Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 27 OCTOBRE 2026
Minute N° 916/2026
N° RG 26/03468 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HQKM
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 25 octobre 2026 à 15h18
Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur X se disant [R] [J] [D]
né le 17 Décembre 2007 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],
comparant par visioconférence, assisté de Maître Karima HAJJI, avocat au barreau d'ORLEANS,
n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ;
INTIMÉ :
LE PREFET D'[Localité 3] ET [Localité 4]
non comparant, non représenté ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 27 octobre 2026 à 10 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 25 octobre 2026 à 15h18 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [R] [J] [D] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 26 octobre 2026 à 12h47 par Monsieur X se disant [R] [J] [D] ;
Après avoir entendu :
- Maître Karima HAJJI en sa plaidoirie,
- Monsieur X se disant [R] [J] [D] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
Procédure :
Par une ordonnance du 25 octobre 2026, rendue en audience publique à 15h18, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [R] [J] [D] pour une durée de vingt-six jours et a rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement pris à son égard le 21 octobre 2026.
Par un courriel transmis au greffe du pôle du contentieux des libertés de la cour d'appel d'Orléans le 26 octobre 2026 à 12h47, M. X se disant [R] [J] [D] a interjeté appel de cette décision.
Moyens des parties :
M. X se disant [R] [J] [D] sollicite l'infirmation de l'ordonnance critiquée et demande qu'il soit mis fin à sa mesure de rétention administrative.
Dans sa déclaration d'appel, M. X se disant [R] [J] [D] soulève les moyens suivants :
- L'irrecevabilité de la requête pour défaut de communication d'un registre actualisé ;
-La contestation de l'arrêté de placement au motif d'une insuffisance de motivation, d'une absence d'examen de la possibilité d'une assignation à résidence ;
- L'incompatibilité de son état de santé avec un placement en rétention administrative.
M. X se disant [R] [J] [D] reprend devant la cour les moyens suivants :
- La contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative au motif du défaut d'évaluation de l'état de vulnérabilité et du défaut d'examen de la possibilité d'une assignation à résidence.
Réponse aux moyens :
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative :
Selon l'article L. 741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention administrative est écrite et motivée.
Selon les dispositions combinées des articles L. 741-1 et L. 731-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans le cas où il fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé, s'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque de soustraction s'apprécie au regard de la menace à l'ordre public que l'étranger représente, ou selon les mêmes critères que ceux fixés à l'article L. 612-3 du CESEDA.
Il en résulte que pour motiver sa décision, le préfet doit mentionner les éléments de fait et de droit l'ayant conduit à retenir, d'une part, un risque de soustraction à la mesure d'éloignement et, d'autre part, l'insuffisance des mesures de surveillance moins coercitives que le placement.
Il n'est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé. En outre, la vie privée et familiale de ce dernier, relevant des garanties instituées par l'article 8 de la CEDH, n'a pas à être évoquée puisqu'elle concerne le contentieux de la mesure d'éloignement, relevant de la seule compétence du juge administratif.
En outre, il sera précisé que le préfet doit justifier et motiver sa décision à la date à laquelle il a statué et que dès lors, le juge doit également se placer à la même date pour procéder à l'examen de la légalité de l'arrêté critiqué (voir en ce sens CA [Localité 5], 10 juillet 2023, RG 23-02.808).
M. X se disant [R] [J] [D] fait valoir que son état de santé, caractérisant un état de vulnérabilité incompatible avec un placement en rétention administrative n'a pas été évalué ni pris en compte par la préfecture en ce qu'il démontre qu'il a des problèmes psychiatriques ainsi que des problèmes dentaires ; qu'il était suivi en détention pour ces troubles, qu'il a notamment un rendez-vous programmé au mois de novembre dans le cadre de son suivi CSAPA au CHRU de [Localité 6]. Il ajoute qu'au sein du centre de rétention administrative, il n'a pas accès aux professionnels dont il a besoin pour son suivi, notamment psychiatrique.
Par ailleurs, M. X se disant [R] [J] [D] fait reproche à la préfecture de ne pas avoir évalué la possibilité d'une assignation à résidence en omettant de rappeler qu'il est arrivé mineur sur le territoire français et qu'avant son incarcération, il avait une adresse connue et fixe ; adresse qu'il n'avait pu justifier en raison de placement en détention.
Conformément aux dispositions de l'article L 741-4 du CESEDA, « La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »
Par ailleurs, l'absence de prise en compte, par l'autorité administrative, de l'état de vulnérabilité de la personne au moment du placement en rétention ne peut être suppléée par l'évaluation réalisée par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pendant la mesure (voir en ce sens Civ. 1ère, 15 décembre 2021, n° 20-17.283).
En l'espèce, il sera retenu et relevé de la lecture de l'arrêté de placement en rétention administrative du 06 octobre 2026 pris par la préfecture de l'[Localité 3]-et-[Localité 4] qu'aucun paragraphe ne vient évaluer l'état de vulnérabilité de M. X se disant [R] [J] [D].
En conséquence, il convient de déclarer illégale la décision de placement en rétention administrative prise à l'encontre de M. X se disant [R] [J] [D].
L'ordonnance ayant prolongé la rétention administrative de M. X se disant [R] [J] [D] sera dès lors infirmée et il sera mis fin sans délai à la mesure.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. X se disant [R] [J] [D]
INFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 25 octobre 2026 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de vingt-six jours et ayant rejeté le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative ;
Statuant à nouveau,
DÉCLARONS l'arrêté de placement en rétention administrative pris à l'encontre de M. X se disant [R] [J] [D] ;
METTONS fin sans délai à la mesure de rétention administrative de M. X se disant [R] [J] [D] ;
RAPPELONS à ce dernier qu'il a l'obligation de quitter le territoire français par ses propres moyens ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, à Monsieur X se disant [R] [J] [D] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Marine COCHARD, conseiller, et Julie LACÔTE, greffière présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 7] le VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie LACÔTE Marine COCHARD
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 27 octobre 2026 :
LE PREFET D'[Localité 3] ET [Localité 4], par courriel
Monsieur X se disant [R] [J] [D] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]
Maître Karima HAJJI, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
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