Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2026
(n° 697 /2026, 4 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00697 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN6BI
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Octobre 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/02989
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 12 Octobre 2026
Décision : réputé contradictoire
COMPOSITION
Bertrand GELOT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANTE
Madame [X] [M] [V] (Personne faisant l'objet de soins)
née le 05 Mars 1981 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
Ayant été hospitalisée au GHU [Localité 3] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [Adresse 3]
non comparante et représentée par Me Sylvie BONAMI, avocat commis d'office au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 3] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [Adresse 3]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame LIFCHITZ, avocate générale,
non comparante, ayant transmis un avis écrit le 12 octobre 2026,
***
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
Mme [X] [M] [V], née le 5 mars 1981 à [Localité 4], a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article [Etablissement 1] 3212-1 II 2° du code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne à compter du 23 septembre 2026 avec maintien de cette hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation suivant décision en date du 26 septembre 2026.
Par requête en date du 28 septembre 2026, le directeur de l'établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de Mme [X] [M] [V].
Par ordonnance du 2 octobre 2026, le juge précité a :
- rejeté les moyens d'irrégularité de la procédure soulevés en défense ;
- autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
Le 7 octobre 2026, Mme [X] [M] [V] a interjeté appel de cette ordonnance, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance du 2 octobre 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 12 octobre 2026 qui s'est tenue au siège de la juridiction et publiquement conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.
Aux termes d'un certificat médical délivré le 9 octobre 2026, le Dr [Y] a conclu à la levée des soins sans consentement et une poursuite de la prise en charge en soins libres.
Par décision du 9 octobre 2026, la directrice du Groupe hospitalier universitaire de [Localité 3] a levé la mesure de soins psychiatrique sans consentement de Mme [M] [V].
Par avis écrit reçu le 12 octobre 2026, le ministère public a constaté que l'appel est devenu sans objet au vu du certificat médical de levée.
A l'audience, le directeur de l'établissement ne comparaît pas.
L'avocate de l'appelante, prenant acte de la levée, n'a pas d'observations à formuler.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2026.
MOTIVATION :
Sur la recevabilité de l'appel
Aux termes du 1er alinéa de l'article R 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du premier juge statuant sur la poursuite de la mesure de soins sous contrainte est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
En l'espèce, l'appelant a interjeté appel le 7 octobre 2026, soit dans les 10 jours de la notification de l'ordonnance du 2 octobre 2026.
En conséquence, il convient de déclarer recevable l'appel interjeté dans le délai légal.
Sur la levée de la mesure
Il résulte notamment de l'article L 3212-8 du code de la santé publique que sans préjudice des dispositions mentionnées à l'article L. 3212-7, il est mis fin à la mesure de soins prise en application de l'article L. 3212-1 ou de l'article L. 3212-3 dès qu'un psychiatre de l'établissement certifie que les conditions ayant motivé cette mesure ne sont plus réunies et en fait mention sur le registre prévu à l'article L. 3212-11. Ce certificat circonstancié doit mentionner l'évolution ou la disparition des troubles ayant justifié les soins.
En l'espèce, il résulte des pièces du dossier qu'à la suite du certificat médical du 28 août susmentionné, la mesure de soins sans consentement a été levée le même jour.
En conséquence, l'appel est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l'appel sans objet,
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 19 OCTOBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
' patient à l'hôpital
ou/et X par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' tiers par LS
' préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION LE :
SIGNATURE DU PATIENT :
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment