Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89E
Ch.protection sociale 4-7
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/02230 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVNJ
AFFAIRE :
[H] [B]
C/
CPAM DES HAUTS DE SEINE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Juin 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE
N° RG : 21/01942
Copies exécutoires délivrées à :
Me Karole SAMOUN BULOURDE
CPAM DES HAUTS DE SEINE
Copies certifiées conformes délivrées à :
[H] [B]
CPAM DES HAUTS DE SEINE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [H] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Karole SAMOUN BULOURDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1028
APPELANT
****************
CPAM DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme Céline MARAIS (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART, Conseillère chargée d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats et du prononcé : Madame Mélissa ESCARPIT,
EXPOS'' DU LITIGE
M. [H] [W] [B] (l'assuré), se déclarant salarié et associé minoritaire de la société [1] (la société), a été victime d'un accident le 4 avril 2016, que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle.
L'assuré a été en arrêt de travail du 4 avril 2016 au 30 septembre 2017 et a perçu, pendant cette période, des indemnités journalières versées par la caisse, au titre de la législation professionnelle.
Dans le cadre d'un contrôle à posteriori, la caisse a diligenté une enquête administrative, au terme de laquelle, elle a considéré que l'assuré n'avait pas le statut de gérant de la société, que la réalité de l'emploi salarié de l'assuré n'était pas établie, et qu'il avait cumulé une activité déclarée salariée avec le versement des indemnités journalières sur la période du 5 avril 2016 au 30 septembre 2017.
Par courrier du 16 juin 2021, la caisse a notifié à l'assuré un indu d'un montant de 50'051,84 euros au motif que son activité salariée n'était pas justifiée et qu'il avait cumulé une activité professionnelle et le versement d'indemnités journalières sur la période du 5 avril 2016 au 30 septembre 2017.
Par courrier du même jour, la caisse a également notifié à l'assuré une pénalité financière d'un montant de 5'000 euros pour les mêmes faits.
L'assuré a contesté l'indu et la pénalité financière devant la commission de recours amiable de la caisse.
Par décision prise en sa séance du 1er février 2022, notifié à l'assuré le 15 février 2022, la commission de recours amiable a confirmé le bien-fondé de la créance d'un montant de 50'051,84 euros et a déclaré irrecevable le recours concernant la pénalité, la commission de recours amiable n'étant pas compétente pour traiter de ce litige.
L'assuré a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de contester le bien-fondé de l'indu et de la pénalité financière.
Par jugement du 24 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a :
- dit irrecevable l'assuré en sa contestation de la décision de notification d'une pénalité financière en date du 16 juin 2021 ;
- condamné l'assuré à payer à la caisse la somme de 5 000 euros au titre de la pénalité financière ;
- débouté l'assuré du surplus de ses demandes ;
- condamné l'assuré à payer à la caisse la somme de 50'051,84 euros au titre de l'indu portant sur les indemnités journalières servies entre le 5 avril 2016 et le 30 septembre 2017 ;
- condamné l'assuré à payer à la caisse la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
- débouté les parties de toutes demandes plus amples au contraires ;
- condamné l'assuré aux dépens.
L'assuré a interjeté appel du jugement et l'affaire a été plaidée à l'audience du 9 juin 2026.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, l'assuré demande à la cour :
- de réformer le jugement déféré ;
Statuant à nouveau,
- de juger qu'il exerçait une activité salariée au sein de la société ;
- d'annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, comme sa décision explicite de rejet notifiée par lettre du 15 février 2022 laquelle confirmait le caractère bien-fondé de la notification par la caisse d'un indu à hauteur de la somme principale de 50'051,84 euros ;
- de condamner la caisse à lui payer une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de première instance ;
Y ajouter,
- de condamner la caisse à lui payer une somme de 3 500 euros au-dessus de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
- de condamner la caisse aux dépens de première instance et d'appel ;
En tout état de cause,
- de débouter la caisse de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles.
L'assuré s'en remet à l'appréciation de la cour sur l'irrecevabilité de la contestation de la pénalité financière pour cause de forclusion, soulevé par la caisse.
Il soutient, en substance n'avoir exercé aucune activité interdite durant la période d'incapacité.
Il indique que les mouvements sur son compte courant d'associé ne démontrent pas l'existence d'une activité de sa part, ces derniers concernant des remboursements par la société. Il conteste également avoir exercé des actes de gestion pour le compte de la société [E], dont il est le gérant.
Il fait valoir qu'il a le statut de salarié au sein de la société dès lors qu'il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec la société à effet du 2 janvier 2016, en qualité de responsable de magasin, et qu'il était également associé minoritaire de la société, sa compagne, Mme [F] étant gérante, associée majoritaire.
Il soutient que ses salaires nets de janvier à mars 2026, soit la somme de 6 920,69 euros ont été versés sur son compte courant d'associé, conformément au [Localité 3] Livre 2016 et qu'en conséquence il a bien perçu l'ensemble des salaires qui lui étaient dûs au titre de la période litigieuse.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus complet des moyens des prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la cour :
- de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré ;
Ce faisant,
- de déclarer irrecevable pour cause forclusion le recours de l'assuré tendant à l'annulation de la pénalité financière d'un montant de 5 000 euros ;
- de déclarer bien-fondée la décision de la caisse de notifier à l'assuré un indu d'un montant de 50'051,84 euros représentant les indemnités journalières indûment perçues pour la période du 5 avril 2016 au 30 septembre 2017, sur le fondement de l'article L. 134-4-1 du code de la sécurité sociale ;
- de l'accueillir en sa demande reconventionnelle à la condamnation de l'assuré au paiement de la somme de 50'051,84 euros au titre de l'indu ;
- de condamner l'assuré à lui régler la somme de 50'051,84 euros ;
- de déclarer bien-fondé la décision d'infliger à l'assuré une pénalité financière d'un montant de 5 000 euros sur le fondement des articles L. 114- 17- 1, R. 147- 11 à R. 147- 11- 2 du code de la sécurité sociale ;
- de l'accueillir en sa demande reconventionnelle la condamnation de l'assuré au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de la pénalité financière ;
- de condamner l'assuré à lui régler la somme de 5 000 euros ;
- de condamner l'assuré à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- de condamner l'assuré aux entiers dépens de première instance ;
Y ajoutant,
- de condamner l'assuré à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
- de condamner l'assuré aux entiers dépens d'appel.
MOTIFS DE LA D''CISION
Sur la recevabilité de la contestation de la pénalité financière
Selon l'article R. 142- 1- A III du code de la sécurité sociale, 's'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande'.
La caisse a notifié à l'assuré, par courrier du 16 juin 2021, dont l'assuré a accusé réception, sans mention d'une date de réception, une pénalité financière.
Ainsi que l'a relevé à juste titre le premier juge, bien que l'accusé de réception de la notification de la pénalité financière ne comporte aucune date, l'assuré a néanmoins eu connaissance de cette décision au plus tard le 28 juillet 2021, date à laquelle il a formé son recours devant la commission de recours amiable de la caisse en contestation tant de l'indu que de la pénalité financière.
Aux termes de la notification de la pénalité financière du 16 juin 2021, il était expressément indiqué que la contestation de la pénalité financière devait être portée, dans un délai de deux mois, devant le tribunal judiciaire de Nanterre.
En retenant un point de départ au plus tard le 28 juillet 2021, l'assuré disposait donc d'un délai expirant le 28 septembre 2021 pour saisir le tribunal. L'assuré ayant saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, en contestation de la pénalité financière, le 26 novembre 2021, il était donc forclos.
En cause d'appel, l'assuré s'en remet à l'appréciation de la cour et ne formule aucune contestation.
C'est à juste titre que le tribunal a déclaré l'assuré irrecevable en sa contestation de la décision de notification de la pénalité financière en date du 16 juin 2021.
Le jugement sera dès lors confirmé de ce chef.
Sur le bien-fondé de l'indu
Selon l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige :
'I.-Pour avoir droit :
1° (abrogé) ;
2° Aux prestations prévues à l'article L. 321-1 pendant une durée déterminée ;
3° Aux prestations en espèces des assurances maternité et décès,
l'assuré social doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l'article L. 242-1 au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.
II.-Pour bénéficier :
1° Des prestations prévues à l'article L. 321-1, sans interruption, au-delà de la durée fixée en application du 2° du I ;
2° Des indemnités journalières de l'assurance maternité,
l'assuré doit, en outre, justifier d'une durée minimale d'affiliation'.
Selon l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : 'l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail ; l'incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle et pour une durée fixée par décret ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret'.
Aux termes de l'article L. 323-6 du même code, 'le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :
4° De s'abstenir de toute activité non autorisée ;
5° D'informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail.
En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1.
En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à une rémunération, à des revenus professionnels ou à des gains, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1'.
Selon l'alinéa 1 de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, 'en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un professionnel de santé, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré'.
Il résulte des dispositions des article L. 433-2 et R. 433-4 du code de la sécurité sociale que les indemnités journalières sont calculées sur la base des rémunérations des mois antérieurs à l'interruption du travail.
Les sommes devant être prises en compte sont les salaires effectivement perçus avant l'interruption du travail.
Le versement des indemnités journalières par la caisse est la contrepartie des cotisations sociales que l'employeur verse pour son salarié. En conséquence, l'existence d'un contrat de travail au moment de l'accident de travail ne suffit pas pour établir le droit aux indemnités journalières. Encore faut -il que ce travail ait fait l'objet d'une déclaration aux services de l'URSSAF à la date de l'accident et du paiement en conséquence des cotisations.
En l'espèce, il n'est pas contesté que l'assuré a été victime d'un accident du travail le 4 avril 2016 et qu'il a sollicité auprès de la caisse l'indemnisation de son préjudice indiquant travailler comme salarié de la société [2]
Il est tout aussi constant que l'assuré a bénéficié d'indemnités journalières pour la période du 5 avril 2016 au 30 septembre 2017, au titre du risque professionnel.
Ces indemnités journalières ont été calculées au regard des salaires déclarés perçus de la société [1] et au regard de l'attestation de salaire transmise à la caisse.
Les indemnités sont calculées à partir du montant du salaire qui était versé et celui-ci doit en toutes hypothèses pouvoir être justifié.
Il ressort du rapport d'enquête administrative établi par un enquêteur agréé assermenté de la caisse, qui, en application des dispositions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, fait foi jusqu'à preuve du contraire, que conformément au contrat de travail produit, l'assuré a été engagé par la société [1], dont Mme [F], compagne de l'assuré, est la gérante, en qualité de responsable de magasin, à compter du 1er juin 1991, pour un salaire mensuel brut de 4 000 euros. Le contrat a été signé le 25 janvier 2016.
Les bulletins de paie produits montrent une embauche le 2 janvier 2016 avec une ancienneté au 18 janvier 2016 et précisent que l'assuré occupe un poste de vendeur. Le salaire mensuel brut mentionné sur les bulletins de paie est de 3 783,85 euros, ce qui ne correspond pas au contrat de travail soumis à la cour. Ces contradictions empêchent de considérer que ces documents établissent la qualité de salarié de l'assuré au sein de la société [2]
Il résulte de cette enquête que l'assuré est gérant de la société [E] depuis le 1er janvier 2016, en remplacement de sa compagne Mme [F].
L'analyse des bulletins de paie montre que l'assuré a perçu de la société [1] les sommes nettes suivantes :
- 2 688,38 euros payés par chèque le 31 janvier 2016 ;
- 2 918,99 euros payés par chèque le 29 février 2016 ;
- 2 763,32 euros payés par chèque le 31 mars 2016.
Il résulte du rapport d'enquête et des documents soumis à la cour, que le montant des salaires versés à l'assuré sur la période de janvier à mars 2016 ne figurent pas dans le [Localité 3] Livre 2016, à l'exception d'une somme de 500 euros et de 950 euros.
Le [Localité 3] Livre 2017 mentionne un salaire de 1 018,81 euros pour le mois de mars 2016, ce qui ne correspond pas plus au bulletin de salaire correspondant.
En outre, les montants des salaires figurants sur les bulletins de paie de l'assuré n'ont pas été retrouvés sur les relevés bancaires de la société, ni sur ceux de l'assuré, à l'exception d'une somme de 500 euros. Par ailleurs le [Localité 3] Livre 2017, correspondant à la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 fait apparaître des sommes débitées pour le compte de la société [E] à partir du 1er avril 2016 jusqu'au 14 mars 2017, alors que l'assuré en est le gérant et qu'à cette période il était en arrêt de travail au titre de l'accident du travail du 4 avril 2016.
L'assuré soutient que le montant de ses salaires nets, sur la période de janvier à mars 2016, soit la somme de 6 920,69 euros, a été affecté à son compte courant d'associé. Cependant, si cette inscription est possible, il convient cependant de prouver que la société a procédé au paiement des cotisations sociales et effectuer les déclarations obligatoires. Or, il n'est pas justifié, ni même allégué, que les salaires ont été enregistrés comptablement dans les Grands Livres de la société, ni que les rémunérations prétendument versées à l'assuré ont été déclarées et que les cotisations afférentes ont été payées aux organismes sociaux.
La cour relève que l'assuré ne produit pas aux débats ses avis d'imposition et qu'aucun élément ne permet de faire la démonstration ni de la qualité de salariat invoqué, ni du versement effectif des cotisations.
Il résulte de tout ce qui précède qu'en l'absence de versement effectif de salaire, de preuve de l'acquittement des cotisations sociales, l'assuré ne justifie pas de son activité professionnelle salariée au sein de la société [1] ni du paiement des cotisations sociales durant la période de référence.
L'assuré ne remplissant pas les conditions d'ouverture de droits, c'est à juste titre que le tribunal a considéré, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le surplus des moyens soulevés par la caisse, et tenant à la réalisation d'activités non autorisées pendant la période d'incapacité de travail, a rejeté la demande de l'assuré tendant à l'annulation de l'indu et a fait droit à la demande reconventionnelle en paiement de la caisse, qui a indûment versé à l'assuré des indemnités journalières pour un montant de 50'051,84 euros, au titre des arrêts de travail prescrits entre le 5 avril 2016 et le 30 septembre 2017, aucune contestation n'étant élevée s'agissant des modalités du calcul.
Le jugement sera dès lors confirmé en toutes ses dispositions.
Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
L'assuré, qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens d'appel et à payer à la caisse une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 2'000 euros.
Il sera débouté de sa demande formée sur le même fondement.
PAR CES MOTIFS
La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe :
Déclare irrecevable la contestation de M. [H] [W] [B] de la décision de notification de la pénalité financière en date du 16 juin 2021 ;
Dit que M. [B] ne remplit pas les conditions réglementaires pour bénéficier des prestations en espèces de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ;
Confirme le jugement rendu le 24 juin 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre en toutes ses dispositions ;
Condamne M. [B] aux dépens d'appel ;
Déboute M. [B] de l'ensemble de ses demandes ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, déboute M. [B] de sa demande et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine la somme de 2 000 euros ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère faisant fonction de présidente