Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2021, Mme A B et M. D C, représentés par la SCP d'avocats VEDESI, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020, par lequel le président de la métropole de Lyon a décidé d'exercer le droit de préemption dont dispose cette métropole, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux du 5 janvier 2021 ;
2°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, la métropole de Lyon, représentée par la SELAS Cabinet Léga-Cité, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2022, Mme B et M. C, représentés par la SCP d'avocats VEDESI, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2023 (non communiqué), la métropole de Lyon, représentée par la SELAS Cabinet Léga-Cité, déclare accepter le désistement des requérants.
Par une ordonnance du 26 décembre 2022, la clôture d''instruction a été fixée au 3 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Le désistement d'instance de Mme B et de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la métropole de Lyon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme B et à M. C du désistement de leur requête.
Article 2 : Les conclusions présentées par la métropole de Lyon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, en sa qualité de représentante unique des requérants, et à métropole de Lyon.
Fait à Lyon, le 9 janvier 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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