Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 4 SEPTEMBRE 2026
CHAMBRE 05
N° RG : 2025F01144
DEMANDEUR
SA SOCIETE GENERALE
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
Représentée par la SELARL 9 JANVIER en la personne de Maître Julien SEMERIA,
Avocat,
[Adresse 2]
Et par la SELAS CLOIX & MENDES-GIL en la personne de Maître Sébastien MENDES-GIL, Avocat
[Adresse 3]
Comparante
DÉFENDEUR
SAS HBH Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats du 28 mai 2025 : M. TURPIN, Juge chargé d'instruire l'affaire
Lors du délibéré : Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre, M. Laurent PEZY, Juge, M. Bruno TURPIN, Juge
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Jugement signé par Madame Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LES FAITS
La société HBH, qui exerce l'activité de loueur de machines et équipements pour la construction, a souscrit le 2 août 2022, un contrat de prêt d'un montant de 25 000 euros auprès de la banque SG Société Générale (ci-après « la banque »).
La société HBH ayant cessé d'honorer ses remboursements, la banque demande le paiement de la somme de 14 787,03 euros au titre de la déchéance du terme.
LA PROCÉDURE
Par acte délivré le 8 octobre 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SA SOCIETE GÉNÉRALE, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 120 222, a assigné la SASU HBH, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 893 971 986, à comparaître devant ce tribunal pour l'audience du 26 novembre 2025.
Aux termes de cette assignation, la Société Générale demande au tribunal de :
Déclarer la société Société Générale recevable et bien fondée en ses prétentions,
Par conséquent,
Constater que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure en date du 4 avril 2025 ; à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du code civil,
Condamner la société HBH à payer à la société Société Générale, la somme en principal de 14 787,03 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel de 8,46 % à compter du 18 septembre 2025, date de l'arrêté de compte, jusqu'au complet paiement,
Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation,
N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette,
Condamner la société HBH, au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société HBH aux entiers dépens,
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit.
Après renvois, l'affaire est venue à l'audience de plaidoirie le 28 mai 2026 au cours de laquelle la SA Société Générale a été entendue en ses explications en absence de la société HBH.
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Sur la demande principale
Le tribunal rappelle, à titre liminaire, qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes « constater », « dire et juger » qui ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais uniquement des moyens.
Sur le prêt de 25 000 euros
La banque expose que, le 30 juin 2022, la société HBH a souscrit dans ses comptes un contrat de prêt d'un montant de 25 000 euros à compter du 5 août 2022.
Elle soutient que la société HBH a cessé d'honorer le remboursement de ses échéances et qu'elle l'a mise en demeure de payer par courrier du 11 mars 2025.
Ce courrier étant resté sans effet, la banque déclare avoir prononcé la déchéance du terme du prêt le 4 avril 2025 et réclame le paiement de la somme de 14 787,03 euros en principal.
Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
L'article 13.2 du contrat de prêt du 2 août 2022 stipule : «
la Banque pourra rendre exigible par anticipation toutes les sommes dues par le Client au titre du contrat dans l'un des cas suivants : - Non-paiement à son échéance d'une somme quelconque devenue exigible au titre du contrat, » « Dans l'un quelconque des cas-ci-dessus, la Banque informera le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressé au domicile ci-après élus, qu'elle prononce l'exigibilité du prêt en application des stipulations du présent article. La Banque mentionnera dans sa lettre qu'elle se prévaut de la présente clause. Elle n'aura à remplir aucune autre formalité. Le paiement ou les régularisations postérieures à cette lettre ne feront pas obstacle à cette exigibilité anticipée. »
L'article 15 du contrat de prêt du 2 août 2022 stipule : « Toute somme due au titre du prêt, y compris le Solde de Résiliation, portera intérêt de plein droit à compter de sa date d'exigibilité normale ou anticipée (incluses) et jusqu'à sa date effective de paiement (exclue) au taux d'intérêt annuel stipulé à l'article « Taux d'intérêt du Prêt » majoré de 4% l'an, cela sans qu'il soit besoin pour la banque de procéder à une quelconque mise en demeure préalable. »
En l'espèce, il résulte des explications de la banque et des documents produits à la cause que, le 2 août 2022, la société HBH a souscrit un prêt d'un montant de 25 000 euros, payable en 48 mensualités unitaires de 575,05 euros. Les documents ultérieurs permettent de déterminer que ce contrat de prêt est identifié sous le n° 222214100511.
L'article 5 du contrat de prêt détermine un taux de crédit de 4,18 % l'an et l'article 15 du contrat prévoit une majoration de 4 % l'an en cas de retard de paiement, soit un taux composite de 8,18 % et non de 8,46 % tel que réclamé par la banque.
La banque produit une mise en demeure de payer, délivrée à la société HBH par LRAR avisée le 14 mars 2025 et non réclamé, portant sur la somme de 4 025,35 euros, correspondant à 7 échéances de retard.
Elle produit également un décompte de créance arrêté au 2 avril 2025, indiquant que les échéances du prêt n° 222214100511 n'ont pas été réglées pour les périodes de septembre à décembre 2024 et de janvier à mars 2025, soit un arriéré de 4 025,35 euros (575,05 euros x 7 mois), auquel s'ajoute des intérêts de retard de 106,33 euros, soit un total de 4 131,68 euros tandis que ce décompte indique un total de 4 880,92 euros. Ce décompte établit également que le montant restant dû s'élève à la somme de 9 373,43 euros quand le tableau d'amortissement du prêt indique que le capital restant dû à l'issu de l'échéance de mars 2025 est de 9 335,09 euros.
Ce document présente également des intérêts de retard à hauteur de 532,68 euros pour la période du 2 avril 2025 au 17 septembre 2025, dont la base de calcul est manifestement erronée.
En outre, la banque verse aux débats un courrier en date du 4 avril 2025, délivré par LRAR avisée le 5 avril 2025 et non réclamé, dans lequel la banque réclame le paiement de la somme de 14 254,35 euros au titre de l'exigibilité anticipé du contrat du fait de la défaillance du débiteur.
Faute de comparaître, la société HBH ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.
Il résulte de ce qui précède que la créance de la banque est certaine, liquide et exigible à hauteur de 13 466,77 euros (4 025,35 + 106,33 + 9 335,09).
Il conviendra en conséquence de condamner la société HBH à payer à la société Société Générale la somme de 13 466,77 euros avec intérêts calculés au taux conventionnel de 8,18 % à compter du 18 septembre 2025, date de l'arrêté de compte, jusqu'au complet paiement ; la débouter pour le surplus.
Sur la capitalisation des intérêts
La banque sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues.
Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.
A défaut de l'avoir prévue contractuellement, l'application de cette disposition légale suppose une demande judiciaire et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; tel est le cas en l'espèce.
Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
La banque sollicite l'allocation de la somme de 1 000 euros par la société HBH au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La banque a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société HBH à payer à la société Société Générale la somme de 1000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de société HBH.
Sur l'exécution provisoire
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Sur le délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.
Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 4 septembre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
Déclare la SA Société Générale recevable et partiellement fondée en ses demandes principales,
Condamne la S HBH à payer à la SA Société Générale la somme de 13 466,77 euros avec intérêts calculés au taux conventionnel de 8,18 % à compter du 18 septembre 2025, jusqu'au complet paiement,
Déboute la SA Société Générale pour le surplus,
Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,
Condamne la SASU HBH à payer à la SA Société Générale la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SASU HBH aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC,
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Le greffier
La présidente.
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