Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties le :
1 Expédition délivrée au conseil par LS le :
■
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/02080 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FDQ
N° MINUTE :
Requête du :
Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction
02 Juin 2023
JUGEMENT
rendu le 09 Juillet 2026
DEMANDERESSE
Madame [V] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Alain BOUAZIS, avocat au barreau de PARIS,
DÉFENDERESSE
U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée M. BRIEUC COURTIN muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame ZEDERMAN, Vice-présidente
M. CRONIER, Assesseur
Monsieur VESSIERE, Assesseur
assistés de Sandrine SARRAUT, Greffier
DEBATS
A l’audience du 26 Mai 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2026.
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Mme [V] [X], commerçante, ayant exercé sous l’enseigne [V] [B], a bénéficié du dispositif d’aides mis en place lors de la période COVID , et à ce titre d’une exonération de charges sociales de février à mai 2020 et d’une aide au paiement des cotisations, soit les sommes de 21523 euros et 20030 euros.
Par courrier du 14 décembre 2022, l’URSSAF a informé Mme [X] qu’elle n’était pas éligible au dispositif, au motif que « l’activité principale exercée par (son) entreprise boulangerie-pâtisserie » ne le lui permettait pas.
Mme [X] a procédé à la vente de son commerce en le 17 octobre 2022. Toutefois, l’URSSAF a formé opposition au prix de vente pour la somme de 40541 euros.
Mme [X] a saisi la commission de recours amiable le 20 décembre 2022.
Une contrainte de payer la somme de 8216 euros a été émise le 13 mars 2023, outre des majorations de 484 euros correspondant aux cotisations d’avril 2022 soit un total de 8700 euros.
La commission de recours amiable a rejeté son recours le 3 avril 2023 au motif que le code NAF attribué par l’INSEE est un indice non déterminant à lui seul.
Par requête enregistrée au greffe du Pôle social le 5 juin 2023, Mme [X] a formé recours contre la décision de recours amiable.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 26 mai 2026. Mme [X], représentée, sollicite le remboursement de la somme de 40541 euros dont le prix de vente de son commerce a été amputé. Elle sollicite le paiement de la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. L’URSSAF, s’en rapporte quant à l’éligibilité des aides COVID, mais s’oppose au prononcé d’une condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, l’affaire s a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Lors de la crise sanitaire, en application des lois du 30 juillet et du 14 décembre 2020, les entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire ont notamment bénéficié d’exonérations de cotisations sociales patronales et d’aides au paiement des cotisations sociales restant dues.
En particulier, les entreprises de moins de 10 salariés des secteurs d’activité autres que ceux visés par le décret du 30 mars 2020, ont pu bénéficier de l’exonération des cotisations patronales définies par les textes, et de l’aide au paiement lorsque l’activité impliquait l’accueil du public. Seule l’activité principale était prise en compte.
Les traiteurs figuraient parmi les entrepreneurs concernés. En revanche les boulangers-pâtissiers n’étaient pas considérés comme pouvant bénéficier de ce dispositif.
Mme [X] a bénéficié de cette aide avant que l’URSSAF n’en sollicite le remboursement , considérant que son activité principale relevait de celle des boulangers-pâtissiers, ce que Mme [X] a vainement contesté.
En l’espèce, il résulte des pièces produites et notamment de l’attestation de l’expert-comptable de la société [V] [B] que l’activité principale de la demanderesse est effectivement celle de traiteur ( 55% en 2019, 58% en 2020 et 54% en 2021, ) , et non celle de boulangerie-pâtisserie qui ne représente que 9 et 20 % de son activité ( pièce 11 en demande).
Dès lors, Mme [X] était éligible au dispositif d’exonération de charges et à l’aide au paiement des cotisations, mis en place par le gouvernement lors de la crise du COVID 19.
L’activité principale de la demanderesse n’est au demeurant plus contestée par l’URSSAF.
Il convient en conséquence de faire droit à sa demande et de condamner l’URSSAF au remboursement à Mme [X] de la somme de 40541 euros.
Sur les demandes annexes
L’URSSAF, partie perdante en l’espèce, sera condamnée aux dépens et au paiement de la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire de la présente décision sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et rendu par mise à disposition au greffe
CONDAMNE l’URSSAF au remboursement à Mme [V] [X] de la somme de 40541 euros ( QUARANTE-MILLE-CINQ-CENTS-QUARANTE ET UN EUROS) ;
CONDAMNE l’URSSAF aux dépens ;
CONDAMNE l’URSSAF au paiement de la somme de 1000 euros ( MILLE EUROS) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
Fait et jugé à [Localité 1] le 09 Juillet 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 23/02080 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FDQ
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [V] [X]
Défendeur : U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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