Texte intégral
1ère chambre civile A
N° RG 23/05550 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UECM
(Réf 1ère instance : 21/04205)
Mme [U] [V] [Q] [G]
C/
S.A.S. PROMO OUEST IMMOBILIER
Copie exécutoire délivrée
le : 30/09/2026
à :
Me [Localité 1]
Me Duportail
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Président : Monsieur Thomas VASSEUR, premier président de chambre
Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre, entendu en son rapport
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère
GREFFIER
Madame Elise BEZIER, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS
A l'audience publique du 26 mai 2026
ARRÊT
Contradictoire, prononcé publiquement le 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe
****
APPELANTE
Madame [U] [V] [Q] [G]
née le 20 novembre 1951 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Dominique TOUSSAINT de la SELARL TOUSSAINT DOMINIQUE, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE
S.A.S. PROMO OUEST IMMOBILIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 412.010.977, représentée par ses dirigeants légaux domiciliés de droit au siège
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Dorothée DUPORTAIL de la SELARL KERDONIS AVOCATS, avocat au barreau de RENNES
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte authentique reçu le 28 octobre 2019 par Me [A] [S], notaire à [Localité 5], Mme [U] [G] a promis de vendre à la société Promo Ouest Immobilier qui s'est engagée à l'acquérir sous diverses conditions suspensives au nombre desquelles figuraient l'obtention d'un permis de démolir et l'obtention d'un permis de construire (les demandes à ces fins devant être déposées au plus tard le 30 juin 2020), une propriété sise à [Localité 6] (Ille et Vilaine), [Adresse 4], cadastrée section AH n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] d'une contenance totale de 2a 75ca, moyennant le prix de 460 000 euros.
La promesse qui comportait une clause pénale d'un montant de 23 000 euros a été consentie pour un délai expirant le 30 avril 2021.
Le 14 avril 2021, la société Promo Ouest Immobilier a sollicité la prorogation du délai de réalisation des conditions suspensives, demande à laquelle Mme [G] n'a pas consenti.
Arguant de ce que la demande de permis de construire n'avait pas été déposée et de ce que la promesse était devenue caduque, Mme [G] a, par lettre recommandée du 7 mai 2021, mis la société Promo Ouest Immobilier en demeure de lui verser la clause pénale stipulée.
Cette demande étant demeurée infructueuse, Mme [G] a, par exploit du 29 juin 2021, fait assigner la société Promo Ouest Immobilier devant le tribunal judiciaire de Rennes qui, par jugement du 31 août 2023, l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée aux dépens et à verser à son adversaire une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que si effectivement la société Promo Ouest Immobilier n'avait pas déposé de demande de permis de construire, c'est en raison de l'annulation par la mairie du rendez-vous initialement fixé au 9 décembre 2019 au cours duquel le projet devait être présenté, puis du souhait exprimé par celle-ci en juillet 2020 d'associer l'architecte des bâtiments de France lequel avait présenté plusieurs demandes de modification, toutes circonstances indépendantes de la volonté du promoteur de sorte que celui-ci n'était pas à l'origine de la défaillance de la condition suspensive. Le tribunal a, en outre, relevé que la promettante n'avait adressé au bénéficiaire aucune mise en demeure de s'exécuter.
Mme [G] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 25 septembre 2023.
Aux termes de ses dernières écritures (24 mars 2026) auxquelles il est expressément renvoyé, Mme [U] [G] demande à la cour de :
- infirmer le jugement dont appel,
- condamner la société Promo Ouest Immobilier à lui payer au titre de la clause pénale la somme de 23 000 euros avec intérêts légaux à compter du 7 mai 2021 et capitalisation des dits intérêts,
- condamner la société Promo Ouest Immobilier à lui payer la somme de 7 200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Promo Ouest Immobilier aux entiers dépens.
L'appelante soutient que la cour est régulièrement saisie au regard des dispositions des articles 901 et 58 du code de procédure civile dans leur rédaction en vigueur au jour de son appel, c'est à dire antérieure au décret du 29 décembre 2023. Elle ajoute que s'agissant d'une nullité de forme, l'intimée doit arguer d'un grief ce qu'elle ne fait pas. Elle prétend donc que la cour est régulièrement saisie.
Elle rappelle que les demandes de permis de démolir et de construire devaient être déposées au plus tard le 30 juin 2020 ce qui n'a pas été fait ainsi qu'il résulte du courrier adressé par le promoteur le 14 avril 2021 dans lequel il a proposé de reporter le dépôt des demandes au 31 mai 2021 et l'expiration de la promesse au 31 mars 2022. Mme [G] conteste l'existence d'une force majeure au regard des éléments retenus (annulation d'un rendez-vous, élections municipales, pandémie et confinement, consultation de l'ABF). Elle observe que d'éventuelles discussions avec la mairie ou l'architecte des bâtiments de [Etablissement 1] (dont aucun texte n'imposait en l'espèce l'intervention) ne sont pas des préalables au dépôt d'une demande d'autorisation en matière d'urbanisme.
Elle s'oppose enfin à une modération de la clause pénale au regard notamment de la durée de l'immobilisation de son bien.
La société Promo Ouest Immobilier demande à la cour, aux termes de ses dernières conclusions (5 mai 2026), de :
à titre principal,
- constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel,
- en conséquence de l'absence d'effet dévolutif de l'appel, dire n'y avoir lieu à statuer,
à titre subsidiaire,
- confirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions,
- débouter Mme [G] de sa demande de condamnation de la société Promo Ouest Immobilier à payer la somme de 23 000 euros au titre de la clause pénale,
à titre très subsidiaire,
- réduire le montant de la clause pénale à de plus justes proportions,
en tout état de cause,
- débouter Mme [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner Mme [G] à payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la même aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par la Selarl Kerdonis Avocats, représentée par Me Dorothée Duportail conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
La société Promo Ouest Immobilier soutient au visa des articles 901 et 54 2° du code de procédure civile, dans leur rédaction résultant du décret du 25 février 2022 applicable au présent litige, que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas joué faute par Mme [G] d'avoir précisé dans sa déclaration d'appel l'objet de sa demande.
Subsidiairement, l'intimée rappelle les hypothèses dans lesquelles la clause pénale est due et observe qu'aucune d'elles n'est satisfaite puisqu'elle n'a pas refusé de réitérer la vente, que le défaut de réitération de la vente n'est pas consécutif à une défaillance délibérée de sa part mais à des décisions et événements qui lui sont étrangers et n'a, de plus, été précédé d'aucune mise en demeure, qu'enfin l'absence de dépôt de la demande de permis de construire ne résulte pas de sa négligence.
Elle précise qu'elle n'a jamais invoqué la force majeure et que d'ailleurs, le tribunal ne s'est pas fondé sur cette notion.
Elle ajoute que si Mme [G] peut se prévaloir de la caducité de la promesse, elle n'est pas fondée à réclamer l'application de la clause pénale dans la mesure où la société bénéficiaire n'est pas responsable de sa défaillance, n'a pas été mise en demeure de s'exécuter et n'avait d'ailleurs aucun intérêt à empêcher l'accomplissement des conditions suspensives (ayant ultérieurement obtenu un permis sur cette opération d'ampleur qui concernait l'acquisition de nombreuses autres parcelles).
Très subsidiairement, elle demande à la cour de modérer la clause pénale, en l'état de la décision de la mairie de reporter leur rendez-vous et ayant été, par la suite, contrainte de modifier de manière significative son projet.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 mai 2026.
SUR CE, LA COUR :
Sur l'absence d'effet dévolutif de l'appel :
L'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au jour de la déclaration d'appel (25 septembre 2023), c'est à dire dans sa version résultant du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, énonçait que :
' La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité :
1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;
2° L'indication de la décision attaquée ;
3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;
4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle '.
Les 2° et 3° de l'article 54 (idem) auxquels ce texte renvoyait précisaient que :
' A peine de nullité, la demande initiale mentionne :
... 2° L'objet de la demande ;
3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs...'.
Enfin l'article 562 du même code, dans sa version applicable au présent litige (c'est à dire dans sa version résultant du décret du 6 mai 2017), dispose que :
' L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible'.
Il résulte du troisième de ces textes que l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement.
Par ailleurs, aucune des dispositions précitées n'impose, s'agissant de la dévolution, que la déclaration d'appel mentionne, quant aux dits chefs de jugement, qu'il en soit demandé l'infirmation (2e Civ., 25 mai 2023, pourvoi n° 21-15.842).
En l'occurrence, l'appelante a bien énuméré dans sa déclaration d'appel les chefs de jugement critiqués de sorte que la dévolution a pu jouer.
Si comme le souligne l'intimée, la déclaration d'appel ne précise pas si l'appel tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement, la sanction prévue par les deux premiers textes précités n'est pas l'absence de dévolution mais la nullité de la déclaration d'appel, nullité qu'en toute hypothèse, ne poursuit pas la société Promo Ouest.
Au surplus et surabondamment, il convient de relever que, dès ses premières conclusions (8 novembre 2023), Mme [G] a conclu à l'infirmation du jugement, couvrant ainsi la nullité de forme éventuellement encourue. La cour observe, par ailleurs et en tout état de cause, que l'intimée, informée de l'objet de l'appel dès avant que ne commence à courir son propre délai pour conclure, ne justifie d'aucun grief.
Le moyen soulevé ne peut donc qu'être rejeté.
Sur la demande en payement de la clause pénale :
L'acte emportant promesse de vente conclu entre les parties stipule que :
- pages 5 et 6, ' Délai ' : ' La promesse est consentie pour un délai expirant le 30 avril 2021 à vingt heures...
Si le défaut de réitération à la date de réalisation ci-dessus prévue provient de la défaillance délibérée du bénéficiaire et après mise en demeure de s'exécuter sous un mois (1 mois) adressée par le promettant au bénéficiaire, le promettant pourra toujours renoncer à poursuivre l'exécution de la vente en informant le bénéficiaire de sa renonciation... Dans ce cas, il pourra immédiatement disposer du bien dont il s'agit : il pourra le vendre à toute personne ou en faire tel usage qu'il avisera et il lui sera dû par le bénéficiaire, le montant de la clause pénale stipulée aux présentes...',
- page 8, ' Stipulation de pénalité ' : ' Au cas où, toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes étant remplies, l'une des parties ne régulariserait pas l'acte authentique ou ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l'autre partie la somme de vingt trois mille euros (23 000 euros) à titre de dommages-intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil... Sauf inexécution définitive, la peine n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure...',
- pages 10 et 11, ' Conditions suspensives particulières ' : ' Obtention d'un permis de construire. La réalisation des présentes est soumise à l'obtention par le bénéficiaire :
'' d'un permis de démolir les constructions existantes actuellement sur l'assiette foncière du projet constitué des parcelles cadastrées section AH n° ... [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4],..., ce permis s'entend purgé de tout recours,
'' d'un permis de construire définitif purgé des droits de recours des tiers et du droit de retrait administratif, pour la réalisation sur les biens et parcelles cadastrées section AH n° ... [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4],..., pour la construction d'un ensemble immobilier en résidence de tourisme d'une surface plancher minimum de 5 200 m².
Dans le cas où, à la suite de la présentation, informelle mais néanmoins d'usage, de l'avant -projet que fera le bénéficiaire à la Mairie ou à toute autre autorité administrative compétente, cette dernière émettrait à bon droit ou non un avis défavorable audit projet de construction, le bénéficiaire pourra, si bon lui semble, invoquer cette défaveur et renoncer à poursuivre l'acquisition objet des présentes. Dans une telle occurrence, le bénéficiaire serait dispensé de déposer la demande de permis de construire susvisée et la présente condition suspensive sera considérée comme définitivement défaillie...
Il est précisé que le bénéficiaire devra, pour se prévaloir de la présente condition suspensive, justifier auprès du promettant du dépôt de la demande de permis de démolir et de permis de construire au moyen d'un récépissé délivré par l'autorité compétente, au plus tard le 30 juin 2020.
À défaut, et après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception qui lui aura été adressée par le promettant l'obligeant à s'exécuter sous un (1) mois, la condition sera réputée réalisée pour l'application de la clause pénale...'.
En l'espèce, il n'est pas contesté qu'à la date du 30 juin 2020, la société Promo Ouest n'avait déposé aucune demande de permis - que ce soit de démolir ou de construire - diligence qu'elle n'avait, au demeurant, pas davantage effectuée à la date du 30 avril 2021, date d'échéance de la promesse de vente.
Les circonstances dont cette société fait état pour justifier sa défaillance (rendez-vous reporté par la Mairie au 25 mai 2020, c'est à dire après les élections municipales et la période de confinement sanitaire, et volonté exprimée par le maire de consulter l'architecte des bâtiments de France lequel a consenti un premier rendez-vous le 29 juillet 2020 reporté à la demande du gérant de Promo Ouest - qui était alors en congés - au 17 septembre suivant, sa pièce n° 2), ne constituaient en aucun cas un obstacle dirimant s'opposant au dépôt des demandes de permis dans les délais convenus, étant observé :
- d'une part, que la présentation aux services municipaux a eu lieu plus d'un mois avant la date fixée par les parties, soit le 30 juin 2020, cette présentation étant qualifiée par Promo Ouest de ' très positive ' (même pièce) et n'ayant nullement abouti à un avis défavorable de la mairie,
- et d'autre part, qu'une demande de permis peut parfaitement être complétée ou modifiée pendant le délai d'instruction à la demande de telle autorité administrative (la cour observe en l'occurrence que plus de sept mois se sont écoulés entre le rendez-vous avec l'ABF - 17 septembre 2020 - et la date d'échéance de la promesse - 30 avril 2021 - sans la moindre diligence du promoteur).
Pour autant et en méconnaissance des dispositions - ci-dessus relatées - de la convention relative à la mise en oeuvre de la clause pénale, Mme [G] n'a nullement adressé à sa cocontractante, à compter du 30 juin 2020, date convenue pour le dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme, et préalablement à sa décision de revendiquer la caducité de la promesse de vente (7 mai 2021), une mise en demeure de s'exécuter de sorte qu'elle ne peut en réclamer le payement.
Le jugement critiqué sera donc confirmé.
Partie succombante, Mme [G] supportera la charge des dépens d'appel.
Les circonstances de l'espèce ne justifient pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par arrêt rendu publiquement et contradictoirement,
Rejette la demande de la Sas Promo Ouest tendant à dire n'y avoir lieu à statuer en l'absence d'effet dévolutif de l'appel.
Confirme le jugement rendu le 31 août 2023 par le tribunal judiciaire de Rennes en toutes ses dispositions.
Condamne Mme [U] [G] aux dépens d'appel.
Autorise les avocats qui en ont fait la demande à recouvrer directement contre elle ceux des dépens dont ils auraient pu faire l'avance sans avoir reçu provision.
Rejette les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et présentées devant la cour.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signé par le président et le greffier
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d'appel de Rennes.