Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
INCIDENTS
DÉCISION DU 01 OCTOBRE 2026
N° RG 22/00326 - N° Portalis DBYM-W-B7G-DBEH
NOTIFICATIONS
- CCC à Maîtres GACHIE, LARTIGAU
Le UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX a été rendue l’ordonnance dont teneur suit :
par Nous, Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Estelle ALABOUVETTE, Greffière,
Débats à l’audience publique d’incidents de la mise en état du 03 Septembre 2026 tenue par Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, assisté de Estelle ALABOUVETTE, Greffière,
en présence de Madame [F] [W], juriste assistante
Ordonnance prononcée publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile
ENTRE :
DEMANDEURS :
Madame [M] [P] épouse [A]
née le 22 Juin 1963 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Thomas GACHIE de la SELARL THOMAS GACHIE, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant
Monsieur [I] [A]
né le 25 Mars 1963 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Thomas GACHIE de la SELARL THOMAS GACHIE, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant
ET :
DEFENDEURS :
Monsieur [C] [O],
en sa qualité de cédant de l’entreprise individuelle PASSION PISCINE&[Localité 3]
né le 25 Août 1982 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]
défaillant
AXA FRANCE IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Céline LARTIGAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat plaidant
GARDEN DESIGN SARL,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant
EXPOSÉ DE L’INCIDENT
Le 11 novembre 2011, Monsieur et Madame [A] ont signé un devis n°04018 avec Monsieur [H] [Q], exerçant en entreprise individuelle sous le nom commercial APJP pour la réalisation d’une piscine coque enterrée avec terrassement pour un montant de 17.255 € TTC pour leur résidence principale située [Adresse 5].
A la commande, ils ont réglé un acompte de 3.500 € TTC.
Une déclaration préalable était déposée le 24 février 2012.
La pose de la coque et le terrassement ont été sous-traités par Monsieur [H] [Q] à Monsieur [C] [O], exerçant en entreprise individuelle sous le nom commercial PASSION PISCINE & [Localité 3] pour un montant total de 6.100 € TTC.
Les travaux ont été achevés le 6 avril 2012.
Un procès-verbal de réception n’a pas été régularisé.
Les travaux ont fait l’objet d’une réception tacite, sans réserve.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux a été faite le 8 juin 2012.
Courant juillet 2020, à la suite d’une tempête, Monsieur et Madame [A] déploreront le soulèvement de leur piscine, ce qui a provoqué une déformation du fond du bassin.
En effet, cette tempête a provoqué une inondation par remontée de nappe.
Le soulèvement de la piscine est de trois centimètres au plus haut du soulèvement.
Par arrêté interministériel du 16 juin 2020 (publié au JO le 10 juillet 2020), la commune de [Localité 5] a été reconnue en état de catastrophe naturelle conformément à l’article L.125-1 du Code des Assurances pour le phénomène « inondations et coulées de boue » .
Renseignements pris, il est apparu que l’entreprise individuelle de Monsieur [H] [Q] avait été radiée le 2 mai 2012, tout comme l’entreprise individuelle de Monsieur [C] [O] au 6 avril 2016.
Monsieur et Madame [A] déclaraient alors le sinistre à AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de responsabilité civile décennale de l’entreprise individuelle de Monsieur [C] [O] (PASSION PISCINE & [Localité 3]) qui diligentait une expertise confiée au cabinet [J].
Le cabinet [J] procédait à une réunion d’expertise amiable le 27 août 2020.
Monsieur et Madame [A] faisaient établir un devis du coût des travaux réparatoires de la piscine par [Localité 6].
Ce devis n°201030 du 17 octobre 2020 s’élevait à la somme de 27.850 € TTC .
Le cabinet [J] déposait son rapport d’expertise le 9 février 2021.
Sur la foi de ce rapport d’expertise, AXA FRANCE IARD déniait sa garantie auprès de Monsieur et Madame [A] par courrier du 16 février 2021 sous prétexte que le dommage trouverait son origine dans un défaut d’usage de la piscine.
Monsieur et Madame [A] sollicitaient d’[Localité 6] un refus de visite détaillant les non-conformités affectant la piscine.
[Localité 6] déposera un rapport de visite le 16 octobre 2020.
Par acte du 11 mars 2022, Monsieur et Madame [A] ont fait délivrer assignation à AXA FRANCE IARD devant le Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan aux fins de la voir condamner à leur payer les sommes de :
▪ 27.850 € TTC au titre du coût des travaux réparatoires de la piscine.
▪ 2.000 € chacun à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral.
▪ 4.200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile.
▪ Les entiers dépens de l'instance, en ce compris les émoluments proportionnels de recouvrement et d’encaissement que l’huissier instrumentaire d’une exécution forcée, à défaut d’exécution spontanée, pratiquera en application de l’article A.444-32 du Code de Commerce.
Par suite des conclusions d’incident aux fins d’expertise judiciaire signifiées par Monsieur et Madame [A], le Juge de la mise en état rendait une ordonnait le 6 octobre 2022 une mesure d’expertise judiciaire en désignant pour y procéder Monsieur [E] [G].
Monsieur [G] tenait une première réunion d’expertise judiciaire le 7 décembre 2022.
La SA AXA FRANCE IARD y était représentée par son expert, Monsieur [U] [V].
Monsieur [G] déposait son pré-rapport d’expertise le 24 juillet 2023.
La SA AXA FRANCE IARD a fait délivrer une assignation devant le Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN à Monsieur [H] [Q], Monsieur [C] [O] et la SARL GARDEN DESIGN aux fins de :
La SA AXA FRANCE IARD signifiait des conclusions d’incident aux fins de voir :
Par Ordonnance du 25 juin 2024, le Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN a pris la décision suivante :
Appel a été interjeté de cette ordonnance
Le 26 février 2025, la Cour d’appel de [Localité 7] a pris l’arrêt suivant :
En lecture du rapport d’expertise judiciaire, Monsieur et Madame [A] d’une part et la SA AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de Monsieur [C] [O], se sont rapprochés et ont régularisé un protocole d’accord transactionnel le 27 avril 2026.
Ce protocole d’accord transactionnel a été exécuté.
Des conclusions d’incident ont ainsi été signifiées aux fins de désistement.
Cet incident a été plaidé le 3 septembre 2026.
La décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Que l’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais ajoute que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu qu’en l’espèce il convient de constater que les époux [A] se désistent de leur instance et de leur action à l’encontre de AXA France IARD ;
Que parallèlement, AXA France IARD se désiste de son instance et de son action à l’encontre de M. [O] ;
Qu’aucune demande n’est plus soutenue à l’encontre de M [O] qui n’a pas constitué avocat ;
Qu’il en est de même concernant la SARL GARDEN DESIGN qui n’a pas constitué ;
Que ces désistements sont parfaits par l’absence de demandes présentées au fond ou par l’acceptation écrite des autres parties ;
Qu’il y a lieu de constater ce désistement qui est parfait ;
Qu’enfin, conformément à l’accord conclu, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action des époux [A] à l’encontre de AXA France IARD ;
CONSTATONS que ce désistement accepté est parfait ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de AXA France IARD à l’encontre de Monsieur [C] [O] ;
CONSTATONS que ce désistement accepté est parfait ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
RAPPELONS que cette ordonnance est exécutoire de plein droit ;
Jugé et Prononcé au Palais de Justice de Mont-De-Marsan, les jours, mois et an indiqués ci-dessus. Jean-Sébastien JOLY, juge de la mise en état, et Estelle ALABOUVETTE, Greffière, ont signé la minute de la présente ordonnance.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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