités de janvier 2019 à décembre 2019) couvrent également la période de la dette sociale ayant donné lieu au jugement du 07 novembre 2023 rendu par le tribunal de céans dans la procédure RG 22/01687 (soit la période de janvier 2018 à décembre 2019), Dire et juger que dans le cadre d’une opposition à tiers détenteur formulée par la MSA à son encontre, le juge de l’exécution saisi par ses soins (procédure RG n°25/04320), doit se prononcer sur la demande de délai de paiement relative, notamment, aux majorations et pénalités de retard dues pour la période de janvier 2018 à décembre 2019, incluant donc l’examen des majorations et pénalités de retard dues pour la période de janvier à décembre 2019, objet de la présente instance, Dire et juger que les sommes sollicitées par la MSA [M] [3] au titre de la contrainte du 07 juin 2024 ne sauraient être de nouveau sollicitées dans le cadre de la présente procédure, Dire et juger que ces deux contentieux sont liés par un objet commun (à savoir les majorations de retard pour la même période) afin d’éviter notamment des décisions contradictoires, Dire et juger que la SAS [1] justifie d’une procédure en cours visant à régulariser sa situation, en conséquence Déclarer fondée son opposition à la contrainte litigieuse, surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure RG 25/04320 actuellement pendante devant le juge de l’exécution, Débouter la MSA [2] de l’ensemble de ses demandes, Condamner la MSA PROVENCE [3] aux dépens de l’instance.
A l’issue des débats, cette affaire a été mise en délibéré au 29 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir « constater » ou « prendre acte » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile et ne saisissent pas le tribunal, de même que les demandes tendant à voir « dire et juger » lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.
Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte
Selon l’article R.725-8 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige, la contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole est signifiée par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Selon l’article R.725-9 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siège de l’exploitation ou de l’entreprise du débiteur ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la réception de la lettre recommandée prévue à l’article R.725-8.
L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.
En l’espèce, la SAS [1] a formé opposition le 19 juin 2024 à une contrainte signifiée par pli recommandé réceptionné le 15 juin 2024, soit dans le respect du délai imparti de quinze jours découlant des dispositions précitées.
L’opposition, formée par la SAS [1], qui au demeurant, apparait suffisamment motivée, sera donc déclarée recevable.
Sur la demande de sursis à statuer
La SAS [1] demande au tribunal d’ordonner un sursis à statuer en application des articles 378 et suivants du code de procédure civile dans l’attente d’une décision du juge de l’exécution lequel a été saisi par l’opposante d’une demande de délai de paiement, suite à l’opposition à tiers détenteur délivrée à son encontre en exécution notamment d’un jugement du 07 novembre 2023, rendu par le présent tribunal, ayant condamné sur la base d’une contrainte du 27 mai 2022, l’opposante à payer la somme de 1331,12 euros au titre des majorations et pénalités de retard dues pour la période de janvier 2018 à décembre 2019.
La société opposante fait valoir au soutien de sa demande de sursis à statuer que les instances respectivement engagées devant le présent tribunal et devant le juge de l’exécution portent sur l’examen des mêmes majorations et pénalités de retard de sorte qu’un sursis à statuer s’impose afin d’éviter des décisions contradictoires.
La MSA [2] objecte, sans être utilement contredite par la société opposante, que la contrainte litigieuse et la contrainte du 27 mai 2022 se rapportent certes à une période de référence identique, s’agissant de la dette principale, mais ont pour objet le recouvrement de majorations de retard dont la date d’application est distincte. Ainsi la caisse fait remarquer que la contrainte du 27 mai 2022 visait des majorations de retard arrêtées à la date du 16 octobre 2020 alors que la contrainte, objet de la présente instance, est relative à des majorations applicables au 16 février 2023 et au 16 mars 2024.
La contrainte frappée d’opposition se rapportant à de nouvelles majorations de retard, il ne saurait être fait droit à la demande de sursis à statuer présentée par la SAS [1].
Sur le bien-fondé de l’opposition à contrainte
S’agissant du bien-fondé de la demande de la MSA [2], qui a la qualité de demanderesse à l’instance, il incombe à l’opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social (en ce sens : Cass, soc., 14 mars 1996, n°94-15516, publié au bulletin ; Cass. 2ème Civ., 18 janvier 2005, n°03-30.604 ; 19 décembre 2013, n°12-28075, publié au bulletin ; 13 février 2014, n°13-13921).
En l’espèce, la SAS [1] expose au soutien de son recours que la procédure de recouvrement est entachée d’irrégularité en ce que la caisse a délivré à son encontre la contrainte litigieuse sans attendre la décision de la commission de recours amiable qu’elle avait saisi d’une contestation à l’encontre de la mise en demeure préalable du 05 avril 2024.
La société opposante fait en outre valoir que la caisse lui avait fait part de son accord de principe pour lui permettre de s’acquitter de sa dette dans le cadre d’un échéancier de sorte que la contrainte, émise en violation de cet accord, est irrégulière.
Il convient de rappeler qu’un organisme chargé du recouvrement des cotisations et majorations de retard conserve le pouvoir de décerner une contrainte, même si le cotisant a porté une réclamation devant la commission de recours amiable (Cass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-15.136).
Il s’ensuit que le moyen de nullité tiré de la saisine de la commission de recours amiable doit être rejeté.
De même, l’existence d’un échéancier est sans incidence sur le droit de la caisse d’obtenir le recouvrement forcé de cotisations et de majorations restées impayées dès lors que le principe de sa créance et le montant des sommes réclamées sont justifiés.
Par conséquent, le moyen tiré de l’existence d’un échéancier qui, dans le présent cas d’espèce, n’est de toute façon pas démontrée, doit être rejeté.
Au regard de l’ensemble des éléments produits par la MSA [2] et en l’absence de contestation par la société opposante du quantum de la dette, il convient de valider la contrainte n°CT24006 émise le 07 juin 2024 afférente à des cotisations salariales d’août à décembre 2019 portant sur la somme de 829,72 euros et de condamner la SAS [1] au paiement de cette somme.
Sur les mesures accessoires
En application de l’article R.725-10 du code rural, « Les frais de signification de la contrainte ainsi que tous actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf au cas où l'opposition aurait été reconnue fondée ».
En l’espèce, la SAS [1] qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens de l’instance, incluant en application des dispositions précitées les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée.
L’équité commande de condamner la SAS [1] au paiement d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu de l’article R.133-3, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en dernier ressort,
- DECLARE recevable mais mal fondée l’opposition formée par la SAS [1] à l’encontre de la contrainte décernée le 07 juin 2024 par le directeur de la MSA [2],
-[X] ladite contrainte décernée le 07 juin 2024 pour son montant de 829, 72 euros,
- CONDAMNE la SAS [1] à payer la somme de 829, 72 euros à la MSA [2],
- CONDAMNE la SAS [1] au paiement d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
- CONDAMNE la SAS [1] aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte et les actes de procédure nécessaires à l’exécution de la contrainte,
- RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire,
RAPPELLE que conformément aux dispositions de l'article 612 du Code de procédure civile, les parties disposent, à peine de forclusion, d’un délai de deux mois, augmenté d’un délai de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger, à compter de la notification de la présente décision pour former pourvoi en cassation.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 29 juin 2026.
LE GREFFIER ; LA PRÉSIDENTE;
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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