Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-1 CONTENTIEUX TDE
JUGEMENT PRONONCE LE 09/12/2025 Par sa mise à disposition au greffe
RG 2025077919 PC P202402058 SAS LOCAMOD [Adresse 1]
RECOURS SUR ORODNNANCE
Partie demanderesse :
POLE MAT, dont le siège social est [Adresse 2], comparant par Me Bénédicte Amblard, avocate (B113).
Parties défenderesses :
* SCP BTSG en les personnes de Me [F] [A] et [H] [W], mandataires judiciaires liquidateurs de la SAS LOCAMOD, comparants par Me Clément Phalippou, avocat (P436).
* SELAFA MJA en la personne de Me [B] [R], mandataire ad hoc de la SAS LOCAMOD, présent.
* SAS LOCAMOD EQUIPEMENTS, comparant par Mes Batiste Saint-Guily et Augustin Paperon, avocats (J003).
FAITS ET PROCEDURE
* Par jugement en date du 21 juin 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SAS LOCAMOD ;
* Par jugement du 25 avril 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a converti le redressement judiciaire et prononcé la liquidation judiciaire de la SAS LOCAMOD, nommant :
* Mme Pénélope de Wulf, juge-commissaire,
* La SCP BTSG prise en la personne de Me [F] [A] et de Me [H] [W], mandataires judiciaires liquidateurs ;
* Au jour du jugement d'ouverture, 564 machines et équipements étaient susceptibles d'être revendiqués ;
* 444 machines étaient reconnues par LOCAMOD comme étant effectivement propriété de LOCAMOD EQUIPEMENTS et avaient fait l'objet d'une ordonnance en date du 26 mai 2025, faisant droit à la requête en revendication présentée par LOCAMOD EQUIPEMENTS ;
* 120 machines ont fait l'objet de doubles revendications don 25 machines revendiquées par POLE MAT (23) et WIAME FILS (2) ;
* Les 25 machines revendiquées par POLE MAT et WIAME FILS, font l'objet d'une procédure au fond contre la SASU LOCAMOD et les organes de la procédure,
pendante devant le tribunal de céans depuis le 9 janvier 2025 sous le numéro RG 2025003703 ;
* Par ordonnance en date du 17 juillet 2025, déposée au greffe du TAE de Paris le même jour, Madame la juge-commissaire a fait droit à la demande de revendication de biens formée par la société LOCAMOD EQUIPEMENTS sur 25 machines, également revendiquées par POLE MAT ET WIAME FILS ;
* L'ordonnance a été notifiée à POLE MAT et à WIAME FILS le 4 août 2025.
* Par courriers en date du 7 août 2025, reçu au greffe du TAE de Paris le même jour, POLE MAT a déposé une opposition à l'encontre de l'ordonnance.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
L'affaire a été plaidée en chambre du conseil à l'audience du 3 novembre 2025. A cette audience étaient présents :
M. Gros, substitut du procureur de la République ;
* Me Bénédicte Amblard, représentant POLE MAT ;
* Me [B] [R], mandataire ad hoc de la SAS LOCAMOD ;
* Me Clément Phalippou, représentant les liquidateurs de la SAS LOCAMOD ;
* Mes Batiste Saint-Guily et Augustin Paperon, représentant la SAS LOCAMOD EQUIPEMENTS.
A la même audience, a été entendue l'affaire RG2025077922 concernant un recours de nature identique déposé par la société WIAME FILS contre la même ordonnance de la juge-commissaire nommée dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SAS LOCAMOD.
A l'issue de l'audience, après avoir entendu les parties, le président a clos les débats et a annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025 à 15h, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
Dans ses conclusions du 17 octobre 2025 et à l'audience, POLE MAT fait valoir que :
* Le société POLE MAT a loué, pour 60 mois, du matériel de chantier à la société LOCAMOD par contrats identiques de location avec clause de réserve de propriété. L'engagement d'achat qui s'y attachait était expressément lié aux contrats de location déterminant le prix, auxquels il était renvoyé expressément ; Ces contrats expiraient tous en mars et novembre 2023 ;
* L'engagement d'achat ne fut jamais exercé par LOCAMOD, aucun règlement n'est intervenu. La société a donc relancé et mis en demeure LOCAMOD, d'acter de la fin des contrats le 4 décembre 2023, et réclamer à défaut de l'exécution de l'engagement d'achat, la restitution des biens impayés ;
* POLE MAT a revendiqué ses biens impayés dès le 25 juin 2024 ;
* LOCAMOD a fini par prétendre, pour la première fois au mois de mai 2025, qu'elle aurait déjà cédé ces mêmes biens à un tiers depuis le mois de décembre 2022, tout en refusant de verser les actes fondant ses dires ;
* Les demanderesses ont reçu la signification d'une ordonnance du juge commissaire, sur les mêmes biens, rendue le 17 juillet 2025, en période de vacation, notifiée en pleins congés des entreprises du bâtiment, le 5 août 2025. Cette ordonnance rendue dans de telles conditions à juge unique, restituait ces mêmes biens impayés à LOCAMOD EQUIPEMENTS au motif qu'elle en serait un prétendu « tiers acheteur de
bonne foi », le tout sans aucun respect du contradictoire à l'égard de POLE MAT n'ayant pas été convoquée à l'audience tenue par Madame la juge commissaire le 26 mai 2025 ;
* LOCAMOD EQUIPEMENTS est irrecevable et mal fondée à revendiquer la qualité de « tiers acheteur de bonne foi », elle ne pouvait ignorer la clause de réserve de propriété applicable;
* le juge commissaire n'est pas compétent pour trancher une contestation entre plusieurs créanciers sur les mêmes biens, et encore moins ordonner la restitution de biens faisant déjà l'objet d'une saisine du Tribunal au fond.
En conséquence, POLE MAT demande au tribunal de :
* Prononcer la nullité de l'ordonnance attaquée, rendue le 17 juillet 2025 par le juge commissaire.
* Vu la revendication (antérieure) de POLE MAT et WIAME FILS du 10/10/24, sur les mêmes biens, demeurés impayés aux demanderesses, retrouvés en nature à la liquidation ;
Vu les contestations sérieuses, actuellement pendantes devant le tribunal de céans, sous le n° RG 2025003703 ;
Vu celles qui relèveraient de l'appréciation de la prétendue qualité de « tiers de bonne foi » alléguée par LOCAMOD EQUIPEMENTS,
Juger que le juge commissaire n'est pas compétent pour trancher ces contestations, renvoyant LOCAMOD EQUIPEMENTS à mieux se pourvoir au profit du TAE, celui-ci étant actuellement saisi sous le n° RG2025003703.
A défaut,
sursoir à statuer en attente de la décision définitive du Tribunal des activités économiques de Paris, saisi de la demande de restitution de ces mêmes biens auprès de LOCAMOD et ses organes de la procédure, pendante devant le TAE de céans, sous le n° RG 2025003703 ;
En tout état de cause,
* Rejeter les demandes fins et conclusions de LOCAMOD et organes de la procédure collective, comme de LOCAMOD EQUIPEMENTS.
* Condamner tout succombant à payer les sommes de 10 000 € à POLE MAT, ainsi qu'en tous dépens.
LOCAMOD ne dépose pas de conclusions.
Dans ses conclusions, reçues par le greffe du tribunal des activités économiques de Paris le 23 octobre 2025, et à l'audience, LOCAMOD EQUIPEMENTS soutient que :
* Le 14 décembre 2022, LOCAMOD et LOCAMOD EQUIPEMENTS ont conclu un ensemble de contrats afférents à une opération de financement sur actifs. En application de ces accords, LOCAMOD a vendu à LOCAMOD EQUIPEMENTS 1 362 équipements (les « 1 362 Equipements ») dont 25 machines (les « 25 Machines »). Puis, dans un second temps, LOCAMOD EQUIPEMENTS a loué à LOCAMOD les 1 362 Equipements, dont les 25 Machines, en contrepartie du paiement d'un loyer trimestriel ;
* LOCAMOD EQUIPEMENTS, est une société dédiée qui a été créée en 2022 pour les besoins de l'opération de refinancement sur actifs de LOCAMOD. Cette société est sous la gestion du Groupe JP MORGAN par l'intermédiaire d'une fiducie. LOCAMOD EQUIPEMENTS est dirigée depuis le 12 décembre 2022 par la société Phinancia, en la personne de M. [D] [Y], dirigeant de transition, totalement indépendant du groupe LOCAMOD et désigné à cette fonction pour les besoins du financement.
Ainsi, contrairement à ce que leurs noms suggèrent, LOCAMOD EQUIPEMENTS et LOCAMOD ont des intérêts parfaitement distincts ;
* LOCAMOD ne représentait pas LOCAMOD EQUIPEMENTS lors de la signature du Contrat de Vente, LOCAMOD EQUIPEMENTS était représentée par sa présidente fraîchement désignée, la société PHinancia (elle-même représentée par M.[Y]);
* LOCAMOD EQUIPEMENTS est possesseur de bonne foi et donc propriétaire au sens de l'article 2276 du Code civil puisque :
* elle a toujours pensé tenir les 25 Machines du véritable propriétaire, LOCAMOD,
* Cette croyance a été renforcée par les représentations faites par LOCAMOD dans le Contrat de Vente, lequel précise expressément que le transfert de propriété des 25 Machines à LOCAMOD EQUIPEMENTS est effectué libre de tous droits : « l'Achat concerne un Equipement Eligible qui sera vendu libre de tout privilège, charges ou servitude, avec transfert d'un titre de propriété libre de tous droits à l'Acheteur de l'Equipement » ;
* Madame la Juge-Commissaire a justement fait usage du pouvoir qui lui était accordé en matière de revendication de biens meubles.
En conséquence, LOCAMOD EQUIPEMENTS demande au tribunal de :
* Débouter POLE MAT de l'ensemble de leurs prétentions et demandes ;
* Confirmer l'ordonnance du 17 juillet 2025 au numéro d'affaire 2024078591, numéro de greffe P202402058 et numéro de répertoire général 2025059517, notamment en ce qu'elle a fait droit à l'action en revendication de LOCAMOD EQUIPEMENTS et jugé que LOCAMOD EQUIPEMENTS est propriétaire des 25 Machines figurant en Annexe 1 de ladite ordonnance ;
* Rappeler que l'exécution provisoire est de droit ;
* Condamner POLE MAT à verser à LOCAMOD EQUIPEMENTS la somme de 10.000
€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ; et
* Condamner POLE MAT aux entiers dépens.
Les organes de la procédure soutiennent que :
* 61 contrats ont été conclus en 2022 entre LOCAMOD et LOCAMOD EQUIPEMENTS
* Les contrats d'origine entre LOCAMOD et POLE MAT prévoyaient un schéma de location-vente avec transfert automatique de propriété soumis à l'émission de factures de la valeur résiduelle des équipements par POLE MAT ; ces factures n'ont jamais été envoyées, de sorte que LOCAMOD n'a jamais pu les régler ;
* Tous les loyers ont continué à être payés par LOCAMOD à POLE MAT jusqu'à fin 2023, soit au terme des contrats de 60 mois qui arrivaient à échéance en mars 2023 et novembre 2023;
* Il n'y a jamais eu de plan de restitution contractuel et POLE MAT a préféré réclamer la restitution des machines plutôt que de facturer une valeur résiduelle après 60 mois de location ;
* LOCAMOD EQUIPEMENTS est propriétaire de bonne foi.
Monsieur le substitut du procureur de la République souligne que les arguments du demandeur emportent sa conviction et demande d'y faire droit.
SUR CE, LE TRIBUNAL
1. Sur la recevabilité du recours du point de vue du délai
Attendu que l'article R. 661-21 du code de commerce dispose que « Les ordonnances du juge-commissaire sont déposées sans délai au greffe qui les communique aux mandataires de justice et les notifie aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés. Sur sa demande, elles sont communiquées au ministère public.
Ces ordonnances peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe. » ;
Attendu en l'espèce que :
* L'ordonnance du juge commissaire a été rendue le 17 juillet 2025, déposée au greffe le 17 juillet 2025 ;
* L'ordonnance a été notifiée au demandeur le 4 août 2025 ;
* Le demandeur POLE MAT a formé son opposition à l'encontre de l'ordonnance le 7 août 2025, déposée au greffe du tribunal des activités économiques de Paris le même jour ;
En conséquence, le tribunal dira le demandeur POLE MAT recevable en son recours en ce qui concerne le délai.
2. Sur la recevabilité du recours du point de vue de l'intérêt à agir
Attendu que :
* La procédure de redressement judiciaire de LOCAMOD a été ouverte le 21 juin 2024 et la liquidation judiciaire prononcée le 25 avril 2025,
* POLE MAT a revendiqué auprès de LOCAMOD ses biens dès le 25 juin 2024,
* La restitution de ces biens impayés a ensuite été réclamée par requête, au juge commissaire, le 10 octobre 2024, mais ce dernier s'est déclaré incompétent au motif de contestations soulevées à l'audience par LOCAMOD, invitant les demanderesses à saisir le tribunal de céans, par ordonnances des 4 et 17 décembre 2024,
* L'affaire y est pendante sous le n° de RG 2025003703.
En conséquence, le tribunal dira le demandeur POLE MAT recevable en son recours contre l'ordonnance du juge commissaire, du point de vue de l'intérêt à agir.
3. Sur la nullité alléguée de l'ordonnance de Madame la juge-commissaire
Attendu que l'article :
R. 624-13 du code de commerce dispose qu'« avant de statuer, le juge commissaire recueille les observations des parties intéressées »,
L'article R. 624-13-1 du même code précise que lesdites observations sont celles : « du demandeur, de l'administrateur judiciaire, le cas échéant, et du mandataire judiciaire ».
* L'article L. 624-17 du code de commerce confirme l'identité de ces parties intéressées : « À défaut d'accord ou en cas de contestation, la demande est portée devant le jugecommissaire qui statue sur le sort du contrat, au vu des observations du créancier, du débiteur et du mandataire de justice saisi »
Attendu, en l'espèce, qu'à l'audience de Madame la juge commissaire du 17 juillet 2025, étaient présents les parties concernées :
* La SCP BTSG prise en la personne de Me [F] [A] et Me [H] [W], esqualités liquidateurs judiciaires de la société LOCAMOD,
* LOCAMOD CHANTIERS SAS,
* DEUTSCHE LEASING France,
* LOCAMOD EQUIPEMENTS, société requérante pour la revendication des biens ;
Attendu que le calendrier des périodes de congés des entreprises de bâtiment ne peut être opposé au calendrier des vacations du tribunal, d'autant moins que le demandeur a formé son recours dès le 7 août 2025 démontrant ainsi que le calendrier estival ne représentait pas un obstacle de procédure ;
Attendu que le droit d'information des tiers extérieurs à l'instance, qui ne sont pas convoqués à l'audience et dont les droits et obligations sont néanmoins affectés par l'ordonnance statuant sur la requête en revendication, est toutefois garanti par l'article R. 621-21, alinéa 4 du Code de commerce qui ouvre un recours contre cette décision.
En conséquence, le tribunal déboutera le demandeur POLE MAT de sa demande de nullité à l'encontre de l'ordonnance rendue par Madame la juge commissaire le 17 juillet 2025.
4. Sur la compétence du juge commissaire
Attendu qu'une procédure de contestation de propriété de biens entre POLE MAT et LOCAMOD et la SCP BTSG prise en la personne de Me [F] [A] et Me [H] [W], es-qualités liquidateurs judiciaires de la société LOCAMOD, est en cours d'instance auprès du tribunal des activités économiques de Paris sous le numéro RG 2025003703 ;
Attendu que Madame la juge commissaire, par ordonnance en date du 12 décembre 2024 s'est déclarée incompétente en ces termes « attendu qu'il convient d'analyser les clauses du contrat notamment la clause de réserve de propriété, en conséquence, le juge commissaire se déclare incompétent et dit aux parties de saisir la justice de fond », le contrat concerné étant le contrat de location-vente établi entre POLE MAT et LOCAMOD ;
Attendu que la revendication de biens de POLE MAT est formée dans le cadre de la liquidation judiciaire de LOCAMOD, LOCAMOD EQUIPEMENTS intervenant en qualité de tiers à la procédure ;
Attendu qu'aussi bien les contrats de location-vente des équipements entre POLE MAT ET LOCAMOD, que les contrats de cession des équipements entre LOCAMOD et LOCAMOD EQUIPEMENTS font l'objet d'une affaire au fond devant le tribunal de céans, de sorte que la propriété de ces biens n'est pas établie au moment du présent jugement ;
En conséquence, le tribunal prononcera la rétractation de l'ordonnance en revendication de biens du 17 juillet 2025.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire valoir ses droits, la société POLE MAT a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera LOCAMOD à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande ;
Sur les dépens
Attendu que la défenderesse succombe, le tribunal dira que les dépens seront employés en frais de procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
* Dit que le recours déposé par la société POLE MAT, enregistrée au RCS de Meaux sous le numéro 420 769 770, dont le siège social est situé à [Adresse 2], est formé dans le délai légal et qu'il est recevable ;
* Dit que la société POLE MAT a qualité à agir ;
* Déboute la société POLE MAT de sa demande de nullité à l'encontre de l'ordonnance du juge commissaire ;
* Prononce la rétractation de l'ordonnance de Madame la juge commissaire du 17 juillet 2025 (RG 2025059517) ;
* Condamne la société LOCAMOD à payer à POLE MAT la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective.
Retenu à l'audience de chambre du conseil du 3 novembre 2025 où siégeaient :
M. Eric Chavent, M. Frédéric Turbat, Mme Catherine Giudicelli.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Eric Chavent, président du délibéré, et par M. Nicolas Rignault, greffier.
Le greffier
Le président.