Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 11/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F2520
Demandeur (s) : Saisine d'office
Représentant (s) :
Défendeur (s) :
Monsieur [A] [I], [U], [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Présent
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Julien PIAU, greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par : Madame Marie-Noelle COLLOBERT Vice-Procureur
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/09/2026
LE TRIBUNAL
Attendu que par jugement en date du 14/11/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise individuelle de monsieur [I], [U], [X] avec une période d'observation fixée à six mois ; que la période d'observation a été renouvelée pour une durée de 4 mois,
Attendu que l'affaire a été appelée à l'issue de la période d'observation suivant le jugement d'ouverture en vue de statuer, le cas échéant, sur le renouvellement de la période d'observation ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être renouvelée ;
Qu'il convient d'en prendre acte et d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de deux mois ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, La SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [B] [M], ès qualités de mandataire judiciaire, entendu ; Le débiteur entendu ;
Prend acte de ce que la poursuite de l'activité se déroule de façon satisfaisante ;
Renouvelle la période d'observation de l'entreprise individuelle de monsieur [I], [U], [X] pour une nouvelle période de deux mois ;
Dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le :
VENDREDI 06/11/2026 à 11 heures
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Julien PIAU
Le Président Monsieur Eric KERANGOUAREC
Signe electroniquement par Eric KERANGOUAREC
Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.
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