Texte intégral
Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 02 octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00249 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I4PQ
AFFAIRE : S.A.R.L. [I] [E]
c/ Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [I] [E], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS
DEFENDERESSES
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Julien BRUNEAU de la SCP SORET-BRUNEAU, avocats au barreau du MANS
S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Julien BRUNEAU de la SCP SORET-BRUNEAU, avocats au barreau du MANS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 04 septembre 2026,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 02 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte d’huissier du 6 mai 2026, la SARL [I] [E] a fait délivrer une assignation à comparaître à la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire du Mans, aux fins de faire déclarer opposable aux sociétés en défense, l’expertise ordonnée le 24 avril 2026 par une ordonnance de référé du tribunal de ce siège, dans l’instance initiée par monsieur [A]. Ce dernier a subi en effet un incendie important pour deux maisons situées au lieudit « [Localité 1] » à [Localité 2]. Dans le cadre de la reconstruction de cet ensemble immobilier, via son assureur AXA, monsieur [A] a fait appel entre autres à la société SJE dans le cadre d’une mission complète de maîtrise d’œuvre et à la SARL [I] [E] pour le lot platerie-isolation qui a émis une facture définitive le 27 février 2023. Constatant des désordres, monsieur [A] a sollicité une expertise amiable. L’expert, monsieur [Z] a confirmé le fait que les maisons étaient inhabitables en l’état. Monsieur [A] a donc sollicité une expertise judiciaire qui a été ordonnée le 24 avril 2026 et confié à monsieur [T].
A l’audience du 4 septembre 2026, la SARL [I] [E] maintient ses demandes visant à rendre communes et opposables les opérations d’expertise aux sociétés assurant la société SJE, par l’intermédiaire de son conseil.
Concluant en réponse, les SA MMA IARD et SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ne s’opposent pas à la demande, sous réserve de leurs droits.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026, date de la présente ordonnance.
SUR CE,
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
Par ordonnance du 24 avril 2026, la juridiction des référés du tribunal judiciaire du Mans a ordonné une mesure d’expertise (n° RG 26/31).
La SARL [I] [E] justifie d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES les résultats de l’expertise déjà ordonnée. En effet, il est justifié de ce que monsieur [Z], expert amiable, a indiqué que la responsabilité des sociétés intervenues sur le chantier dont font partie la SAS SJE et la société [I] [E] pouvait être engagée. La présence aux opérations d’expertise de leurs assureurs respectifs est donc indispensable, ce qui justifie la présence des sociétés d’assurances responsabilité civile professionnelle et décennale de la SAS SJE qui avait une mission de maîtrise d’œuvre complète.
La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.
Les dépens doivent demeurer à la charge de la SARL [I] [E], la mesure étant sollicitée à sa demande et dans son intérêt, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. En effet les dépens ne sauraient être réservés, comme réclamé par la SARL [I] [E], dans la mesure où la présente ordonnance met fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant par remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,
DIT que les dispositions de l’ordonnance rendue le 24 avril 2026 (RG n° 26/31) sont communes et opposables à la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et décennale de la SAS SJE, qui participeront de ce fait à l’expertise et seront en mesure d’y faire valoir leurs droits, le cas échéant,
DIT que l’expert commis voit sa mission étendue pour inclure la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra les appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance,
DIT que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d'un délai supplémentaire de deux mois ;
RAPPELLE qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du code de procédure civile, “L'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé” ;
RAPPELLE que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d'expertise ;
DIT que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné,
LAISSE les dépens à la charge de la SARL [I] [E],
RAPPELLE que :
1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise ;
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès,
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile,
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND
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