Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle nº 2025 006497 PROCEDURE : 2023/141
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 17/09/2026
EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
Entre : SAS SWEETS43, [Adresse 1] : [Localité 1] 848 095 972Non représenté
Et : SCP [X] [G] en la personne de Me [Y]
[X]
[Adresse 2]
[Localité 2], Liquidateur
Comparant en personne
En présence du Ministère Public,
Représenté par Benoit BERNARD, Procureur de la République
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 17/09/2026 : PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Valéran HIEL et Dominique MEZAC Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 27/07/2023 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une procédure collective à l'encontre de SAS SWEETS - [Adresse 3] La liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 21/09/2023.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.
Lors des débats en Chambre du Conseil du 17/09/2026 la SCP [X] - [G] en la personne de Me [Y] [X] expose qu'un rapport en sanction a été déposé et qu'il sera examiné par la juridiction en cette fin d'année.
En conséquence, demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.
Le ministère public requiert la prorogation du délai de clôture de la procédure.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à
la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à la SCP [X] - [G] en la personne de Me [Y] [X], liquidateur, un nouveau délai expirant le 21/09/2027, dans le cadre de la procédure de SAS SWEETS - [Adresse 3], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que [V] [P] devra se présenter en chambre du conseil du 16/09/2027 à 08:25 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 17/09/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Christophe GATIGNOL, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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