Texte intégral
Expéditions à :
ACTHEMIS
Aux parties
Grosse à :
-Me Bruno BOUCHOUCHA
-Me Julien DUMOLIE
Délivrées le : 22/10/2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00040 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUFH
AFFAIRE : [Z] / [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT
RENDU LE 22 OCTOBRE 2026
DEMANDEUR
M. [C] [Z]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (13), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Alexandra GOLOVANOV substituant Me Julien DUMOLIE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Mme [B] [G] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2] (13), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant, Me Sarah GIGANTE, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Le Tribunal était composé de Monsieur Brice BARBIER, Vice-Président assisté de Madame Aurélie DUCHON, greffier lors des débats et lors de la mise à disposition.
DÉBATS - DÉLIBÉRÉ :
Les débats ont eu lieu à l’audience tenue le 04 Septembre 2026.
A l’issue, les conseils des parties ont été avisés que le jugement sera rendu le 9 octobre 2026 par mise à disposition au greffe. A cette date les conseils des parties ont été avisés de la prorogation du délibéré à ce jour, pour des nécéssités de service.
En vertu de quoi, le juge de l’exécution a rendu le jugement dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par ordonnance sur mesures provisoires prononcée le 26 juillet 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de TARASCON, statuant en qualité de juge de la mise en état, a notamment :
- dit que les mesures provisoires ordonnées ci-après prendront effet à la date de la séparation soit le 1er juillet 2021,
SUR LES MESURES PROVISOIRES RELATIVES AUX EPOUX :
- autorisé les époux à résider séparément ;
- ordonné la remise des vêtements et objets personnels à chacun des époux ;
- attribué à Madame [G] [B] la jouissance du véhicule LEXUS immatriculé FC 912 PK :
- attribué à Monsieur [Z] [C] la jouissance du domicile conjugal ;
- condamné Monsieur [Z] [C] à prendre à sa charge a litre provisoire et sous réserve de faire les comptes lors des opérations de liquidation des 4 crédits affectés à « La villa à [Localité 3] dite « [Adresse 3] » ;
- attribué à Madame [G] [B] la jouissance de « l'appartement du haut de la maison du [Localité 4] (05) » au titre de l'exécution en nature du devoir de secours à charge pour elle de régler les frais courants ;
- attribué à Monsieur [Z] [C] la gestion de « l'appartement du bas de la maison du [Localité 4] », a charge pour lui de percevoir les loyers à titre provisoire sous réserve des opérations de liquidation ;
- condamné Monsieur [Z] [C] à assumer à titre provisoire les charges foncières de la Maison du [Localité 4] et de l'appartement du bas de ladite maison, sous réserve des opérations de liquidation ;
- attribué à Madame [G] [B] la gestion de l'appartement et de la place de parking de [Localité 5] (92) ;
- constaté l'accord des parties pour laisser la jouissance de l'appartement à [Localité 5] à la fille du couple ;
- constaté l'accord des parties pour assurer ensemble les frais et charges relatifs à la place de parking de [Localité 5], et les y condamnons au besoin ;
- constaté l'accord des parties pour que les loyers perçus par la location de la place de parking à [Localité 5] soient utilisés pour régler les frais afférents à ce bien ;
- dit que la gestion des terres agricoles communes reste indivise ;
- débouté Madame [G] [B] de sa demande d'attribution en gestion des parts sociales à la fille du couple ;
- débouté Monsieur [Z] [C] de sa demande d'attribution en gestion de la SCI LA PALUNAISE ;
- dit que la gestion des parts sociales du couple reste indivise ;
- condamné Monsieur [Z] [C] à payer à Madame [G] [B] la somme de 500 euros de pension alimentaire par mois au titre du devoir de secours ;
- débouté Madame [G]. [B] de sa demande de provision ;
(…).
Par arrêt du 28 janvier 2025, la cour d’appel d’[Localité 6] a confirmé en toutes ses dispositions, dans les limites de l’appel, l’ordonnance précitée.
L'arrêt a été signifié à Monsieur [C] [Z] par procès-verbal de remise à l’étude le 25 juillet 2025.
Le 04 décembre 2025, Madame [B] [G] a fait signifier un commandement de payer aux fins de saisie vente à Monsieur [C] [Z] pour recouvrement de la somme de 20 339,21 euros sur le fondement de l’ordonnance sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du 26 juillet 2024 et de l’arrêt rendu par la cour d’appel d’[Localité 6] en date du 28 janvier 2025.
Le 06 mars 2026, Madame [B] [G] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les sommes détenues par Monsieur [C] [Z], l’une à la CRCAM ALPES PROVENCE AG TREBON et pour la somme de 20 797,12 euros, et l’autre à la CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE et pour la somme de 20 793,12 euros sur le fondement de l’ordonnance sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du 26 juillet 2024 et de l’arrêt rendu par la cour d’appel d’[Localité 6] en date du 28 janvier 2025.
Ces saisies-attributions lui ont été dénoncées le 10 mars 2026.
Par courrier du 06 mars 2026, la CRCAM ALPES PROVENCE a indiqué que le total saisissable sur les comptes bancaires de Monsieur [C] [Z] était de 72 408,10 euros.
Par déclaration du 06 mars 2026, la CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE a indiqué que le total saisissable sur les comptes bancaires de Monsieur [C] [Z] était de 7 886,27 euros.
Par exploit du 08 avril 2026, Monsieur [C] [Z] a fait assigner Madame [B] [G] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de TARASCON à l’audience du 05 juin 2026.
L’affaire a été renvoyée pour être retenue à l’audience du 04 septembre 2026.
À l'audience, Monsieur [C] [Z], représenté par son conseil, demande au tribunal de :
Sur la forme,
- juger que Monsieur [C] [Z] a respecté les prescriptions de notification édictées par les dispositions de l’article R 211-11 du code des procédures civiles d’exécution.
En conséquence,
- juger que l’assignation qu’il a faite délivrer à Madame [B] [G], le 8 avril 2026, en contestation des deux saisies-attribution pratiquées à son encontre, le 6 mars 2026, est parfaitement recevable,
- débouter Madame [B] [G] de sa demande, présentée in limine litis, tendant à l’irrecevabilité de ladite assignation.
Sur le fond,
- juger Monsieur [C] [Z] recevable en ses demandes,
A titre principal,
- juger que Monsieur [C] [Z] n’est pas débiteur, envers Madame [B] [G] épouse [Z], d’une pension alimentaire pour la période antérieure à l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 26 juillet 2024 par le juge aux affaires familiales de [Localité 7].
En conséquence,
- annuler le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 4 décembre 2025 en ce qu’il porte sur une période antérieure à l’ordonnance sur mesures provisoires du 26 juillet 2024,
- annuler la saisie-attribution d’un montant de 20.797,12 euros, pratiquée par procès-verbal de signification par voie électronique du 06 mars 2026 à 8h39, par la SELARL ACTHEMIS, à la requête de Madame [B] [G], sur les comptes de Monsieur [C] [Z] ouverts dans les livres du CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE (agence TREBON à [Localité 8]) en ce qu’elle porte sur une période antérieure à l’ordonnance sur mesures provisoires du 26 juillet 2024,
- annuler la saisie-attribution d’un montant de 20.793,12 euros, pratiquée par procès-verbal de signification par voie électronique du 06 mars 2026 à 10h26, par la SELARL ACTHEMIS, à la requête de Madame [B] [G], sur les comptes de Monsieur [C] [Z] ouverts dans les livres du CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE (agence de [Localité 9]) en ce qu’elle porte sur une période antérieure à l’ordonnance sur mesures provisoires du 26 juillet 2024,
- débouter Madame [B] [G] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
A titre subsidiaire,
- ordonner la compensation entre la somme due par Madame [B] [G] épouse [Z] au titre des loyers qu’elle a perçus relatifs à l’appartement du bas de la maison de [Localité 10], pour la période de décembre 2022 à octobre 2024 inclus, soit la somme de 13.000 euros, et la pension alimentaire de 500 euros mise à la charge de Monsieur [C] [Z] à compter du 1er juillet 2021, soit 20.000 euros jusqu’au mois d’octobre 2024 inclus.
En conséquence,
- annuler le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 04 décembre 2025,
- annuler la saisie-attribution d’un montant de 20.797,12 euros, pratiquée par procès-verbal de signification par voie électronique du 06 mars 2026 à 8h39, par la SELARL ACTHEMIS, à la requête de Madame [B] [G], sur les comptes de Monsieur [C] [Z] ouverts dans les livres du CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE (agence TREBON à [Localité 8]),
- annuler la saisie-attribution d’un montant de 20.793,12 euros, pratiquée par procès-verbal de signification par voie électronique du 06 mars 2026 à 10h26, par la SELARL ACTHEMIS, à la requête de Madame [B] [G], sur les comptes de Monsieur [C] [Z] ouverts dans les livres de la CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE (agence de [Localité 9]),
- débouter Madame [B] [G] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
En tout état de cause,
- ordonner la mainlevée de la saisie-attribution d’un montant de 20.797,12 euros, pratiquée par procès-verbal de signification par voie électronique du 06 mars 2026 à 8h39, par la SELARL ACTHEMIS, à la requête de Madame [B] [G], sur les comptes de Monsieur [C] [Z] ouverts dans les livres du CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE (agence TREBON à [Localité 8]),
- ordonner la mainlevée de la saisie-attribution d’un montant de 20.793,12 euros, pratiquée par procès-verbal de signification par voie électronique du 06 mars 2026 à 10h26, par la SELARL ACTHEMIS, à la requête de Madame [B] [G], sur les comptes de Monsieur [C] [Z] ouverts dans les livres du CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE (agence de [Localité 9]),
- condamner Madame [B] [G] épouse [Z] à verser à Monsieur [C] [Z] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de saisie au regard du préjudice financier et moral qu’il a subi,
- condamner Madame [B] [G] épouse [Z] à verser à Monsieur [C] [Z] la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Madame [B] [G] épouse [Z] à supporter l’intégralité des dépens, à savoir, les frais liés aux saisies-attribution, les frais de délivrance de la présente assignation ainsi que les frais subséquents (LRAR aux fins de dénonce de l’assignation au commissaire de justice ayant pratiqué les saisies-attribution, lettres aux tiers saisi, frais de mainlevée etc…),
- débouter Madame [B] [G] de sa demande tendant à la condamnation de Monsieur [C] [Z] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’à supporter la totalité des dépens de la présente instance ainsi que les frais relatifs aux mesures d’exécution forcées querellées,
- rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [C] [Z] assure que son action en contestation des saisies-attributions du 06 mars 2026 est recevable aux motifs qu’il a respecté les prescriptions de notification prévues par l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution et précisément les dénonciations au commissaire de justice pour les avoir effectuées par lettres recommandées du 08 avril 2026.
A titre principal, se fondant sur l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, il invite le juge de l’exécution à fixer le sens du dispositif de l’ordonnance du 26 juillet 2024. Il soutient qu’aux termes de cette décision, la mesure provisoire portant sur le paiement d’une pension alimentaire au bénéfice de Madame [B] [G] n’a pas été assortie d’un effet rétroactif au 1er juillet 2021. Il précise que le juge aux affaires familiales ne peut pas fixer le point de départ des mesures provisoires à une date antérieure à l’introduction de la demande en divorce sans violer les dispositions de l’article 254 du code civil. Il estime que le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 04 décembre 2025 et des saisies-attributions du 06 mars 2026, qui portent sur des sommes au titre du devoir de secours sur une période antérieure à l’ordonnance, encourent donc la nullité.
En réponse aux écritures de Madame [B] [G], il indique que la date d’effet au 1er juillet 2021 ne concerne que certaines mesures provisoires entérinant une situation de fait préexistante comme l’autorisation des époux à résider séparément, et nullement la condamnation de Monsieur [C] [Z] au paiement d’une pension alimentaire.
A titre subsidiaire, il sollicite, au visa de l’article 1347 du code civil, la compensation des sommes exposant que Madame [B] [G] a perçu les loyers de l'appartement du bas de la maison à [Localité 4] sur la période de décembre 2022 à octobre 2024 alors que la gestion a été attribuée à Monsieur [C] [Z] aux termes de l’ordonnance du 26 juillet 2024.
En réplique, il se prévaut de l’exception prévue à l’article L112-2 3° du code des procédures civiles d’exécution pour affirmer qu’en l’espèce, la pension alimentaire n’est pas considérée comme une créance insaisissable, autorisant, dès lors, le principe de la compensation.
Monsieur [C] [Z] estime que les saisies-attributions du 06 mars 2026 sont abusives faisant valoir que son conseil a contesté leur bien-fondé auprès du commissaire de justice instrumentaire et que, malgré tout, Madame [B] [G] a poursuivi la procédure de recouvrement allant jusqu’à faire pratiquer une seconde saisie-attribution alors même que la première était fructueuse. Il se prévaut d’un préjudice financier et moral faisant état de l’indisponibilité de la somme de 7 886,27 euros depuis le 06 mars 2026 correspondant à la différence entre la somme de 28 683,39 euros saisie et la créance alléguée d’un montant de 20 797,12 euros, pour justifier des dommages et intérêts à hauteur de 10 000 euros.
En réplique, Madame [B] [G], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
- débouter Monsieur [C] [Z] de sa demande à voir juger qu’il n’est pas débiteur, envers Madame [B] [G] épouse [Z], d’une pension alimentaire pour la période antérieure à l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 26 juillet 2024 par le juge aux affaires familiales de [Localité 7],
- débouter Monsieur [C] [Z] de sa demande d’annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 04 décembre 2025 en ce qu’il porterait sur une période antérieure à l’ordonnance sur mesures provisoires du 26 juillet 2024,
- débouter Monsieur [C] [Z] de sa demande d’annulation de la saisie-attribution d’un montant de 20 797,12 €, pratiquée par procès-verbal de signification par voie électronique du 06 mars 2026 à 8h39, par la SELARL ACTHEMIS, à la requête de Madame [B] [G] épouse [Z], sur ses comptes ouverts dans les livres du CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE (Agence TREBON à [Localité 8]) en ce qu’elle porterait sur une période antérieure à l’ordonnance sur mesures provisoires du 26 juillet 2024,
- débouter Monsieur [C] [Z] de sa demande d’annulation de la saisie-attribution d’un montant de 20 793,12 €, pratiquée par procès-verbal de signification par voie électronique du 06 mars 2026 à 10h26, par la SELARL ACTHEMIS, à la requête de Madame [B] [G], sur ses comptes ouverts dans les livres de la CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE (Agence de [Localité 9]) en ce qu’elle porterait sur une période antérieure à l’ordonnance sur mesures provisoires du 26 juillet 2024,
- débouter Monsieur [C] [Z] de sa demande à voir ordonner la compensation entre la somme prétendument due par Madame [B] [G] épouse [Z] au titre des loyers qu’elle aurait perçus relatifs à l’appartement du bas de la maison de [Localité 4], pour la période de juillet 2021 à octobre 2024, soit la somme de 13 000,00 €, et la pension alimentaire de 500 € mise à la charge de Monsieur [C] [Z] à compter du 1er juillet 2021, soit 20 000,00 € jusqu’au mois d’octobre 2024 inclus,
- débouter Monsieur [C] [Z] de sa demande d’annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 04 décembre 2025 ;
- débouter Monsieur [C] [Z] de sa demande d’annulation de la saisie-attribution d’un montant de 20 797,12 €, pratiquée par procès-verbal de signification par voie électronique du 06 mars 2026 à 8h39, par la SELARL ACTHEMIS, à la requête de Madame [B] [G] épouse [Z], sur ses comptes ouverts dans les livres du CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE (Agence TREBON à [Localité 8]),
- débouter Monsieur [C] [Z] de sa demande d’annulation de la saisie-attribution d’un montant de 20 793,12 €, pratiquée par procès-verbal de signification par voie électronique du 06 mars 2026 à 10h26, par la SELARL ACTHEMIS, à la requête de Madame [B] [G], sur ses comptes ouverts dans les livres du CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE (Agence de [Localité 9]),
- débouter Monsieur [C] [Z] de sa demande à voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution d’un montant de 20 797,12 €, pratiquée par procès-verbal de signification par voie électronique du 6 mars 2026 à 8h39, par la SELARL ACTHEMIS, à la requête de Madame [B] [G] épouse [Z], sur ses comptes ouverts dans les livres du CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE (Agence TREBON à [Localité 8]),
- débouter Monsieur [C] [Z] de sa demande à voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution d’un montant de 20 793,12 €, pratiquée par procès-verbal de signification par voie électronique du 06 mars 2026 à 10h26, par la SELARL ACTHEMIS, à la requête de Madame [B] [G], sur ses comptes ouverts dans les livres de la CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE (Agence de [Localité 9]),
- débouter Monsieur [C] [Z] de sa demande à voir condamner Madame [B] [G] épouse [Z] à lui verser la somme de 10 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour un prétendu abus de saisie,
- débouter Monsieur [C] [Z] de sa demande à voir condamner Madame [B] [G] épouse [Z] à lui verser la somme de 5 000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- débouter Monsieur [C] [Z] de sa demande à voir condamner Madame [B] [G] épouse [Z] à supporter l’intégralité des dépens, à savoir, les frais liés aux saisies-attribution, les frais de délivrance de la présente assignation ainsi que les frais subséquents (LRAR aux fins de dénonce de l’assignation au commissaire de justice ayant pratiqué les saisies-attribution, lettres aux tiers saisi, frais de mainlevée etc…).
En tout état de cause,
- condamner Monsieur [C] [Z] à régler à Madame [B] [G] épouse [Z] la somme de 4 000,00 € au titre des frais irrépétibles,
- condamner Monsieur [C] [Z] aux entiers dépens de la présente instance et aux frais exposés pour l’exécution forcée querellée,
- débouter Monsieur [C] [Z] de toute demande, fin et conclusion contraire au dispositif des présentes.
Madame [B] [G] soutient que le dispositif de l’ordonnance du 26 juillet 2024 ne comporte aucune ambiguïté sur la date d’effet au 1er juillet 2021 de l’ensemble des mesures provisoires ordonnées y compris celle portant sur la pension alimentaire. Elle ajoute que les époux ont formulé une demande commune de fixation de la date d’effet des mesures provisoires au 1er juillet 2021 et qu’il appartenait à Monsieur [C] [Z] de contester ce chef du dispositif de l’ordonnance lors de la procédure en appel.
En réponse à la demande subsidiaire de Monsieur [C] [Z], elle argue du caractère insaisissable de la pension alimentaire, au visa des articles combiné 1347-2 du code civil et L112-2 3° du code des procédures civiles d’exécution, pour s’opposer à la demande de compensation en précisant que la créance dont se prévaut Monsieur [C] [Z] ne répond pas aux conditions de l’obligation certaine, liquide et exigible permettant d’opérer une compensation dès lors que la perception de ces loyers a été mise à la charge de Monsieur [C] [Z] sous réserve des opérations de liquidation de la communauté des époux.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 09 octobre 2026 prorogé à ce jour, par mise à disposition au greffe, date à laquelle le présent jugement est rendu.
MOTIFS
Les demandes de donné acte, de dire et juger, ou de constat n'ayant aucune valeur juridique, la juridiction n'est pas tenue d'y répondre ne s'agissant pas de prétentions véritables.
Sur la recevabilité de l'action en contestation des saisies-attributions
Vu l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
Monsieur [C] [Z] sollicite du tribunal que Madame [B] [G] soit déboutée de sa demande, présentée in limine litis, tendant à l’irrecevabilité de l’action en contestation des saisies-attributions.
Il est constaté que Madame [B] [G] n’a pas maintenue cette demande dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 03 septembre 2026 ni à l’audience du 04 septembre 2026, qui est donc devenue sans objet.
Sur la demande d’annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 04 décembre 2025 et des saisies-attributions du 06 mars 2026
En application de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre [...].
Il connaît sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageable des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires. ».
Aux termes de l’article R.121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce. »
Ces demandes d’annulation sont fondées sur le défaut d’exigibilité des sommes réclamées au titre d’une pension alimentaire pour la période antérieure à l’ordonnance du 26 juillet 2024.
En l’espèce, il résulte des termes de l’ordonnance sur mesures provisoires prononcée le 26 juillet 2024 que le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de TARASCON, statuant en qualité de juge de la mise en état, a notamment :
- dit que les mesures provisoires ordonnées ci-après prendront effet à la date de la séparation soit le 1er juillet 2021,
SUR LES MESURES PROVISOIRES RELATIVES AUX EPOUX :
- condamné Monsieur [Z] [C] à payer à Madame [G] [B] la somme de 500 euros de pension alimentaire par mois au titre du devoir de secours.
Contrairement aux dires de Monsieur [C] [Z], il n’est relevé aucune ambiguïté quant à la date d’effet des mesures provisoires ordonnées, parmi laquelle figure le paiement d’une pension alimentaire au profit de Madame [B] [G], qui a été fixée au 1er juillet 2021.
Monsieur [C] [Z] est ainsi redevable envers Madame [B] [G] d’une pension alimentaire due au titre du devoir de secours pour la période antérieure à l’ordonnance du 26 juillet 2024.
Il apparaît que les sommes réclamées en principal aux termes des actes querellés portent sur un devoir de secours sur la période de juillet 2021 à octobre 2024 pour un montant de 20 000 euros, ce qui est conforme au dispositif du titre exécutoire servant de fondement aux poursuites.
Dès lors, Monsieur [C] [Z] n’est pas fondé en sa demande d’annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 04 décembre 2025 et des saisies attributions du 06 mars 2026 en ce qu’ils portent sur une période antérieure à l’ordonnance sur les mesures provisoires rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de TARASCON le 26 juillet 2024.
Il sera débouté de sa demande à ce titre.
Sur la demande subsidiaire de compensation
En application de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution a le pouvoir de constater l’extinction de la dette par compensation dès lors que la décision servant de fondement aux poursuites ne s’est pas prononcée sur ce point. Par ailleurs, en l’absence de compensation légale entre deux dettes liquides et exigibles, le juge de l’exécution peut ordonner la compensation de deux dettes connexes lorsqu'elles sont toutes deux constatées dans un titre exécutoire. Il ne lui appartient pas de fixer une dette et de prononcer une compensation judiciaire avec une dette constatée dans un titre exécutoire.
L'article 1347 du code civil dispose que « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies ».
L'article 1347-1 du code civil indique que « Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.
Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre ».
L'article 1347-2 du même code précise que « Les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent. ».
L'article L.112-2 3° du code des procédures civiles d'exécution indique que « Ne peuvent être saisis :
3° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ; (…) ».
En l'espèce, Monsieur [C] [Z] sollicite la compensation entre la somme due par Madame [B] [G] épouse [Z] au titre des loyers qu’elle aurait perçue et relatifs à l’appartement du bas de la maison de [Localité 4], pour la période de décembre 2022 à octobre 2024 inclus, et la pension alimentaire de 500 euros mise à la charge de Monsieur [C] [Z] aux termes de l’ordonnance du 26 juillet 2024.
Or, sans qu’il soit nécessaire de déterminer si Monsieur [C] [Z] dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l’encontre de Madame [B] [G] au titre des loyers relatifs à l’appartement du bas de la maison de [Localité 4], il est relevé que Monsieur [C] [Z] sollicite une compensation avec une pension alimentaire due au titre du devoir de secours, créance alimentaire qui ne peut être compensée, sauf accord du créancier, accord non donné par [B] [G] en l’espèce.
Il en résulte que la demande de compensation avec la pension alimentaire ne peut qu’être rejetée.
Sur la demande de mainlevée des saisies-attributions pratiquées le 06 mars 2026
Au regard de ce qui précède, Monsieur [C] [Z] sera débouté de ses demandes subséquentes de mainlevée des saisies-attributions pratiquées le 06 mars 2026 et dénoncées le 10 mars 2026.
Sur la demande de dommages et intérêts de Monsieur [C] [Z]
L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou conservatoires.
Il résulte de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
En l’espèce, Monsieur [C] [Z] fait valoir que l’acharnement procédural de Madame [B] [G] à son encontre lui a causé un préjudice financier et moral affirmant que les saisies-attributions sont abusives et précisément la seconde qui a été pratiquée auprès de la CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE alors que la première était fructueuse rendant la somme de 7 886,27 euros indisponible depuis le 06 mars 2026.
Compte-tenu de ce qui précède, Monsieur [C] [Z] ne peut se prévaloir d’un acharnement procédural de la part de Madame [B] [G] alors qu’il est redevable d’une pension alimentaire depuis le 1er juillet 2021 pour laquelle Madame n’a pas donné son accord à une éventuelle compensation et qu’il a, par voie de conséquence, été débouté de ses demandes d’annulation des saisies-attributions pratiquées le 06 mars 2026 sur les sommes qu’il détient à la CRCAM ALPES PROVENCE AG TREBON et la CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE.
Par ailleurs, si Monsieur [C] [Z] fait valoir que la première saisie-attribution sur son compte bancaire ouvert auprès de la CRCAM ALPES PROVENCE AG TREBON a été pratiquée le 06 mars 2026 à 8h39 et s’est révélée fructueuse pour conclure que la seconde saisie-attribution sur son compte bancaire ouvert auprès de la CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE pratiquée le même jour à 10h26 était injustifiée, il ne rapporte pas la preuve que la déclaration de la CRCAM ALPES PROVENCE AG TREBON mentionnant que le compte permettait à lui seul d'éteindre la créance, ait été portée à la connaissance du commissaire de justice instrumentaire avant 10h26, heure à laquelle la seconde saisie a été diligentée.
Dès lors, Monsieur [C] [Z] ne démontre pas le caractère abusif de la seconde saisie pratiquée.
En tout état de cause, il se borne à indiquer que la somme de 7 886,27 euros a été bloquée sans démontrer le préjudice que cette saisie lui aurait effectivement causé.
En conséquence, il conviendra de le débouter de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [C] [Z] qui succombe, sera condamné aux entiers dépens, en ce compris les frais engendrés pour la mise en œuvre du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 04 décembre 2025 et des saisies-attributions pratiquées le 06 mars 2026.
Monsieur [C] [Z] sera condamné à verser la somme de 1 000 euros à Madame [B] [G] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [C] [Z] de sa demande d’annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 04 décembre 2025 en ce qu’il porte sur une période antérieure à l’ordonnance sur les mesures provisoires rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de TARASCON le 26 juillet 2024,
DEBOUTE Monsieur [C] [Z] de sa demande d’annulation de la saisie-attribution sur les sommes détenues par Monsieur [C] [Z] à la CRCAM ALPES PROVENCE AG TREBON pour la somme de 20 797,12 euros pratiquée le 06 mars 2026 en ce qu’elle porte sur une période antérieure à l’ordonnance sur les mesures provisoires rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de TARASCON le 26 juillet 2024,
DEBOUTE Monsieur [C] [Z] de sa demande d’annulation de la saisie-attribution sur les sommes détenues par Monsieur [C] [Z] à la CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE pour la somme de 20 793,12 euros pratiquée le 06 mars 2026 en ce qu’elle porte sur une période antérieure à l’ordonnance sur les mesures provisoires rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de TARASCON le 26 juillet 2024,
DEBOUTE Monsieur [C] [Z] de sa demande de compensation avec la pension alimentaire,
DEBOUTE Monsieur [C] [Z] de ses demandes subséquentes de mainlevée des saisies-attributions pratiquées le 06 mars 2026 et dénoncées le 10 mars 2026,
DEBOUTE Monsieur [C] [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour abus de saisie,
CONDAMNE Monsieur [C] [Z] aux entiers dépens, en ce compris les frais engendrés pour la mise en œuvre du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 04 décembre 2025 et des saisies-attributions pratiquées le 06 mars 2026,
CONDAMNE Monsieur [C] [Z] à payer à Madame [B] [G] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,
RAPPELLE que la présente décision sera adressée par le greffe à l’huissier de justice instrumentaire,
Et le présent jugement a été signé par le greffier et le Juge de l'exécution le 22 octobre 2026.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signifiée par le greffier du Tribunal Judiciaire de TARASCON