Tribunal judiciaire, 23 avril 2026. 23/05908

N° RG 23/05908 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBWE AFFAIRE : [Z] [T], [I] [L] [G] [T] C/ MINISTÈRE PUBLIC Copies exécutoires délivrées à Me Fouzia BABALI Ministère Public TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente Madame Bettina MOREL, Greffier DÉBATS : A l’audience du 26 février 2026 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT: Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Monsieur [Z] [T], représenté par Madame [I], [L], [G] [T], née le 11 avril 1961 à [Localité 1] (Hauts-de-Seine), en qualité de personne habilitée en vertu du jugement d’habilitation familiale générale du Juge des tutelles de Bordeaux du 30 avril 2025 né le 04 mars 2007 à [Localité 2] (HAÏTI) DEMEURANT : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Fouzia BABALI de la SELARL D’AVOCAT BABALI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DÉFENDEUR : MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré ; REJETTE les demandes de M. [Z] [T] ; DIT que M. [Z] [T], se disant né le 4 mars 2007 à [Localité 2] (HAÏTI), n’est pas de nationalité française ; ORDONNE la mention prévue par les articles 28 du Code civil, 1059 du Code de procédure civile et le décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central au Ministère des affaires étrangères ; Condamne M. [Z] [T] aux dépens. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE