Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GÉNÉRAL: 2025 001394
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES
PREMIERE CHAMBRE
JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 2026
Le tribunal de commerce de Castres, après que la cause ait été débattue en audience publique le 30 mars 2026 par-devant Monsieur Stéphane Blanc, président, Messieurs Jean-Christophe Marcou et Pierre Fouilleul, juges, assistés de Maître Edouard LIBES, greffier, a rendu à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit :
EN LA CAUSE DE :
La SASU [N] SICA (SOCIETE IMPORTATION COMMERCIALISATION ET AGENCE) [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 308 496 264
Demanderesse ayant pour avocat Maître Francis VEAUTE du barreau de TOULOUSE
ET :
La société de droit italien SCAB GIARDINO SPA [Adresse 2] (Brescia) Italie
Défenderesse ayant pour avocat plaidant Maître Jean-Louis FOURGOUX du barreau de PARIS, accompagné de Maître Nicla PICCHI du barreau de BRESCIA (Italie), et pour avocat postulant Maître David CUCULLIERES du barreau de CASTRES
FAITS ET PROCEDURE
La société [N] SICA exerce une activité d'agent commercial, dans le domaine du mobilier d'hôtellerie depuis 1974, sous le nom commercial HÔTEL PRO. Elle représente, à ce titre, plusieurs fabricants européens.
La société SCAB GIARDINO SPA produit, quant à elle, du mobilier d'intérieur et extérieur destiné à l'hôtellerie-restauration et aux établissements scolaires et collectivités.
Les deux sociétés étaient liées par un contrat d'agence commerciale et ont collaboré de 1994 jusqu'au mois de mai 2024, la société [N] SICA étant chargée de promouvoir les produits de la société SCAB GIARDINO SPA sur le territoire français.
Dans le courant du mois d'avril 2024, la société SCAB GIARDINO SPA a demandé à la société [N] SICA de cesser toute activité de promotion et/ou distribution de produits identiques ou similaires aux siens provenant de marques concurrentes et de développer la prospection ; la société
[N] SICA considérant, de son côté, que seuls un ou deux produits pouvaient entrer en concurrence entre ses différents mandants.
Par courrier en date du 3 mai 2024, la société SCAB GIARDINO SPA a notifié à la société [N] SICA la résiliation du contrat existant entre elles pour faute grave résultant de la violation de son obligation de non-concurrence et de son refus répété de prospecter les clients actuels et potentiels.
La société [N] SICA a assigné la société SCAB GIARDINO SPA, par acte de commissaire de justice en date du 28 mars 2025, devant le tribunal de commerce de Castres en vue d'obtenir l'indemnisation de la rupture de son mandat.
Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience le lundi 30 mars 2026 à 14 heures pour y être plaidée où les parties ont présenté leurs moyens et déposé leurs pièces et conclusions auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de leur argumentation.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Conclusions et arguments de la société [N] SICA :
Sur l'indemnité de préavis :
La société [N] SICA demande au tribunal de commerce de Castres de condamner la société SCAB GIORDINO SPA à lui payer une indemnité de préavis de 103.000 euros sur le fondement de l'article L.134-11 du code de commerce, correspondant à 3 mois de commissions.
Sur l'indemnité réparatrice de fin de contrat :
La société [N] SICA demande au tribunal de condamner la société SCAB GIORDINO SPA à lui payer une indemnité réparatrice de fin de contrat d'un montant de 1.500.000 euros, sur le fondement de l'article L.134-12 du code de commerce, correspondant à une indemnité dite de clientèle sur la base de 4 ans de commissions.
Sur les dommages et intérêts :
La société [N] SICA demande au tribunal de condamner la société SCAB GIORDINO SPA à lui payer des dommages et intérêts pour concurrence déloyale à hauteur de 30.000 euros, celle-ci ayant entraîné un déficit de réputation et des pertes de commissions détournées.
Sur les frais irrépétibles :
Enfin, il est demandé au tribunal de condamner la société SCAB GIORDINO SPA aux entiers dépens, incluant les frais de signification en Italie et les frais de traduction, ainsi qu'à payer la somme de 10.000 euros à la société [N] SICA, sur le fondement des dispositions l'article 700 du code de procédure civile.
Conclusions et arguments de la société SCAB GIORDINO SPA :
Avant toute défense au fond, la société SCAB GIORDINO SPA demande au tribunal de commerce de Castres de prononcer la nullité de l'assignation délivrée par la société [N] SICA pour défaut de fondement juridique, insuffisance de motivation dans l'exposé des moyens et défaut de traduction des pièces communiquées ; portant atteinte aux droits de la défense garantis par la convention européenne des droits de l'homme ; sur le fondement des dispositions des articles 56, 114 et 693 du code de procédure civile et de l'article 12 § 1er du règlement UE n° 2020/1784.
Si la nullité de l'assignation devait être rejetée, la société SCAB GIORDINO SPA demande au tribunal d'écarter des débats la pièce adverse n°36, s'agissant de correspondances confidentielles entre avocats, sur le fondement de l'article 3.1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat.
Sur les demandes d'indemnité de préavis et réparatrice de fin de contrat :
La société SCAB GIORDINO SPA demande au tribunal de :
* débouter la société [N] SICA de ses demandes d'indemnités de préavis et réparatrice de fin de contrat sur le fondement des dispositions de l'article L.442-1, II et L.134-1 et suivants du code de commerce.
* juger que la société [N] SICA a commis une faute grave ; faute grave constituée de la représentation de fournisseurs concurrents sans l'accord de la société SCAB GIORDINO SPA et d'un défaut de prospection ; excluant toute indemnité de préavis et toute indemnité réparatrice de fin de contrat.
Sur les dommages et intérêts :
La société SCAB GIORDINO SPA appuie sa demande sur le fondement de l'article 1240 du code civil et l'article 4 du règlement UE n° 2022/720 pour demander au tribunal de dire qu'elle n'a commis aucun acte de concurrence déloyale à l'encontre de la société [N] SICA.
En conséquence, débouter la société [N] SICA de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.
Sur le préjudice subi :
La société SCAB GIORDINO SPA demande au tribunal de juger que les fautes graves imputables à la société [N] SICA lui ont causé un préjudice ; préjudice qui correspond au gain manqué, dont le montant est évalué par comparaison avec la moyenne des augmentations de ventes dans le reste du monde sur lequel est appliqué un taux de marge moyenne de 12 % ; et de la condamner à payer la somme de 355.424 euros à la société SCAB GIORDINO SPA en réparation de ce préjudice sur le fondement des articles L.134-12 et 13 du code de commerce.
En tout état de cause, rejeter toutes prétentions adverses et condamner la société [N] SICA au paiement de la somme de 20.000 euros à la défenderesse en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Considérant les pièces versées au débat :
Sur la nullité de l'assignation :
La société SCAB GIORDINO SPA soutient, avant toute défense au fond, que l'assignation délivrée par la société [N] SICA est nulle ;
Elle soutient d'une part, que l'exposé des faits et de droit revêt un caractère confus et insuffisamment motivé et, d'autre part, que l'absence de traduction des pièces communiquées aurait porté atteinte à ses droits de la défense.
Attendu,
* que les moyens de droit et les textes de référence dédiés à l'agent commercial figurent bien dans l'assignation, outre les articles L.134-11 et suivants du code de commerce ;
* qu'il ressort des pièces versées aux débats et des relations suivies entre les parties sur une longue période que celles-ci ont habituellement communiqué en langue française ;
* qu'il résulte des écritures circonstanciées de la société SCAB GIORDINO SPA, qu'elle a parfaitement compris tant les prétentions que les moyens développés par la société [N] SICA et qu'elle a été en mesure d'y répondre de manière détaillée, excluant toute atteinte effective à ses droits de la défense ;
Qu'ainsi, aucun grief réel, actuel et concret n'est établi ;
En conséquence, le tribunal rejettera la demande de nullité de l'assignation formulée par la société SCAB GIORDINO SPA.
Sur l'indemnité de préavis :
Attendu que l'article L.134-11 du code de commerce dispose qu'«
un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée.
Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. Les dispositions du présent article sont applicables au contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, le calcul de la durée du préavis tient compte de la période à durée déterminée qui précède.
La durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. En l'absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d'un mois civil. Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts. Si elles conviennent de délais plus longs, le délai de préavis prévu pour le mandant ne doit pas être plus court que celui qui est prévu pour l'agent.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties ou de la survenance d'un cas de force majeure. »
Que l'article L.134-3 du code de commerce précise que « L'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. Toutefois, il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier ».
Il ressort des pièces versées aux débats que la société [N] SICA a commercialisé des produits concurrents, sans l'accord de la société SCAB GIORDINO SPA, pour les sociétés Jayso Muebles, Belca srl, Candela Sillones et Almar Garden notamment des tables, piètements de table et des tabourets à destination de clients communs avec la société SCAB GIORDINO SPA.
Par courrier du 11 avril 2024, la société SCAB GIORDINO SPA demandait à la société [N] SICA de cesser la vente et la promotion de ces produits.
La société [N] SICA a néanmoins poursuivi la vente de ces produits comme indiqué dans son courrier du 13 mai 2024.
La société SCAB GIORDINO SPA reproche également à la société [N] SICA un défaut de prospection physique, cette dernière ayant, quant à elle, revendiqué son indépendance dans l'organisation de son activité.
En conséquence, le tribunal dira que la société [N] SICA a commis une faute grave excluant toute indemnité de préavis.
Sur l'indemnité réparatrice de fin de contrat :
L'article 134-12 du code de commerce prévoit une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi en cas de cessation des relations avec le mandant mais l'article 134-13 du même code prévoit que cette indemnité n'est pas due dans le cadre de la faute grave de l'agent.
En outre, les dispositions de l'article L.134-3 du code de commerce s'imposent et la société [N] SICA a donc commis une faute grave en représentant des produits de sociétés concurrentes sans l'accord de la société SCAB GIORDINO SPA.
Le tribunal déboutera la société [N] SICA de sa demande au titre de l'indemnité réparatrice de fin de contrat.
Sur les dommages et intérêts au titre de la concurrence déloyale :
Le contrat a été régulièrement rompu par la société SCAB GIORDINO SPA en raison de la faute grave commise par la société [N] SICA.
La société [N] SICA ne démontre pas la réalisation d'actions commerciales directes de la part de la société SCAB GIORDINO SPA avec ses clients avant la rupture.
En conséquence, le tribunal déboutera la société [N] SICA de sa demande de dommages et intérêts au titre de la concurrence déloyale.
Attendu que la société [N] SICA a été déboutée de l'ensemble de ses demandes en raison de la faute grave qu'elle a commise,
Le tribunal dira que la société [N] SICA ne peut prétendre à ces indemnités.
Sur la réparation du préjudice de la société SCAB GIORDINO SPA :
La faute grave commise par la société [N] SICA a bien été démontrée mais le préjudice subi par la société SCAB GIORDINO SPA est basé sur une estimation, basée sur des comparatifs avec d'autres agents, rendant ce préjudice incertain.
Pour que la demande d'indemnité soit recevable, le préjudice subi doit être certain.
Le tribunal déboutera donc la société SCAB GIORDINO SPA de sa demande d'indemnité réparatrice de préjudice.
Sur l'indemnité due au titre des dispositions de l'article 700 et les dépens :
La faute grave de la société [N] SICA a été démontrée la privant de l'ensemble de ses demandes. La société SCAB GIORDINO SPA a engagé des frais liés à cette procédure qu'elle estime, dans ses demandes, à un montant de 20.000 euros.
Le tribunal condamnera la société [N] SICA à indemniser la société SCAB GIORDINO SPA à hauteur de 10.000 euros et s'acquitter des dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Rejette la demande de nullité de l'assignation formulée par la société SCAB GIORDINO SPA,
Déboute la société [N] SICA de l'ensemble de ses demandes incluant l'indemnité de préavis, l'indemnité réparatrice de fin de contrat et les dommages et intérêts au titre de la concurrence déloyale,
Déboute la société SCAB GIORDINO SPA de sa demande d'indemnité réparatrice,
Condamne la société [N] SICA à régler à la société SCAB GRIODINO SPA la somme de 10.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société [N] SICA aux entiers dépens dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 € TTC.
Ainsi jugé et prononcé publiquement le 21 septembre 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Maître Edouard LIBES, Greffier
Monsieur Stéphane BLANC, Président.
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