Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 02 Octobre 2026
N° RG 26/00016 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MAAF
54G
c par le RPVA
le
à
Me David COLLIN, Me Christophe DAVID, Me Dominique DE FREMOND, Me Céline DEMAY, Me Aurélie GRENARD, Me Etienne GROLEAU, Me Christophe HENRION, Me Vincent LAHALLE, Me Xavier MASSIP, Me Florence NATIVELLE, Me Géraldine YEU
- copie dossier
- 2 copies service expertises
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me David COLLIN,
Me Christophe DAVID,
Me Dominique DE FREMOND(St Malo),
Me Céline DEMAY,
Me Aurélie GRENARD,
Me Etienne GROLEAU,
Me Christophe HENRION,
Me Vincent LAHALLE,
Me Xavier MASSIP,
Me Florence NATIVELLE (Nantes),
Me Géraldine YEU
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEUR AU REFERE:
Etablissement public FOYER D’ACCUEIL MEDICALISE [Etablissement 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES
substituée par Me CHEKKAT, avocat au barreau de Rennes
DEFENDEURS AU REFERE:
SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS
• assureur de la société AGENCEMENT MENUISERIE HUBERT
• assureur de la société HAMON MOLARD
• assureur de la société ISOCRATE,
• assureur de la société ROSSI
• assureur DO,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Xavier MASSIP, avocat au barreau de RENNES substitué par Me COTTAIS, avocat au barreau de Rennes
S.A.S. ROSSI, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Christophe HENRION, avocat au barreau de RENNES substitué par Me HAMON, avocat au barreau de Rennes
S.A. GENERALI IARD., dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Christophe DAVID, avocat au barreau de RENNES
Société HAMON MOLARD, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante
S.A. SNEF, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me David COLLIN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me PLATEL, avocat au barreau de Rennes
S.A.R.L. XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits d’AXA CORPORATE SOLUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante
Société BUREAU ALPES CONTROLES, dont le siège social est sis [Adresse 21]
représentée par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES substitué par Me MASSON, avocat au barreau de Rennes
S.A. EUROMAF. ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES E UROPEENS assureur de BUREAU ALPES CONTROLES, dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparante
GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ès qualité d’assureur de la société CM CARRELAGE, dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Me Vincent LAHALLE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me DOUGUET, avocat au barreau de Rennes,
SARL EDIFICES ARCHITECTES, dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES substitué par Me MASSON, avocat au barreau de Rennes
S.A.S. ENTORIA (VENANT AUX DROITS DE AXELLIANCE SOLUTION, dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Me Vincent LAHALLE, avocat au barreau de RENNES, Me Dominique DE FREMOND, avocat au barreau de SAINT-MALO substitué par Me CORNILLET, avocat au barreau de Rennes
Société MAF. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparante
S.A.S. GOUSSET INGENIERIE & COORDINATION Immatriculée au RCS d’ANGERS sous le n°394 517 254, dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Me Florence NATIVELLE, avocat au barreau de NANTES
S.A. QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, dont le siège social est sis [Adresse 16]
représentée par Me Florence NATIVELLE, avocat au barreau de NANTES
Société ISOCRATE (INGÉNIERIE SECOND OEUVRE CONCEPTION RÉNO VATION AMÉNAGEMENTS TECHNIQUES ENVIRONNEMENT), dont le siège social est sis [Adresse 17]
représentée par Me Géraldine YEU, avocat au barreau de RENNES substitué par Me COTTAIS, avocat au barreau de Rennes
S.A.R.L. AGENCEMENT MENUISERIE HUBERT, dont le siège social est sis [Adresse 18]
représentée par Me Xavier MASSIP, avocat au barreau de RENNES substitué par Me COTTAIS, avocat au barreau de Rennes
Société AXA FRANCE IARD assureur de la Société AGENCEMENT MENUISERIE HUBERT, dont le siège social est sis [Adresse 19]
représentée par Me Céline DEMAY, avocat au barreau de RENNES substituée par Me LE GALL, avocat au barreau de Rennes
PARTIE INTERVENANTE:
Société PROTECT SA ASSUREUR DE LA SOCIETE ATLANTIC TB
représentée par Me Dominique DE FREMOND, avocat au barreau de SAINT-MALO substitué par Me CORNILLET, avocat au barreau de Rennes
S.A. QBE EUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 16]
représentée par Me Florence NATIVELLE, avocat au barreau de NANTES
LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente
LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 19 Août 2026,
ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 02 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
EXPOSE DU LITIGE
L’établissement d’accueil médicalisé [Etablissement 1] (EAM [Etablissement 1]) a entrepris un chantier de restructuration et de réhabilitation de ses locaux, situés à [Localité 7] (35).
L’opération a fait l’objet d’un arrêté d’autorisation de travaux et d’un arrêté de permis de construire respectivement délivrés les 19 juillet 2018 et 20 juillet 2018 (pièces n°5a et 5b).
Le chantier de travaux a été ouvert le 09 octobre 2018 (pièce n°5c).
Sont intervenues aux opérations de construction, les sociétés :
EDIFICES ARCHITECTES, assurée par la MAF, au sein d’un groupement de maîtrise d’œuvre, GOUSSET INGENIERIE & COORDINATION, assurée par la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, au sein d’un groupement de maîtrise d’œuvre, ISOCRATE, assurée par la SMABTP, au sein d’un groupement de maîtrise d’œuvre, ABI STRUCTURES, assurée par AXA FRANCE IARD, au sein d’un groupement de maîtrise d’œuvre, DB ACCOUSTIC, assurée par la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, au sein d’un groupement de maîtrise d’œuvre, BUREAU ALPES CONTROLES, assurée par la société EUROMAF, au titre des missions de contrôle technique,HUBERT MENUISERIE CREATION, assurée par la société AXA FRANCE IARD, au titre du lot n°6 menuiseries bois et agencement, ROSSI, assurée par GENERALI, au titre des lots n°9 carrelage-faïence et n°10 revêtements de sols coulés,ATLANTIC CARRELAGE, assurée par la société PROTECT SA, en qualité de sous-traitante de la société ROSSI, intervenue pour la pose de carrelage et de faïence dans les salles d’eau,CM CARRELAGE, assurée par la CRAMA RHONE ALPES AUVERGNE, en en qualité de sous-traitante de la société ROSSI, intervenue pour la pose de carrelage et plinthes,HAMON MOLARD, assurée par la SMABTP, au tire du lot n°12 plomberie-chauffage-ventilation,SNEF, assurée par la société XL INSURANCE COMPANY SE, au titre du not n°13 électricité.
Par jugement en date du 21 avril 2021, le Tribunal de commerce de Rennes a validé la cession de la société HUBERT MENUISERIE CREATION aux sociétés HOLDING LR et 1601LH avec possibilité de substitution au profit d’une SARL à constituer dénommée SARL AGENCEMENT MENUISERIE HUBERT, laquelle a été immatriculée au RCS de RENNES le 19 mai 2021, le marché initial faisant l’objet d’un avenant de transfert à son profit le 22 juin 2021.
La société AGENCEMENT MENUISERIE HUBERT est assurée par la SMABTP.
Un procès-verbal d’opérations préalables à réception a été signé le 25 mai 2021 par la société EDIFICES ARCHITECTES, assorti de nombreuses réserves, dans lequel elle propose de fixer la date d’achèvement des travaux au 03 juin 2021 (pièce n°13).
Les réserves n’ont pas été levées.
La réception est intervenue par l’effet des dispositions de l’article 41.3 du CCAG TRAVAUX.
Au cours du mois de septembre 2021, d’autres difficultés sont apparues, notamment des pannes récurrentes sur les contrôles d’accès aux différents accès du bâtiment et des infiltrations d’eau.
Selon rapport de la société LITHEK CONSEIL en date du 09 novembre 2021, les constructions présentent les difficultés suivantes : (pièce n°15)
Infiltrations évolutives à partir des salles de bains, Désordres aux droits des bâtis de portes, Dysfonctionnements des portes de sécurité, Carrelage impossible à nettoyer, Sous-dimensionnement du système de ventilation de la chaufferie.
Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 20, 23, 24, 31 mai, 03 juin 2022, l’EAM [Etablissement 1] a fait assigner la société EDIFICES ARCHITECTES et son assureur la MAF, la société GOUSSET INGENIERIE & COORDINATION et son assureur QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, la société ISOCRATE et son assureur la SMABTP, la société AGENCEMENT MENUISERIE HUBERT et ses assureurs AXA FRANCE IARD et la SMABTP, la société HAMON MOLARD et son assureur SMABTP, la société ROSSI et son assureur GENERALI IARD, la société SNEF et son assureur XL INSURANCE COMPANY, la société BUREAU ALPES CONTROLES et son assureur EUROMAF, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire (RG 22/432).
Suivant acte de commissaire de justice délivré le 27 juin 2023, la société ROSSI a fait assigner la société ENTORIA, en tant qu’assureur des sociétés CM CARRELAGE et ATLANTIC TB, ses sous-traitantes, aux fins de voir prononcer la jonction des instances et ordonner la mesure d’expertise à venir à son contradictoire (RG 23/506).
A l’audience du 11 octobre 2023, le juge a prononcé la jonction des deux instances pendantes devant sa juridiction pour se poursuivre sous le numéro de répertoire général unique RG 22/432.
Suivant actes de commissaire de justice délivrés le 28 novembre 2024, la société AGENCEMENT MENUISERIE HUBERT et son assureur la SMABTP ont fait assigner la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE en tant qu’assureur de la société CM CARRELAGE à la date des travaux, aux fins de voir prononcer la jonction des instances et ordonner la mesure d’expertise à venir à son contradictoire (RG 24/848).
A l’audience du 18 décembre 2024, le juge a prononcé la jonction des deux instances pendantes devant sa juridiction pour se poursuivre sous le numéro de répertoire général unique RG 22/432.
Par ordonnance du 19 février 2025, et sur demande des parties, le juge a ordonné le retrait du rôle des référés de l’instance enregistrée sous le numéro de RG 22/432.
Sur demande de l’EAM [Etablissement 1], l’affaire a été ré-enrôlée sous le numéro de RG 26/16.
Suivant acte de commissaire de justice délivré 18 mai 2026, l’EAM [Etablissement 1] a fait assigner la SMABPT en qualité d’assureur de dommages-ouvrages, aux fins de voir (RG 26/389) :
Ordonner une mesure d’expertise judiciaire, Statuer ce que de droit sur la demande de mise hors de cause de la société ENTORIA,Dépens comme de droit.
A l’audience du 19 août 2026, le juge a prononcé la jonction des deux instances pendantes devant sa juridiction pour se poursuivre sous le numéro de répertoire général unique RG 26/16.
Par conclusions déposées et soutenues à l’audience du 19 août 2026, l’EAM [Etablissement 1], représenté par son conseil, demande au juge de bien vouloir :
Ordonner la jonction des instances RG 26/16 et 26/389,Ordonner une mesure d’expertise judiciaire, Statuer ce que de droit sur la demande de mise hors de cause de la société ENTORIA venant aux droits d’AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS,Débouter la société SNEF et la société ISOCRATE de leurs entières demandes, fins et conclusions,Dépens comme de droit.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir qu’une expertise judiciaire s’impose eu égard aux désordres, vices et malfaçons recensés dans le rapport de la société LITHEK CONSEIL, et aux réserves non levées listées au stade des opérations préalables à la réception et celles notifiées dans l’année de la réception.
S’agissant de la demande de mise hors de cause de la société SNEF, il fait valoir que la réserve consignée sur le procès-verbal d’OPR lié aux interphones n’a fait l’objet d’aucun procès-verbal de levée de réserves signé par la maîtrise d’ouvrage, et qu’il subsiste des réserves concernant la société SNEF, notamment s’agissant des portes de sécurité (pièce n°13b).
S’agissant de la demande de mise hors de cause de la société ISOCRATE, il rappelle qu’elle est membre du groupement de maîtrise d’œuvre et qu’eu égard à la nature, l’ampleur des désordres, leur durée et leurs conséquences, sa responsabilité est susceptible d’être retenue.
Par conclusions déposées et soutenues à l’audience du 19 août 2026, la SMABTP, en qualité d’assureur des sociétés AGENCEMENT MENUISERIE HUBERT, HAMON MOLARD, BET ISOCRATE, ROSSI, et en tant qu’assureur dommages-ouvrage, ainsi que la société AGENCEMENT MENUISERIE HUBERT, demandent au juge de bien vouloir :
Recevoir la SMABTP es-qualité d’assureur de la société ROSSI en son intervention volontaire,Constater que, sans la moindre reconnaissance de responsabilité ou de garantie, mais au contraire sous les plus expresses réserves, la société HAMON MOLARD, la société AGENCEMENT MENUISERIE HUBERT et la SMABTP, recherchée en qualité d’assureur des deux premières et en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, n’ont pas de moyens opposants au principe de l’expertise judiciaire sollicitée,Ordonner l'expertise à intervenir au contradictoire des société EDIFICES ARCHITECTES, de son assureur la MAF, GOUSSET INGENIERIE & COORDINATION, de son assureur QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, AXA FRANCE IARD, ROSSI, de son assureur GENERALI IARD, de l’assureur XL INSURANCE COMPANY, BUREAU ALPES CONTROLES et de son assureur EUROMAF, de la société ENTORIA VENANT AUX DROITS D’AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS, de la société PROTECT SA et de GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE,Condamner sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir la société SNEF à produire son attestation d’assurance responsabilité civile pour l’année 2022,Statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de ses prétentions, elles font valoir qu’elles détiennent des recours au fond à l’encontre de leurs co-défendeurs, motif suffisant pour caractériser le motif légitime de l’article 145 du Code de procédure civile.
Elles relèvent que la société SNEF ne justifie pas de sa situation assurantielle à la date de la réclamation.
Par conclusions déposées et soutenues à l’audience du 19 août 2026, la société SNEF, représentée par son conseil, demande au juge de bien vouloir :
A titre principal : débouter l’EAM [Etablissement 1] de sa demande d’expertise judiciaire au contradictoire de la société SNEF, A titre subsidiaire : Lui décerner acte de ses plus expresses protestations et réserves concernant tant la demande d’expertise judiciaire sollicitée par l’EAM [Etablissement 1], que la recevabilité et le bien-fondé de toute demande qui pourrait être présentée à son encontre au fond,Laisser la charge de l’EAM [Etablissement 1] la provision à valoir sur la rémunération de l’Expert judiciaire,En tout état de cause, condamner l’EAM [Etablissement 1] à verser à la société SNEF une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la réserve concernant l’interphone a été levée, mais que l’EAM [Etablissement 1] refuse de transmettre le procès-verbal de levée de réserves.
Elle ajoute qu’aucun des rapports de l’expert DO n’envisage sa responsabilité, pas même sur les portes de sécurité, puisque l’expert retient que la société MENUISERIE HUBERT a fourni et posé l’ensemble des portes de recoupement.
Par conclusions déposées et soutenues à l’audience du 19 août 2026, le BET ISOCRATE, représenté par son conseil, demande au juge de bien vouloir :
Débouter l’EAM [Etablissement 1] et toute autre partie, de sa demande à l’égard du BET ISOCRATE,Ordonner la mesure d’expertise judiciaire sollicitée au principal par l’EAM [Etablissement 2] du chef de la société ISOCRATE également au contradictoire de l’ensemble des défendeurs,Donner à l'expert mission de se faire communiquer l'intégralité des déclarations de sinistres et positions de garantie ou non garanties de l'assureur dommages-ouvrage et donner son avis sur les solutions proposées par l'assureur dommages-ouvrage,Mettre à la charge de l’EAM [Etablissement 1] la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, Débouter l’EAM [Etablissement 1] et toutes autres parties de toutes autres demandes, fins et conclusions telles que dirigées à l’encontre des concluantes,Dépens comme de droit.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que l'expertise dommages-ouvrage a déjà permis de déterminer les causes et l'origine des désordres, excluant toute responsabilité du concluant. Il ajoute que les dommages matériels et immatériels ont fait l’objet d’une transaction (pièce n°3 QBE).
Enfin, il indique qu’il a intérêt à interrompre le délai de l’action récursoire dont il dispose à l’encontre des codéfendeurs assignés.
Par conclusions déposées et soutenues à l’audience du 19 août 2026, la société QBE EUROPE, intervenante volontaire, venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, et la société GOUSSET INGENIERIE & COORDINATION, représentées par leur conseil, demandent au juge de bien vouloir :
Recevoir la société QBE EUROPE en son intervention volontaire,Déclarer irrecevable toute demande formée à l’égard de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, radiée du RCS depuis le 19 juin 2023,Débouter l’EAM [Etablissement 1] de sa demande d’expertise judiciaire,Débouter la SMABTP et toute autre partie de leur demande de condamnation sous astreinte à l’égard des sociétés GOUSSET INGENIERIE & COORDINATION et QBE EUROPE,Subsidiairement, ordonner sous les plus expresses réserves de responsabilité de la société GOUSSET INGENIERIE & COORDINATION et de garantie de la société QBE EUROPE, une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de l’ensemble des parties à la cause,Ecarter l’application de l’article 700 du code de procédure civile,Statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de leurs prétentions, elles font valoir que l’expertise DO diligentée par la SMABTP a déjà déterminé les causes et origines des désordres, les imputabilités, les travaux réparatoires et le chiffrage des préjudices immatériels, de sorte qu’une expertise judiciaire serait superflue.
Par ailleurs, elles entendent bénéficier de l’effet interruptif de prescription.
Enfin, elles indiquent que la société GOUSSET INGENIERIE & COORDINATION est toujours assurée auprès de la société QBE EUROPE, de sorte que la demande de la SMABTP est sans objet.
Par conclusions déposées et soutenues à l’audience du 19 août 2026, la société ROSSI, représentée par son conseil, demande au juge de bien vouloir :
Lui donner acte de ses protestations et réserves relatives à la demande d’expertise judicaire dirigée contre elle, Lui donner acte de son désistement d’instance à l’encontre de la société ENTORIA,Ordonner la mesure d’expertise à venir au contradictoire de la SA PROTECT es qualité d’assureur de la société ATLANTIC TB et de la CRAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, dite GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, es qualité d’assureur de la société CM CARRELAGE,Réserver les dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’elle dispose d’une action en responsabilité à l’encontre des assureurs des sociétés CM CARRELAGE et ATLANTIC TB, ses sociétés sous-traitantes, notamment eu égard à l’obligation de résultat du sous-traitant envers l’entrepreneur principal.
Par conclusions déposées et soutenues à l’audience du 19 août 2026, la société BUREAU ALPES CONTROLES, représentée par son conseil, demande au juge de bien vouloir :
Juger que la société BUREAU ALPES CONTROLES formule toutes protestations et réserves d’usage sur la mesure d’instruction sollicitée,Juger que les opérations d’expertise interviendront au contradictoire de ses co-défendeurs, Juger que les dépens resteront à la charge du demandeur principal,Réserver les dépens.
Par conclusions déposées et soutenues à l’audience du 19 août 2026, la société ENTORIA et la CRAMA RHONE ALPES AUVERGNE, intervenante volontaire, représentées par leur conseil, demandent au juge de bien vouloir :
Dire et juger la société ENTORIA, courtier de la société CM CARRELAGE, devra être mise hors de cause, Décerner acte à la CRAMA RHONE ALPES AUVERGNE qu’elle accepte d’intervenir volontairement, Décerner acte à la CRAMA RHONE ALPES AUVERGNE de ses protestation et réserves d’usage, Décerner acte et/ou dire que CRAMA RHONE ALPES AUVERGNE s’associe à la demande d’expertise, Dépens réserves.
Par conclusions déposées et soutenues à l’audience du 19 août 2026, la société ENTORIA et la société PROTECT SA, intervenante volontaire, représentées par leur conseil, demandent au juge de bien vouloir :
Mettre purement et simplement hors de cause la société ENTORIA, Recevoir en son intervention volontaire la société PROTECT SA es qualité d’assureur de la société ATLANTIC TB, Donner acte à la société PROTECT SA de ses protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise, Dire que la provision à valoir sur les honoraires et frais d’expertise sera à la charge du demandeur, Réserver les dépens.
A l’audience, les sociétés GENERALI IARD assureur de la société ROSSI, EDIFICES ARCHITECTE, et AXA FRANCE IARD en tant qu’assureur de la société AGENCEMENT MENUISERIE HUBERT, formulent oralement les protestations et réserves d’usage.
Bien que régulièrement citées à comparaître, les sociétés HAMON MOLARD, XL INSURANCE COMPANY assureur de la SNEF, EUROMAF assureur de BUREAU ALPES CONTROLES et MAF assureur de la société EDIFICES ARCHITECTE, ne sont ni présentes ni représentées à l’audience, de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la juridiction se réfère aux conclusions déposées et soutenues par elles, à l'audience utile précitée, comme le lui permettent les articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile.
Par suite, l’affaire a été mise en délibéré au 02 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, l'article 472 du Code de procédure civile dispose que "Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ".
Il n’y a lieu à statuer sur la demande de jonction de l’EAM [Etablissement 1], le juge ayant prononcé la jonction des instances à l’audience du 19 août 2026.
Il y a lieu de constater que la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED est radiée du RCS depuis le 19 juin 2023, de sorte qu’aucune demande ne saurait prospérer à son égard.
Il y a lieu de prendre acte du désistement d’instance de la société ROSSI à l’encontre de la société ENTORIA, laquelle sera mise hors de cause.
Sur l’intervention volontaire des sociétés SMABTP, QBE EUROPE, CRAMA RHONE ALPES AUVERGNE, PROTECT SA :
Aux termes de l’article 325 du Code de procédure civile, l’intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
L'appréciation de l'intérêt à agir de l'intervenant volontaire et du lien suffisant qui doit exister entre ses demandes et les prétentions originaires relève du pouvoir souverain des juges du fond.
La société SMABTP est intervenue volontairement à l’instance en qualité d’assureur de la société ROSSI, sans que ne soit contestée la recevabilité d’une telle intervention volontaire, caractérisant ainsi un intérêt à agir suffisant pour la rendre partie au présent procès.
La société QBE EUROPE est intervenue volontairement à l’instance en qualité d’assureur de la société GOUSSET INGENIERIE & COORDINATION, sans que ne soit contestée la recevabilité d’une telle intervention volontaire, caractérisant ainsi un intérêt à agir suffisant pour la rendre partie au présent procès.
La société CRAMA RHONE ALPES AUVERGNE est intervenue volontairement à l’instance en qualité d’assureur de la société CM CARRELAGE, sans que ne soit contestée la recevabilité d’une telle intervention volontaire, caractérisant ainsi un intérêt à agir suffisant pour la rendre partie au présent procès.
La société PROTECT SA est intervenue volontairement à l’instance en qualité d’assureur de la société ATLANTIC TB, sans que ne soit contestée la recevabilité d’une telle intervention volontaire, caractérisant ainsi un intérêt à agir suffisant pour la rendre partie au présent procès.
Par conséquent, elles seront reçues en leur demande d’intervention volontaire.
Sur la demande d’expertise judiciaire
En application de l'article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que l’immeuble de l’EAM [Etablissement 1] est affecté de désordres et réserves non levées (pièces n°13-15).
La SMABTP, en qualité d’assureur des sociétés AGENCEMENT MENUISERIE HUBERT, HAMON MOLARD, BET ISOCRATE, ROSSI, et en tant qu’assureur dommages-ouvrage, ainsi que la société AGENCEMENT MENUISERIE HUBERT, ont déclaré ne pas avoir de moyen opposant à la demande d’expertise ; tandis que les sociétés ROSSI, BUREAU ALPES CONTROLES, CRAMA RHONE ALPES AUVERGNE, PROTEC SA, GENERALI IARD, EDIFICES ARCHITECTE, AXA FRANCE IARD ont formulé les protestations et réserves d’usage sur cette demande, de sorte qu’elles n’ont pas fait apparaître le procès en germe, envisagé à leur encontre, comme étant irrémédiablement compromis.
S’agissant de la société SNEF, il est constant qu’elle était en charge du lot électricité, lequel fait l’objet de plusieurs réserves dont il n’est pas justifié qu’elles aient été levées, outre l’apparition d’un désordre sur les portes de sécurité électriques (pièces n°13b-15).
S’agissant de la société BET ISOCRATE, il est constant qu’elle était membre du groupement de maîtrise d’œuvre, et que les opérations d’expertise dommages-ouvrage ne sauraient constituer un élément suffisamment probant pour exclure d’office la responsabilité du BET ISOCRATE.
S’agissant de la société GOSSET INGENIERIE & COORDINATION, il est constant qu’elle était membre du groupement de maîtrise d’œuvre, et que les opérations d’expertise dommages-ouvrage ne sauraient constituer un élément suffisamment probant pour exclure d’office la responsabilité de la société GOSSET INGENIERIE & COORDINATION.
S’agissant de la société QBE EUROPE, il y a lieu de relever qu’elle est la compagnie d’assurance de la société GOSSET INGENIERIE & COORDINATION, dont la participation aux opérations d’expertise a été retenue.
S’agissant de la société HAMON MOLARD, non comparante, il est constant qu’elle était en charge du lot plomberie-chauffage-ventilation, affecté de désordres (pièce n°15).
S’agissant de la société XL INSURANCE COMPANY, non comparante, il y a lieu de relever qu’elle est la compagnie d’assurance de la société SNEF, dont la participation aux opérations d’expertise a été retenue.
S’agissant des sociétés MAF et EUROMAF, non comparantes, il y a lieu de relever que les sociétés EDIFICES ARCHITECTES et BUREAU ALPES CONTROLES, dont elles sont respectivement les compagnies d’assurance, n’ont pas contesté leur participation aux opérations d’expertise.
Par conséquent, le demandeur justifie d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire des parties à la cause, afin de faire judiciairement constater les désordres allégués et établir les responsabilités encourues.
Il sera fait droit à sa demande d’expertise, selon les modalités précisées au dispositif, et à ses frais avancés.
S’agissant de la demande, formée par la société ROSSI tendant à s’associer à la demande d’expertise au contradictoire des sociétés SA PROTECT et CRAMA RHONE ALPES AUVERGNE, assureurs des sociétés ATLANTIC CARRELAGE et CM CARRELAGE, eu égard aux désordres allégués incombant à ses sous-traitantes et aux recours en responsabilité qu’elle détient à l’encontre de ses assureurs, la société ROSSI justifie d’un motif légitime à ce que les opérations d’expertise permettant de vérifier les désordres allégués et établir les responsabilité encourues soient également ordonnées à sa demande.
Par conséquent, il sera fait droit à la demande de la société ROSSI.
S’agissant de la demande, formée par la société SMABTP et la société AGENCEMENT MENUISERIE HUBERT, tendant à s’associer à la demande d’expertise au contradictoire de leurs codéfendeurs, eu égard aux désordres allégués et aux recours en responsabilité qu’elles détiennent à l’encontre des parties intervenues aux opérations de construction, elles justifient d’un motif légitime à ce que les opérations d’expertise permettant de vérifier les désordres allégués et établir les responsabilité encourues soient également ordonnées à leur demande.
Par conséquent, il sera fait droit à la demande de la SMABTP et de la société AGENCEMENT MENUISERIE HUBERT.
S’agissant de la demande, formée par les sociétés BET ISOCRATE, GOUSSET INGENIERIE & COORDINATION, QBE EUROPE tendant à s’associer à la demande d’expertise, il y a lieu de rappeler qu’il est désormais de principe que l'assignation en référé aux fins d'expertise, si elle n'est accompagnée d'aucune demande de paiement ou d'exécution en nature, comme en l'espèce, ne fait pas courir la prescription des recours en garantie des constructeurs (Civ. 3ème, 14 décembre 2022 n° 21-21305), de sorte qu’elles seront déboutées de sa demande à ce titre.
S’agissant de la demande, formée par les sociétés BUREAU ALPES CONTROLES, CRAMA RHONE ALPES AUVERGNE, tendant à s’associer à la demande d’expertise, il y a lieu de relever qu’elles ne mobilisent aucun moyen de droit ou de fait au soutien de leur prétention, de sortes qu’elles en seront déboutées.
En outre, compte-tenu de la disponibilité actuelle limitée des experts judiciaires en construction, il sera procédé à la désignation de Monsieur [Y] [D], sachant en cette matière mais non-inscrit sur la liste des experts de la Cour. En application de l’article 6 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, celui-ci devra prêter serment devant le juge chargé du contrôle « d’accomplir sa mission, de faire son rapport et de donner son avis en son honneur et conscience ».
Sur la demande de complément de mission
Selon l’article 265 du Code civil, « La décision qui ordonne l'expertise : [ …] Enonce les chefs de la mission de l'expert ».
Le juge fixe librement la mission de l’expert judiciaire, et exerce à ce titre un pouvoir souverain.
La société BET ISOCRATE sollicite de donner à l'expert mission de « Se faire communiquer l'intégralité des déclarations de sinistres et positions de garantie ou non garanties de l'assureur dommages-ouvrage et donner son avis sur les solutions proposées par l'assureur dommages-ouvrage », il sera fait droit à sa demande, en lien avec l’objet du litige, étant au surplus relevé qu’aucune partie ne s’y oppose.
Sur la demande de communication de pièce
En application de l'article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
La SMABTP et la société AGENCEMENT MENUISERIE HUBERT détiennent un motif légitime à solliciter que la société SNEF, partie aux opérations d’expertise, communique son attestation d’assurances RC pour l’année 2022, il sera fait droit à leur demande.
Toutefois, la SMABTP et la société AGENCEMENT MENUISERIE HUBERT ne justifient pas d’une demande amiable préalable à laquelle la société SNEF n’aurait pas accédé, de sorte qu’elles seront déboutées de leur demande de communication sous astreinte.
Sur les autres demandes
Demandeur à l’instance, l’EAM [Etablissement 1] en supportera les dépens.
Succombant en sa demande principale, la société SNEF sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Déclarons irrecevables les demandes formées à l’encontre de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED ;
Constatons le désistement d’instance de la société ROSSI à l’encontre de la société ENTORIA ;
Prononçons la mise hors de cause de la société ENTORIA ;
Déclarons recevables les interventions volontaires des sociétés SMABTP, QBE EUROPE, CRAMA RHONE ALPES AUVERGNE, PROTECT SA en leur intervention volontaire ;
Ordonnons une mesure d’expertise au contradictoire de l’ensemble des parties à la cause, et désignons pour y procéder Monsieur [Y] [D], expert non-inscrit qui dès lors prêtera serment dans les conditions sus énoncées, domicilié [Adresse 20], tel [XXXXXXXX01], email [Courriel 1], lequel aura pour mission de :
Se rendre sur les lieux, les parties et leur conseil dûment et préalablement convoqués ;Se faire remettre par les parties ou tous tiers pouvant les détenir toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ; Dire si les désordres, malfaçons, non-conformités dénoncés par l’EAM [Etablissement 1] existent ;Dans l'affirmative, en préciser les causes et conséquences ; Se faire communiquer l'intégralité des déclarations de sinistres et positions de garantie ou non garanties de l'assureur dommages-ouvrage et donner son avis sur les solutions proposées par l'assureur dommages-ouvrage,Chiffrer sur devis tous remèdes aptes à y remédier définitivement ;Donner un avis sur les préjudices de tous ordres subis par l’EAM [Etablissement 1] ; Plus généralement, fournir à la juridiction tous éléments de fait susceptibles de lui permettre d’arbitrer les responsabilités encoures ;
Disons que les opérations d’expertise sont également ordonnées à la demande de la société AGENCEMENT MENUISERIE HUBERT et de la SMBTP ;
Disons que les opérations d’expertise sont également ordonnées au contradictoire de la société PROTECT SA et CRAMA RHONE ALPES AUVERGNE à la demande de la société ROSSI ;
Déboutons les sociétés BET ISOCRATE, GOUSSET INGENIERIE & COORDINATION, QBE EUROPE, BUREAU ALPES CONTROLES, CRAMA RHONE ALPES AUVERGNE de leur demande tendant à s’associer aux opérations d’expertise ;
Fixons à la somme de 3 000 euros (trois mille euros), la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que l’EAM [Etablissement 1] devra consigner au moyen d'un chèque émis à l'ordre du régisseur de ce tribunal dans le délai de trois mois à compter de la présente ordonnance, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l’expert commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe ;
Disons qu'à l'issue de la première réunion des parties ou au plus tard de la deuxième réunion, l'expert communiquera aux parties, s'il y a lieu, un état prévisionnel détaillé de l'ensemble de ses frais et honoraires et, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, demandera la consignation d'une provision supplémentaire ;
Disons que l'expert dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de quatre mois à compter de l’avis de versement de la consignation en un seul original (ou par voie de communication électronique certifiée et sécurisée) ; qu'il aura, au préalable, transmis un pré-rapport aux parties et leur aura laissé un délai suffisant pour présenter leurs observations sous forme de dires auxquels l'expert sera tenu de répondre dans son rapport définitif ;
Invitons les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise ;
Désignons le magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;
Condamnons la société SNEF à communiquer son attestation d’assurance RC pour l’année 2022 ;
Déboutons la société AGENCEMENT MENUISERIE HUBERT et la SMABTP de leur demande de communication sous astreinte ;
Déboutons la société SNEF de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
Condamnons l’EAM [Etablissement 1] aux dépens ;
Rejetons toute autre demande plus ample ou contraire ;
La greffière, La juge des référés,