Texte intégral
02/12/2025
JUGEMENT DU DEUX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 30 octobre 2025
La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 02 décembre 2025 à
laquelle siégeaient :
* Monsieur Jean-Yves BON, Président,
* Monsieur Michel CARTE, Juge,
* Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2025F6264
Procédure
2025RJ1966 ENTRE - La société PACIFIC DRINKS
[Adresse 1]
Polynesie Francaise
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Cécile FLANDROIS -
[Adresse 2]
Maître [H] [N] -
[Adresse 3]
ET
* La société NISKAE
* [Adresse 4]
* Cs [Adresse 5]
* [Localité 2]
* DÉFENDEUR - représenté(e) par
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
Maître Nicolas LEBRUN -Toque n° [Adresse 6]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le demandeur fait état dans son assignation d'une créance de 85 000 € en vertu d'une ordonnance de référé rendue par le Tribunal des activités économiques de Lyon en date du 21 mars 2025, dont il n'a pu obtenir l'apurement total malgré les poursuites engagées dont il justifie.
Il sollicite le prononcé d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements.
Le conseil du débiteur a été entendu en Chambre du Conseil. Il exprime que le débiteur n'est pas en capacité de payer la totalité de sa créance. Il explique toutefois que les charges ont été réduites, que de nouvelles sources de revenus sont prévues et enfin qu'il existe une possibilité de prospection de nouveaux clients. Le débiteur sollicite donc l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ;
Attendu que, en l'absence de règlement et compte tenu des tentatives infructueuses d'exécution, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose ; que l'état de cessation des paiements est constitué ;
Attendu qu'au vu des éléments communiqués il apparaît que le redressement de l'entreprise est possible ;
Attendu que, les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
Attendu que le Tribunal doit fixer la durée de la période d'observation et de poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ;
Attendu que le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 21/03/2025 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société NISKAE
[Adresse 7]
Société à responsabilité limitée
etude et conception pour le traitement et la dépollution des eaux ; négoce de produits chimiques
Inscrit au RCS sous le numéro 794 460 220 RCS [Localité 3]
FIXE provisoirement au 21 mars 2025 la date de cessation des paiements.
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [F] [R] et de juge-commissaire suppléant Monsieur [K] [P].
NOMME en qualité de mandataire judiciaire : la SELARL [U] [Z] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [U] [Z] [Adresse 8].
NOMME en qualité de commissaire de justice :
La Selas 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur, [Adresse 9] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.
FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce.
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement.
FIXE au 02 juin 2026 l'expiration de la période d'observation.
DIT que le Tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 03 février 2026.
DIT que le mandataire judiciaire devra établir et remettre dans le délai d'un mois au dirigeant, le devis du coût de son intervention, dont copie sera remise au juge-commissaire.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Yves BON
Le Greffier.
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