Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/80298
N° Portalis 352J-W-B7K-DCDUI
N° MINUTE :
CCC aux parties
CE aux avocats
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 13 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.D.C. [Adresse 1]
domiciliée : chez LA SOCIETE GID
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Stéphanie GIOVANETTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1982
DÉFENDEURS
Monsieur [A] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Madame [Q] [E]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentés par Me Sibylle VERDENNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C 1260
JUGE : Madame Marie CORNET, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA
DÉBATS : à l’audience du 09 Juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance de référé du 9 avril 2025, le président du tribunal judiciaire de Paris a condamné M. [A] [Z] et Mme [Q] [E] à déposer un bloc de climatisation et à communiquer des documents sous astreinte.
Par acte de commissaire de justice du 4 février 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par la SAS GID, a fait assigner M. [A] [Z] et Mme [Q] [E] devant la juge de l’exécution.
A l’audience du 9 juin 2026, les parties ont comparu, représentées par leurs conseils.
Le syndicat des copropriétaires se réfère à ses écritures et sollicite :
- la liquidation de l’astreinte à 18 300€ pour la période du 4 juin au 4 décembre 2025,
- la condamnation solidaire de M. [A] [Z] et Mme [Q] [E] à payer cette somme,
- la fixation d’une nouvelle astreinte à 200€ par jour de retard à cmpter de la signification du jugement à intervenir et ce pendant 6 mois,
- la liquidation de l’astreinte à 18 000€ pour la période du 14 novembre 2025 au 13 mai 2026,
- la condamnation solidaire de M. [A] [Z] et Mme [Q] [E] à payer 18 000€,
- la condamnation solidaire de M. [A] [Z] et Mme [Q] [E] à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Son conseil reconnaît avoir pris connaissance des pièces 28 à 31 adverses pendant l’audience.
M. [A] [Z] et Mme [Q] [E] se réfèrent à leurs écritures et :
- concluent au rejet des demandes,
- demandent la suppression de l’astreinte,
- sollicitent la condamnation de le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
- subsidiairement : concluent à la liquidation de l’astreinte à de meilleures proportions.
Ils produisent de nouvelles pièces 28 à 31 à l’audience.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé à leurs écritures visées à l’audience du 9 juin 2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu de préciser que les demandes tendant à “constater que constituent des moyens et non des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire
En vertu de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé la liquidation.
Selon l’article L.131-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Il en résulte que la liquidation de l'astreinte consiste à procéder à un calcul mathématique en multipliant son taux par le nombre d'infractions constatées ou de jours sans exécution, et à modérer ensuite, dans une proportion que le juge apprécie souverainement, ce montant lorsqu’il y a eu des difficultés d’exécution et/ou que le débiteur a manifesté de la bonne volonté.
L’article L. 131-4 alinéa 3 permet au juge de supprimer l’astreinte provisoire ou définitive en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution provient d’une cause étrangère.
Le caractère personnel de l’astreinte s’oppose à ce que deux débiteurs d’une obligation prononcée sous astreinte soient condamnés in solidum ou solidairement (2e Civ., 10 janvier 2013, pourvoi n° 11-26.483, 2e Civ., 25 mars 2021, pourvoi n° 18-10.285).
L’astreinte ne peut courir avant la notification de la décision (2e Civ., 14 septembre 2006, pourvoi n° 05-15.370). Mais le comportement du débiteur doit s’apprécier dès le prononcé de l’injonction (2e Civ., 17 mars 2016, pourvoi n° 15-13.122).
La cause étrangère est une notion qui est plus large que la force majeure (2e Civ., 12 février 2004, pourvoi n° 02-13.016, 2e Civ., 14 septembre 2006, pourvoi n° 05-16.729, 2e Civ., 22 février 2007, pourvoi n° 03-21.138), peut résider dans l’attitude du créancier qui empêche l’exécution de l’obligation (2e Civ., 11 février 2021, pourvoi n° 19-23.240), qui est souverainement appréciée par le juge du fond (2e Civ., 25 juin 1997, pourvoi n° 94-19.974).
Sur l’obligation de travaux
La liquidation mathématique d’une astreinte constitue une ingérence dans le droit de propriété protégé par l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ingérence qui poursuit le but légitime d’assurer l’exécution effective des décisions de justice mais dont le montant ne peut être manifestement disproportionné au regard de l’enjeu du litige (cf Civ. 2ème 20 janvier 2022 n° 19-22.435, 19-23.721 et 20-15.261).
Par ordonnance de référé rendue le 9 avril 2025 par le président du tribunal judiciaire de Paris, M. [A] [Z] et Mme [Q] [E] ont été condamnés solidairement à procéder à la dépose du bloc de climatisation installé sur le toit de l’immeuble et à la remise en état antérieur (bouchage des percements du mur, reprise d’enduit et réparation du mitron descellé), dans un délai de 6 mois suivant la signification de la décision puis sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant une durée de 6 mois,
Cette ordonnance, assortie de l’exécution provisoire et revêtue de la formule exécutoire, a été signifiée le 13 mai 2025 à M. [A] [Z] et Mme [Q] [E].
En vertu des règles de computation des délais prévues aux articles 640 et suivants du code de procédure civile, M. [A] [Z] et Mme [Q] [E] devait s’exécuter jusqu’au 13 novembre 2025 et l’astreinte a commencé à courir le 14 novembre 2025 pour 6 mois, soit jusqu’au 14 mai 2026, soit 181 jours. Le demandeur ne sollicite la liquidation que sur 180 jours.
Ils produisent un constat de commissaire de justice du 29 juin 2025 démontrant la dépose du bloc de climatisation et les trous rebouchés dans une teinte différente de celle du mur. Ils produisent un constat du 26 mars 2026 démontrant que tous les mitrons des cheminées sont scellés et que les câbles ont été déposés. Ce constat confirme que les trous de percements ont été rebouchés.
Ils justifient le retard pris dans la dépose des câbles par une cause étrangère consistant en l’intervention repoussée de l’entreprise Clim denfert qui n’a pas pu intervenir avant le début de l’année 2026. Cette attestation ne permet toutefois pas de dater l’intervention de l’entreprise et il y a donc lieu de considérer que les câbles ont été déposés le 26 mars 2026.
Ils produisent enfin une attestation établie par l’entreprise RCV Pro datée du 31 mai 2026 sur la reprise de teinte de l’enduit du mur réalisée le 30 mai 2026.
Il ressort de ces éléments que le bloc de climatisation a été déposé et les trous rebouchés avant que l’astreinte ne courre, contrairement à ce que soutient le demandeur pour le rebouchage des trous, et les câbles ont été déposés avec certitude le 26 mars 2026, soit avec un retard de 132 jours, tandis que l’enduit n’a été repris que le 30 mai 2026, soit un retard de plus de 180 jours.
Néanmoins, l’obligation a été exécutée en grande partie avant que l’astreinte ne courre, le retard dans la dépose des câbles est imputable à l’entreprise qui est intervenue avec retard et qui n’a pas pu intervenir plus tôt malgré les relances des défendeurs, et la liquidation à taux plein de l’astreinte pour les câbles et l’enduit non repris, à peine visibles et sans autre nuisance que cette nuisance esthétique minime, est disproportionnée par rapport à l’enjeu du litige. La disproportion sera retenue pour cette obligation ainsi que les défendeurs l’invoquent.
Il convient de liquider l’astreinte à 10€ par jour entre le 14 novembre 2025 et le 26 mars 2026 puis à 5€ au-delà, soit 1 560€ au total.
Sur l’obligation de communication de pièces
Par ordonnance de référé rendue le 9 avril 2025 par le président du tribunal judiciaire de Paris, M. [A] [Z] et Mme [Q] [E] ont été condamnés solidairement à communiquer, dans le délai de trois semaines suivant la signification de la décision puis sous astreinte de 100€ par jour de retard pendant une durée de 6 mois, les documents suivants :
- devis descriptifs complets des travaux réalisés dans leur appartement (lot 9) et le local attenant (lot 28),
- méthodologie des travaux,
- devis, contrats et factures des bureaux d’études, maître d’oeuvre et de tout autre intervenant sur le chantier, notamment de la société Sb services,
- attestations d’assurance des entreprises, bureau d’étude, maître d’oeuvre et de tout autre intervenant sur le chantier.
Cette ordonnance, assortie de l’exécution provisoire et revêtue de la formule exécutoire, a été signifiée le 13 mai 2025 à M. [A] [Z] et Mme [Q] [E].
En vertu des règles de computation des délais prévues aux articles 640 et suivants du code de procédure civile, M. [A] [Z] et Mme [Q] [E] devait s’exécuter jusqu’au 3 juin 2025 et l’astreinte a commencé à courir le 4 juin 2025 pour 6 mois, soit jusqu’au 4 décembre 2025, soit 183 jours.
S’agissant d’une obligation de faire, la charge de la preuve de son exécution comme celle de la preuve de difficultés d’exécution ou d’une cause étrangère repose sur M. [A] [Z] et Mme [Q] [E], conformément à l’article 1353 du code civil.
Les défendeurs justifient avoir envoyé par mail le 27 octobre 2025 :
- le devis biffé du 9 octobre 2022 de l’entreprise SB services avec une attestation affirmant qu’il s’agit du devis convenu entre les parties qui avait été produite devant le juge des référés,
- les factures d’acomptes de la société SB services également biffées s’agissant des montants,
- l’attestation d’assurance de la société SB services,
- l’attestation de la société SB services confirmant avoir réalisé une chape légère fibre sur le chantier,
- le devis de l’architecte d’intérieur [T] [D] architecture, dont les montants sont biffés, accompagné de la facture biffée, ainsi que le dossier complet fourni par ce cabinet,
- la facture d’achat de meubles de Moveis Mendes.
Il en résulte que la communication des documents est intervenue tardivement, soit 145 jours écoulés sans exécution, hormis pour le devis de l’entreprise SB services produit en référé qui est celui convenu ainsi que le gérant de la société SB services l’atteste. L’absence de signature du devis ne le remet pas en cause.
Peu importe que les premières attestations de l’entreprise SB services ne correspondent pas au formalisme exigé par les articles 200 et suivants du code de procédure civile ou ait été signées par des salariés de l’entreprise, son gérant a rédigé une attestation signée, correspondant au formalisme des articles précités et reprenant à son compte le contenu des précédentes attestations.
Il ne peut être reproché aux défendeurs l’absence de détail sur les factures d’acompte, ce détail figurant sur le devis et pouvant ne pas avoir été porté sur les factures. Il manque effectivement une facture totale mais rien n’établit que l’entreprise en a édité une et l’ordonnance de référé n’impose pas de communiquer le procès-verbal de réception du chantier.
Il n’est pas produit de méthodologie proprement dite, mais la société SB services a rédigé trois attestations expliquant les travaux faits et reportant à l’examen détaillé du devis qui permettent de vérifier la nature des travaux faits.
Depuis l’ordonnance de référé, la société SB services atteste l’absence de démolition de cloisons, seuls les sols, faux plafonds et menuiseries intérieures ont été démolis. Ce point est confirmé par les attestations de voisins établissant que la configuration de l’appartement est identique à la configuration préexistante, l’incohérence des métrés et la présence de lignes vierges dans le devis expliquée par l’entreprise SB services par le fait que les couches de faux plafonds et de planchers excédaient en surface la taille de l’appartement et que les postes sont subdivisés parfois en plusieurs catégories pour différencier la pénibilité du travail. Les photos produites par le demandeur ne permettent aucunement d’établir que des cloisons ont été démolies et la présence d’étais non plus.
De plus, les montants biffés des devis et factures n’empêchent pas le demandeur de vérifier les travaux réalisés et n’ont aucun intérêt pour lui permettre cette vérification.
Enfin, les éléments concernant le cabinet d’architecte d’intérieur et l’entreprise ayant fourni les meubles ne sont pas visés par l’ordonnance de référé et n’apportent aucune information sur les travaux réalisés, étant relevé que le syndicat des copropriétaires ne les réclame pas et que les défendeurs ont sollicité l’attestation d’assurance du cabinet d’architecture d’intérieur en vain.
Dès lors, il convient de retenir que l’obligation a été complètement exécutée le 27 octobre 2025, soit une astreinte encourue à hauteur de 14 500€.
Le retard peut s’expliquer en partie par l’attente de l’attestation d’assurance du cabinet d’architecte d’intérieur ainsi que les échanges qui sont produits en attestent, mais l’attente de ce seul document n’empêchait pas la communication des autres documents en possession des défendeurs et le retard n’est donc que très partiellement justifié par l’attente du retour de l’architecte d’intérieur, surtout que les défendeurs produisent le mail d’envoi des factures de la société SB services daté du 11 août 2025.
L’astreinte doit être liquidée à la somme de 12 000€ pour prendre en compte l’impact de la cause étrangère invoquée.
La demande de condamnation solidaire des défendeurs sera rejetée au vu du caractère personnel de l’astreinte et la demande de suppression totale des astreintes prononcées également puisque les causes étrangères invoquées ne permettent que de réduire le montant de leur liquidation et non de les supprimer.
Sur la demande de fixation d’astreinte
En application de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte la décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. L’astreinte définitive ne peut être prononcée qu’après une astreinte provisoire, pour une durée déterminée et son taux ne peut jamais être modifié en vertu des articles L. 131-2 et L. 131-4.
Les deux obligations ressortant de l’ordonnance de référé ayant été exécutées, la demande de fixation de nouvelle astreinte doit être rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [A] [Z] et Mme [Q] [E], qui succombent, seront condamnés aux dépens mais non solidairement, afin de suivre le principal.
Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie les frais engagés dans le cadre de la présente procédure et les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
La juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :
Rejette la demande de suppression de l’astreinte,
Liquide l’astreinte assortissant l’obligation de travaux à la somme de 1 560€,
Condamne M. [A] [Z] et Mme [Q] [E] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par la SAS GID, la somme de 1 560€ au titre de l’astreinte liquidée assortissant l’obligation de travaux,
Liquide l’astreinte assortissant l’obligation de communication des documents à la somme de 12 000€,
Condamne M. [A] [Z] et Mme [Q] [E] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par la SAS GID, la somme de 12 000€ au titre de l‘astreinte liquidée assortissant l’obligation de communication,
Rejette la demande de fixation d’astreinte assortissant l’obligation de communication,
Rejette la demande du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par la SAS GID, formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Rejette la demande de M. [A] [Z] et Mme [Q] [E] formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Rejette les demandes de condamnations solidaires,
Condamne M. [A] [Z] et Mme [Q] [E] aux dépens,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
La greffière La juge de l’exécution