Texte intégral
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2024 008005
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
PREMIÈRE CHAMBRE
JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025
PARTIES EN DEMANDE :
SOCIETE DE PRODUCTION PHARMACEUTIQUE ET D'HYGIENE (SAS)
[Adresse 1]
MMA IARD
[Adresse 2]
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 2]
Ayant pour avocat postulant : Me Mohamed EL MAHI, Avocat au Barreau de Dijon, domicilié [Adresse 3] et pour avocat plaidant : la SELAS BREMENS AVOCATS (Maître Florent VIGNY), Avocats aux Barreaux de Paris et de Lyon, dont le siège sociale est [Adresse 4], pris en son Etablissement secondaire sis [Adresse 5],
Comparantes.
PARTIES EN DÉFENSE :
REGIS MARTELET (SAS) [Adresse 6]
Ayant pour avocat correspondant : Maître Anne-Laure BERNARDOT demeurant [Adresse 7].
Ayant pour avocat plaidant : Me Patrick Michalek - SELARL VIEULOUP AVOCATS, demeurant [Adresse 8].
Comparante
DEFENDEUR PRINCIPAL ET DEMANDEUR EN GARANTIE
TRANSPORTS GUTIC (SAS) (appelée en garantie)
[Adresse 9]
Ayant pour avocat postulant : BEZIZ-CLEON Camille- CHARLEMAGNE Fabrice - CREUSVAUX Stéphane demeurant [Adresse 10].
Ayant pour avocat correspondant : Maître Marc DESMICHELLE, demeurant [Adresse 11].
Comparante.
L'affaire a été débattue en audience publique le 27/11/2025, devant Madame Sandrine BRATIGNY, présidente d'audience.
Greffier lors des débats : Julie LENEVEU.
PRONONCÉ le Vingt-sept Novembre Deux mil vingt cinq publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 108,98 euros HT, TVA : 21,81 euros, soit 130,78 euros TTC.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En droit
L'article 383 du code de procédure civile dispose que : « La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.
A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties. »
En fait
Il s'avère des faits d'espèce que la présente action a été engagée pour interrompre le délai de prescription qui est d'un an tant à l'encontre du commissionnaire de transport que du transporteur terrestre (Article L133-6 du Code de commerce).
La solution du litige dépend de la production d'éléments actuellement indisponibles et nécessite un temps supplémentaire pour clarifier certains points déterminants.
Dans l'attente de ces éléments essentiels au bon déroulement de l'instance, il est demandé au Tribunal au visa des articles 382 et 383 du Code de procédure civile susvisés, d'ordonner le retrait du rôle du présent dossier, demande à laquelle les défenderesses présentes à l'audience ne se sont pas opposées.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement par décision insusceptible de recours.
Vu les articles 382 et suivants du Code de procédure civile,
ORDONNONS le retrait de la présente affaire du rôle du greffe du tribunal de commerce de Dijon ;
CONDAMNONS les demandeurs en tous les dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés en tête des présentes.
4.
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