Texte intégral
Expéditions le : Minute n° 26/00231
Grosse :
ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00016 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GBPD
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DEMANDEUR
Monsieur [L] [T], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Mathilde AUGUSTIN - SELARL VAILLY BECKER & ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY, substituant Maître MAS - Société d’Avocats AQUI’LEX, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparant
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame RIVAS, Magistrat à titre temporaire, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIER : Madame BOURGEOIS, Greffière
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 02 Septembre 2026 devant Madame RIVAS, Magistrat à titre temporaire, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire d’Annecy, assistée de Madame BOURGEOIS, Greffière ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 07 Octobre 2026.
Ordonnance rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de bail du 8 avril 2025, M. [L] [T] a donné en location à M. [J] [C] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1].
Par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2025, le bailleur a fait délivrer à M. [J] [C] un commandement de payer la somme de 3 708,01 euros en principal, visant la clause résolutoire, motivé par l’existence d’impayés locatifs.
Par acte de commissaire de justice en date du 8 janvier 2026, M. [L] [T] a fait assigner M. [J] [C] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1], statuant en référé, pour demander de :
constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire en date du 5 décembre 2025 et dire que M. [J] [C] est occupant sans droit ni titre depuis cette date, - en conséquence, ordonner son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique,
- condamner M. [J] [C] à lui payer à titre provisionnel la somme de 5 200,65 euros au titre des arriérés de loyer et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer
ordonner la capitalisation des intérêts,fixer provisionnellement à la somme de 1.500 euros l’indemnité mensuelle d’occupation due à compter de la résiliation et jusqu’à la date de libération effective des lieux,condamner par provision M. [J] [C] à payer la somme de 1 500 euros au titre des dommages et intérêtscondamner M. [J] [C] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais liés au recours préalable au mode de règlement des litiges
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 mai 2026 et renvoyée pour la production par le bailleur d’un décompte actualisé.
A l’audience de renvoi du 2 septembre 2026, M. [L] [T], représenté par son conseil, se désiste de ses demandes en expulsion, en acquisition de la clause résolutoire et en demande d’indemnité d’occupation, en raison du départ des lieux du locataire. Il maintient ses demandes en paiement à titre provisionnel des loyers impayés et actualise sa créance à la somme de 8 914,74 euros, précisant que ce montant prend en compte des réparations locatives, suite à l’état des lieux effectué le 2 avril 2026.
L’assignation délivrée à M. [J] [C] a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses et l’intéressé n’est ni présent, ni représenté.
Le diagnostic social et financier n’a pu être établi en prévention de l’expulsion, faute pour le locataire d’avoir répondu aux convocations de l’enquêteur social qui a adressé un PV de carence.
La décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
L'article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Par ailleurs, à titre liminaire, il ressort des pièces du dossier que le conseil de M. [L] [T] a versé aux débats des conclusions écrites comportant une demande tendant à voir déclarer recevable l'intervention volontaire de la société SADA Assurances, assureur du bailleur, au titre de la garantie des loyers impayés, ainsi que des demandes de condamnation formées au profit de cette société.
Toutefois, la procédure devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé étant orale, il appartient aux parties de présenter leurs prétentions et moyens oralement à l'audience ou de s'y référer expressément.
En l'espèce, il ressort des débats que le conseil s'est borné à indiquer qu'il se désistait de ses demandes relatives à l’expulsion du locataire, celui-ci ayant quitté les lieux, et qu’il maintenait ses demandes de condamnation au titre des loyers et charges impayés ainsi que des réparations locatives.
Il convient de soulever qu’il n’a pas sollicité la recevabilité de l’intervention volontaire de la société SADA Assurances, ni déclaré se référer à ses conclusions écrites. Il n'a formulé aucune observation relative à l'intervention de cet assureur, à sa qualité à intervenir ou aux demandes de condamnation formées à son profit.
Cette demande d'intervention volontaire ne figure au demeurant pas dans les mentions de la note d'audience, laquelle ne fait état que des prétentions effectivement susmentionnées, soutenues lors des débats.
Il convient en outre de relever que l'assignation introductive d'instance désigne exclusivement en qualité de demandeur M. [L] [T], en tant que bailleur, et ne fait aucune mention de la société SADA Assurances. Cette dernière n'est donc pas partie à l'instance à l'origine.
Dès lors, en l'absence de reprise orale de la demande d'intervention volontaire et de saisine du juge sur ce point, la seule présence de conclusions écrites au dossier ne saurait suffire à saisir le juge de cette prétention.
Il n’est en outre pas justifié que les conclusions portant intervention volontaire aient été régulièrement portées à la connaissance du défendeur non comparant et, que celui-ci ait été mis en mesure de discuter contradictoirement de l'intervention d'un tiers à l'instance et des demandes de condamnation formées à son encontre à ce titre.
Dès lors, la demande d’intervention volontaire de la société SADA ASSURANCES n’ayant pas été soutenue oralement à l’audience et ne saisissant pas la juridiction dans le cadre de la présente procédure orale, il n’y a pas lieu de statuer cette demande ni sur les prétentions formées à son profit.
Sur le désistement partiel
En application des articles 394 et 399 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, le requérant se désiste de ses demandes, sauf celles en paiement de l’arriéré locatif et au titre des dégradations locatives et de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que des dépens.
Il y a lieu en conséquence de constater le désistement partiel de la partie demanderesse.
Sur le décompte des sommes dues
Attendu que selon les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier.
Sur le paiement des loyers et charges
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7, a), de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989.
L’article 24 V du même texte prévoit que le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
Aux termes de l’article 4 du même texte que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire, au titre de l’arriéré locatif, les frais divers de pénalité, de recouvrement amiable ou de contentieux.
En l'espèce, le bailleur produit un contrat de bail et un décompte actualisé au 8 juin 2026, aux termes duquel M. [J] [C] est redevable de la somme de 7 451,94 euros.
N’ayant pas comparu, M. [C] n’apporte par définition aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de la dette, que cette dette est en outre pas sérieusement contestable au vu du contrat de bail et du décompte produit.
En conséquence, M. [J] [C] sera condamné à payer à M. [L] [T], à titre provisionnel, la somme de 7 451,94 euros au titre des loyers, charges, impayés au 8 juin 2026. S’agissant d’une provision, cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
- Sur les dégradations locatives
Aux termes de l'article 7 c) et d) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
L’article 1353 du code civil pose en principe que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Il appartient ainsi au bailleur qui sollicite une provision au titre de dégradations locatives d'établir, avec le degré d'évidence requis en référé, tant la réalité des dégradations invoquées et leur imputabilité au locataire que le caractère non sérieusement contestable du montant sollicité.
En l’espèce, le bailleur sollicite le paiement de la somme de 1 462,80 euros, se décomposant comme suit : 187 euros au titre d’une intervention de serrurerie, 242 euros au titre d’une réfection de joints, 610 euros au titre de divers travaux dans les toilettes, la salle de bains et la cuisine, 147,80 euros au titre de l’achat de quatre chaises et d’un rideau de douche, et 276 euros au titre du nettoyage et de l’enlèvement et mise en déchetterie du lino.
1. Concernant la facture de serrurerie de 187 euros
La facture de serrurerie porte sur une ouverture de porte palière, une dépose de serrure à points, une réparation du mécanisme central et une remise en service de la porte.
Le constat de sortie établi par le commissaire de justice relève des traces sur le panneau intérieur de la porte, un loquet qui accroche, mais précise surtout que la porte d'entrée est fonctionnelle, sans constater de dégradation ou de dysfonctionnement de la serrure.
Il n'est ainsi fait état ni d'une serrure défectueuse, ni d'un mécanisme central endommagé, ni d'une difficulté d'ouverture ou de fermeture de la porte, ni d'une serrure devant être remplacée.
La simple existence d’un loquet accrochant ne suffit pas, en l’état, à établir que la dépose de la serrure, la réparation du mécanisme central et la remise en service de la porte étaient rendues nécessaires par une faute ou une dégradation imputable au locataire et justifierait l’intervention ainsi facturée.
Par conséquent, cette somme ne saurait être retenue au titre des dégradations locatives.
2. Concernant le devis relatif à la réfection de joints de 242 euros
Le bailleur réclame 242 € au titre d’un devis portant sur la réfection des joints de baignoire, d’évier et de plan de travail.
L’état des lieux de sortie ne relève pas de dégradation particulière des joints concernés, ne constate pas de joint décollé, détérioré ou encore défectueux. La seule constatation de joints noircis dans la cuisine ne permet pas, à elle seule, d'établir que ceux-ci étaient dégradés au point de nécessiter leur réfection, étant précisé que l’état des lieux de sortie fait au contraire état d’un plan de travail stratifié en bon état.
L’absence de désordre précisément constatée lors de la sortie ne permet pas d’établir que les travaux facturés résultent d’une dégradation qui serait imputable au locataire, plutôt que de l’usure normale des équipements ou de travaux d’entretien incombant au bailleur.
Par conséquent, il n’y a lieu d’accorder cette somme de 242 euros.
3. Concernant le devis relatif aux différents travaux dans les toilettes, la salle de bains et la cuisine pour 610 euros
S’agissant des toilettes, l’état des lieux de sortie mentionne des traces de reprise et des arrachements sur le mur. Ces désordres peuvent être compatibles avec une remise en peinture ou des reprises localisées.
Néanmoins, l’état des lieux d’entrée décrit déjà un mur d’état moyen : « noirci, peinture abîmée, se décolle, trace d’occupation », l’état des murs à l’entrée empêchent, en l’absence d’éléments plus précis, de déterminer la part des travaux qui serait exclusivement imputable au locataire sortant.
S’agissant de la salle de bains, le devis fait état de la dépose d’un panneau bois de baignoire, alors qu'aucune constatation correspondante permettant d'imputer au locataire la nécessité de la pose ou du remplacement d'un tel panneau n'est relevée dans les pièces communiquées. Ce travail ne peut donc être mis à la charge du locataire en l’état des pièces produites.
Si le devis fait également état de rebouchage des fixations / trous, il apparaît que l'état des lieux d'entrée mentionne déjà, concernant le mur et le plafond de cette pièce, un « état dégradé » et précise : « peinture abîmée, se décolle, trace d’occupation, tâché, 6 trous, trace de doigts, peint, écaillée ». En l’état, aucun élément ne permet d’établir quelle partie exacte des travaux correspondrait à une aggravation imputable au locataire et quelle partie correspond à l'état antérieur du logement, d’autant plus que le devis mentionne une somme forfaitaire globale incluant à la fois les travaux pour les WC, la salle de bains et la cuisine.
S’agissant de la cuisine, l’état des lieux de sortie mentionne des charnières démises sur des meubles bas et un encrassement. Cependant, la facture se rapporte à la réparation de charnières d’éléments hauts. Cette différence empêche de vérifier que la dépense correspond bien à la dégradation relevée.
La facture vise également la reprise de peinture de la porte de cuisine pour une somme de 130 euros. L’état des lieux d’entrée indique que la porte est en bon état, tandis que le constat de sortie évoque des traces de peinture sur la face intérieure de la porte.
Il convient néanmoins de rappeler que la seule présence de traces de peinture ne permet pas d'établir, sans autre élément, que la reprise complète de la peinture était nécessaire pour un coût de 130 €.
Le demandeur ne produit en effet aucun élément permettant de déterminer l'étendue exacte des traces, la nature de la reprise effectivement nécessaire, ni le caractère proportionné du montant réclamé au regard de la dégradation constatée.
4. Sur le devis Leroy Merlin facture de 147,80 euros
Le devis Leroy Merlin concerne l’achat de quatre chaises et d’un rideau de douche.
L’état des lieux d’entrée fait état de la présence de quatre chaises en bon état, or l’état des lieux de sortie établi par commissaire de justice, mentionne la présence de seulement trois chaises, lesquelles ont par ailleurs été décrites comme étant sales.
La comparaison des deux états des lieux permet ainsi d'établir objectivement qu'une des quatre chaises présentes lors de l'entrée dans les lieux a disparu au cours de la location.
Cette disparition ne saurait être assimilée à une simple usure normale ou à de la vétusté, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une altération de l'état du mobilier mais de la non-restitution d'un élément mobilier présent lors de l'entrée dans les lieux.
Le bailleur justifie du coût de remplacement du mobilier par un devis faisant apparaître une somme de 129,90 € pour un lot de quatre chaises ; que ce lot permet de reconstituer l'ensemble de quatre chaises, comme un ensemble homogène et non dépareillé, tel qu'il existait lors de l'entrée dans les lieux.
En tout état de cause, les trois chaises restantes ayant été retrouvées mais simplement constatées comme sales, le bailleur ne fonde pas exclusivement sa demande sur leur état de saleté. Le fondement principal de la demande réside dans la disparition d'une chaise, dont la restitution n'a pas été effectuée.
Ainsi, la somme de 129,90 €, correspondant au prix du lot nécessaire au remplacement du mobilier manquant et à la reconstitution de l'ensemble mobilier initial, constitue la somme dont le bailleur sollicite le remboursement au titre de cette dégradation et sera retenue.
Par ailleurs, l’état des lieux d’entrée ne mentionne pas la présence d’un rideau de douche. Il n’est donc pas établi qu’un tel équipement ait été remis au locataire, ni qu’il aurait été responsable de sa dégradation ou de sa disparition. Le coût de son achat ne peut donc être mis à la charge du locataire.
5. Les frais de nettoyage du studio et d’enlèvement du lino : 276 euros
Le bailleur sollicite la somme de 160 €, pour le nettoyage du studio, néanmoins les constatations effectuées lors de l'état des lieux de sortie ne font nullement apparaître un état de saleté généralisé du logement justifiant une telle prestation.
Concernant la chambre, le constat relève seulement des saletés au sol, des rayures ainsi que des plinthes poussiéreuses, concernant la cuisine, seules des saletés au sol sont mentionnées.
Le bailleur réclame également la somme de 70 euros au titre de l’enlèvement en déchetterie du lino.
Toutefois, l’état des lieux de sortie ne fait pas état d’un lino à enlever ou d’un revêtement de sol à remplacer. Il relève au contraire un parquet stratifié en bon état. Le poste relatif à l’enlèvement de lino ne saurait être rattaché à une dégradation imputable au locataire.
Par conséquent, il n’y a lieu de retenir cette somme au titre des dégradations locatives.
Sur la capitalisation des intérêts
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise, afin de compenser le préjudice du créancier pour le retard de paiement et inciter le débiteur à y mettre fin.
En l’espèce, il convient de relever que les intérêts au taux légal apparaissent de nature à répondre à ce double objectif et qu’en outre le bailleur ne précise pas en quoi cette demande serait justifiée.
Il y aura donc lieu à rejeter cette demande de capitalisation des intérêts.
Sur la demande de dommages et intérêts
En l'espèce, M. [L] [T] sollicite la condamnation à titre provisionnel de M. [J] [C] à lui payer la somme de 1.500€ à titre de dommages et intérêts au regard du préjudice subi du fait de sa privation de revenus locatifs.
Si, en application de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés, juge de l’évidence, a le pouvoir d'accorder une provision, il est de jurisprudence constante que le juge des référés n'est pas saisi du principal (article 484 du code de procédure civile) et qu’il ne peut statuer au fond sur une demande de réparation de préjudice, qui implique l’appréciation d’une faute.
Il convient donc de rappeler que cette demande tendant à l'allocation de dommages et intérêts excède les pouvoirs du juge des référés pour relever des seuls pouvoirs du juge du fond.
Sur les frais du procès
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [J] [C] succombant au principal sera condamné aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.
Il parait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais engagés dans le cadre de la présente instance, non compris dans les dépens. M. [J] [C] sera également condamné à payer à M. [L] [T] une somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande d’intervention volontaire de la société SADA ASSURANCES et sur les demandes formées à son profit ;
CONSTATE que M. [L] [T] s'est désisté de sa demande en constat d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion et de ses demandes de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation ;
DECLARE ce désistement d’instance partiel parfait ;
CONDAMNE M. [J] [C] à verser à titre provisionnel à M. [L] [T]la somme de 7 452,94 euros, à valoir sur les loyers et charges impayés au 8 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
CONDAMNE M. [J] [C] à verser à titre provisionnel à M. [L] [T] la somme de 129.90 euros, au titre des dégradations locatives ;
REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ;
DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation au titre des dommages et intérêts ;
CONDAMNE M. [J] [C] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer ;
CONDAMNE M. [J] [C] à payer à M. [L] [T] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
Véronique BOURGEOIS Gaëlle RIVAS