Tribunal de commerce, 25 novembre 2025. 2025F02081

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 25/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F2081 Procédure 2025RJ0699 LIQUIDATION JUDICIAIRE ET RÉSOLUTION DU PLAN : La SARL J.B.I [Adresse 1] Date d'ouverture : 25/11/2025 Juge-Commissaire : Madame DEGASPERI Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GONON Liquidateur judiciaire : SELARL [O] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [F] Le tribunal a été saisi de la présente instance le 06 octobre 2025 sur requête du débiteur et le 22 octobre 2025 sur requête du commissaire à l'exécution du plan. L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 19 novembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe PASTEUR, Président, * Madame Florence LOMBARD, Juge, * Monsieur François BAZES, Juge, assistés de : * Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. A la suite du jugement prononçant l'adoption du plan de redressement de l'entreprise, la SARL J.B.I a adressé au tribunal une requête pour levée la mesure d'inaliénabilité ordonnée dans le jugement d'adoption du plan en date du 15 décembre 2020. Le 22 octobre 2025, le commissaire à l'exécution du plan a adressé au Président du tribunal un rapport faisant état des difficultés que rencontre le débiteur à respecter les engagements qu'il avait souscrits ainsi qu'une requête par laquelle il sollicite la résolution du plan de redressement de la SARL J.B.I. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le commissaire à l'exécution du plan que le règlement de la huitième échéance n'aurait pas été respecté et que le débiteur ne serait pas en mesure d'assurer le paiement des prochaines, en l'absence de fonds disponibles pour assurer le paiement des échéances prévues. Attendu qu'il convient en conséquence de constater la résolution du plan en raison du non-respect des modalités du plan de redressement adopté par le tribunal le 15 décembre 2020. Attendu que bien que régulièrement convoqué en chambre du conseil, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui. Attendu que dans ces conditions il convient de constater l'état de cessation des paiements de la SARL J.B.I. tel qu'il est défini par l'article L.631-1 du code de commerce, le débiteur ne pouvant faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Attendu qu'en application des articles L.626-27 alinéa 3 et L.631-20-1 du code de commerce, il convient en conséquence d'ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise et de rejeter la demande de levée de l'inaliénabilité. PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE Après avis du Ministère Public, Vu l'article L.626-27 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L'ENTREPRISE, PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT adopté par le tribunal de commerce le 15 décembre 2020, PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La SARL J.B.I [Adresse 1] Société à responsabilité limitée La propriété, la mise en valeur, l'administration et l'exploitation par bail, location, location meublée de tous immeubles et droits immobiliers l'activité de loueur en meublé professionnel ou non professionnel et parahôtelière. Inscrit au RCS sous le numéro 453 832 107 RCS GRENOBLE, FIXE provisoirement au 04 février 2025 la date de cessation des paiements, DESIGNE en qualité de juge-commissaire Mme DEGASPERI et de juge-commissaire suppléant M. GONON. NOMME en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [O] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [F] [Adresse 2]. MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce. DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires de l'Isère ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers du débiteur. INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641-1 du code de commerce. FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce. FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L. 643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. REJETTE la demande de levée de la mesure d'inaliénabilité ordonnée par le tribunal de commerce de Grenoble par jugement en date du 15 décembre 2020. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Philippe PASTEUR Le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL Signe electroniquement par Philippe PASTEUR Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associe.