Texte intégral
MINUTE N° : 26/00726
JUGEMENT
DU 18 Septembre 2026
N° RC 25/00334
DÉCISION
réputée contradictoire et en premier ressort
[J] LOGEMENT
ET :
[Q] [A]
[W] [K]
Débats à l'audience du 02 Juillet 2026
le
copie et grosse :
à
Me Abed BENDJADOR
copie :
à
Me François VIEILLEMARINGE
copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
TENUE le 18 Septembre 2026
Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : F. DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : C. LEBRUN
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Juillet 2026
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 18 Septembre 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
SA [J] LOGEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 684 801 293 00029 dont le siège social est [Adresse 2]
représentée par Me Abed BENDJADOR, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant, substitué à l’audience par Me CROISE avocate au barreau de TOURS
D'une Part ;
ET :
Madame [Q] [A],
Née le 24/05/1998 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me François VIEILLEMARINGE, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N37261-2025-4160 du 26/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Monsieur [W] [K], demeurant [Adresse 4]
non comparant
D'autre Part ;
EXPOSE DES MOTIFS
Par contrat sous seing privé du 12 juin 2020, la SA [J] LOGEMENT a donné à bail à Mme [Q] [A] et M. [W] [K], engagés solidairement aux termes du contrat, un bien immobilier à usage d’habitation situé à [Adresse 5], pour un loyer mensuel principal révisable de 473,08 euros outre 43,29 euros de provisions sur charges, payables à terme échu.
Un dépôt de garantie de 473,08 € a été versé.
Invoquant l'existence de loyers demeurés impayés, la SA [J] LOGEMENT a :
- fait signifier à Mme [Q] [A] et M. [W] [K], les 15 et 22 avril 2024, un commandement de payer la somme principale de 610,46 €, visant la clause résolutoire prévue au bail,
- saisi préalablement la CAF le 2 avril 2024 de la situation.
Monsieur [W] [K] a informé le bailleur le 5 avril 2024 avoir quitté les lieux depuis octobre 2021.
Madame [Q] [A] a donné congé le 12 juin 2024.
Arguant du défaut de paiement de la dette dans le délai visé au commandement, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS par actes de commissaire de justice des 30 juillet et 5 août 2024, dénoncé au préfet d'Indre et Loire le 12 août 2024, pour voir notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement prononcer la résiliation du bail ;
- ordonner l’expulsion de Mme [Q] [A] et M. [W] [K] devenus occupants sans droit ni titre avec tous moyens de droit ;
- et obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 610,46 euros visé au commandement de payer, la somme mensuelle de 511,26 au titre des loyers dus augmentée des charges justifiées du 15 avril 2024 à la date de résiliation à parfaire d’une indemnité mensuelle d’occupation de 511,26 euros de la date de résiliation jusqu’à libération des lieux, outre une somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens comprenant le coût du commandement.
L’état des lieux de sortie a été réalisé, contradictoirement avec Mme [Q] [A] seule et par procès-verbal de commissaire de justice, le 27 septembre 2024.
L’affaire appelée initialement à l’audience du 20 février 2025 a été renvoyée à plusieurs reprises pour permettre sa mise en état et la signification à M. [W] [K] des demandes actualisées et des pièces du bailleur suite au départ de Mme [Q] [A] du logement loué.
Ces conclusions ont été signifiées à Mme [Q] [A] et M. [W] [K] par actes de commissaire de justice du 26 août 2025 et les pièces non jointes à l’assignation ont été signifiées à M. [W] [K] par acte de commissaire de justice du 2 juin 2026.
A l’audience du 2 juillet 2026, la SA [J] LOGEMENT, représentée par son conseil, développe les conclusions placées à l’audience. Elle ne maintient plus ses demandes de constatation d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion. Elle demande la condamnation solidaire de Mme [Q] [A] et M. [W] [K] au paiement de la somme de 1.158,92 euros au titre des loyers et charges impayés au jour du départ de Mme [Q] [A] et de 3.042,37 euros au titre des réparations locatives soit une créance totale après régularisation des charges 2024 et déduction du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir outre 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens comprenant le coût des commandements.
M. [W] [K] régulièrement cité ne comparait pas et n'est pas représenté. Le jugement susceptible d'appel sera réputé contradictoire.
Mme [Q] [A], représentée par son conseil, développe les conclusions placées à l’audience et demande à la juridiction :
- à titre principal, de débouter le bailleur de l'ensemble de ses demandes,
- à titre subsidiaire, de réduire à de plus justes proportions le montant de la dette locative et des réparations locatives en lui accordant les plus larges délais de paiement.
- en tout état de cause de rejeter les demandes au titre de l'article 700 et des dépens.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
- Sur la solidarité
Selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées sont la loi des parties.
En application de l’article 8-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la solidarité d'un des colocataires prend fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elle s'éteint au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.
En l'espèce, la SA [J] Logement recherche la condamnation solidaire de M. [W] [K] au paiement tant de la dette de loyers et charges que du coût des réparations incombant aux locataires.
L’article 7-1 des conditions générales du bail, signées des parties du bail prévoit la solidarité des parties désignées au contrat pour l'exécution de toutes obligations résultant du contrat.... Lorsqu'un des colocataires donne congé à la société, la solidarité se poursuit jusqu'au terme de la période de 6 mois.
Il résulte de la pièce 6 produite par le bailleur que M. [W] [K] l'a informé le 5 avril 2024, de son départ antérieur le 5 avril 2024. Ce courrier s’interprète comme congé. Le bailleur lui en a accusé réception en lui rappelant les dispositions précitées l'engageant jusqu'au 5 octobre 2024.
M. [W] [K], non comparant, ne justifie pas d'un congé antérieur. La demande de condamnation solidaire au titre des loyers et charges échues au 27 septembre 2024 et des réparations locatives est donc justifiée.
- Sur la demande de condamnation en paiement de l'arriéré locatif
Le paiement des loyers et des charges échus constitue l'obligation principale d'un locataire à l'égard de son bailleur en vertu de l'article 7 a) de la loi 87-462 du 6 juillet 1989.
En application de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1787, le juge peut vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.
En l'espèce, La SA [J] LOGEMENT demande la condamnation solidaire de Mme [Q] [A] et M. [W] [K] au paiement de la somme de 1.158,92 euros au titre des loyers et charges dus au 27 septembre 2024 après régularisation des charges 2024 intervenue le 23 mars 2025.
La SA [J] LOGEMENT produit :
- le bail conclu le 12 juin 2020,
- l’avenant au bail relatif au cellier,
- l’avis d’échéance du 30 septembre 2024,
- un décompte de créance comprenant le loyer arrêté au 27 septembre 2024,
- la régularisation des charges de l'année 2024.
Mme [Q] [A] demande le rejet de la demande en invoquant le manque de précision du décompte qui ne lui permet pas de connaître précisément ce qui est dû. Elle dénonce plus précisément :
- le caractère obscur des mentions RLS et ANX figurant au décompte,
- la variation des charges en mars, août et septembre 2024,
- l'absence de détails de la régularisation des charges,
- la mention de la somme de 7,62 euros au titre des pénalités d'enquête qui ne saurait s'analyser en une charge locative.
Le bailleur précise que :
- la mention RLS correspond à la réduction de loyer en faveur du locataire arrêtée par la caisse d’allocation familiale,
- la mention ANX correspond au loyer du cellier, annexe au bail, attribué par avenant à compter du 26 juin 2020 pour un loyer de 7,62 euros proratisé à 6,86 € en septembre 2024 suite à la restitution des clés le 27 du mois,
- la provision sur charges du mois de septembre 2024 a également été proratisée pour la même raison ce qui explique son montant inférieur à ceux des mois précédents. La modification du montant des charges à compter de mars 2024 est justifié par l’adaptation de la provision sur charges au regard de la régularisation des charges de l’année précédente,
- enfin les pénalités d’enquête sont la conséquence du défaut de réponse de la locataire en février et mars 2024 à l’enquête prévue par l’article L442-5 du code de la construction et de l’habitation.
L’examen des quittances de loyer produites établit que l’acronyme RLS figurant au décompte y est intégralement explicité de même qu’y figure intégralement la mention “loyer annexe” abrévié ANX dans le décompte de créance. Les sommes figurant au décompte à ce titre sont justifiées.
La mention de la proratisation des loyers et charges est exprimée tant au décompte de créance qu’à l’avis d’échéance de septembre 2024 qui précisent que les loyers et charges ont été calculés pour la période du 01 septembre au 27 septembre. L’article 3-4 du bail prévoit la possibilité de modifier en cours d’année le montant de la provision sur charges. Le bailleur produit les décomptes de régularisation de charges. L’examen du décompte démontre que le montant de la provision sur charges est modifié chaque année en avril après remise du décompte de régularisation de charges.
L’allégation de Mme [Q] [A] quant au manque de clarté et de précision de la créance n’est en conséquence pas pertinente et ne peux justifier le rejet de la demande en paiement du bailleur
Cependant devront être exclu de la créance, les pénalités d’enquête soit 15,24 euros, le bailleur ne démontrant pas que les conditions prévues à l’article 441-9 du code de la construction et de l’habitation sont réunies.
Mme [Q] [A] et M. [W] [K] seront par conséquent condamnés solidairement au paiement de la somme de 1.158,92 euros - 15,24 euros = 1.143,68 euros au titre des loyers et charges dus.
- Sur la demande de condamnation au titre des réparations locatives
Selon l’article 1730 du Code civil, s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
L’article 1755 du même code réitère qu’aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.
Ce principe est repris par les dispositions spécifiques au bail d’habitation, article 7 c) et d) de la loi du 6 juillet 1989, qui disposent que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu'elles aient eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
Le locataire doit également prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n°87-712 définit comme réparations locatives le 'maintien en état de propreté' des 'plafonds, murs intérieurs et cloisons', et les 'menus raccords de peinture et de tapisserie' ; 'l'encaustiquage et entretien courant de la vitrification' et le 'remplacement de quelques lames de parquets et remise en état (...)notamment en cas de taches et de trous'.
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, en tenant compte de l'usure normale de ceux-ci dont il ne saurait être tenu responsable.
Selon l’article 1353 du Code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
L’existence de dégradations locatives résulte normalement de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie. La Cour de cassation dans un arrêt de principe a considéré que le caractère non contradictoire de l’état des lieux de sortie n’interdit pas au bailleur d’invoquer l’existence des désordres locatifs et que la juridiction du fond se doit d’examiner ce document régulièrement versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties.
Aux termes de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, les réparations locatives sont prouvées par la comparaison des états des lieux établis contradictoirement, ou, à défaut par huissier de justice. A défaut d’état des lieux, les lieux sont présumés avoir été remis au preneur en bon état de réparations locatives.
Il est de constant que le caractère non contradictoire de l’état des lieux de sortie n’interdit pas au bailleur d’invoquer l’existence des désordres locatifs et que la juridiction du fond se doit d’examiner ce document régulièrement versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties.
Il appartient au preneur, présumé être à l’origine des dégradations, de démontrer que les désordres seraient dus à l’une des causes étrangères limitativement énumérées (Civ. 3ème, 9 juin 2016, n° 15-15175).
Le préjudice, pour être réparable, doit être personnel, direct et certain (Cass. 2e civ., 12 nov. 1986 no85-14.486 Bull. No164). La réparation du dommage doit être intégrale, sans excéder le préjudice subi ; les dommages et intérêts alloués doivent réparer le préjudice subi «sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit» (2ème Civ 29 mars 2006, no04-15776; 23 janvier 2003, Bull no20).
La loi n'impose pas au bailleur de produire des factures pour justifier de la réalisation de travaux. La production d'un devis est suffisante pour apprécier le préjudice dont il est demandé indemnisation, la preuve de l'exécution des réparations locatives n'étant pas exigée.
En l'espèce, le bailleur produit :
- le bail comprenant un tableau du taux de vétusté applicables aux réparations locatives,
- l'état des lieux d'entrée,
- l'état des lieux de sortie et un procès-verbal de constat, fait en présence de Mme [Q] [A] et en l’absence de M. [W] [K],
- un chiffrage des travaux,
- diverses factures relatives aux travaux de reprise des dégradations qu'il invoque.
Il n’est pas justifié de la convocation de M. [W] [K], cependant les pièces lui ont été signifiées et donc soumises à son appréciation.
Mme [Q] [A] estime ces demandes injustifiées et avance l’idée que son bailleur tente de remettre le logement à neuf à ses frais.
Elle conteste l’estimation des travaux faite sans devis dès la signature de l’état des lieux de sortie. Elle fait valoir qu’une occupation de 4 années entraine de la vétusté dont il doit être tenue compte. Les défauts du sol dans l’entrée et le couloir sont dus à un défaut de pose qui lui est extérieur. Le décollement du sol lié à cette mauvaise pose est la cause des accrocs, le sol se soulevant lorsqu’elle passait l’aspirateur.
Enfin la reprise des quelques défaut des peintures ne nécessite pas de repeindre intégralement les pièces ou de changer les interrupteurs et prises. Elle souligne les différences d’appréciation en sa défaveur entre observations du bailleur et celles du commissaire de justice.
S’il est exact que le bailleur ne produit pas devis, il produit les factures des entreprises qui sont intervenues en novembre après le départ en septembre de Mme [Q] [A]. Les prix facturés par les entreprises sont supérieurs aux sommes retenues par le bailleur qui ne sont dès lors pas critiquables dans leur principe.
Il convient donc d'examiner la demande pièce par pièce pour en apprécier le quantum.
Entrée et couloir
le bailleur demande que soit mis à la charge des locataires 60% du coût de la peinture du plafond et des portes de placard, 100 % des réparations de la béquille de la porte d’entrée et du réglage des portes de placard, 100 % du remplacement des prises et interrupteurs, 59,98 % de la peinture du radiateur, 20% du changement du sol vinyle.
L'état des lieux entrant fait état pour d’une pièce en peinture (murs, plafond, plinthes, porte, radiateur et sol) à l’état neuf à l’exception des portes de placard, du disjoncteur, des prises et interrupteurs qui sont mentionnés en bon état. Une ampoule LED est fournie.
Le procès-verbal de constat en sortie indique que le plafond présente des décolorations ou différences de nuances en ligne de cueille, de légère traces de frottement au-delà du plafonnier et quelques toiles d’araignées. L’ampoule est absente. La béquille de la porte d’entrée est branlante et les portes de placards portent des projections de peinture et nécessitent une mise en jeu. Il n’y a pas de désordres structurels sur les prises et interrupteurs mais des projections de peinture. Le radiateur est mentionné avec quelques traces en façade et des coulures de peinture. Le sol a deux accrocs et des bulles d‘air qui apparaissent en partie centrale en quatre points distincts.
Les photographies ne permettent pas de se convaincre que les coulures de peintures justifient la mise à la charge des locataires sortants de la peinture des portes de placards (39,36 €). Les photographies des interrupteurs et prises montrent une forte présence de la peinture justifiant le changement des plaques de propreté mais non le changement de la totalité des prises et interrupteurs ce qui apporterait au bailleur un enrichissement. Les sommes de 33,53 € + 16,04 € + 22,29 € facturées à ce titre seront exclues. Les bulles apparaissant sur le sol sont manifestement dues à un défaut de pose qui est reconnu par le bailleur dans le constat qu’il a réalisé en parallèle à celui du commissaire de justice. L’existence de ces bulles, qui ne peuvent être imputée aux locataires, justifie le changement du revêtement que celui-ci ait eu ou non des accrocs. Ce poste (55,13 €) ne sera pas retenu à la charge des locataires.
La reprise du plafond facturée à hauteur de 60%,ce qui correspond à la grille de vétusté jointe au bail, est justifiée. Comme l’est le remplacement de l’ampoule LED manquante, de la béquille branlante de la porte et le réglage des portes de placards. Le procès-verbal fait mention de quelques traces en façade du radiateur. La modicité du coût des travaux le concernant (6,91 €) laisse à penser qu’il s’agit d’une simple reprise des traces et non de la peinture totale de cet équipement. Le montant de la demande sera retenu.
Chambre 1
le bailleur demande que soit mis à la charge des locataires 60% du coût de la peinture des murs et plafond, 59,99% (sic) de la peinture de la porte, 100 % du remplacement des prises et interrupteurs, 59,98 % de la peinture du radiateur, 100% du décapage et lustrage du sol vinyle et 100% du changement de la sangle du volet roulant.
L'état des lieux entrant fait état pour cette pièce de murs, plafond, porte, plinthes, sol vinyle et tuyauterie à l’état neuf, le reste étant en bon état.
Le procès-verbal de constat en sortie mentionne des murs propres mais avec des différences de couleur de la peinture dont il manque une couche selon le commissaire de justice et un passage à certains endroits. Il en va de même pour la porte. Le plafond est en état d’usage avec quelques traces de frottement situées sur l’axe menant de la porte au plafonnier des points de rebouchage, des auréoles de contours sombre sur la partie droite en entrant. Le sol présente quelques traces blanchâtres et des projections de peinture. Il n’y a pas de désordres structurels sur les prises et interrupteurs mais des projections de peinture y apparaissent. Le volet roulant à manivelle se déploie correctement. Le radiateur présente des traces en façade. Il manque la plaque de finition et la prise près du radiateur
Le procès-verbal décrivant le volet roulant comme se déployant normalement, la facturation du changement de la sangle (82,53 €) n’apparait pas justifiée.
Seront retenus comme justifiés et conformes à la grille de vétusté jointe au bail, les frais de reprise des murs, porte et plafond incomplètement peintes pour les deux premiers et sali pour le dernier , celle de du radiateur pour les mêmes raisons que ci-dessus et le nettoyage du sol de même que la facturation de la prise manquante.
Chambre 2
Le bailleur demande que soit mis à la charge des locataires 60% du coût de la peinture des murs et plafond, 59,99% (sic) de la peinture de la porte, 100 % du remplacement des prises et interrupteurs, 59,98 % de la peinture du radiateur, 100% du décapage et lustrage du sol vinyle et 100% du changement de la sangle du volet roulant.
L'état des lieux entrant fait état pour cette pièce de murs, plafond, porte, plinthes, sol vinyle, le reste étant en bon état. .
Le procès-verbal de constat en sortie mentionne des murs avec des décolorations et traces sombres notamment dans l’angle de la pièce près du radiateur. La porte a été repeinte incomplètement en son milieu . Le plafond présente un trou chevillé avec crochet avec fil pendant et douille. Le sol présente quelques traces de peinture légères. Il n’y a pas de désordres structurels sur les prises et interrupteurs mais ils sont à nettoyer. Aucune mention particulière n’est faite en ce qui concerne le radiateur.
Ne sont en conséquence pas justifiés la peinture du plafond (57,35 €), la peinture du radiateur (6,91 €) et les changements des prises et interrupteurs (50,29 €+ 16,04 €).
Seront retenus comme justifiés les frais, conformes à la grille de vétusté, de reprise des murs et de la porte incomplètement peints et le nettoyage du sol.
Salle de bain
Le bailleur demande que soit mis à la charge des locataires 60% du coût de la peinture des murs, 59,99% (sic) de la peinture de la porte, 59,98 % de la peinture du radiateur, 60% de la peinture de la tuyauterie.
L'état des lieux entrant fait état pour cette pièce de murs, porte, radiateur et tuyauterie à l’état neuf.
Le procès-verbal de constat en sortie mentionne des murs avec des traces et coulures sombres sur le panneau entre le lavabo et la baignoire qui n’a pas été repeint, des trous de chevilles rebouchés mais non poncés et des décolorations. La porte a été partiellement repeinte sur une face et présente des coulures et des affleurements sur l‘autre face. Le radiateur présente quelques trace en façade. Il n’est pas fait mention de la tuyauterie.
N'est en conséquence pas justifié la peinture de la tuyauterie (6,93 €).
Seront retenus comme justifiés le coût, selon grille de vétusté, de la reprise des murs, porte et radiateur.
Séjour
Le bailleur demande que soit mis à la charge des locataires 60% du coût de la peinture des murs du plafond et de la porte, 100 % du remplacement des prises et interrupteurs, 59,98 % de la peinture du radiateur, 20% du changement du sol vinyle et 100% du remplacement du conjoncteur téléphone, de la fiche TV, des prises et interrupteurs et 100% de la réparation d’un trou sur le PVC de la porte fenêtre.
L'état des lieux entrant fait état pour cette pièce de murs, porte, radiateur à l’état neuf, le reste en bon état.
Le procès-verbal de constat en sortie mentionne des déchirures assez nettes et caractérisées du sol avec des traces de peintures. Le murs, imparfaitement repeint, présentent des décolorations et un désaffleurement important sur 50 cm correspondant à ces points de rebouchage. Le plafond présente quelques traces de frottement, des auréoles de contours sombre sur la partie droite en entrant. Les barres de rideaux sont fixées par des vis (4 +2 ) directement dans le PVC de la fenêtre. Il n’y a pas de désordres structurels sur les prises électriques et de télévision, ni sur « le boitier tel » il manque la plaque de finition d’un équipement électrique. Le radiateur repeint présente des débords de peinture.
Il apparait sur les photos jointe au procès-verbal, ce que ne précise pas le commissaire de justice, à savoir que le sol est boursoufflé et décollé à l’endroit des accrocs comme dans l’entrée. Il convient donc de retenir comme l’invoque Mme [Q] [A] que la cause de ces dégradations est la mauvaise pose du sol qui ne lui est pas imputable. Ce défaut de pose est du reste reconnu par le bailleur dans le constat qu’il a réalisé en parallèle à celui du commissaire de justice. Les sommes au titre de la réparation du sol (155,16 €). Par ailleurs, ne sont pas justifiés le remplacement du conjoncteur téléphone (19,69 €), de la fiche TV (28,18 €), des prises et interrupteurs (23,82 €), le bailleur prenant à sa charge la pose de la plaque d’obturation manquante. Les photographie du radiateur n’établissent pas la nécessité de le repeindre. Ce poste (6,91 €) sera également exclu.
Seront retenus comme justifiés le coût partiel de la peinture des murs, du plafond et de la porte, 20% du changement du sol vinyle et la réparation des fenêtre PVC dans lesquelles de barres ont été vissées.
La cuisine
Le bailleur demande que soit mis à la charge des locataires 60% du coût de la peinture des murs et du plafond, 59,99 % de la peinture de la porte, 100 % du remplacement du boitier 32 ampères et 50% des prises et interrupteurs 10 ampères, 59,98 % de la peinture du radiateur, 73,32% du changement du sol vinyle.
L'état des lieux entrant fait état pour cette pièce de murs, porte, radiateur et sol à l’état neuf, le reste en bon état.
Le procès-verbal de constat en sortie mentionne plusieurs accrocs et point d’écrasement sur le revêtement de sol et une trace sombre foncée de 30 cm dans le prolongement de l’évier ainsi que des traces de peintures. Les murs ont été repeints mais il manque une couche de peinture et celle-ci présente des différences de nuance. Un papier a été posé mais les affleurements et trous n’ont pas été poncés et sont visibles sur toute la ligne murale en entrant à droite dans la pièce. Le plafond n’est pas repeint et présente des traces de projections sombres sur la première partie de la pièce et des traces de pinceaux et de rouleau côté nord. La porte est incomplètement peinte. La prise force est descellée, et l’interrupteur ne fonctionne plus. Le radiateur a été repeint et des traces de peintures apparaissent sur la molette.
Il n’apparait pas sur les photographies de décollement du revêtement de sol justifiant les accrocs. Ces postes sont justifiés et seront retenues.
WC
Le bailleur demande que soit mis à la charge des locataires 60% du coût de la peinture des murs et de l’enlèvement d’un papier sur les murs, 59,99 % de la peinture de la porte, 100 % du changement de l’abattant des WC.
L'état des lieux entrant fait état pour cette pièce de murs, porte, radiateur et sol à l’état neuf, les prises et interrupteurs sont en bon état et le sol vinyle est défraîchi.
Le procès-verbal de constat en sortie mentionne des murs en peinture avec des coulures à la base des panneaux et l’absence d’une couche de peinture sur une des face de la porte, l’autre face présentant des coulures. L’abattant de la cuvette des toilettes laissé en bon état est présent sans observation.
Le constat ne fait pas mention de papier peint dans les WC, les photographies annexées au constat ne permettent pas de se convaincre de la nécessité de repeindre les murs. Ces deux postes (62,30 € + 56,10 €) seront écartés. Enfin le changement de l’abattant des toilettes (57,75 €) est un choix du bailleur qui ne peut s’imposer aux locataires.
Seule la peinture de la porte (23,93 €) restera à la charges des locataires :
Ensemble du logement
L'état des lieux entrant mentionne un logement propre. Il rentre dans les obligations du locataire de maintenir le logement en état de propreté.
Le procès-verbal de constat en sortie fait état d'un encrassement léger de certains sols. Avec traces de peinture, les appareillage électriques sont à nettoyer de la majorité des pièces, la robinetterie présente des traces de calcaire, les plaques de cuisson et les étagères des meubles de la cuisine graisseuses, les entrée d’air des VMC ne sont pas nettoyées …toutes choses qui justifient que soit retenu le coût du nettoyage du logement.
Les sommes non retenues au titre des réparations locatives peuvent être récapitulées ainsi
Piece
sommes non retenues
Entrée
- peinture portes de placard
- changement prises et interrupteurs
(33,53 € + 16,04 € + 22,29 €) = 71,86 €
- reprise du sol
62,30 €
71,86 €
55,13 €
Chambre 1
- sangle du volet roulant
82,50 €
Chambre 2
-peinture plafond
-peinture radiateur
-prise et interrupteur
57,35 €
6,91 €
66,33 €
Salle de bain
-la peinture de la tuyauterie
6.93 €
Séjour
-conjoncteur téléphonique
- fiche tv
- prises /interrupteurs
-peinture radiateur
- sol
19,69 €
28,18 €
83,82 €
6,91 €
155,16 €
WC
-Peinture mur
- dépose papier
- changement abattant WC
62,30 €
56,10 €
57,76 €
Total non retenu
879,23 €
Il convient en conséquence de déduire le dépôt de garantie de 473,08 € qui a été conservé et le montant des réparations exclues ci-dessus soit 879,23 de la somme de 3.509,45 euros + 6 euros correspondant à une ampoule non visée dans le décompte de créance mais réclamée dans les conclusions soit 3.515,45 euros.
Mme [Q] [A] et M. [W] [K] seront donc condamnés solidairement payer à la SA [J] LOGEMENT la somme 3.515,45 euros – (473,08 € - 879,23 €) = 2.163,14 euros au titre des réparations locatives.
- Sur la demande de délais de paiement
L’article 1343-5 alinéa 1er du code civil dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».
En l’espèce, Madame [Q] [A] sollicite les plus larges délais de paiement.
Elle fait valoir que son revenu en CDI Background noise C’est bien est de l’ordre de 1092,56 € par mois Elle a un enfant à charge et doit le faire garder hors périodes scolaires ce qui entraîne un dépense de 159,20 euros par mois. Elle s’acquitte d’un loyer mensuel de 598€ outre 100€ au titre des factures d’énergie.
Elle estime être en mesure de régler les sommes auxquelles elle sera condamnée. Mais sa situation rend nécessaire l’attribution des plus larges délais de paiement.
La créance due solidairement avec M. [W] [K] est de 1.143,68 euros au titre des loyers et charges et de 2.163,14 euros au titre des réparations locatives soit au total 3.306,82 euros.
Si on déduit du salaire justifié (1.092.56 €) par Mme [Q] [A] les charges dont elle justifie (loyer : 598 € + EDF 100 € + garderie 159,20€) on aboutit à un reste à vivre de 235,26 € mensuel pour un adulte et une enfant de 6 ans ce qui ne permet pas d’envisager la possibilité d’y ajouter une mensualité supplémentaire.
La demande de délai sera rejetée
- Sur les mesures accessoires
L’article 676 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [Q] [A] et M. [W] [K], parties perdantes, seront condamnés à supporter in solidum les frais de la procédure qui comprennent les frais de commandement et de sa notification, et la moitié du coût du procès-verbal de sortie des lieux.
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu de la situation économique des parties et eu égard à l'équité, la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement Mme [Q] [A] et M. [W] [K] à verser à la SA [J] LOGEMENT la somme de MILLE CENT QUARANTE TROIS euros et SOIXANTE HUIT CENTIMES (1.143,68 euros) au titre des loyers et charges dus.
CONDAMNE solidairement Mme [Q] [A] et M. [W] [K] à verser à la SA [J] LOGEMENT la somme de DEUX MILLE CENT SOIXANTE TROIS euros et QUATORZE centimes (2.163,14 euros), au titre des réparations locatives après prise en compte du dépôt de garantie ;
REJETTE la demande de délai de paiement de Mme [Q] [A].
CONDAMNE in solidum Mme [Q] [A] et M. [W] [K] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront le coût du commandement et de sa notification ;
DÉBOUTE la SA [J] LOGEMENT de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge des contentieux de la protection et par la greffière
La greffière, Le juge des contentieux de la protection.